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Loi 2003-699 du 30 juillet 2003 (Loi Bachelot)

Loi 2003-699 du 30 juillet 2003 (Loi Bachelot). Les évolutions dans la prise en compte des risques technologiques majeurs. Intervention JT du 19 mars 2004 E. PHILIP – ISE IRMa. Introduction. Limites de l’intervention. Domaines d’activités de l’IRMa : les risques majeurs

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Loi 2003-699 du 30 juillet 2003 (Loi Bachelot)

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  1. Loi 2003-699 du 30 juillet 2003 (Loi Bachelot) Les évolutions dans la prise en compte des risques technologiques majeurs Intervention JT du 19 mars 2004 E. PHILIP – ISE IRMa

  2. Introduction Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  3. Limites de l’intervention • Domaines d’activités de l’IRMa : les risques majeurs • Portée de la Loi très large • Intervention limitée aux changements relatifs aux domaines de compétences • Les modifications du code du travail (notamment) seront évoquées mais peu détaillées Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  4. Présentation de l’intervenant • ISE / PRIHSE promo 2001 • A l’IRMa depuis octobre 2001 • Spécialisé dans les plans de secours (communaux, départementaux) • Et tout ce qui concerne les risques technologiques majeurs (information des populations, maîtrise de l’urbanisation…) Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  5. Généralités Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  6. Les évènements contextuels… • AZF Toulouse • Inondations du Gard • Inondations de la somme • Consultation nationale sur le risque industriel (précédent gouvernement) • Sensibilité accrue des populations face aux évènements (a répétition ou médiatisés à outrance ?) Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  7. Ont nécessité de donner un cadre plus stricte pour… • Renforcer l’information des populations • Maîtriser l’urbanisation • Améliorer les dispositifs d’indemnisation des victimes d’accident technologique majeurs • Réduire les causes potentielles d’accident majeur Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  8. Dans tous les domaines concernés • Risques technologiques et naturels • Avec modification, entre autres, des codes : • de l’environnement • de l’urbanisme • du travail • des assurances • minier • du commerce… Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  9. Les modifications relatives à l’information préventive Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  10. Renforcement de l’information sur les risques industriels • Pour les sites Seveso seuil haut uniquement • Art. 1 : Réunion publique obligatoire (à la demande du Maire !) lors de l’enquête publique • Objectifs : • rendre plus accessible les informations des études de dangers • permettre un dialogue dans la phase d’enquête • tendre vers une équité des citoyens devant la connaissance des risques Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  11. Renforcement de l’information sur les risques industriels • Création des CLIC • Principe : concertation autour des sites • Basées sur le modèle des CLI (nucléaire) • Environ 220 CLIC prévues en France • Objectifs : • donner un espace d’information, d’échange et de débat autour des sites à « hauts risques » • rendre les entreprises plus « transparentes » • favoriser la mise en place d’une culture de sécurité Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  12. Difficultés prévisibles et conclusion • Comment vont s’articuler ces CLIC avec les entités existantes (SPPPI notamment) ? • Le modèle des CLI est intéressant mais a montré ses limites • On peut tout de même espérer un renforcement de l’intérêt de certaines personnes, mais certainement pas toute la population Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  13. Les mesures relatives à la maîtrise de l’urbanisation Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  14. Constats • Inexistence de règles harmonisées pour la maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels • Nombre important de bâtis vulnérables (Toulouse l’a rappelé) • Une gestion au cas par cas de l’urbanisation entraînant des situations totalement aberrantes Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  15. Les mesures concrètes (présentation) • Pour les Seveso seuil haut uniquement • Élargissement des SUP aux sites existants modifiant leur installation • Création des PPRT • Élargissement au cas des risques technologiques des droits : • de préemption • de délaissement • d’expropriation Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  16. Les PPRT (1/2) • Sur le modèle des PPR(N) • Avantages : • zonage fixé par l’État et « non discutable » • harmonisation de la maîtrise de l’urbanisation • opposabilité aux tiers • réflexion globale permettant une gestion des sols sur le long terme • la pression foncière et les considérations locales doivent normalement moins intervenir Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  17. Les PPRT (2/2) • Inconvénients / difficultés : • limite des modèles et des calculs dans les études de dangers : incertitude sur la taille des zones… • qui va arrêter le zonage ? • risque d’être arbitraire et donc mal accepté par la population • les conséquences du zonage : application des trois droits….. Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  18. Les droits du code de l’urbanisme étendus aux risques industriels • Préemption : • description • le plus « simple » à mettre en œuvre • déjà utilisé par les communes • Délaissement : • description • lié à la volonté des propriétaires… • donc va certainement entraîner plus de demandes Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  19. Les droits du code de l’urbanisme étendus aux risques industriels • Expropriation : • description • réservé à des cas très spécifiques • difficile d’application • source de conflits…. Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  20. Problèmes sous-jacents • Comment financer tous ces logements « vidés » ? • Si financement multi-partie, qui va être propriétaire in-fine du terrain acquis ? • Tous les « cas particuliers » • Cas des communes entièrement concernées par le zonage Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  21. Conclusion • Va nécessiter des choix politiques forts • Actuellement, gros débat sur les responsabilités des services de l’État pour les zonages • La mise en œuvre sera très délicate… • Nous attendons le Décret d’application… • Et surtout son application sur le terrain !!! Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  22. Les autres dispositions générales Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  23. Sur les études de danger • Nouvelle approche probabiliste • Liée à cette approche, l’obligation d’évaluer, a priori, le coût des dégâts occasionnés par les scénarii d’accident retenus • Comment faire ??? Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  24. Pour le TMD • Pour certaines plate-formes, installations multimodales, ouvrages ferroviaires ou routiers pouvant présenter des risques graves • Le maître d’ouvrage établit une étude de dangers Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  25. Les dispositions relatives à la sécurité du personnel Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  26. Mise en garde • Présentation simplifiée des mesures • A disposition : des documents pour des compléments d’information Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  27. Introduction • Dispositions faisant suite à un constat : la plupart des accidents ont pour origine la sous-traitance et la co-activité • Ces dispositions visent à « réduire le risque à la source » • Améliorer la prise en compte des risques dans le travail quotidien • Pour simplifier : étendre les mesures de préventions de la sous-traitance à la sûreté de l’installation Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  28. Les mesures principales (1/2) • Ici encore, ne concerne que les Seveso Seuil Haut • Augmentation des temps de délégation des représentants des CHSCT de 30 % • Renforcement des règles régissant la sous-traitance • Notamment, mise en place de formations spécifiques aux risques dans les entreprises utilisatrices pour les entreprises extérieures Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  29. Les mesures principales (2/2) • Définition conjointe des mesures de prévention entre EU et EE (plan de prévention) pour des risques particuliers (mettant en jeux la sûreté de l’installation) • L’EU veille à la mise en place des formations spécifiques • Les formations sont consultées par les CE des entreprises concernées (ou par les DP) Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  30. Le renforcement du rôle des représentants du personnel (1/3) • CHSCT ou DP selon la taille de l’entreprise • Les responsables des EE et leurs salariés doivent être représentés (voix consultative) dans le CHSCT de l’EU lorsque la réunion traite des règles de sécurité / mesures de prévention conjointes (CHSCT élargit) • Ce CHSCT doit être consulté avant décision de sous-traiter une activité dangereuse jusque là effectuée en interne Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  31. Le renforcement du rôle des représentants du personnel (2/3) • Le CHSCT élargit doit également être consulté pour : • élaborer la liste des postes sensibles pour la sécurité de l’installation • les moyens humains et matériels de prévention, de lutte contre l’incendie et de secours • en cas d’accident, il peut proposer toute action pour éviter son renouvellement Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  32. Le renforcement du rôle des représentants du personnel (3/3) • Pour assurer ses missions, le CHSCT peut recourir à une tierce expertise • Création de comités interentreprises de santé et de sécurité au travail • Rôle : assurer une concertation entre les CHSCT d’établissements dangereux situés à l’intérieur des périmètres pour lesquels un plan de prévention a été élaboré Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  33. Merci de votre attention Coordonnées : IRMa – 9 rue Lesdiguières 38000 Grenoble 04-76-47-73-73 eric.philip@irma-grenoble.com Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  34. Compléments Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  35. Détail sur les CLIC • Doit être une instance indépendante • Pluridisciplinaire • Devant ouvrir le débat social • Permettant : • de répercuter une information vers la population • le suivi environnemental et technique Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  36. Composition « idéale » • Doit être représentative de la société civile • Dirigée par des élus convaincus et motivés • La plus large possible • avec l’éternelle difficulté de faire cohabiter des spécialistes et des intéressés… • attention aux personnes au charisme trop imposant (qui risque de phagocyter l’organisation) Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  37. Fonctionnement • Doit pouvoir se reposer sur une structure permanente car : • l’information se fait sur le long terme • les actions ne doivent pas être ponctuelles • il doit y avoir des interlocuteurs disponibles, mobilisables • un lieu d’accueil et de documentation : un idéal ? Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

  38. Les statuts • Les CLIC doivent avoir un statut leur permettant de financer des projets (contres-expertises, études spécifiques) • Mais le statut doit être assez simple pour ne pas générer de coût et de perte de temps en gestion (statut associatif ?) • L’idéal serait une structure disposant d’un conseil d’administration représentatif des principales entités locales Intervention 19 mars 2004 - JT AMHYS / APOG

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