REVUE ACTUALITES & REDRESSEMENT JUDICIAIRE

1. REVUE ACTUALITES&REDRESSEMENT JUDICIAIRE

2. Revue actualitésSommaire Régime des plus-values • Revue actualités • Redressement judiciaire

3. Revue actualitésModalités de reconstitution des capitaux propres Rappel Lorsque les capitaux propres deviennent < à la moitié du capital social, la société est tenue de reconstituer ses capitaux propres au plus tard à la clôture du 2ème exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue. Question La recapitalisation étant basée sur les capitaux propres de N-1, est-elle valable lorsque les documents prévisionnels laissent présager une perte significative pouvant engendrer de nouveau des capitaux propres négatifs ? Réponse de la Commission des études juridiques de la CNCC Oui Exemple Avant le 31 décembre 2009, réalisation d’une augmentation de capital fixée en fonction des capitaux propres existants au 31.12.2008. En 2009, perte prévisionnelle significative pouvant engendrer de nouveau des capitaux propres négatifs La régularisation est-elle valable si elle ne tient pas compte de la perte 2009 ? CNCC : oui car elle est fixée en fonction des capitaux propres 2008. Néanmoins, conséquences à tirer quand à la poursuite d’activité.

4. Revue actualitésProgrammes de fidélisation clients Qu’est-ce que c’est ? Les PF consistent en l’attribution de points de fidélité que les clients cumulent au fur et à mesure de leurs achats ; ce cumul de points leur donnant droit à des réductions sur des achats futurs. Traitement comptable Les entreprises doivent dés la première vente comptabiliser les droits à réduction acquis par les clients, en constatant : Soit une provision Soit une diminution de la vente initiale par le biais d’un PCA Rappel traitement fiscal En principe, la provision n’est déductible qu’à l’issue du cumul de points ouvrant droit à la réduction. Quoi de neuf ? Le Conseil d’Etat a admis que les provisions pour bons de réduction sont déductibles au titre de l’exercice au cours duquel la première vente est réalisée lorsqu’il s’agit de bons de réduction sur ventes ultérieures. Le CE n’a pas statué sur les bons de réduction issus d’un cumul de points, de ce fait, l’Administration peut maintenir sa position initiale.

5. Revue actualitésCotisations sociales sur les dividendes dans les SEL Rappel Depuis le 1er janvier 2009, la fraction des revenus distribués dans les SEL qui excède 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est assujettie à cotisations sociales. Quoi de neuf ? Une circulaire du 18.08.2010 fait le point sur le dispositif Précision des sommes à prendre en compte dans la détermination du seuil de 10%

6. Revue actualitésCotisations sociales sur les dividendes dans les SEL Capital social à retenir Apports faits par les associés lors de la constitution : apports en numéraire entièrement libérés et apports en nature (sauf ceux constitués par des biens incorporels) Augmentations de capital : par apports nouveaux (en nature ou en numéraire) ; par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission ; par compensation de créances liquides et exigible sur la société (ex : CC d’associé non bloqué) Primes d’émission à retenir Primes d’émission versées à la société par les nouveaux associés et affectées dans un compte spécifique distinct du capital social. Le montant de la prime d’émission revenant à chaque associé est déterminé en au prorata de ses droits dans la société. Sommes en compte courant à retenir Solde moyen annuel du compte courant Exercice de référence Le montant du capital social et des primes d’émission est apprécié au dernier jour de l’exercice précédant la distribution de revenus et le versement des intérêts en compte courant.

7. Revue actualitésMalus annuel sur les véhicules les plus polluants Véhicules immatriculés à partir de 2009 Taxe annuelle de 160 € Véhicules dont le taux de C02 excède 250g pour ceux immatriculés en 2009, 245g pour ceux en 2010 & 2011, 240g pour ceux immatriculés à compter de 2012. Malus dû par le propriétaire ou le locataire Dû par tout propriétaire ou locataire dés lors que contrat de location > 2 ans Les véhicules soumis à la TVS sont exonérés Malus déductible du résultat fiscal Lorsque le véhicule est immatriculé au nom d’un entrepreneur individuel soumis à un régime réel d’imposition, la taxe est déductible du résultat.

8. Revue actualitésPaiements en espèces : les limites Paiement d’un professionnel ou à un professionnel : 3 000 € ou 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France. Salaires : 1 500 € (chèque ou virement) Amendes en cas de non respect = 5% des sommes payées en espèces Rappels pour les paiements entre particuliers : pas de dispositions particulières

9. Revue actualitésSommaire Régime des plus-values • Revue actualités • Redressement judiciaire

10. Redressement judiciaireQuelques chiffres Au cours des 10 dernières années… Les jugements rendus suite à l’ouverture d’une procédure de RJ ont abouti à : X % de liquidations judiciaires 65% Conduisant à un taux global de 87 % de LJ X % de plan de continuation (ou plan de redressement) 27% X % de plan de cession 8% Plus d’une défaillance sur deux concerne des entreprises de 0 à 5 ans

11. Redressement judiciaireObjectifs du redressement judiciaire

12. Redressement judiciaireLes étapes

13. Redressement judiciaireDépôt de la Déclaration de cessation des paiements Procédure à suivre Préparer un dossier de DCP à retirer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné et le déposer avec les pièces jointes demandées dont ETAT DES DETTES Il est recommandé de rédiger une note succincte sur l’origine des difficultés de l’entreprise et de fournir un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie sur 4 mois Impacts du dépôt de la DCP Mention de la DCP sur le K-BIS de l’entreprise donc connue des tiers Convocation du chef d’entreprise en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce (délai environ 1 semaine) A l’issue de cet entretien : prononciation du jugement d’ouverture de la période d’observation (ou liquidation directe) Effets de l’ouverture de la procédure Gel du passif à la date du jugement d’ouverture (interdiction de régler les dettes sauf salaires) Obligation de régler toutes les dettes nées post-RJ Fixation de la rémunération du dirigeant par le Juge Commissaire Désignation des acteurs de la procédure

14. Redressement judiciaireActeurs de la procédure Juge commissaire : Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la procédure Il fixe la rémunération du dirigeant Administrateur judiciaire : Sa nomination est facultative (décision du Tribunal) En général, il a une mission d’assistance (double signature avec le dirigeant) Il rédige un rapport sur la situation de l’entreprise et le déroulement de la procédure lors de chaque convocation au Tribunal A tout moment, il peut demander au Tribunal la conversion du RJ en LJ. Représentant des créanciers : Il circularise les créanciers figurant sur la DCP pour leur demander de produire leur créance Il établit une liste des créances et la vérifie avec le dirigeant (étape de la vérification du passif) Il dépose au Greffe la liste définitive vidée par le Juge commissaire Il circularise le projet de plan de redressement aux créanciers pour leur demander leur avis

15. Redressement judiciaireConvocations durant la période d’observation Convocation à T+2 mois du JO Convocation sur la base d’une situation d’exploitation et de trésorerie sur les 2 mois de période d’observation écoulés A l’issue, le Tribunal peut décider la poursuite de la période d’observation ou la liquidation. Entre T+2 mois et T+6 mois Circularisation des dettes par le mandataire judiciaire Vérification du passif par le chef d’entreprise Construction du plan de continuation à présenter au mandataire pour sa circularisation auprès des créanciers Convocation à T+6 mois Etude de la situation d’exploitation et de trésorerie durant la période d’observation Etude du plan de continuation proposé et de l’apurement du passif proposé Trois issues possibles : Plan de continuation accepté (modifications possibles) Plan de continuation refusé et mise en LJ ou en plan de cession de l’entreprise

16. Redressement judiciaireRôle du dirigeant et de l’expert-comptable LE DIRIGEANT Convaincre le Tribunal de la possibilité de fonctionner pendant la période d’observation sans générer de nouveau passif L’EXPERT-COMPTABLE ET SES COLLABORATEURS Rôle dans la production des états Etablissement de la DCP Construction du plan de continuation (ou de redressement) à l’appui de situations prévisionnelles d’exploitation et de trésorerie Etablissement de situations d’exploitation et de trésorerie Etablissement de l’attestation de l’expert-comptable attestant de la non aggravation du passif Rôle d’accompagnement du dirigeant, l’EC doit : Etre en mesure de fournir des précisions techniques et tous renseignements nécessaires au Tribunal pour forger sa conviction Contribuer à permettre au chef d’entreprise de s’exprimer avec clarté pour être reconnu comme dirigeant disposant d’un potentiel pour le futur