Le Gouvernment de la République d’Haiti et le projet HIPCAR 1er Atelier de consultation

1. Ce document a été produit avec l’aide financière de l’Union européenne. Ce document ne reflète pas nécessairement les positions officielles de l’Union européenne. ITU-EC HIPCAR Project CONATEL Enhancing Competitiveness in the Caribbean through the Harmonization of ICT Policies, Legislation and Regulatory Procedures Le Gouvernment de la Républiqued’Haitiet le projet HIPCAR 1er Atelier de consultation 1- Situation Nationaledans le domaine de l’Interception de communications (legislatives et de lignespolitiques Républiqued’Haiti, 15 avril 2013 Presentée par Me. Giovanna MENARD, Consultant CONATEL/ UIT 1

2. I- Situation nationale dans le domaine de l’interception de communications (législative et lignes politiques) CONATEL • Mise en contexte • Législation nationale en vigueur • Principes clés de lignes Politiques directrices 2

3. Mise en contexte 1 CONATEL Nos lois en vigueur, l’avant projet de la nouvelle loi sur les télécoms , les recommandations de groupes de travail, le modèle type suggéré du projet HIPCAR ont été consultés pour ce travail les domaines d’intervention suivants sont pris en compte pour cet état des lieux. 3

4. Mise en contexte 2 • Les définitions. • Interception et exécution d’une interception de communication. • La Procédure CONATEL 4

5. Legislation Nationale 1 CONATEL Les Définitions 5

6. CONATEL Legislation Nationale 2 La définition ayant rapport a l’interception de communication ne se retrouve dans la loi des télécoms de 1977 en vigueur car cette dernière n’a pas de chapitre consacré aux définitions. Cependant dans le corps de la loi il en est fait référence l’article 7 stipule l’inviolabilite hors mandat de correspondances de télécommunications , les articles 40 et 109 qui vont dans le sens des protections des correspondances,

7. Legislation Nationale 3 • Dans L’avant projet loi de Décembre 2012 les dispositions des articles 135,377,379,133,135, font etat de l’interdiction de l’interception des messages électroniques hors mandat, de la confidentialité des communications et de leur transmission, d’un mandat d’interception et de son execution ect… CONATEL 7

8. Legislation Nationale 4 Cependant d’autres définitions importantes dans le cadre d’une interception ne sont pas retrouvées ex réseau de communication, prestataire de communication, service de communication, ordonnance de divulgation, intercepter, dispositif d’interception, mandat d’interception ,execution du mandat d’interception ect. CONATEL 8

9. Législation Nationale 5 CONATEL Interception et execution d’une interception de communications 9

10. Législation Nationale 6 CONATEL • Tres peu d’ Infractions généralement entrevues dans le domaine de l’interception trouve leur définition strictedans la législation nationale en vigueur. Article 21 de la loi des telecoms traite du devoir d’assistance 10

11. Legislation Nationale 7 CONATEL • D’autres entrent néanmoins dans le code Pénal et la procédure d’instruction criminelle en tant qu’infraction générale aux articles13, 20, 21, 30, 38 et suiv, 256, 257, 260, 290, 291, 380, 384, 388 le code pénal en ses articles 79,318 traite également du devoir et du défaut d’assistance 11

12. Legislation Nationale 8 CONATEL l’avant projet loi sur les Télécoms traite en ses articles 381,382 et son chapitre 9 , des infractions et des sanctions prévues dans le cadre de la loi.Ex: interception illégale, devoir d’assistance , defaut d’assistance exploitation illégale de réseaux, confidentialité ,interruption ,perturbation de services ect… 12

13. Legislation Nationale 9 CONATEL La Procédure 13

14. Legislation Nationale 10 CONATEL • De nombreux éléments de procédure sont retrouvés dans la législation haïtienne ex : • Code d’Instruction Criminelle ,Articles 11, 22,26 a 29 ,36 et suiv, 46,49,73 et suiv , 91 362, définissent la procédure générale en cas de perquisitions, saisies, d’interception 14

15. Legislation Nationale 11 CONATEL • Avant Projet loi ,les Articles 26,27, 28,29, 30, 37, 381,383 établissent l’existence de l’autorite de Régulation et de ses agents, leur rôle au niveau des perquisitions, saisies, enquêtes, interception légale, apposition de scelles ect.. 15

16. CONATEL Lignes politiques directrices 1 Afin de concevoir un cadre juridique approprié, et en harmonie avec les normes internationales en matière d’interception de communications, il est recommandé a Haïti de définir ses lignes politiques directrices. Ces dernières peuvent prendre l’orientation suivante:

17. Lignes politiques directrices 2 • 1- Haïti visera a établir les interprétations communes nécessaires pour les principaux termes associés a l’interception de communications Ex: . • Un chapitre de définitions des termes. • Une définition claire du type d’information (sonore, texte, visuelle) , etendue des supports soumis a l’interception ,documents électroniques, films ect.. • Organiser dans les limites autorisées par la sécurité nationale, une campagne de sensibilisation. CONATEL

18. Lignes politiques directrices 3 • 2- Haïti visera a établir le cadre nécessaire pour définir l’origine publique ou privée et le rôle des parties chargées de la gestion de l’interception de communications .Ex: • préciser le rôle des pouvoirs publics et des organismes privés, l’obligation de coopération de ces derniers, les critères de définition du processus de gestion d’une interception de communication, frais encourus ect.., CONATEL

19. Lignes politiques directrices 4 • 3- Haïti devra définir dans la loi les mandats statutaires et les normes auxquels l’interception de communications est liée • elle devra affirmer que toute communication est interceptée quand l’interet public l’exige. • qu’elle sera réalisée selon les procédures, les critères qui devront guider la sélection des recherches, • déterminer les scenarios acceptables pour la mise en œuvre d’une interception , et définir les communications devant faire l’objet d’une interception spéciale ect.. CONATEL

20. Lignes politiques directrices 5 • 4-Haïti définira les exemptions a la conformité de l’interception de communications . Ex: • Prévoir des exemptions claires et précises, • Définir les communications non soumises a l’interception (bancaires, médicales) sauf en cas de mandat . • La loi devra affirmer que lorsque l’interet public du maintien du secret d’une communication est supérieur a l’interet public de son interception , elle ne devra être autorisée. CONATEL

21. Lignes politiques directrices 6 • 5- Haïti établira des procédures de contrôle d’application, d’examen et d’appel en rapport avec l’interception de communications. Ex: • des procédures de contrôle, d’application, d’examen et d’appel. • Des échéanciers par rapport aux réponses de demandes d’information pour éviter tout retard de procédure. • Etablir un système de gestion financière. CONATEL

22. Lignes politiques directrices 7 • 6- Haïti établira le cadre de l’interception de communications en parallèle avec les politiques publiques portant sur des sujets connexes. Ex: • réglementer l’interception de communication de manière cohérente avec la politique publique sur la sécurité nationale,la cybercriminalité, la liberté d’information, respect de la vie privée a protection des données,ect… CONATEL

23. Lignes politiques directrices 8 • 7- Haïti établira le cadre national sur l’interception de communications. Ex: • Mise en place d’une équipe de réponses aux incidents informatiques ,ERII, d’une commission composée d’experts en la matière qui se chargera du suivi au sein de l’ERII ,mise en place et l’application de la loi ,sensibiliser le gouvernement, parlement, operateurs, secteur prive ect… CONATEL

24. 24 CONATEL MERCI Giovanna Menard Consultant CONATEL/ UIT http://www.itu.int/ITU-D/projects/ITU_EC_ACP/

25. CONATEL Union internationale des télécommunications Engagée à connecter le monde