Les mesures d’allégement du provisionnement des régimes de retraite complémentaires

1. Les mesures d’allégement du provisionnement des régimes de retraite complémentaires Colloque sur les régimes de retraite Le 15 avril 2009

2. Ordre du jour • Les mesures adoptées par le Québec • Les mesures adoptées par l’Alberta • Les mesures adoptées par l’Ontario • Conclusion

3. Les mesures adoptéespar le Québec

4. Mise en contexte • La crise financière a un impact important sur les régimes de retraite • Le gouvernement du Québec a adopté des mesures concrètes pour aider les promoteurs à traverser la crise • Mais tout n’est pas encore ficelé • De nombreuses discussions seront encore nécessaires • Et il faudra en arriver à des compromis…

5. …Mise en contexte • Le projet de loi no 1 ne prévoit pratiquement rien… • Rôle de la Régie des rentes du Québec (RRQ) dans la gestion des rentes de retraite • Application anticipée des nouvelles normes de l’ICA • Pouvoir d’adopter des règlements avec effet rétroactif • Le reste des mesures sera décrit dans deux règlements (les mesures et le rôle de la RRQ) • Consultation « privée élargie » • Pré-publication vers le début avril

6. Les objectifs • Réduire, pour les entreprises, le fardeau des cotisations qui seront requises en vertu de la loi RCR en raison de la chute des marchés en 2008 • Faire en sorte que les mesures proposées aient un effet négatif limité sur la sécurité des prestations des participants et des retraités aux régimes de retraite

7. Le rôle de la Régie des rentes • Ajouts de dernière minute • La garantie que les retraités ne perdront pas de droits à cause des mesures d’allégement • Le délai de cinq ans pour la gestion de la RRQ • Importance du pouvoir politique des retraités • Le processus politique • La garantie accordée aux retraités va influencer fortement la suite des discussions…

8. Le résultat • Adoption anticipée des nouvelles normes de l’ICA • Consolidation des déficits • Allongement à 10 ans (au lieu de cinq ans) de la période d’amortissement du déficit consolidé • Lissage de l’actif sur cinq ans pour déterminer le déficit de solvabilité Mais…

9. Le niveau plancher • La cotisation ne peut pas être moindre qu’un niveau plancher • « On » ne veut pas alléger plus que l’effet de la crise financière de 2008 • Les discussions sur comment déterminer le niveau plancher sont encore en cours

10. La méthode préconisée par la Régie des rentes • Détermination des cotisations d’équilibre sans allégement (sans consolidation, ni lissage, ni allongement à 10 ans) selon les anciennes normes de l’ICA. • Détermination de la cotisation d’équilibre liée au déficit de crise. Le déficit de crise est égal à l’actif réel au 31 décembre 2008 moins l’actif au 31 décembre 2007 accumulé (en tenant compte des mouvements de trésorerie de 2008) au taux d’intérêt de la norme en solvabilité. • Cotisation d’équilibre avant crise = (1) – (2)

11. La méthode que nous préconisons • Valeur des actifs au 31 décembre 2007 augmentée d'un taux d'intérêt qui ne fait aucun déficit ni surplus de solvabilité en tenant compte des mouvements de trésorerie • Détermination du passif actuariel avec les normes actuelles de l'ICA • Détermination des paiements d'amortissement • Capitalisation sur 15 ans et solvabilité sur cinq ans

12. Qui demande quoi? • C’est l’employeur qui doit demander les mesures d’allégement • Au 31 décembre 2008, ou • Au 31 décembre 2009, ou • Au 31 décembre 2010 • Notez qu’il n’y a pas de consultations des syndicats, des participants ou des retraités

13. Les régimes interentreprises • Mêmes mesures que les autres régimes • Problème si un employeur ne veut pas des mesures alors que les autres en veulent… • La RRQ étudie la possibilité de « comptabilitédistincte » • S’il y a retrait d’un employeur qui a fait faillite, les « retraités » auront l’option de faire gérer leur rente par la RRQ

14. Le degré de solvabilité • Aucun changement • Actif à la valeur marchande divisé par le passif sur base solvabilité (nouvelles normes de l’ICA) • PAS avec la valeur marchande lissée • Sert à l’acquittement des sommes dues • Équité entre ceux qui partent et ceux qui restent

15. Les possibilités

16. Si on demande les mesures… • Dispositions de la loi 30 s’appliquent • Évaluation actuarielle annuelle • Doit évaluer le régime de nouveau au 31 décembre 2009

17. On les demande ou pas??? • Cas par cas • Dépend, entre autres choses, de : • La situation financière du régime au 31 décembre 2008 • Le niveau des cotisations avec et sans les mesures • La situation financière projetée au 31 décembre 2009 • L’estimé du niveau des cotisations payables en 2010

18. Pouvoir de la Régie des rentes • La RRQ peut demander la production d’une évaluation actuarielle à une date donnée • Se base sur la situation financière du régime • Requise en vue de protéger les droits des participants • La RRQ a mentionné qu’elle ne se gênerait pas de demander une évaluation actuarielle étant donné qu’il y a maintenant des mesures d’allégement… Donc attention… cela peut influer sur la stratégie que vous adoptez!!!

19. Autre pouvoir de la Régie des rentes • La RRQ peut adopter des mesures spéciales pour tout employeur qui en fait la demande • Pour éviter la faillite de l’entreprise • Avec effet rétroactif au 31 décembre 2008 • Les conditions à respecter n’ont pas été discutées mais… • Démontrer l’insuffisance des mesures d’allégement générales • Proposer un niveau de cotisation acceptable

20. Les prochaines étapes

21. Pré-publication du règlement • Consultation « privée » avant la pré-publication • Comité d’experts • « Comité des actuaires et avocats » • Pour diminuer au maximum les ajustements après la pré-publication • Pré-publication vers avril 2009 • Possibilité de délais supplémentaires pour produire les évaluations actuarielles au 31 décembre 2008

22. Contenu du règlement • Modalités d’application des mesures d’allégement • Définition du déficit lié à la crise financière • Détermination du niveau minimum des cotisations après allégement • Mécanisme de détermination des cotisations pour amortir le déficit résiduel après la période de trois ans d’application des mesures d’allégement

23. …Contenu du règlement • Règles d’affectation des gains actuariels observés durant la période d’application des mesures d’allégement • Modalités d’application des nouvelles règles de provisionnement qui seront appliquées avant le 1er janvier 2010 pour les régimes qui utiliseront les mesures d’allégement • Règlement concernant la gestion des actifs des retraités par la Régie des rentes du Québec

24. Allégements pour les organismes publics (villes, universités, etc.) • Ne sont pas sujets aux normes de solvabilité • Mesures demandées aux fins de la capitalisation : • Méthode de lissage de l’actif sur cinq ans • Consolidation des déficits au 31 décembre 2008 • Évaluation triennale au lieu d’annuelle même après 2010 • Réaction gouvernementale devrait être favorable

25. Et si 2009…

26. Et si 2009 était aussi catastrophique… • Le comité d’experts et le comité de vigie vont suivre la situation de près • De nouvelles mesures seront envisagées s’il y a lieu • Constat à l’automne 2009

27. Les mesures adoptéespar l’Alberta

28. Pratico-pratique • « Schedule 0.2, Section 3 of the Regulation » • Le texte légal • Policy Bulletin No 41 • Les mesures d’allégement en détail • Policy Bulletin No 39 • Utilisation des lettres de crédit • « EPPA Update 09-01 » • Sommaire des changements • « EPPA Update 09-02 » • Foire aux questions sur les mesures d’allégement

29. Mesures principales • Nouvelles normes de l’ICA pour les évaluations actuarielles datées à compter du 1er septembre 2008 et après • Congés de cotisation durant trois ans • Pas le droit d’améliorer le régime durant le congé • Prolongation de la période d’amortissement à 10 ans pour les « nouveaux » déficits • Date de l’évaluation entre le 1er septembre 2008 et le 31 décembre 2009 • Peut améliorer le régime

30. Les conditions pour le congé… • Option à choisir d’ici le 31 décembre 2009 • Nouvelle évaluation actuarielle à produire • Pas d’amélioration au régime • Déficits existants amortis sur au plus 10 ans (pas de consolidation) • Nouveaux déficits amortis sur au plus 10 ans • Si transfert de droits, doit payer un supplément pour payer à 100 % • Doit aviser les participants sur le relevé de droits • Toute autre condition que le surintendant peut imposer

31. Les conditions pour le 10 ans… • Option à choisir d’ici le 31 décembre 2009 • Nouvelle évaluation actuarielle à produire dont la date est entre le 1er septembre 2008 et le 31 décembre 2009 • Déficits existants amortis tel que prévu • Nouveaux déficits amortis sur au plus 10 ans (peut tenir compte des cotisations d’équilibre de capitalisation des prochains 10 ans) (sauf amélioration = cinq ans) • Si transfert de droits, doit payer un supplément pour payer à 100 % • Doit aviser les participants sur le relevé de droits • Toute autre condition que le surintendant peut imposer

32. Mesures principales • Prolongation du moratoire pour les régimes de retraite interentreprises déterminés jusqu’au 31 décembre 2011 • Tous les employeurs peuvent donc avoir un moratoire de trois ans • Au terme du moratoire, il y a évaluation actuarielle obligatoire et amortissement du déficit de solvabilité sur cinq ans

33. Les conditions additionnelles… • Les hypothèses économiques et démographiques doivent être « conservatrices » • Montant de référence : 6,5 % avec UP94 • Autres hypothèses permises si justifiées • Valeur des actifs ne peut excéder 115 % de la valeur marchande (base capitalisation) • Doit rencontrer les exigences de la Norme définitive sur les hypothèses intrinsèquement raisonnables de l’ICA,même si la date d’entrée en vigueur n’était que le1er mars 2009

34. ...Les conditions additionnelles… • L’actuaire doit divulguer dans son rapport l’augmentation prévue du passif de solvabilité durant la première année qui suit la date du rapport • Le surintendant va examiner attentivement le rapport actuariel… • Voir Policy Bulletin No 41 • Le surintendant se réserve le droit de refuser une évaluation actuarielle… • … ou d’exiger une évaluation actuarielle

35. Les mesures « adoptées » (1)par l’Ontario (1) Incluses dans les documents budgétaires de l’Ontario du 26 mars 20092009

36. Généralités • Dispositions présentées dans le cadre du budget de l’Ontario le 26 mars 2009 • Les modifications à la loi, si adoptées, auraient un effet rétroactif au 30 septembre 2008 • D’autres changements présentés lors du budget qui ne sont pas reliés aux mesures d’allégement ne font PAS l’objet d’une discussion dans cette présentation

37. 1.- Amortissement de 5 à 10 ans • Pour les « nouveaux » déficits seulement • Pour déterminer le déficit de solvabilité, on peut tenir compte des paiements d’amortissement en capitalisation des 10 prochaines années • Décidé lors de la première évaluation actuarielle effective au ou postérieure au 30 septembre 2008 • Avec « l’accord » des participants, de leurs syndicats ET des retraités • « Accord » si pas plus de 33,3 % s’y opposent (test d’ensemble) • Le syndicat compte en proportion du nombre de participants actifs qu’ils représentent

38. 2.- Consolidation des déficits • Consolidation des cotisations d’équilibre des déficits « existants » • Permet d’amortir sur cinq ans les soldes de déficit de la première évaluation actuarielle effective au ou postérieure au 30 septembre 2008 • Si consolidation, il y a amortissement des améliorations futures sur un maximum de cinq ans tant sur la base capitalisation que sur la base solvabilité (idem avec la mesure 1)

39. 3.- Congé de cotisation • Congé des cotisations d’équilibre • Pendant une année • Décidé lors de la première évaluation actuarielle effective au ou postérieure au 30 septembre 2008

40. 4.- Utilisation des gains… • On doit opter d’utiliser cette mesure lors de la première évaluation actuarielle effective au ou postérieure au 30 septembre 2008 • Utilisation des gains de solvabilité dévoilée par les évaluations actuarielles subséquentes • Les gains diminueraient les cotisations d’équilibre plutôt que les déficits de solvabilité en tant que tel

41. 5.- Information accrue… • Avis plus détaillé aux participants actifs, rentes différées et retraités • Sur la situation financière du régime • Et les implications d’avoir utilisé les mesures d’allégement • Exigences précises non connues à ce moment

42. 6.- Provisionnement accéléré… • Provisionnement accéléré des améliorations apportées aux prestations • Quelles améliorations??? • Important que ce soient celles après la date d’entrée en vigueur des nouvelles normes • Modifications déjà négociées

43. 7.- Restrictions temporaires sur les congés de cotisation • Pour les années d’exercice qui se terminent entre 2010 et 2012 • L’actuaire doit certifier annuellement l’existence du surplus au début de l’exercice • Doit enregistrer le certificat avec la CSFO • Le certificat de coût peut être basé sur une projection de la situation financière depuis la dernière évaluation actuarielle complète

44. 8.- Adoption des normes de l’ICA • Adoption anticipée des nouvelles normes pour déterminer la solvabilité • Pour les évaluations actuarielles de solvabilité datées à compter du 12 décembre 2008 • Idem : le Québec et l’Alberta • Seule la date d’application rétroactive diffère d’une province à l’autre

45. Conclusion

46. Plus ça change, plus c’est pareil • Chaque province adopte « ses » propres mesures • Chaque province est « différente » • Il faut faire attention aux détails du détail • Bien mesurer les conséquences d’adopter les mesures d’allégement proposées • Ne pas oublier que s’il y a faillite de l’employeur, les dispositions de la loi RCR s’appliquent à TOUS les « Québécois » peu importe où le régime est enregistré

47. Questions ?

48. Pierre Girardinpierre.girardin@pierregirardin.comBureau : 450-443-1543Cellulaire : 514-949-6027