C4 – LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES

1. C4 – LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES

2. COMMENT DEVIENT-ON FONCTIONNAIRE ? • Le recrutement d’un fonctionnaire est lié à la nécessité d’assurer l’exécution d’une mission de service public. • L’existence de conditionsd’entrée cumulativespour être fonctionnaire ; • Le principe « d’égale admissibilité aux emplois publics». • Cette nécessité d’agir afin de satisfaire l’intérêt général permet de comprendre :

3. Les conditions d’accèsà la fonction publique • Possession de la nationalité française ; Accès de principe aux ressortissants de l’UE aux emplois publics français (loi 2005) à l’exception de l’accès aux emplois dits de « souveraineté » (Défense, Budget, Économie et finances, Justice, Intérieur, Police, Affaires étrangères) ; • Jouissance des droits civiques : droits de vote & d’éligibilité, droit d’être juré ; La privation de ces droits par décision de justice entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire ; • Absence d’incompatibilité pénale ; • Position régulière au regard du service national ; • Aptitude physique requise pour exercer la fonction, sous contrôle du juge administratif.

4. Le principe d’égale admissibilité aux emplois publics : Interdiction des discriminations Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : « Tous les citoyens sont [...] également admissibles à toutes les dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». • En raison des opinions politiques & syndicales ou des croyances religieuses ; • Fondées sur l’âge ou le sexe, sauf lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe constitue une condition déterminante de l’exercice des fonctions.

5. Les voies d’accès à la fonction publique

6. L’entrée dans la fonction publique d’Etat • Nomination par arrêté ministériel ; • Entrée dans un corps d’emploi ; • Classement dans une catégorie, en fonction du niveau de recrutement : Cat A = cadres supérieurs ; Cat B = cadres moyens ; Cat C = agents opérationnels ; • Titularisation dans un grade : titre juridique qui confère la vocation à occuper un emploi correspondant ; Le grade garantit la sécurité de l’emploi ; • Nomination sur un emploi(qui peut être supprimé).

7. C4 – LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES II – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES

8. Les droits professionnels La sécurité physique & mentale au travail Lasécuritéde l’emploi • Protection fonctionnelle contre les menaces, outrages, injures ou diffamations lors de l’exercice des fonctions ; • Droit d’alerte & de retraitd’une situation dangereuse (danger grave ou imminent) ; • Protection contre le harcèlement moral ou sexuel. • Véritable droit à l’emploi : titulaire de son grade, le fonctionnaire est reclassé sur un autre poste si le sien est supprimé.

9. L’égalité des rémunérations La durée du travail • Egalité de traitement des agents d’un même corps ; • Versement du traitement après service fait ; • Fixation unilatérale par l’autorité administrative (budget de l’Etat) ; • Primes si justifiées par les conditions d’exercice, mérite, performance. • Durée légale hebdomadaire : 35 heures; • Droits au repos hebdomadaire, aux congés annuels ou maladie ; • Droit individuel à la formation (DIF), qui introduit la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

10. Droit à un déroulement de carrière « équitable » : • Position d’activité du fonctionnaire lors de son affectation sur un emploi correspondant à un grade ; • Notation individuelle annuelle par le supérieur hiérarchique ; • Avancement linéaire ou d’échelon lié à l’ancienneté du fonctionnaire = augmentation du traitement ; • Avancementau choix ou au mérite sur sélection sur une liste d’aptitude = changement de grade, augmentation de traitement, nouvelles responsabilités… • Promotion interne : changement de corps sur concours interne ou examen professionnel ou liste d’aptitude (après avis d’une commission administrative paritaire).

11. B. Les libertés fondamentales Libertés individuelles Liberté de pensée (d’opinion, d’expression) Liberté de groupement & droit syndical Droit de grève Droit de participation à la détermination collective des conditions de travail • Garanties dans la limite de l’obligation de réserve ; • Liberté d’adhérer ou de ne pas adhérer ; • Droit constitutionnel sous réserve d’un exercice dans l’intérêt général (service minimum, délai de préavis ); • Le conseil supérieur de la fonction publique, les commissions techniques & administratives paritaires dans lesquelles siègent les représentants syndicaux.

12. C4 – LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES III – LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

13. Obligation générale de servir Exercice personnel, continu, désintéressé de la fonction Devoir d’obéissance Information du public • Interdiction de cumul, sauf dérogations(La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique); • A l’autorité hiérarchique (devoir de désobéissance si et seulement si l’ordre est manifestement illégal) ; • Information & motivation des actes administratifs, liberté d’accès aux documents administratifs.

14. Obligations déontologiques liées à la morale professionnelle Devoir de loyauté Devoir de neutralité Obligation de réserve Discrétion, secret & devoir de signalement • Envers les institutions républicaines, surtout pour les fonctionnaires en uniforme ; • Découle du caractère laïc de l’Etat : ne pas exprimer des croyances religieuses… • Mesurer ses propos même en dehors du service ; L’exercice de responsabilités syndicales ne dispense pas de l’obligation ; • Révéler des faits susceptibles d’être répréhensibles.