LES SIGNES DE QUALITE DANS LE SECTEUR VITICOLE

1. LES SIGNES DE QUALITE DANS LE SECTEUR VITICOLE

2. Le cadre européen • Depuis le 1er août 2009 : • Les VQPRD (AOC et AOVDQS) sont AOP • Les vins de table à indication géographique (VDP) sont IGP • Les vins sans IG (ex Vins de table) peuvent porter l’indication du cépage et du millésime

3. Pour les AOC – AOVDQS et Vins de Pays existants au 1er août 2009 • Protection automatique au niveau communautaire et inscription dans un registre • Rédaction d’un cahier des charges, incluant un chapitre lien au terroir (AOP) ou au territoire (IGP); • Mise en place d’un système de contrôle conformément à la réglementation générale (Règlement 882-2004)

4. Pour les AOC – AOVDQS et Vins de Pays existants au 1er août 2009 • La transmission à la Commission européenne des cahiers des charges avant le 31 décembre 2011; • La commission européenne a jusqu’au 31 décembre 2014 pour éventuellement retirer la protection des AOP ou IGP enregistrées

5. Le cadre national : les AOC • Le code rural prévoit : • La reconnaissance d’un organisme de défense et de gestion pour chaque produit (ODG), organisme doté de missions spécifiques • un cahier des charges élaboré par chaque ODG • un contrôle, supervisé par l’INAO autorité compétente, qui fait intervenir des organismes tiers, Organismes Certificateurs (norme EN 45011) ou Organismes d’Inspection (norme ISO 17020), sur la base d’un plan de contrôle ou d’inspection

6. Le cadre national : les AOC • Des cahiers des charges plus complets que les décrets de reconnaissance : • Le mode de conduite des vignes est plus détaillé • La transformation et l’élevage peuvent être précisés (pratiques et matériels limités ou interdits, durées d’élevage …)

7. Le cadre national : les AOC • Le contrôle prévoit : • L’habilitation des opérateurs après identification auprès de l’ODG • le contrôle des règles de production (structurelles et annuelles) • le contrôle des produits (détaillé ensuite dans le plan de contrôle ou d’inspection)

8. D’ici le 31 décembre 2011 • Rédaction de la partie lien à l’origine des cahiers des charges en liaison avec les ODG • Reconnaissance en AOC ou IGP des AO-VDQS

9. Le cadre national : les IGP • Les Vins de Pays, ont rejoint l’INAO depuis le 1er août 2009, • Mise en place d’un cinquième comité national : comité national des IGP relatives aux vins et aux cidres

10. Le cadre national : les IGP • A l’instar des AOC, le code rural prévoit : • La reconnaissance d’un ODG pour chaque IGP au plus tard le 31 décembre 2011: • Dans l’intervalle les OPA par délégation des syndicats, exercent les mission confiées aux ODG • un cahier des charges élaboré par chaque ODG : • Dans l’intervalle le cahier des charges d’une IGP est composé des décrets des VDP ainsi que des obligations déclaratives et principaux points à contrôler définis dans l’arrêté du 20 juillet 2009 • un contrôle, supervisé par l’INAO autorité compétente, faisant intervenir des organismes tiers, Organismes Certificateurs (norme EN 45011) ou Organismes d’Inspection (norme ISO 17020), sur la base d’un plan de contrôle ou d’inspection • Dans l’intervalle un plan de contrôle type existe

11. D’ici le 31 décembre 2011 • Rédaction des cahiers des charges avec la partie lien au territoire et homologation de ces derniers par arrêté • Reconnaissance des ODG • Rédaction d’un plan de contrôle par IGP