Le Gouvernment de la République d’Haiti et le projet HIPCAR 1er Atelier de consultation

1. Ce document a été produit avec l’aide financière de l’Union européenne. Ce document ne reflète pas nécessairement les positions officielles de l’Union européenne. ITU-EC HIPCAR Project CONATEL Enhancing Competitiveness in the Caribbean through the Harmonization of ICT Policies, Legislation and Regulatory Procedures Le Gouvernment de la Républiqued’Haitiet le projet HIPCAR 1er Atelier de consultation 1- Situation Nationaledans le domaine de Cybercriminalite et l’Interception de communications (legislatives et de lignespolitiques Républiqued’Haiti, 15 avril 2013 Presentée par Me. Giovanna MENARD, Consultant CONATEL/ UIT 1

2. Ce document a été produit avec l’aide financière de l’Union européenne. Ce document ne reflète pas nécessairement les positions officielles de l’Union européenne. 1- Situation Nationaledans le domaine de Cybercriminalite (legislatives et de lignespolitiques) CONATEL Presentée par Me. Giovanna MENARD, Consultant CONATEL/ UIT 2

3. I- Situation nationale dans le domaine de la Cybercriminalité (législative et lignes politiques) CONATEL • Mise en contexte • Législation nationale • Principes clés de lignes politiques directrices 3

4. Mise en contexte 1 CONATEL cinq domaines d’intervention d’une loi sont pris en compte pour cet état des lieux. Nos lois en vigueur, l’avant projet de la nouvelle loi sur les télécoms , les recommandations de groupes de travail, le modèle type suggéré du projet HIPCAR ont été consultés pour ce travail . 4

5. Mise en contexte 2 CONATEL • Les définitions. • Les Infractions. • La Juridiction • La Procédure • La Responsabilité 5

6. CONATEL LEGISLATION NATIONALE Les Définitions

7. CONATEL LEGISLATION NATIONALE (I) Les définitions ayant rapport a la cybercriminalité ne se retrouvent pas dans la loi des télécoms de 1977 en vigueur car cette dernière n’a pas de chapitre consacré aux définitions . Cependant dans le corps de la loi certaines peuvent être assimilés a des termes généraux non précis. Les autres ne se retrouvent pas du tout dans cette dernière car elles font référence a des termes nouveaux inexistants a l’epoque de rédaction de la loi se rapportant au domaine des télécoms classiques ne comprenant pas les communications électroniques.

8. LEGISLATION NATIONALE 2 • Dans le chapitre des définitions de l’avant projet loi, de nombreux termes sont pris en compte comme: accès, interception, operateur ect.. cependant d’autres considérés cruciaux dans le domaine de la cybercriminalité sont absents. Ex: Pédopornographie, systèmes informatiques données informatiques, saisir, infrastructures critiques ect... CONATEL 8

9. LEGISLATION NATIONALE 3 CONATEL • La définition de la cybercriminalité est introduite dans le rapport du GTIC et s’inspire de documents présentés lors du X congrès des Nations Unis tenue a Vienne en 2000, sur la Prévention de la Criminalité et le Traitement des Délinquants . 9

10. LEGISLATION NATIONALE 4 CONATEL Les Infractions 10

11. LEGISLATION NATIONALE • Certaines des Infractions généralement entrevues dans le domaine de cybercriminalité ne trouvent pas leur définition strictedans la législation nationale en vigueur. D’autres entrent néanmoins dans le code Pénal et la procédure d’instruction criminelle en tant qu’infraction générale Ex :crime contre la sureté intérieure et extérieure de l’Etat, usage de faux, usurpation de titres, espionnage des données , CONATEL 11

12. LEGISLATION NATIONALE 6 • Le chapitre IX (9) de l’avant projet loi sur les Télécoms ,«les dispositions pénales» traite en ses articles 375 a 391, des infractions et des sanctions prévues dans le cadre de la loi.Ex: interception illégale, exploitation illégale de réseaux, confidentialité ,interruption ,perturbation de services ect… CONATEL 12

13. CONATEL Législation Nationale 7 Le rapport du groupe de travail GTIC considère des infractions spécifiques a insérer dans une loi ex: accès illégal a un système informatique, obtention de gain par la tromperie, vols de biens incorporels comme le téléchargement d’œuvres audio visuels. Le rapport recommande également la modification d’infractions existantes .

14. CONATEL Législation Nationale 8 3-LA JURIDICTION

15. Législation Nationale CONATEL • Le champ d’application de toute loi haïtienne est généralement le territoire national et ses eaux territoriales. Cependant la notion de Juridiction dans le domaine de la Cybercriminalité n’est pas introduite dans la législation haïtienne car elle n’existe pas de loi dans le domaine.

16. Législation Nationale CONATEL • 4- la Procédure

17. De nombreux éléments de procédure sont retrouvés dans la législation haïtienne ex : • Code d’Instruction Criminelle ,Articles 11, 22,26 a 29 ,36 et suiv, 46,49,73 et suiv , 91 362, définissent la procédure générale en cas de perquisitions, saisies, interception Législation Nationale 9 CONATEL

18. Avant Projet loi Articles 26,27, 28,29, 30, 37, 381,383 établissent l’existence de l’autorite de Régulation et de ses agents, leur rôle au niveau des perquisitions, saisies, enquêtes, interception légale, apposition de scelles ect.. Législation Nationale 10 CONATEL

19. Législation Nationale 11 CONATEL LA RESPONSABILITE

20. La responsabilité des prestataires de services de Communication est prise en compte dans la législation haïtienne ex : • le décret de septembre 1987 révisant les dispositions légales sur la carte d’identite article 4 obligeant ainsi les operateurs a exiger que l’abonne s’identifie correctement • L’avant projet loi ,article 133 exige des operateurs et leur personnel qu’ils garantissent la confidentialité des communications électroniques, transmissions, protection des données personnelles,ect.. Législation Nationale 12 CONATEL

21. 1- Haïti visera a développer une action législative ex : • établir les interprétations communes spécifiques en cybercriminalité pédopornographie,, données informatiques, courrier électronique multiple ect... • élaborer un droit pénal en la matière • élaborer des instruments de procédures efficaces et équilibrées pour les enquêtes . • Elaborer un cadre reglementant les fournisseurs d’internet Lignes Politiques directrices 1

22. 2- Haïti visera a développer un cadre national de cyber sécurité . EX • une commission de suivi pour le développement du cadre les travaux dans le domaine • Une stratégie nationale de sensibilisation multiacteurs. • Des programmes de formation pour commissaires , force de l’ordre, secteur privé, enfants mineurs et parents société civile, secteur privé. • Installer des systèmes et matériels adéquats Lignes Politiques directrices 2 CONATEL

23. Lignes politiques directrices 3 • 3-Haïti devra participer aux mécanismes régionaux et Internationaux de lutte Ex: • cadre de coopération internationale devra refléter les normes internationales • Existence d’un numéro d’urgence disponible 24/7 • Prendre en compte l’experience régionale CARICOM • Utiliser des moyens rapides de communication (courriels électroniques ,télécopie) CONATEL

24. 24 CONATEL MERCI Giovanna Menard Consultant CONATEL/ UIT http://www.itu.int/ITU-D/projects/ITU_EC_ACP/

25. CONATEL Union internationale des télécommunications Engagée à connecter le monde