JOURNEE D’ETUDES ENTRE PARTENAIRES EUROPEENS Mercredi 21 octobre 2009 LE PAIEMENT A BON DROIT

1. JOURNEE D’ETUDES ENTRE PARTENAIRES EUROPEENS Mercredi 21 octobre 2009LE PAIEMENT A BON DROIT Olivier SELMATI Ministère des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat Direction de la Sécurité sociale Directeur de projet lutte contre la fraude sociale La politique de lutte contre la fraude en matière de sécurité sociale en France

2. Plan • Les enjeux de la politique de lutte contre la fraude sociale • Les priorités de la lutte contre la fraude • L’organisation de la lutte contre la fraude • Les outils en vue de renforcer l’efficacité des contrôles

3. Les enjeux de la politique de lutte contre la fraude en matière de sécurité sociale • Enjeu politique : la défense de la solidarité de notre système de protection sociale. • Enjeu financier : un impact non négligeable • Enjeu de gestion et de performance : • Le paiement à bon droit: pour le bon montant, à la bonne personne et au bon moment. • Procédure de certification des comptes des caisses nationales • Enjeu de communication : • image de la sécurité sociale • réactivité face à la médiatisation de certaines fraudes

4. Un enjeu financier non négligeable en raison des masses financières en cause 140% des dépenses de l’État 473,6 milliards d’euros de dépenses de sécurité sociale en 2007 25 % du PIB 406,9 milliards € 66.7 milliards € pour les régimes complémentaires de retraite pour les régimes de base (régime général et autres régimes) 10,0 milliards € 85,4 143,7 pour les accidents milliards € du travail milliards € pour la retraite pour la maladie 54,3 milliards € pour la famille 293 milliards d'euros de dépenses de sécurité sociale du régime général soit une vingtaine de milliards d’euros supérieures à celles de l ’Etat Sources : DSS, 6A 2 Sources : DSS, 6A

5. Les priorités de la lutte contre la fraudeUne lutte contre toutes les formes de fraude • La fraude à la désaffiliation • Les fraudes commises par les assurés sociaux • condition de résidence • contrôle des ressources • fraude à l’identité • Les fraudes commises par les employeurs • lutte contre le travail illégal ou dissimulé • veille sur les mécanismes d’évasion sociale (assiette) • contrôle des détachements • Les fraudes commises par les professionnels de santé • tarification des établissements hospitaliers • prescription des professionnels de santé

6. L’organisation de la lutte contre la fraude • Au niveau des organismes de sécurité sociale • Création d’une direction des fraudes au sein de chaque caisse nationale • Désignation au niveau local de référents fraude • Des actions de partenariat et mutualisation entre les branches • Au niveau de l’Etat • Un comité national de lutte contre la fraude • Une délégation nationale de lutte contre la fraude • Des comités locaux de lutte contre la fraude • Une direction de projet «  lutte contre la fraude » à la DSS • Une procédure de signalement des cas de fraudes détectées

7. Des outils en vue de renforcer l’efficacité des contrôles • La mise en place d’une coopération dans la lutte contre la fraude • La mise à disposition des organismes d’outils et des moyens d’investigation et de contrôle nouveaux • Un renforcement de l’effectivité des sanctions • Des outils en cours d’élaboration

8. Mise en place d’une coopération et de procédures d’échanges d’information • entre organismes de sécurité sociale (L.114-10 et L114-12) • Fichier national des allocataires (RNB) • Procédure de signalement par les URSSAF aux caisses prestataires du travail dissimulé d’un salarié • avec l’administration fiscale (L114-14 CSS et L 152 LPF) • fichiers non résidents fiscaux • déclaration de ressources • avec l’autorité judiciaire (L.114-16) • Coopération dans le cadre de l’Union européenne et internationale

9. Des nouveaux moyens d’investigation • La procédure d’évaluation des ressources d’après les éléments de train de vie • L’exercice du droit de communication envers les tiers • Les conditions de production des pièces justificatives par les allocataires • La procédure de contrôle des prestations servies hors de France • Le contrôle par echantillonage (pour les grandes entreprises et et les établissements de santé).

10. Renforcement de l’effectivité des sanctions • L’extension des sanctions en cas de refus d’affiliation et l’incitation au refus d’affiliation. • La mise en place de pénalités administratives • Procédure de redressement forfaitairede 6 mois en cas de travail illégal • Suppression pour l’avenir des droits aux aides au logement et le RSA

11. Des outils en cours d’élaboration • Création d’un répertoire commun des assurés sociaux (RNCPS) • Recherche de profils à partir des données contenues dans les systèmes d’information (datamining) • Création d’une cellule de recherche et de détection de la fraude au commerce électronique (branche recouvrement) • Développement des échanges d’informations avec les administrations • Expérimentation d’échanges avec le fichier taxe d’habitation pour contrôler la réalité de l’existence de logement • AGDREF 2 • Développement de l’entraide administrative entre les États membres de l ’UE

12. Les actions prioritaires au plan national • Mieux connaître la fraude et les résultats obtenus dans la lutte contre la fraude • Valoriser les fonctions de contrôle • Développer la professionnalisation des agents en charge du contrôle • Renforcer les partenariats entre corps de contrôle • Créer et développer des outils et des procédures communs • Assurer une effectivité des sanctions en cas de fraude • Mettre en place une coopération internationale • Définir et mettre en oeuvre une stratégie de communication

13. Une refonte de la politique de maîtrise des risques des organismes de sécurité sociale • La certification des comptes des organismes de sécurité sociale • Cour des comptes et commissaires aux comptes • Agent comptable • Les engagements pris dans le cadre des COG • Le recouvrement des indus • La mise en place d’un contrôle interne • Cartographie des processus • Évaluation des risques • La création d’une mission nationale de contrôle et de l’audit