Dispositif de lutte contre la précarité énergétique Présentation PEFONDES 25 octobre 2012

1. Dispositif de lutte contre la précarité énergétiquePrésentation PEFONDES25 octobre 2012

2. Genèse du projet • Un partenariat ancien avec les fournisseurs d’énergie. • Nécessité d’adapter et renforcer les capacités d’intervention. • Etat des lieux : forte segmentation des interventions publique set privées

3. Précarité énergétiqueInterventions publiques Elles sont généralement classées en 2 catégories :

4. Aides aux travaux Aides aux ménages Préventif Information sur travaux PACT ADIL Habitat & Développement ALEC (ADEME) Information MDE - Collective : CCAS, GEG, Bailleurs, 1TPT - Intervention au domicile : Soleni, bailleurs Tarifs sociaux énergie Fournisseurs Diagnostic de performance énergétique Habitat & Développement GEG Accompagnement ou Conseil budget Conseil général CCAS Caf/Msa Bailleurs sociaux Associations Accompagnement technique (montage dossier fi et suivi travaux) PACT ADIL Habitat & Développement Plan d’apurement et médiation Fournisseurs d’énergie Bailleurs sociaux PIMM’s CCAS Conseil général Associations Subventions pour travaux Anah Le Conseil général La région Rhône Alpes La Métro (com. d’agglo) Prêts O% pour travaux Banques (PTZ) Procivis A-D (Sacicap) FSL Conseil général Aides Facultatives CCAS Caf/Msa Associations Crédit d’impôt Etat Collectivités territoriales? Dossier Surendettement BDF Conseil général CCAS Associations Curatif Ménage en situation de précarité énergétique

5. Trois axes • Axe 1 : Dispositif d’observation sociale • Axe 2 : Détection des publics et traitement des situations • Axe 3 : Constitution d’un fonds d’aides Les axes d’intervention

6. L’Observation sociale • Objectifs : • améliorer la connaissance générale de la précarité énergétique, des ménages et des territoires concernés • établir un suivi statistique des situations de précarité énergétique rencontrées par la plateforme • Pilotage par le Conseil général de l'Isère et alimentée par l’Agence d’Urbanisme de Grenoble. • Données mobilisées : • les bases de données externes (INSEE, fournisseurs d'énergie, Agence Régionale de Santé…) • les bases de données internes, hors plateforme (plateforme budgétaire du CCAS, service énergie de la direction de l’environnement à la Ville de Grenoble…) • les données produites par la plateforme (fiches de détection et de diagnostic)

7. La plateforme Précarité Une plateforme constituée autour de 4 grandes compétencescomplémentaires 4 grands types d’intervention Exemple d’outils et d’actions Diagnostic de situation Définition du plan d’action Lieux de détection Accompagnement / conseil au budget FSL ou aides facultatives Dossier de surendettement Visites à domicile Médiation Informations sur travaux Plans de financement Biens d’équipements ADIL ADIL Social / Budget Bailleurs CG CCAS de Grenoble CCAS Juridique Assos CAF Pact Technique maitrise de l’énergie PACT ULISSE Autres CAF Travaux et amélioration du bâti Polyvalence secteur Conseil général

8. Commission Commission Outil : fiche de Outil : fiche de d d é é tection compl tection compl é é t t é é e e pluridisciplinaire pluridisciplinaire D D é é tection par un tection par un Outil : trame d Outil : trame d ’ ’ entretien entretien partenaire au partenaire au Action 1 Action 1 de diagnostic de diagnostic cours d cours d ’ ’ un RDV un RDV Coordination Coordination CCAS & ADIL CCAS & ADIL Action 2 Action 2 technique technique CESF CESF Action 3 Action 3 Acteur Acteur à à d d é é finir Conseill Conseill è è re juridique re juridique … … . . Autosaisie par Autosaisie par L L ’ ’ entretien est r entretien est r é é alis alis é é par un binôme par un binôme Sur la base de la fiche de d Sur la base de la fiche de d é é tection le tection le l l ’ ’ usager usager pluridisciplinaire : pluridisciplinaire : professionnel appelle l professionnel appelle l ’ ’ usager : usager : - - Analyse de la situation Analyse de la situation à à partir de la partir de la ( ( à à envisager plus tard) envisager plus tard) - - Information sur l Information sur l ’ ’ objet du dispositif objet du dispositif trame d trame d ’ ’ entretien entretien - - Proposition d Proposition d ’ ’ un RDV un RDV - - Proposition d Proposition d ’ ’ orientation vers une orientation vers une - - Pr Pr é é cision des pi cision des pi è è ces ces à à apporter apporter ou plusieurs actions adapt ou plusieurs actions adapt é é es es à à la la - - Orientation vers un autre dispositif Orientation vers un autre dispositif situation situation plus adapt plus adapt é é le cas le cas é é ch ch é é ant ant - - Pr Pr é é cision des pi cision des pi è è ces ces à à apporter apporter - - Orientation vers un autre dispositif Orientation vers un autre dispositif plus adapt plus adapt é é le cas le cas é é ch ch é é ant ant Dur Dur é é e moyenne : 45 min? e moyenne : 45 min? Dur Dur é é e moyenne : 10 min e moyenne : 10 min? Parcours

9. Le fonds d’aide Comment ? Respect des principes de subsidiarité et de complémentarité Définition d’un règlement Pour Quoi ? Par ailleurs il a vocation à proposer des solutions financières propres au dispositif. Il intervient pour trois types de soutien aux ménages grenoblois : • - desaides ponctuelles aux ménages (soutenir financièrement un ménage en impayé énergie – le financement de biens d'équipement, aide complémentaire dans le cadre du dispositif Soleni • - des aides transitoires soutenir financièrement un ménage étant dans une démarche de mutation vers un logement moins énergivore ou de travaux de réhabilitation / amélioration énergétique • - des aides aux travaux

10. Structure des dépenses 2012 : 165 000 € ( hors fonds d’aides) 2013 : 200 000 € ( hors fonds d’aides)

11. Recettes prévisionnelles 2012

12. Les étapes Etapes institutionnelles Mai 2012 Comité opérationnel : validation des axes d'intervention et modalités de travail définis par le Comité Technique, présentation de la note de cadrage Juin 2012 Comité pilotage politique : Présentation des axes d'intervention définis et lancement officiel du dispositif Conseil d'administration du CCAS : validation du dispositif et du règlement du fonds d'aide Phases de lancement Juin à septembre 2012 : phase de test et d’ajustements des constats et des outils Septembre à décembre 2012 : phase d’élargissement des prescripteurs à l’ensemble des partenaires mobilisables Dernier trimestre 2012 : réponse appel à projet PROGRESS A partir de janvier 2013 : une communication directe auprès du public.