1 / 21

LE REGIME FISCAL DES PLUS VALUES IMMOBILIERES

LE REGIME FISCAL DES PLUS VALUES IMMOBILIERES. Articles 150 U à 150 VH CGI et 200 B PF tome II § 3220 BOI 8 M-1-04 et 8M-1-05 DB 8M. plan. I – SCHEMA DE RAISONNEMENT II – CHAMP D’APPLICATION III – LES EXONERATIONS IV – LES OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE V- LE REPRESENTANT ACCREDITE.

raisie
Download Presentation

LE REGIME FISCAL DES PLUS VALUES IMMOBILIERES

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. LE REGIME FISCALDESPLUS VALUESIMMOBILIERES Articles 150 U à 150 VH CGI et 200 B PF tome II § 3220 BOI 8 M-1-04 et 8M-1-05 DB 8M

  2. plan I – SCHEMA DE RAISONNEMENT II – CHAMP D’APPLICATION III – LES EXONERATIONS IV – LES OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE V- LE REPRESENTANT ACCREDITE

  3. I – SCHEMA DE RAISONNEMENT

  4. I – SCHEMA DE RAISONNEMENT PLUS VALUES A TITRE OCCASIONNEL DANS LE CADRE DE LA GESTION DU PATRIMOINE PRIVE OUI NON Y A-T-IL UNE EXONERATION? OUI NON PLUS VALUE DES PARTICULIERS IMPOSABLE A 19%+Cont..sociales EXONERATION P.V PROFESSIONNELLE

  5. I – MUTATIONS CONCERNEES 4 4 1 LES M.T.O UNIQUEMENT 3 3 2 2

  6. II – CHAMP D’APPLICATION 4 1 •  LES OPERATIONS IMPOSABLES • LES BIENS IMPOSABLES •  LES PERSONNES IMPOSABLES 3 2

  7.  LES OPERATIONS IMPOSABLES VENDU PAR GESTIM SOCIETE ANONYME EXPRO Statuts APPORT

  8.  LES BIENS IMPOSABLES PARTS DE SCI

  9.  LES PERSONNES IMPOSABLES Personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé Société à prépondéranceimmobilière NON IS

  10.  – Les personnes imposables Domicile fiscal en FRANCE Art. 4.B CGI BIENS SITUES EN FRANCE BIENS SITUES HORS DE FRANCE Domicile fiscal HORS DE FRANCE BIENS SITUES EN FRANCE

  11. II – LES EXONERATIONS POINTS A EXAMINER (dès l’analyse de la vente CHEFS D’EXONERATION (sous certaines conditions) 1°DUREE DE DETENTION 30 ans Résidence principale 2°NATURE DU BIENCEDE Cession d’une 1ère résidence (français domicilié à l’étranger ou ressortissant UE)et Plus d’exo pour la deuxième Remembrement Expropriation(sous condition de remploi de l’indemnité) 3°NATURE DE L’OPERATION 4° IMPORTANCE DE LA CESSION Cession inférieure à 15000€ Titulaire pension vieillesse N.I en IR et en ISF 5° QUALITE DU CEDANT

  12. Client de nationalité belge GUS VAN SANTTEN Marié avec 2 enfants Dirigeant d’une société belge ainsi que d’une SA française dont le siège social est à Saint Priest (Rhône) Au cours de l’année 2012,il a passé 3 jours par semaine à LYON pour ses affaires. Sa femme et ses enfants sont restés toute l’année à Bruxelles. Cette situation date de 6ans Contribuable en France au regard de la convention fiscale franco-belge?

  13. Client belge Composition de son Patrimoine Appartement en Belgique : 300 000 € Comptes bancaires en SUISSE : 150 000 € 70% Parts de SCI siège social en SUISSE (actif : immeubles à Paris) : 400 000 € Appartement à PARIS : 650 000 € Maison Normandie : 280 000 € vendue le 4 mai 2013 (Plus value 34 000€) Appartement à Lyon : 147 000 € vendu le 4 mai 2013(Plus value 28 000€) Placements banques françaises : 80 000 € (assurance-vie et actions) Contribuable en France au regard de la convention fiscale franco-belge?

  14. Solution CLIENT BELGE • La plus value de la première cession n’est pas imposée La deuxième cession n’est pas exonérée. • En effet elle ne plus être exonérée • Plus value taxée à 34,5% (taxes addionnelles incluses)

  15. Client suisse censé être non résident Composition de son Patrimoine Appartement en Belgique : 300 000 € Comptes bancaires en SUISSE : 150 000 € 70% Parts de SCI siège social en SUISSE (actif : immeubles à Paris) : 400 000 € Appartement à PARIS : 650 000 € Maison Normandie : 280 000 € vendue le 4 mai 2013 (Plus value 34 000€) Appartement à Lyon : 147 000 € vendu le 4 mai 2013(Plus value 28 000€) Placements banques françaises : 80 000 € (assurance-vie et actions)

  16. Solution CLIENT SUISSE • La plus value de la première cession tout comme la 2ème • Plus value 1 taxée à 48,5% • Plus value 2 taxée à 48,5% • Obligation de désigner un représentant accrédité pour la PV portant sur la résidence de Normandie • (Prix de vente >à 150 000€)

  17. IV – LES OBLIGATIONS DECLARATIVES

  18. Le circuit de la déclaration PV Déclaration à souscrire au Service des Impôts des Non-Résidents (DRSG à Noisy le Grand) 10,rue du Centre 93465 NOISY LE GRAND Tel 01 57 33 83 00 Télécopie 01 57 33 83 00 Mél: nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr Acte aux Hypothèques du de situation de l’immeuble délai de 1 mois Dans ce même Délai

  19. V – LE REPRESENTANTACCREDITE

  20. III – LES DISPENSES ET LESEXONERATIONS *DESIGNATION D’UN REPRESENTANT ACCREDITE *DEPÔT DECLARATION PRIX DE CESSION Ni représentant ni déclaration Prix < ou = à 15000€ Prix compris entre 15000€ et 150 000€ Dispense de représentant Dépôt obligatoire de déclaration Prix compris supérieur à 150 000 € Représentant obligatoire Dépôt obligatoire de déclaration Bien détenu depuis + de 30 ans Ni représentant ni déclaration

More Related