PRE FECT URE CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DE LA COMMANDE PUBLIQUE

1. PREFECTURECONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DE LA COMMANDE PUBLIQUE Préfecture de l’Yonne  I). RAPPEL DE LA REGLEMENTATION  II). LES MODALITES DU CONTROLE DE LEGALITE  III). LA STRATEGIE DE CONTROLE  IV). DEMATERIALISATION DES ACTES 1.

2. I) RAPPEL DE LA REGLEMENTATION Préfecture de l’Yonne Les articles L2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales «  les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement ». 2.

3. IL EN RESULTE QUE: Préfecture de l’Yonne  Tous les actes pris par la collectivité en matière de commande publique doivent être transmis au contrôle de légalité Soit:  ce sont des délibérations spécifiques prises en application de l’art L2131-2 4° du CGCT 3.

4. Préfecture de l'Yonne  des décisions prises en application d'une délégation permanente (L2122-22 du CGCT)  tous les marchés d'un montant égal ou supérieur au seuil de 200 000€ HT, seuil défini par décret (article D2131-5-1 du CGCT) sont soumis à l'obligation de transmission en Préfecture ou en sous-préfecture. 4.

5. Modèle d'une décision prise en applicationd'une délégation permanente Préfecture de l'Yonne  Décision n°...  Objet de la décision (ex ; marché de travaux relatif à la construction d'un hangar...) passé selon (ex : procédure MAPA).  Vu la délibération intervenue sur le fondement des dispositions de l'article L2122-22 4° du CGCT prise le... qui permet au conseil municipal de déléguer au maire pendant toute la durée de son mandat de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution des marchés (dans la limite d'un certain montant...). 5.

6.  Considérant l'avis d'appel public à la concurrence publié en date du.... dans (ex : yonne républicaine...)  Considérant la date de remise des offres le....  Considérant, les offres reçues de telle entreprise, d'un montant de...  Considérant l'avis de la commission de travaux ou commission « ad hoc » si elle a eu lieu  Décide de....  Article 1er : Au regard des critères de sélection énoncés (citer critères et pondération) dans l'AAPC, règlement de la consultation...  Article 2 : de signer le marché avec l'entreprise (nom et montant de l'offre). Préfecture de l’Yonne Préfecture de l’Yonne 6.

7. NB: Les marchés soumis à l’obligation de transmissiondoivent être communiqués dans un délai de 15 jours à compter de leur signature (art L2131-1 du CGCT). Préfecture de l’Yonne 7.

8. II) LES MODALITES DU CONTRÔLE DE LEGALITE Préfecture de l’Yonne A compter de la transmission de l'acte en Préfecture  L’ACTE ACQUIERT UN CARACTERE EXECUTOIRE LA NOTIFICATION DU MARCHE PEUT ALORS INTERVENIR  LE PREFET DISPOSE DE 2 MOIS POUR EXERCER LE CONTRÔLE DE LEGALITE 8.

9. Les services préfectoraux recherchent alors les éventuelles irrégularités Préfecture de l’Yonne  En cas de dossiers incomplets: Le Préfet peut réclamer des pièces complémentaires (art R2131-7 du CGCT)  En cas d’irrégularité, trois possibilités: 9.

10. Préfecture de l’Yonne Soit un courrier simple relevant les irrégularités est adressé à la commune Soit un recours gracieux est proposé sous la forme d’une demande de correction de l’irrégularité (réforme ou retrait de l’acte visé) Soit l’acte est porté en déféré devant le juge administratif qui appréciera sa légalité. 10.

11. Diagnostic des irrégularités le plus souvent relevées Préfecture de l’Yonne Pièces manquantes : la délibération autorisant le maire à signer le marché, les attestations fiscale et sociale des entreprises retenues, procès verbaux de la commission « ad hoc », rapport détaillé d'analyse des offres Irrégularités pouvant affecter la validité du marché ; - Défaut de pouvoir du maire pour signer le marché - Non respect des obligations de publicité 11.

12. Préfecture de l’Yonne - rapport d'analyse ne démontrant pas clairement la mise en œuvre des critères de choix annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence. - erreur manifeste d'appréciation dans le choix du candidat retenu - mise en œuvre de la procédure adaptée alors que le montant estimé du marché est supérieur au seuil de procédure formalisée 12.

13. S’AGISSANT DES ACTES NON SOUMIS A L’OBLIGATION DE TRANSMISSION Préfecture de l’Yonne LES MARCHES INFERIEURS AU SEUIL DE 200 000€ HT Cependant, le Préfet peut en demander la communication à tout moment 13.

14. LE POUVOIR D’EVOCATION DU PREFET Préfecture de l’Yonne  Institutionnalisé par La loi « Libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004 et défini aux articles L2131-3, L3131-4 et L4141-4 du CGCT Les conditions: Le Préfet ne peut déférer ces actes au tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires 14.

15. III). LA STRATEGIE DE CONTROLE Préfecture de l’Yonne Déterminée par la circulaire ministérielle de 2012 relative à la définition des actes prioritaires :  LES PRIORITES NATIONALES - Les Marchés de fournitures et de services > 200 000€ HT - Les Marchés de travaux > 1 000 000€ HT - Les avenants > 5 % 15.

16.  LES PRIORITES LOCALES Préfecture de l’Yonne Au regard d''enjeux identifiés : - Certains actes font l'objet d'un contrôle systématique - d'autres d'un contrôle aléatoire 16.

17. IV) DEMATERIALISATION DES ACTES Préfecture de l’Yonne Les actes soumis au contrôle de légalité peuvent être transmis par voie électronique au représentant de l’Etat dans le département (art L2131-1 et suivants du CGCT) 17.