Éléments d’un gouvernement virtuel

1. Éléments d’un gouvernement virtuel John D. Gregory Ministère du procureur général de l’Ontario

2. Survol • Autorité • Légitimité • Compétence réglémentaire • Réintermédiation • « East Coast Code » (législation) • « West Coast Code » (numérique) • Conclusion Montréal 24 octobre 2007

3. Autorité • L’état (Ia Couronne) a les pouvoirs d’une personne naturelle • Donc il (elle) peut avoir recours à des communications électroniques • Pour plus de certitude et pour les corps publics qui n’ont que des pouvoirs d’une loi: réforme du droit • Loi du cadre juridique des technologies de l’information • Loi uniforme sur le commerce électronique Montréal 24 octobre 2007

4. Autorité (suite) • Loi sur la protection de l’information personnelle et les documents électroniques (S.C. 2000 c. 5 partie 2) • Permission générale • Règles spéciales sur l’authentification • Règles spéciales pour des usages spécifiques • Par ex. registres publics électroniques • Par ex. dépôt électronique de documents judiciaires Montréal 24 octobre 2007

5. Légitimité • A part les qualités exigées par les secteurs privé et public … sécurité, authenticité, efficacité - • Devoir de protéger les données personnelles • Équité de moyens de communication • Accès à l’information • Véracité • Histoire (archivabilité) • Acceptabilité publique (usager modèle) Montréal 24 octobre 2007

6. Compétence réglémentaire • La compétence peut être: • Judiciaire: civile, administrative, pénale • Réglémentaire • Contractuelle • Exemples: des agences réglémentaires • Aucun principe unique • Des facteurs de connection divers • Connection réelle et substantielle (quelle réalité? quelle substance?) Montréal 24 octobre 2007

7. Compétence réglémentaire (suite) • Bureau des droits d’auteur: l’arrêt Socan (CSC 2004) • Connection: la source de la musique était le Canada • L’emplacement du serveur n’était pas pertinent • Tribunal des droits de la personne: l’arrêt Citron v. Zundel (CF 2002) • L’esprit contrôleur était au Canada • Le serveur était aux États-unis Montréal 24 octobre 2007

8. Compétence réglémentaire (suite) • Commission des valeurs mobilières (Alberta): l’arrêt World Stock Exchange • Les défendeurs individuels étaient en Alberta • Les serveurs étaient à l’étranger • Personne d’autre était mieux placé pour contrôler • Office de la langue française (plusieurs cas sur les sites web en anglais) • Des entreprises au Québec qui visent le marché québécois • L’emplacement des serveurs n’importent pas • Cf. la Loi Toubon (France) Montréal 24 octobre 2007

9. Compétence réglémentaire (suite) • Commission canadienne de la protection de la vie privée • La Commission a refusé de répondre à une plainte • L’intimée était aux Etats-Unis • Impossibilité de contraindre de la preuve • Le législateur n’avait pas d’intention extraterritoriale • MAIS la Cour fédérale ne partageait pas cet avis: • La Commission devait faire une enquête même sans beaucoup d’espoir de pouvoir y donner suite • Lawson v Accusearch Inc (Abika.com), 2007 CF125 • http://decisions.fct-cf.gc.ca/fr/2007/2007cf125/2007cf125.html Montréal 24 octobre 2007

10. Compétence réglémentaire (suite) • Les impôts et les taxes • Question d’établissement permanent • Le serveur ne crée pas à lui seul un tel établissement • Analyse de l’OCDE • Nervosité générale • « La venue de la cryptographie forte mettra fin à l’état-nation » Montréal 24 octobre 2007

11. Réintermédiation • La désintermédiation: • Agents de voyage • Courtiers immobiliers (et mobiliers?) • Les marchands à détail • Les conseillers juridiques? • L’utilité d’intermédiaires: • Présence physique donc sujets à la coercition • Source de la preuve • Point de pression Montréal 24 octobre 2007

12. Réintermédiation (suite) • Intermédiaires de la communication • Fournisseurs d’accès à Internet • Droit d’auteurs (avis-avis vs avis-suppression) • Diffamation (Godfrey v Demon Internet – Royaume-Uni) • Pornographie enfantine – filtrage obligatoire • Portails Internet • Yahoo France • Salles de ‘chat’ Montréal 24 octobre 2007

13. Réintermédiation (suite) • Intermédiaires de la communication • Sites sociaux – Facebook, MySpace • Présence de prédateurs sexuels • Télécoms • « accès légal » - projet de loi C-74 (desuet) • Etats-Unis: CALEA etc • Convention sur la cybercriminalité • Mise en œuvre en plusieurs pays européens Montréal 24 octobre 2007

14. Réintermédiation (suite) • Intermédiaires financières • Émetteurs de cartes de crédit • Protection du consommateur: annulation obligatoire de débits • Paiement de dettes du jeu en ligne ciblé • PayPal • Résolution « à l’amiable »(!) d’une poursuite aux Etats-Unis – 10 millions de dollars Montréal 24 octobre 2007

15. Réintermédiation (suite) • Intermédiaires financières • Maison de vente aux enchères • eBay: pression de refuser des objets « offensifs » - memorabilia Nazis, des bébés (!) • Intermédiaires divers • Compagnies de transport • Qui achète des biens imposables (tabac, alcool) • Bibliothèques • PATRIOT Act + filtrage de pornographie (pression par voie de retenir des subventions – les tribunaux ont dit OK) Montréal 24 octobre 2007

16. « East Coast Code »: législation • Lois qui déclarent la compétence • Loi sur les Télécommunications (post Zundel) • Lois qui accepent l’exécution de jugements ou de règlements étrangers • Comme quoi la compétence se partage • Lois qui s’exécutent en collaboration • Comme quoi la compétence s’arrange • Lois harmonisées • À l’échelle nationale (lois uniformes) • À l’échelle internationale (conventions, traités) • Comme quoi la compétence a moins d’importance Montréal 24 octobre 2007

17. « West Coast Code » : numérique • Thèse de Lessig (Code as Law), Reidenberg • Les « protocoles » des informaticiens comptent: • Facilité d’éviter la censure (ou de s’y soumettre) • Protection des données personnelles • Sécurité, protection contre le pourriel, etc. • Réponses possibles des gouvernements: • Réglémenter le contenu des codes • Employer des logiciels à source ouvertes Montréal 24 octobre 2007

18. « West Coast Code » (suite) • Sources importantes: des normes • Normes d’Internet (ISOC, IETF, IRTF) • Normes de communication étatique (UIT, ANSI, CEN) • Normes privées: ISO, ABA • Normes canadiennes: surtout sur la preuve • Normes québécoises: Bureau de normalisation • Role prévu par la Loi sur le cadre juridique … • Exemple hybride: ICANN • Dépend de la technologie, de la législation, de contrat (avec le Department of Commerce) Montréal 24 octobre 2007

19. Conclusion • L’état (de droit) peut faire face à la virtualité: • Sa participation au monde virtuel est légal et légitime • Sa réglémentation du monde virtuel est en construction: • Le terrain n’est pas stable • Les outils traditionnels ne sont pas complètement inutiles • Des outils indirects sont prometteurs • Des outils inhabituels sont à essayer Montréal 24 octobre 2007

20. Sources • ”Solving Legal Problems in Electronic Government: Authority and Authentication” (2002) 1 Can Jl of Law and Technology No. 1 p. 1 • http://cjlt.dal.ca/vol1_no2/pdfarticles/gregory.pdf • ”Solving Legal Problems in Electronic Government: Jurisdiction, Regulation, Governance” (2002) 1 Can Jl of Law and Technology No. 2 p. 1 • http://cjlt.dal.ca/vol1_no3/pdfarticles/gregory.pdf • “Internet Jurisdiction: Where Are We Now?” (2005) • http://www.tclg.org/meetings/2005_nov.ppt Montréal 24 octobre 2007