1ère des priorités de la convention médicale: renforcer l’égalité d’accès à des soins de qualité

1. 1ère des priorités de la convention médicale: renforcer l’égalité d’accès à des soins de qualité

2. Améliorer la répartition de l’offre de soins sur le territoire

3. En juillet 2008 : Un premier cycle de discussions entre l’UNCAM et les syndicats médicaux a donné lieu à la signature d’un point d’étape Consensus des partenaires conventionnels pour s’engager sur 3 axes : Améliorer l’information des professionnels de santé et des internes Faciliter leur installation Créer les conditions d’une solidarité géographique et professionnelle (mise en place d’un contrat santé solidarité, Cf infra.) Contexte

4. Contexte • L’article 118 de la loi HPST précise que les SROS détermineront les zones dans lesquelles le « niveau de l’offre de soins est particulièrement élevée ». • Dans 3 ans et au vu d’un bilan d’évaluation : • - les médecins exerçant dans ces zones devront adhérer à un « contrat santé solidarité ». • A défaut, ils devront s’acquitter d’une « contribution forfaitaire annuelle ». • Un projet de décret est en cours d’élaboration concernant le CSS. Il fixe les principes réglementaires d’encadrement du dispositif juridique et ses modalités de mise en oeuvre. Il définit les professionnels concernés,le territoire d’application, le type de missions assurées, les lieux d’exercice, la durée et la rémunération de ces missions, la structure du contrat, le montant de la contribution forfaitaire ainsi que ses modalités de mise en oeuvre.

5. Contexte : Avenant 20 : aides matérielles et financières pour les médecins installés ou s’installant dans une zone très sous dotée Bilan : en 2009, plus de 650 médecins ont adhéré à l’option. Nécessité de poursuivre la démarche initiée dans le cadre de l’avenant 20 Moyens : Mise en place de mesures complémentaires Contexte

6. Assurer la continuité de l’aide à la fin de l’actuelle convention, dans l’attente de la mise en place des actions des ARS Prévoir l’éventualité de l’intervention du nouveau zonage, sachant que le recoupement entre les zonages MRS 2005 et MRS 2009 est limité Garantir à titre individuel le maintien de l’aide de l’avenant 20 aux médecins qui en bénéficient actuellement, jusqu’à 12 mois après la publication de l’arrêté relatif au SROS ambulatoire Pistes envisageables

7. Dans cette attente, continuer à appliquer l’avenant 20 pour les médecins exerçant en zones très sous- dotées; Mettre en place un soutien au secrétariat médical pour les médecins des zones très sous-dotées qui ne bénéficient pas de l’avenant 20 Pistes envisageables

8. Renforcer l’accompagnement des PS lors de leur installation : dispositifs existants • Offre de service mise en place depuis 2007, comportant plusieurs volets : • la préparation de l’installation, avec une information accessible sur internet (service « cartosanté »). • Le PS a également la possibilité d’être reçu par un conseiller de la caisse pour un service d’aide personnalisée au choix du lieu d’implantation « rendez-vous étude de marché » • la simplification des démarches d’installation (entretien individuel et accompagnement dans le choix du statut conventionnel), • l’accompagnement lors des premiers mois d’exercice. • Convention CNAMTS/ ACOSS, signée en mars 2008, met en place un accueil coordonné des PS

9. les actions de l’assurance maladie auprès des nouveaux installés les actions de l’assurance maladie auprès des nouveaux installés Un parcours dédié depuis juin 2007 • Install@santé • Proposition d’un rendez vous CPAM • Étude de marché à l’aide d’une cartographie interactive : Carto@Santé • information sur le choix du statut conventionnel Avant l’installation : conseiller Pendant l’installation: simplifier les démarches administratives • centraliser les démarches en proposant un contact unique: la convention avec l’ACOSS permet de proposer un « guichet unique simplifié » Après l’installation :l’aider à maîtriser son environnement professionnel • Plusieurs contacts individuels sont proposés • Certaines CPAM proposent des réunion collectives avec des installés depuis moins de 3 mois 90 % des CPAM proposent ce service en 2009 : OBJECTIF 100%

10. les actions de l’assurance maladie auprès des étudiants et internes les actions de l’assurance maladie auprès des étudiants et internes • Présentation de notreoffre de service : • Actions de communication •  Information auprès des universitaires (mailing) • Formation auprès des étudiants de 2ème et 3ème cycle (internes) : • Présentation de l’Assurance Maladie, des modalités d’installation, de la démographie •  Présentation de l’offre de service globale de l’Assurance maladie. • Remise du mini guide de l’installation Partenariat avec les universités: avis favorable du Président des Doyens de Facultés de médecines • Auprès des étudiants de 3e cycle: • Stage d’interne en médecine générale en CPAM permettant de présenter les aides aux futurs installés : le parcours client OBJECTIFS : Informer, sensibiliser le futur professionnel de santé libéral au monde Assurance Maladie et lui présenter l’offre de service proposée pour les médecins qui s’installent 80 % des CPAM proposent ce service aux étudiants

11. Poursuivre les stage d’internes et mieux répartir les thèmes abordés à l’université en privilégiant l’aspect médico-économique à l’aspect règlementaire Améliorer l’information préalable à l’installation : sur la diversités des aides existantes sur les outils install@sante et carto@sante : actualisation des données et enrichissement des données en intra régional identifier un interlocuteur référent Améliorer l’accompagnement lors de l’installation: informatisation du cabinet, investissement immobilier proposer des rencontres avec des professionnels de santé en exercice Les attentes des Internes

12. Renforcer l’accompagnement des PS lors de leur installation : Compléter l’offre de service notamment par un appui juridique lors du choix du mode d’exercice, une aide à l’élaboration des projets de regroupement, informer sur les spécificités de la région ; Fournir une « boite à outils » notamment pour l’aide à la recherche de subvention et l’aide à l’informatisation; Contribuer à la généralisation du guichet unique sur tout le territoire; Mise à disposition d’une hotline avec un interlocuteur identifié chargé de l’accompagnement global des PS lors de leur installation et dans le cadre de leur exercice au quotidien. Amélioration de l’efficience globale du dispositif : pistes de réflexions

13. Promouvoir les stages étudiants auprès des maîtres de stages, au sein de maisons de santé ou de pôles pluridisciplinaires ou de cabinets de groupe : - Contribuer à la mise en place d’un contrat AM/Collectivités territoriales/faculté de médecine ; - Créer en complément des aides allouées par les collectivités aux étudiants, une aide aux maîtres de stage en axant spécifiquement notre action sur les zones fragiles Amélioration de l’efficience globale du dispositif : pistes de réflexions

14. Adapter le statut du médecin thésé remplaçant(Cf. Focus remplacement) A ce jour : 9 900 médecins thésés remplaçants (source CNOM) : - Principe : Permettre à ces médecins d’assurer des vacations dans les zones en difficultés ; - Identification requise du médecin (feuille de soins en propre ...). Amélioration de l’efficience globale du dispositif : pistes de réflexions