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ACTUALITES SYNDICALES

ACTUALITES SYNDICALES. UNE ANNEE SYNDICALE LES ACTIONS EN COURS. S.N.M.V CONSEIL D’ADMINISTRATION : Membres élus : Dr. Philippe BOURDIN Dr. Bruno CALES Dr. Catherine GRUNEWALD Dr. Agnès LEGRAND Dr. Patrick HAMON Dr. Laurent SACCOMANO

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Presentation Transcript

  1. ACTUALITES SYNDICALES

  2. UNE ANNEE SYNDICALELES ACTIONS EN COURS

  3. S.N.M.V CONSEIL D’ADMINISTRATION : Membres élus : Dr. Philippe BOURDIN Dr. Bruno CALES Dr. Catherine GRUNEWALD Dr. Agnès LEGRAND Dr. Patrick HAMON Dr. Laurent SACCOMANO Présidents honoraires(membres de droit) : Dr. Daniel PAITEL (†) Dr. François PIN Dr. Jean Louis SALOMON Dr. Hubert YVORRA

  4. S.N.M.V BUREAU : Président : Dr. Bruno GUILBERT Vice Présidents : Dr. Marie Ange BOULESTEIX Dr. André CELERIER Dr. Frédéric VIEVILLE Secrétaire générale : Dr. Catherine GAILLARD Secrétaires adjoints : Dr. Christine STIRNEMANN Dr. Pascal GOFFETTE Trésorier : Dr. Didier DUMESNIL Trésorier adjoint : Dr. Annie HECQUET

  5. DEFENSE DES ADHERENTSDEFENSE DE LA PROFESSION

  6. DEFENSE DES ADHERENTS- Contentieux avec les CPAM- Questions de nomenclature- Contentieux professionnels- Conseils- Réunions d’information en régions (CCAM)

  7. 2011 - 2012Procédures deRécupération des Indus

  8. un acte d'échographie ne peut pas être associé à un autre acte d'échographie ( Dispositions Générales CCAM - Livre I, Articles I-11 et I-12 et Livre III, Article III-3-B-2-d )

  9. Procédures de récupération d'indus de la part des Caisses d'Assurance Maladie • Procédure nationale issue de la CNAMTS • L133-4 et L133-9 du code de la SS • Enquête statistique et administrative • Non fondée sur des arguments médicaux • Concerne uniquement les associations non conformes aux « Dispositions Générales de la CCAM »

  10. Les indus soumis au Syndicat • 65 dossiers reçus au SNMV, tous issus des CPAM • 10 dossiers de « mise en garde » ( indus < 1000 € ) • En principe pas de récupération si total < 1442 € • (1/2 plafond mensuel de la SS) • 55 dossiers de demandes de remboursement (jusqu’à 18.000 €) • 2/3 des dossiers concernent des patients polyartériels

  11. Les actions du Syndicat : • Rapprochement avec les syndicats médicaux horizontaux CSMF et SML • Radiologues, cardiologues, gastro-entérologues et pédiatres • Rencontre avec le Directeur Général de l’UNCAM Mr. Frédéric Van Roekeghem

  12. Les actions du Syndicat : • Gel de toutes les procédures en cours • Transmission des dossiers aux services médicaux des CPAM pour étude sur des critères médicaux • Directive du Directeur de l’UNCAM aux CPAM pour repérer les associations « médicalement justifiées »

  13. Devenir des procédures • ? ? ? … • Pas de dégel… les procédures sont oubliées ! • Attente d’une évolution de la nomenclature…

  14. L’Avenant N° 7 • Dispositif du paiement sur objectifs des cardiologues (ROSP) • Paru au JO le 31 mai 2012 • Usurpation de la spécialité de « Médecine Vasculaire » • Titre réel : « spécialistes de cardiologie et des maladies vasculaires »

  15. Les actions • Courriers aux ministres Marisol TOURAINE et Geneviève FIORASO • Courrier à Frédéric VAN ROEKEGHEM, Directeur Gal de l’UNCAM • Courrier au CNOM • Saisie du Conseil National Professionnel de Médecine Vasculaire • Recours en Conseil d’Etat

  16. L’Avenant N° 9 • Signature de l’Avenant N° 9 le 14 février 2013 • Parution au JO le 7 juin 2013 (article 4)

  17. Les Pages Jaunes • Modification de la rubrique « Médecine Vasculaire-Angéiologie » • Renvoi vers les cardiologues • Rubrique unique : « Cardiologie - Angéiologie » • Échanges de courriers - mises en demeure (SNMV, SFMV, CNPMV) • Création de 2 rubriques : • - Médecins cardiologues - maladies vasculaires • - Médecins angiologues - médecine vasculaire

  18. TVA sur les actes esthétiques ? L'administration fiscale a soumis à la TVA (19,6%) à compter du 1er octobre 2012 les « actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la Sécurité Sociale »

  19. TVA sur les actes esthétiques ? Afin de ne pas avoir la charge de la preuve du caractère esthétique (problème de secret médical +++) l'administration n'a pas hésité à effectuer un raccourci simple, décrétant que : « les actes bénéficiant de l'exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie » Interprétation abusive car le critère du non remboursement par l'assureur ne peut suffire en lui-même à définir le caractère esthétique d'un acte ! De nombreux actes CCAM non pris en charge sont loin du domaine de l'esthétique… Des recours ont été initiés par différentes spécialités, au premier rang desquelles la chirurgie esthétique, la dermatologie, la mésothérapie, etc…

  20. TVA sur les actes esthétiques ? En Médecine Vasculaire : la microsclérose (répertoriée en CCAM "séance de sclérose de varicosités et de télangiectasies des veines, par injection intraveineuse transcutanée"). Elle n'est pas remboursable et risque donc, a priori, de rentrer dans le champ d'application de ces mesures Ceux qui la pratiquent de façon modeste n'ont pas à s'inquiéter car il existe un seuil de recettes à partir duquel l'assujettissement à la TVA s'applique. Ce seuil est, pour l'instant, de 32.600 eurospar an Ne pas changer ses habitudes si on est en dessous. Être vigilant sur la forme et bien la respecter afin de ne pas être soumis à une taxation d'office

  21. TVA sur les actes esthétiques ? En pratique, ne pas porter cet acte sur les feuilles SS Remettre au patient une "note d'honoraires" sur papier à en-tête. Il ne faut en aucun cas préciser la nature de l'acte Mentionner sur le document "acte non remboursable", inscrire le montant net perçu (sans TVA) et faire figurer la mention " TVA non applicable - article 293 B du CGI " ( et garder un double ) Si les recettes en actes esthétiques dépassent ce seuil de 32.600 euros, le praticien est redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel cette limite aura été dépassée. Il conviendrait alors de vous rapprocher de votre expert-comptable car vous basculeriez dans un système d'imposition plus complexe et plus pénalisant

  22. Nouveau site Internet • www.snmv.fr • Plus moderne et convivial • Informations professionnelle • Petites annonces • Annuaire en ligne

  23. AVENANT N ° 8 « Décotations...... » Avenant sur les dépassements d’honoraires Exigence du chef de l’Etat et du Ministre de la Santé Négociation dans une ambiance exécrable : - campagne de presse - climat d’ultimatum (PLFSS) - négociation marathon (près de 24 H) Accord « à l’arraché » le 25 oct, paru au JO le 7 dec 2012

  24. AVENANT N ° 8 Accord sur le secteur 2 (maintien) Création d’un CONTRAT D’ACCES AUX SOINS régulant les dépassements (dépassements limités à 100% du tarif SS) « Revalorisation » du secteur 1 Évolution de la CCAM vers tarifs cibles Engagement des mutuelles (UNOCAM) Accord signé par 3 syndicats (CSMF, SML, MG France)

  25. AVENANT N ° 8secteur 2 CONTRAT D’ACCES AUX SOINS Dépassements d’honoraires limités à 100% du tarif opposable (soit x 2 fois le tarif SS) Figer ses compléments d’honoraires au niveau de 2012 Conserver le % d’actes réalisés au tarif SS en 2012 Majoration de 5 euros par consultation chez les patients de + de 85 puis 80 ans Prise en charge des cotisations sociales pour tous les actes sans dépassement Possibilité de coter la MCG sur les actes de C en parcours de soins Meilleurs remboursements des dépassements par les mutuelles (?)

  26. AVENANT N ° 8secteur 2 FAUT- IL ADHERER AU CAS ? Facultatif et pas de date butoir NON pour les MV SAUF : Si beaucoup d’actes en C et peu d’actes techniques. Adhésion antérieure à l’option de coordination et peu de dépassements Volonté de baisser significativement son CA (association, pré-retraite, etc…)

  27. AVENANT N ° 8secteur 1 470 millions d’€ (320 M. par les caisses et 150 M. par les mutuelles) Revalorisations surtout pour les MG et quelques actes de CCAM Rémunération forfaitaire annuelle de 5 € par patient non en ALD RIEN POUR LES MEDECINS VASCULAIRES

  28. Pas d’augmentation de tarifs pour le secteur 1 Pas d’actes gagnants en CCAM Obligation de bloquer ses dépassements d’honoraires, donc son chiffre d’affaire, pour le secteur 2, sans contrepartie Avantage nul (sauf le secteur 2 qui pratiquerait beaucoup de C) AVENANT N ° 8

  29. Nécessité de prélever une enveloppe de 150 Millions d’Euros sur les actes d’imagerie pour revaloriser certains autres tarifs Les actes d’échographie sont impliqués Diminution de 2,5% par an sur 3 ans (soit 7,5% en 2015) Mesures figurant dans le PLFSS et donc non négociées dans le cadre de l’avenant 8 (mais signées dans le cadre de l’avenant) AVENANT N ° 8

  30. AVENANT N ° 8Actes concernés EBQM001 et EBQM002 EDAMI et EDAMS JAQM002 (A. rénales) FAV 75,60 >>> 73,71 >>> 71,82 >>> 69,93 en 2015

  31. AVENANT N ° 8Actes non concernés Les ED veineux (sauf EDVMS) DGQM001 (Aorte + br. Viscérales + A. iliaques + AMI) Le « transcrânien » (EBQM003 = 94,16) YYYY172 (échographies de surveillance)

  32. AVENANT N ° 8Impact sur les MV 1600 MV exclusifs répertoriés par la CNAMTS 24% de C (12% des honoraires) 47% d’écho-dopplers (75% des honoraires) 28% d’Actes de Technique Médicale (13% des honoraires) 60% d’ED artériels et 40% d’ED veineux

  33. AVENANT N ° 8Impact sur les MV Les MV pratiquent 2,2 millions d’ED par an = 160 M d’Euros 60% d’échodopplers artériels Baisse de 7,5% sur ED artériels = 7,2 Millions d’Euros Soit baisse du chiffre d’affaire de 7,5% x 0.6 x 0.75 = 3,4% Ces actes n’ont pas augmenté depuis 1989…

  34. Les actions du Syndicat • Pas de retour en arrière possible • Obtenir une négociation spécifique à la Médecine Vasculaire • Rendez-vous à la CNAMTS

  35. Réunions CNAMTS • 4 réunions « techniques » • Accompagnés par le SML et la CSMF • La Médecine Vasculaire est bien connue et analysée à la CNAM • Légitimité de l’association d’un acte technique + clinique • Proposition du modificateur d’urgence M (26,88 euros) • Légitimité d’association d’EDAMI et d’EDV dans certains cas • Code d’identification spécifique à la Médecine Vasculaire

  36. Code spécifique à la Médecine Vasculaire • La spécialité doit passer par un DES… • Nous démarquer des MG et des MEP • MEP = « fourre-tout » où se côtoient de multiples sous spécialités • Avoir un dialogue conventionnel privilégié avec la CNAMTS • Lettres-clés spécifiques • ROSP spécifiques à la Médecine Vasculaire (P4P) • Nécessité de l’accord du CNOM

  37. RENDEZ-VOUS au CNOM • 3 RV : septembre 2012, mars 2013, juillet 2013, 27 novembre 2013 • Démarche conjointe avec Conseil National Professionnel de MV • Délégation : universitaires, CNPMV, SFMV, SNMV • Accord sur un code spécifique pour la MV différent du 01 • Problème de la validation d’une spécificité d’exercice pour tous • Problème des Capacitaires qui n’ont pas un « exercice exclusif » • Problème de la permanence des soins et des gardes de médecine générale

  38. RENDEZ-VOUS au CNOM • Accord de principe sur un code spécifique pour la MV • Opinion favorable du nouveau président du CNOM • Demande d’une réunion tripartite CNAMTS - CNOM - CNP MV • prévue le 27 novembre 2013 • Confirmation que les MV ne doivent pas demander la spé de MG • Anciens régimes, capacitaires, DESC1 = Mêmes prérogatives

  39. Juin 2013 Lettre à Frédéric VANROEKEGHEM

  40. PANORAMA DU MEDECIN SEPTEMBRE 2013

  41. REUNION TRIPARTITE CNAM / CNOM / MV • (27 novembre 2013) • Accord de la CNAM pour identification spécifique : • Feuilles soins • Relevés SNIR et RIAP • Site ameli.fr (suppression de l’entrée « généraliste ») • Publication de statistiques propres à la MV • En attente d’une validation par l’Ordre (service juridique) • Rendez-vous prévu en janvier avec le président Dr BOUET

  42. Réunion CNAM du 11 décembre 2013 • Sur les AAA • Acte de dépistage des AAA (Discussion avec les MV et cardios) • Recommandations HAS • Homme fumeur 65-75 ans et 50-75 ans si ATCD familiaux • Dépistage ciblé, opportuniste, unique • Association possible de l’acte DGQM002 avec autre acte d’ED • Validation possible en 2014

  43. EJSF007 EJSF019 EJSF021 EJSF900 EJSF901

  44. Octobre 2013 CCAM

  45. Echosclérothérapie des gros troncs Actes EJSF007 EJSF019 et EJSF021validés par la HAS en 2011 Hierarchisés et en voie de tarification et de publication Ré-examen par la HAS en raison de la non- AMM de la mousse AMM de la forme Mousse en août 2013 Nouvelle évaluation des actes par la HAS demandée par la CNAMTS (car la forme mousse ne figure pas dans le libellé initial…)

  46. La Radiofréquence Rapport HAS en 2008 : avis favorable sur la légitimité de l’acte Mais demande d’un « recueil de données complémentaires » Rapport annuel 2012 de la CNAMTS : « le traitement par RF des GVS est un objectif économique prioritaire » Mars 2013 : la HAS promet une réponse pour fin 2013 Avis négatif de la CNEDIMTS (commission de la HAS) mi-novembre Puis Avis favorable définitif de la HAS fin novembre

  47. La Radiofréquence Tarification par la CHAP Cotation possible courant 2014 Le laser endoveineux devrait suivre…

  48. Réflexion commune • SFP • SFMV • CNPMV • SNMV

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