Gestion des conduites addictives (enjeux humain, organisationnel et juridique)

1. Gestion des conduites addictives (enjeux humain, organisationnel et juridique) Séminaire des assistants/conseillers de prévention, élus et encadrants de la Charente-Maritime 12 décembre 2012

2. Sommaire • Les enjeux de la gestion des conduites addictives • Humains • Economiques • Pénaux • Professionnels • La réglementation au travail • L’organisation des cérémonies

3. Les enjeux de la gestion des conduites addictives

4. Les enjeux de la gestion des conduites addictives Un enjeu humain Tous concernés % de consommateurs Type de consommation Risques 5 % de consommateurs abstinents Aucune Devenir consommateurs Consommation irrégulière, apéros, repas, etc. Accidents Violence Etc. 40 % de consommateurs occasionnels 30 % de consommateurs réguliers Consommation régulière de n verres + devenir consommateur excessif 10 à 20 % de consommateurs excessifs +pathologies, devenir consommateur dépendant Consommation régulière de n verres 5 à 10 % de consommateurs dépendants Consommation régulière de n verres Accidents, pathologies, dépendance, etc.

5. Les enjeux de la gestion de conduites addictives Un enjeu humain • Alcool et drogues sont la cause de 20 à 25 % des accidents du travail, et de 30 % des décès liés au travail. • Selon l’OIT, 8 à 10 % des salariés sont malades alcooliques ou sur le point de le devenir. • Diminution de la capacité de travailler, tendance à un absentéisme court mais répétitif • Détérioration de l’état de santé conduisant à des arrêts prolongés

6. Les enjeux de la gestion de conduites addictives Un enjeu humain Sont considérées comme absences pour raison de santé : 100 % du traitement pendant 3 mois, 50 % du traitement pendant 9 mois*. Maladie Ordinaire 100% du traitement pendant 1 an, 50% du traitement pendant 2 ans*. Longue Maladie 100% du traitement pendant 3 ans, 50% du traitement pendant 2 ans*. Longue Durée 100 % du traitement pendant la durée de l’arrêt. 100 % des frais médicaux à titre viager. Accident de travail Décès 1 an de salaire + majoration par enfant * Porté à 66.66% si 3 enfants à charge

7. Les enjeux de la gestion de conduites addictives Un enjeu économique • Coûts directs • Frais médicaux (médecin, pharmacie, hôpital, rééducation,…) • Maintien de traitement (salaire,…) • Coûts indirects • Perte de qualité de service • Reclassement de l’agent • Restriction médicale • Remplacement de l’agent • Temps consacré à l’enquête • Gestion administrative • Perte ou immobilisation du matériel • Temps consacré aux secours • … • On estime : Coûts indirects = 3 x Coûts directs

8. Les enjeux de la gestion de conduites addictives Un enjeu économique 200 800 € 900 900 € 165 100 €

9. Les enjeux de la prévention Un enjeu pénal Deux grands types de responsabilité Réparation des dommages Non-respect de la législation RESPONSABILITE PENALE RESPONSABILITE CIVILE DROIT CIVIL DROIT PENAL Indemnisation Sanction

10. Les enjeux de la prévention Un enjeu pénal • Qui peut être tenu responsable en cas d’accident ? • L’employeur • L’encadrement • Les agents • L’assistant/conseiller de prévention • Réglementation : • L4121-1 du CDT : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. • L4122-1 du CDT : Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. • Loi du 10 juillet 2000 dite « loi fauchon »

11. Les enjeux de la prévention Un enjeu pénal • Circonstances • Un employé décède suite à une chute de hauteur en état d’ébriété • Faits reprochés • Absence de formation nécessaire • Imprudence de laisser l’employé travailler en état d’ébriété • Utilisation d’une nacelle louée, sans formation (uniquement une démonstration du loueur) • Le maire se défend en invoquant une délégation de pouvoir au profit du DGS qui était par ailleurs l’Assistant/Conseiller de prévention de la collectivité • Condamnation • 6500 Francs d’amende et 1 an d’emprisonnement avec sursis • (Cass. Criminelle 21 juin 1993, n°93-85508)

12. Les enjeux de la prévention Un enjeu pénal • Circonstances • Un étudiant décède d’un accident de circulation après avoir absorbé une grande quantité d’alcool (2,19 g d’alcool) • Faits reprochés • L’enseignant à contribué à l’organisation du pot en allant acheter l’alcool • L’enseignant à participé au pot • L’enseignant à laissé la classe sans surveillance permettant le départ de l’étudiant • Condamnation • 6 mois d’emprisonnement avec sursis • (Cass. Criminelle 12 janvier 2010, n°09-81799) • Circonstances • Un salarié en état d’ébriété provoque une série d’accidents de la circulation suite à un repas de service • Décision • Le chef d’entreprise est relaxé sur le fait qu’il n’est pas l’organisateur de ce repas qui s’est déroulé en dehors des heures de services. • (CA. Bourges, 10 avril 2003, n°2003/192)

13. Les enjeux de la gestion de conduites addictives Un enjeu professionnel • Les impacts des conduites addictives sur le lieu de travail : • Les accidents • L’enjeu économique • Le service rendu • Le climat social • La responsabilité • L’image de la collectivité • ….

14. Les enjeux de la gestion de conduites addictives Un enjeu professionnel • La sanction administrative • Sanctions disciplinaires fondées sur : • un comportement fautif de l’agent, titulaire ou non, lors de l’accomplissement du service ou en dehors de celui-ci. • Types de sanctions applicables : • toutes les sanctions issues du droit disciplinaire (de l’avertissement à la révocation).

15. Les enjeux de la gestion de conduites addictives Un enjeu professionnel • Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : • Premier groupe : • l'avertissement : • sans incidence sur la carrière et n’est pas porté au dossier • le blâme : • il est porté au dossier et est effacé au bout de trois ans en l’absence de nouvelles sanctions • l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours : • elle prive l’agent de rémunération, suspend ses droits à avancement. • elle est effacée au bout de trois ans en l’absence de nouvelles sanctions • Deuxième groupe : • l'abaissement d'échelon ; • l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;

16. Les enjeux de la gestion de conduites addictives Un enjeu professionnel • Troisième groupe : • la rétrogradation ; • entraine le reclassement dans un grade inférieur sans exclusion du cadre d’emploi • donc ne peut pas être prononcé pour un agent du premier grade du cadre d’emploi • l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans • l’agent peut prétendre à une indemnisation au titre de la perte d’emploi en fonction de la durée. • Quatrième groupe : • la mise à la retraite d'office ; • radiation des cadres • l’agent doit détenir 15 ans de service public actif • si l’agent n’a pas atteint l’âge de la retraite, ses droits sont conservés. • la révocation. • radiation des cadres • si l’agent n’a pas atteint l’âge de la retraite, ses droits sont conservés • si l’agent n’a pas 15 ans de service public actif, il est versé au régime général de la sécurité sociale

17. Les enjeux de la gestion de conduites addictives Un enjeu professionnel • Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. • Le conseil de discipline : • Se réunit au Centre de Gestion • Est constitué de représentants du personnel et de représentants des collectivité en nombre égal • Est saisi pour les sanctions du 2ème, 3ème et 4ème groupe.

18. Les enjeux de la gestion de conduites addictives Un enjeu professionnel • Sanction disciplinaire lorsque l’alcoolisation affecte le service : • Révocation d’un caporal-chef des sapeurs-pompiers, qui sous l'empire de l'alcool, avait agressé physiquement un collègue. Ces faits étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, et de ce fait la révocation n'était pas entachée d'erreur manifeste de la part du maire. • Conseil d'Etat du 22 janvier 1993 • Révocation d’un sapeur pompier professionnel de 1ère classe pour manquements répétées à ses obligations professionnelles, illustrés notamment pas son indiscipline, ses négligences et le non respect des consignes, agressions verbales, menaces et tentatives de voie de fait sous l’empire de l’alcool. • CAA Paris, 17 février 1997 • Mise à la retraite d’office d’un ouvrier professionnel a été fondée sur plusieurs motifs parmi lesquels la mauvaise exécution du travail qui lui était confié, le manque de ponctualité, des absences non justifiées ou signalées tardivement, un état d’ébriété fréquent provoquant un comportement incohérent • CAA Douai du 8 novembre 2006

19. Les enjeux de la gestion de conduites addictives Un enjeu professionnel • Sanction disciplinaire même si les faits se produisent en dehors des heures de service • Licenciement sans préavis ni indemnité pour un contractuel (emploi d’encadrement) qui se présente dans le bureau de vote ou se tenait le maire, le soir du second tour des élections présidentielles, alors même que l’intéressé n’était pas en fonction. • CAA Lyon, 19 avril 2011 • Révocation d’un policier national qui refuse de se soumettre à un alcootest alors qu’il est au volant de son véhicule en dehors des heurs de service • CAA de Nantes (3ème Chambre) – 29 décembre 2006 • La sanction doit être proportionnée à la gravité de la faute • La sanction doit également prendre en compte le caractère répétitif ou non de l’évènement.

20. Les enjeux de la gestion de conduites addictives Un enjeu professionnel • Sanction disciplinaire pour laisser s’organiser des pots « excessifs » • Révocation d’un responsable d’équipe qui autorisé l’organisation d’un repas ave mise à disposition excessive d’alcool. Le chef d’équipe participe, consomme de manière excessive et laisse ses collaborateurs consommer dans des conditions telles qu’un d’entre eux décède d’un coma éthylique. CAA de Douai – 2 mars 2004

21. La réglementation

22. La réglementation Le Code du Travail • Article R4228-20 • Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. • Article R4228-21 • Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse. • Article R4225-4 et suivants du code du Travail • Mise à disposition d’une source d’eau fraîche et potable. • Article 8 du Décret du 10 juillet 1913 modifié par l’article 2 du Décret n° 60-1087 du 5 octobre 1960 • Un règlement intérieur doit limiter les quantités d’alcool.

23. La réglementation Les autres sources de droit • La Circulaire TE 4/69 du 1er janvier 1969 • Le règlement intérieur doit limiter la consommation d’alcool aux heures des repas. • Le règlement intérieur peut interdire toute consommation d’alcool. • Arrêt CORONA du 1er Février 1980 • On ne peut pas proposer systématiquement à tout employé l’alcootest. • Arrêt RNUR du 10 septembre 1987 • L’alcootest peut être proposé à des personnes qui manipulent des produits chimiques dangereux ou des machines dangereuses, ou conduisent des véhicules. Uniquement pour faire cesser une situation dangereuse. • Arrêt 22 mai 2002 • La Cour de Cassation de Bordeaux reconnaît valable un alcootest fait sur un employé allant conduire un véhicule.

24. La réglementation Le recours à l’alcootest • Conditions de recours à l’alcootest : • Utilisation prévue et encadrée par un règlement intérieur • Sur des postes considérés comme dangereux : • Utilisation de machines dangereuses • Utilisation de produits dangereux (chimiques) • Conduite de véhicules • + autres postes considérés comme dangereux par la collectivité (ex : travail en hauteur, travail au contact du public, risque de noyade, travail électrique, postes d’encadrement, travail sur la voie publique…) • Uniquement pour faire cesser une situation dangereuse • L’agent doit pouvoir refuser

25. La réglementation Le recours à l’alcootest Proposition de l’alcootest • Faire cesser une situation dangereuse • (état d’ébriété apparent) Test accepté Test refusé + 0,5 g/l - 0,5 g/l L’agent est-il capable de faire son travail ? Retour au travail NON OUI L’agent doit arrêter son travail Appel au 15 pour avis médical L’agent est pris en charge par une personne de son entourage L’agent est pris en charge par un service d’urgence

26. La réglementation Le recours à l’alcootest • Personne habilitée à proposer l’alcootest: • Les dispositions concernant l’alcool au travail • L’employeur désigne la ou les personnes habilitées à proposer l’alcootest • Personnes peu recommandées pour pratiquer l’alcootest : • Le médecin du travail • La Police Municipale

27. La réglementation Exemple de règlement intérieur

28. La réglementation Exemple de règlement intérieur

29. La réglementation Exemple de règlement intérieur

30. La réglementation Exemple de règlement intérieur

31. L'organisation des évènements festifs

32. L’organisation des évènements festifs • Avant le pot • Demander l’autorisation à la hiérarchie • Se poser la question de l’utilité des la présence de boissons alcoolisées • Réfléchir à l’organisation de petits déjeuners • Prévoir des boissons non alcoolisées en qualité et quantité • Définir les quantité de boissons alcoolisés en fonction du nombre de participants. La quantité proposée ne doit pas permettre d’être en état d’ébriété. • Proscrire les boissons interdite par le Code du travail • Pendant le pot • Privilégier le service au verre plutôt que la mise à disposition des bouteilles • Prévoir une heure de fin • Rester vigilant sur le comportement des uns et des autres

33. L’organisation des évènements festifs • A la fin du pot • Mettre à disposition des moyens d’autocontrôle • Inciter au covoiturage – capitaines de soirée • Mettre à disposition des numéros de taxi • Veiller à l’élimination des surplus

34. Eléments bibliographiques

35. Eléments bibliographiques • Les pratiques addictives dans les collectivités territoriales Fabien Delattre, territorial éditions, 2008 • Prévention des conduites addictives en milieu professionnel dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière CNRACL – FNP, avril 2010 •  Gérer le risque alcool au travail JP Jeannin, chronique sociale, Savoir communiquer, 2003 • Alcoolisme au travail – Entre sanctions et responsabilités Samuel CREVEL et Sandie CREVEL, La Gazette des Communes n°52, 30/11/2009 • Prévenir et manager le risque alcool SOFCAP - www.ds-services.fr/dossier-alcool/ • Les collectivités territoriales face aux conduites addictives MILDT, la documentation Française, septembre 2011