Droits des familles, droits des enfants et pratiques sociales : évolutions du cadre législatif

1. Droits des familles, droits des enfants et pratiques sociales : évolutions du cadre législatif Le Gosier, Guadeloupe 17-21 octobre 2011 formation proposée par l’APCEJ avec le SAEMO

2. Le juge un peu psy Le psy devenu grand juriste Le juge et le psy-avocat

3. DEUXIEME JOURNEE : 18 OCTOBRE 2011 La justice : des évolutions profondes Pas de droit réel sans accès à la justice

4. Troisième séquence : 28 novembre matin La justice civile : La justice et l'autorité parentale

5. Une intervention en théorie exceptionnelle, mais qui se multiplie (la judiciarisation a multiplié par trois le nombre d’enfants en danger suivis en 30 ans). • La judiciarisation, un danger? Dans bcp de pays on se bat pour plus de justice • Pourquoi ce recours à une Justice par ailleurs décriée ? Peut-on se passer de la Justice (le divorce devant le maire, les délinquants de moins de 13 ans traités par le maire) ? • Quelles garanties devant la Justice ? Le contradictoire, la défense, le droit d'appel. Ne peuvent-elles pas être reconnues devant d’autres instances ? • La justice permet d’accéder à ses droites mais aussi de s’en voir reconnaitre de nouveaux • Quid du droit de l’enfant en justice?

6. Le juge des enfants, un juge décrié et certainement plus un juge unique

7. De nombreuses juridictions pour les enfants et pour les parents Des juridictions civiles Des juridictions pénales Enfants auteurs d’infractions Juge de police Juge de proximité Tribunal pour enfants Cour d’assises et à venir le TCM Enfants victimes Court d’assises Tribunal correctionnel Tribunal pour enfants Juridiction de base • Le TGI et le JAF Juridictions d’exception : • Le tribunal pour enfants • Le tribunal des tutelles

8. 9 h- Les compétences et les pouvoirs de la justice : qui et quoi ? • 1 La place originale prise par le parquet moderne, plaque tournante de la protection de l'enfance et chef d'orchestre. Limites. Le rôle de plus en plus important du parquet.2 La justice civile A La filiation : le TGI B Les droits sur l’enfant et les conflits sur l'autorité parentale : le Juge aux affaires familiales (janvier 2011) les changements de le nom et de prénom la séparation du couple parental les liens grands-parents et êtres chers la delegation de tutelle, la DAP, l’émancipation

9. Les rapports JAF-JE • La nature des compétences • D’ordre public pour le Juges des enfants • D’ordre privé pour le Juge aux affaires familiales Ex: quid des droits des tiers sur les enfants accueillis • La communication entre JE et JAF • Le décret du 10 avril 2009 • Droit de visite et astreinte

10. L’enfance en danger • le rôle du parquet en cas d’urgence • Des garanties à prendre • Le juge des enfants • La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance : la subsidiarité de la justice • La question moderne : la justice juge de l’action sociale mise ou pas mise en oeuvre • L'enfant acteur de sa protection • La defense • Les institutions sociales

11. 1 - Le JE en soutien à l’exercice de l’autorité parentale • La loi du 5 mars 2007 • La subsidiarité : les trois critères cumulatifs de compétence du TE • La CRIP • Le rôle du parquet • Le droit de l’enfant d’être entendu • Les attributs de l’autorité parentale • La durée de l’accueil (plus cantonné à 2 ans

12. 2 - La réforme de l’assistance éducative Le décret du 15 mai 2002 et la circulaire du 24 avril 2002 après le rapport Deschamps Le décret du 20 mai 2009 sur l’audition de l’enfant en justice complétant la loi du 5 mars 2007

13. Des constats sévères à l’encontre de la justice civile des mineurs • Une procédure judiciaire peu judiciaire • Ex.: des « accueils «  d’enfants sans audition préalable • De la part des juges • Mais aussi de plus en plus souvent du parquet • Le sentiment d’une justice toute puissante sans recours dans un contexte de judiciarisation forte et d’interrogation sur l’arbitraire des placements • La jurisprudence de la Cour Européenne de Justice • Le rapport Deschamps

14. I - Des garanties juridictionnelles • Informer les parties lors l’ouverture de la procédure de leurs droits (art. 1182 CPC) et à chaque convocation • Sur le droit d’accéder au dossier • Sur le droit d’être assisté d’un avocat • Avis renouvelé à l’audience • Recevoir les parties - sauf urgence motivée- pour toutes les décisions y compris d’investigation pour les informer du fond du dossier et recueillir leur avis

15. Des garanties renforcées en cas de placement provisoire d’enfant 3- Une audience obligatoire à bref délai s’il y a eu placement provisoire sans audition –on ne vise pas les décisions dites définitives- • Si décision du juge : une audience doit être programmée dans les 15 jours • Si décision du parquet (sur la base de l’art. 375-5 al. 2 C.civ) : • Il doit saisir le JE dans les 8 jours • Celui –ci à 15 jours pour examiner la décision (art. 1184 du CPC) La sanction : décision privée d’effet

16. 2 - L’appel sur une décision de placement • Le droit d’appel est ouvert aux parties dont l’enfant • La Cour d’Appel se voit contrait de rendre sa décision y compris renvoi avant 3 mois • A défaut …. Silence du texte mais la Cour de cassation devrait sanctionner

17. L’audition de l’enfant • 2007 complété 2009 : le droit de l’enfant d’être entendu (mais aussi le droit au silence) • Devient obligatoire pour l’enfant doué de discernement • La référence à l’article 12 de la CIDE • Article 388-1 du code civil • Reste facultative pour le très jeune enfant

18. Le droit d’être entendu 1 - Le droit d’être informé sur son droit d’être entendu et d’être assisté d’un avocat (art. 3384 CPP; art. 388-1 C.civ.) • Qui informe ? • Quelles procédures ? 2 La demande d’audition (art. 338-2 CPC) • Par le mineur lui-même ou par les parties à l’instance, à tout moment • Le refus • Les modalités d’audition (art. 338-6 à 338-12 CPC) • La convocation • l’assistance du mineur par un avocat • L’audition par le juge • L’établissement d’un compte-rendu • La prise en charge financière de l’audition

19. La compétence territoriale • A priori, obligation de se dessaisir dans le mois si le domicile des parents n’est plus dans le département du Tribunal, sauf décision motivée • Informer l’ASE des deux départements • Une disposition pas aussi évidente qu’il n’y paraît. Heureusement des exceptions possibles pour assurer un réel suivi judiciaire. • Article 1181 NCPC

20. II – le droit d’accéder au dossier • Grande innovation suggérée par le rapport Deschamps et la cour européenne : • Une autre époque « A ne communiquer ni à l’intéressé, ni à quiconque » • Droit général : vise le dossier et non pas seulement les informations personnelles • Article 1187 (art. 8 du décret 15 mars 2002) • On rejoint les grandes règles sur la communication des informations détenues pas l’administration • Mais problèmes spécifiques : ex. dossier collectif

21. QUI ? • Avocat du mineur, du père , de la mère, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l’ enfant est confié • Père • Mère • Tuteur • Personne ou représentant du service auquel l’enfant est confié • L’enfant lui-même

22. La consultation par l’enfant • Avec l’accord de ses parents, en leur présence ou sans • Contre l’avis de ses parents • Doit obligatoirement être assisté d’un avocat ou d’un membre de l’équipe éducative ou d’un travailleur social désigné parle juge • Choisi ou éventuellement désigné par le juge

23. Consultation par les services éducatifs • Consécration par le décret d’une pratique de consultation • Mais n’ouvre pas droit à une copie

24. Les modalités • Une responsabilité du greffe appuyé ou non sur le système d’accueil • Un agenda tenu par le greffe : qui fixe les date et heure : jusqu’à la veille de l’audience • Durée ? • Des précautions à prendre • Pour le dossier : cotation, original ou double • Pour les personnels

25. Modalités suite • Dans un local spécifique • Un accompagnement ? Non , a priori même pour l’enfant cette consultation doit être directe • Mais en revanche une surveillance s’impose des conditions de la consultation

26. Accès à l’intégralité du dossier ? • Pour l’avocat ou le parties assistée d’une avocat : pas de problème • Pour les personnes non assistées, le juge peut exclure certaines pièces (art. 1190-1191 CPC) • Quand? Risque de danger physique ou moral grave pour l’enfant ou une partie (conf. Circulaire 3.1.2) • Quelles pièces ?

27. Les limites du décret Un texte certes attendu, mais timoré sur certains points Ex.: Pourquoi ne pas avoir exigé que toutes les décisions soient motivées ? • Une limite fondamentale : la consultation est limitée à l’avant audience. On a eu le souci technique du contradictoire dans la procédure mais une volonté réelle de prendre en compte le droit de l’intéressé de savoir • Quid si quelqu’un demande à voir son dossier en cours de procédure ou une fois la procédure achevée ? Beaucoup de juges acceptent à juste titre • Des points en retrait sur la jurisprudence de la CEDH • Le droit d’exclure des pièces par décision motivée • Pas de remise de copie, mais en revanche copie intégrale à l’avocat • L’accompagnement par une tierce personne

28. Avenir • Une lourde charge pour les greffes à moyen constants • Des problèmes « techniques » à résoudre • L’écriture des écrits va s’adapter voire la présentation des dossiers judiciaires devra évoluer. Une question qui va se dédramatiser à terme • Les audiences en seront modifiées

29. A priori, non Mais risque à terme du juridisme et du déclin de l’apport du social : le droit ne doit pas l’emporter sur l’approche psychologiques, sociale, humaine. On ne doit pas revenir à une procédure civile classique où le juge dirait le droit ; il doit garantir la mise en œuvre du droit à protection Doit-on avoir peur de la judiciarisation de la justice ?

30. Quatrième séquence MARDI 18 OCTOBRE 2011 après-midi La justice pénale : L’ordre public avant le droit à l’éducation et une place encore mineure pour les enfants victimes

31. Victime ou auteur l'enfant est de plus en plus confronté à la justice pénale. A l’enfant victime, les proches doivent rendre des comptes avec des circonstances aggravantes de leurs violences ou négligences voire de leurs attitudes culturelles comme l’excision. A l’enfant auteur, la justice se doit de garantir le droit à l'éducation et pour cela de mobiliser ses parents ; à défaut d'autres institutions.

32. - 1 - La justice pénale des mineurs auteurs

33. La cible : l’ordonnance du 2 février 1945 • Un procès injuste car daté • Des rapports dont le rapport Varinard (2008) • Des reformes en rafale • 2002, 2004, 2005, 2007(2), 2011 (3) et … • Plus grave le Conseil Constitutionnel assène le coup de poignard le 8 juillet 2011 et confirme l’orientation prise : la justice des enfants à la française est condamnée

34. 1 – Que reste-t-il des 7 principes commandant la justice pénale des mineurs ? 1 – un privilège de juridiction ébranlé 2 - la priorité éducative : une fiction 3 – l’atténuation de responsabilité : quasi disparue pour les 16 ans et plus 4 – une défense obligatoire mais en core factice 5 - des parents mobilisés 6 – Un enfant concerné 7 – Des victimes prises en compte

35. La realité de la delinquance juvenile • Quantitativement : plus certes mais baisse en proportion depuis 2000 (de 20,5 on retombe à 17% • Qualitativement • Plus violente? Oui • Plus jeunes? Pas évident • Plus féminine ? Un peu • Plus d’enfant issus de l’immigration ?

36. Les quatre procès dépassés faits à l’ordonnance de 1945 • Une justice peu reactive • Une justice lente • Une justice laxiste • Une justice inefficace • Le taux de classement sans suite ramené à moins de 8%. L’insécurité, un problème policier • Du défertement au quasiment flagrante délit en passant apr le bref délai • 40% et plus de mesures coercitives • 87% de non recidive une fois majeurs

37. 2 - Les principales dispositions de la loi du 10 août 2011 • Le dossier de personnalité • La COPJ devant le TPE • Le TCM • La responsabilisions des parents

38. La décision du Conseil Constitutionnel de juillet 2011 • Le juge des enfants qui a instruit et renvoyé ne peut pas présider le TPE ou le Tribunal correctionnel pour mineur car pas impartial • La positon de la cour de cassation et de la cour européenne • L’impact de cette décision : une révision fondamentale avant 2013 Un coup de tonnerre • La loi Cioitti en prend déjà acte

39. - II - La protection pénale des mineurs

40. - I – UN DROIT PÉNAL SPECIFIQUE POUR LES ENFANTS VICTIMES - II – DES SPECIFICITES PROCEDURALES

41. - I – UN DROIT PÉNAL SPECIFIQUE POUR LES ENFANTS VICTIMES

42. I - LA MINORITE ELEMENT CONSTITUTIF DE L’INFRACTION II - DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES III - DES PEINES SPECIFIQUES CONTRE LES AGRESSEURS D’ENFANTS IV - DES AMENAGEMENTS DU DROIT A L’OUBLI

43. I - LA MINORITE ELEMENTCONSTITUTIF DE L’INFRACTION

44. La protection de la personne de l'enfant • A. La protection de la santé • 1. La mise en péril d'un enfant • 2. La maltraitance d'un enfant • B. Les atteintes à la moralité • 1. L'incitation d'un mineur à commettre des infractions • 2. Les atteintes à la fragilité et au libre-arbitre des mineurs • C. Les atteintes sexuelles • 1. La corruption de mineur • 2. Les atteintes sexuelles sans violence • 3. L’inceste • 4. Le recours à la prostitution de mineurs • 5. L'exploitation, de l'image pornographique d'un mineur

45. 2. La protection du cadre de vie de l'enfant • A. L'environnement familial • 1. Les atteintes à la filiation • 2. Les atteintes à l'autorité parentale • 3. L'abandon de famille • B. L'environnement social • 1. Des restrictions à l'accès à certains lieux • 2. Restrictions à l'acquisition de certains biens ou produits • 3. Restrictions à l'accès au travail et protection au travail

46. II - DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

47. La minorité de la victime 2. Des circonstances aggravantes protectrices des enfants sans être spécifiques • A. La vulnérabilité de la victime • B. Le lien de parenté et d’autorité • C. L’aide ou l’assistance d’un majeur par un mineur • D. La proximité avec un établissement scolaire

48. III - DES PEINES SPECIFIQUES CONTRE LES AGRESSEURS D’ENFANTS 1. Un stage de responsabilité 2. L’interdiction de fréquenter des enfan 3. Une période de sureté renforcée 4. Des mesures de surveillance et de rétention

49. IV - DES AMENAGEMENTS DU DROIT A L’OUBLI 1. Le casier judiciaire 2. Le système de traitement des infractions constatées (STIC) 3. Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) 4. Le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG)

50. V - LE DROIT A INDEMNISATION DE LA VICTIME 1 - LA CIVI A. Le droit à être indemnisé B. La procédure 2. - L’indemnisation par le SARVI