Définir le terrorisme moderne

1. Définir le terrorisme moderne Defense Institute of International Legal Studies Regional Defense Combating Terrorism Fellowship Program

2. I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion Introduction : Objectifs du module • Les participants seront en mesure de décrire les obstacles liés à la définition du terrorisme • Les participants seront en mesure d'énumérer les cinq éléments de la définition du terrorisme • Les participants seront en mesure de décrire les principales dispositions de la Convention de l'OUA 2

3. I. Introduction : Une définition est-elle possible ? • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion « Au-dessus des portes de l'enfer un avertissement indique que tous ceux qui entrent doivent abandonner tout espoir. De manière moins grave, mais dans le même sens, est l'avertissement donné à ceux qui tentent de définir le terrorisme. » – D. Tucker (1997) 3

4. I. Quatre catégories d'arguments • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion • Aucune définition n'est nécessaire ; le droit pénal ordinaire suffit • La définition est seulement nécessaire pour renforcer la répression des infractions ordinaires ... • La définition est nécessaire pour déclencher des pouvoirs spéciaux et des procédures d'infraction, mais le déclenchement doit être limité afin d'assurer la protection des droits • La définition est nécessaire, mais • le déclenchement doit être large • afin de couvrir de futurs • manifestations de terrorisme 4

5. I. Introduction • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion « Le terrorisme d'un homme est le combat d'un autre homme pour la liberté. » Luis Posada Carriles 5

6. I. Définir le terrorisme :Les obstacles sous-jacents liés à la définition • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion • Évolution de la signification • Les sympathies et sensibilités politiques et la question de la  « juste cause » • Les arguments politiques entre les États • Le traitement des actions étatiques par rapport aux actions non étatiques • est inconsistant 6

7. I. Définir le terrorisme :Les obstacles sous-jacents liés à la définition • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion • Différents organismes utilisent différentes définitions  • Le désir du pays de préserver sa souveraineté • La crainte d'un accroissement de la répression 7

8. II. Définir le terrorisme :Pourquoi est-il important de définir le terrorisme ? • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion • Criminalisation ; • Identification des outils d’enquête disponibles ; • Autorisation de collecte de renseignements ; • Identification et  • ciblage de ceux qui commettent ou soutiennent le terrorisme ; 8

9. II. Définir le terrorisme :Pourquoi est-il important de définir le terrorisme ? • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion • Autorisation d'une réponse militaire (dans certaines circonstances) ; • Allocation des ressources ; • Détermination de la compétence ; • Coopération internationale et • inter institutions 9

10. III. Caractéristiques et éléments du terrorisme • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion • Idéologique • Caractère non étatique  • Cible des innocents et des civils  • Délibérément imprévisible • Ne tient pas compte des normes internationales/du droit 10

11. III. Caractéristiques et éléments du terrorisme • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion • Motivés par la religion • Létalité et capacité de destruction • Dispersion et inter connectivité • Cibles occidentales • Violence expressive 11

12. III. Caractéristiques et éléments du terrorisme • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion • Alliance avec les organisations criminelles • Nouvelles technologies/mondialisation • Développement des réseaux 12

13. III. Caractéristiques et éléments : Éléments de la définition • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion • Intention • Motivation • Moyens • Cibles • Acteurs 13

14. III. Caractéristiques et éléments : Intention • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion Un grand nombre de définitions du terrorisme nécessitent un élément dit d'« intention terroriste », qui se réfère à l'exigence selon laquelle l’acte est mené afin d'instiller la terreur, intimider, contraindre ou influencer une population, un gouvernement ou un groupe. 14

15. III. Caractéristiques et éléments : Intention • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion • Perturber les institutions politiques • Intimider les civils • Provoquer une surréaction du gouvernement  • Acquérir une légitimité et • de l’influence • Inspirer les autres « Le but de la la terreur est de terroriser ». -- V.I. Lenin 15

16. III. Caractéristiques et éléments : Intention • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion « Tous les faits criminels dirigés contre un État et dont les fins et la nature consistent à provoquer la terreur à l’encontre de personnes déterminées ou de groupes de personnes ou du public. » (Société des Nations, 1937) 16

17. III. Caractéristiques et éléments : Intention • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion « [Le terrorisme] représente les activités qui ... semblent être destinées à intimider ou à contraindre une population civile, à influencer la politique d'un gouvernement par le biais de l'intimidation ou de la coercition, ou à affecter la conduite d'un gouvernement en commettant des destructions massives, des assassinats ou des enlèvements. » (Code pénal des États-Unis) 17

18. III. Caractéristiques et éléments : Motivation • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion En plus de l'élément d'intention terroriste, un grand nombre de définitions du terrorisme exigent que les acteurs terroristes aient des motifs politiques, sociaux, idéologiques ou religieux identifiables. D'autres définitions n'ont aucune exigence de motivation que ce soit. 18

19. III. Caractéristiques et éléments : Motivation • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion « Le terrorisme est l'usage illégal de la force ou de la violence contre des personnes ou des propriétés pour intimider ou contraindre un gouvernement, la population civile, ou tout segment de celle-ci, dans la poursuite d'objectifs politiques ou sociaux. » (Définition du FBI, 2005) 19

20. III. Caractéristiques et éléments : Motivation • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion L'application ou la menace d'appliquer une action où l'action implique de graves violences contre une personne ou de graves dommages aux propriétés...; est destiné a influencer le gouvernement ou à intimider le public... et se commet dans le but de faire avancer une cause politique, religieuse ou idéologique. (Loi britannique de 2000 relative au terrorisme) 20

21. III. Caractéristiques et éléments : Motivation • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion « ...Réitère que les actes criminels conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans la population générale, un groupe de personnes ou chez des individus à des fins politiques sont injustifiables en toutes circonstances... Résolution N° 51/210 (1996) de l’Assemblée générale 21

22. III. Caractéristiques et éléments : Motivation • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion ...quels que soient les motifs de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou autre invoquées pour les justifier. » Résolution N° 51/210 (1996) de l’Assemblée générale 22

23. III. Caractéristiques et éléments : Moyens • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion • Les définitions du terrorisme nécessitent généralement le recours à la violence ou aux menaces de violence. • Cependant, certaines définitions reflètent la conclusion que d'autres formes de comportement criminel (y compris les formes non violentes telles que les  cyberattaques) peuvent poser des dangers si graves qu'elles constituent un terrorisme. 23

24. III. Caractéristiques et éléments : Moyens • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion Le terrorisme est « le recours à la violence pour des fins politiques et comprend tout recours à la violence dans le but d'instiller la peur au sein du public ou toute partie du public. » Loi de 1989 relative à la prévention du terrorisme (mesures provisoires) (Royaume-Uni) 24

25. III. Caractéristiques et éléments : Moyens • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion • L'Union européenne définit le terrorisme comme comprenant : • Les attaques portant atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne ; • Causant des destructions massives à une installation gouvernementale ou publique, à un système de transport, à une infrastructure, un lieux public ou une propriétés privée susceptibles de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes économiques considérables; 25

26. III. Caractéristiques et éléments : Moyens • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion • Causer la perturbation ou l’interruption de l’approvisionnement en eau, en électricité ou toute autre ressource naturelle fondamentale ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ; • Menacer de commettre l'un de ces comportements (et autres actions qui, compte tenu de leur nature ou de leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou une organisation internationale ) : • La décision-cadre de l'Union européenne • sur la lutte contre le terrorisme (2002) 26

27. III. Caractéristiques et éléments : Moyens • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion L'Égypte définit le terrorisme comme suit : « [T]out recours à la force, à la violence, ou à l'intimidation par un auteur dans la mise en œuvre d'une entreprise criminelle individuelle ou collective visant à perturber l'ordre public ou ... 27

28. III. Caractéristiques et éléments : Moyens • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion ... portant atteinte à la sûreté et à la sécurité de la société, blessant ou terrorisant des personnes, mettant en danger leur vie, leur liberté ou leur sécurité, causant des dommages à l'environnement ou aux systèmes de communication, prenant le contrôle des communications et empêchant ou faisant ainsi obstruction aux activités des autorités publiques, des dommages aux lieux de culte ou d'éducation, faisant ainsi obstruction à  l'application de la Constitution, du droit et des statuts. » Code pénal égyptien 28

29. III. Caractéristiques et éléments : Cibles • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion Les définitions du terrorisme indiquent souvent que les actes terroristes sont dirigés à l'intention des êtres humains (soit d'une population entière, d'un sous-groupe, ou d'un individu). Par ailleurs, les cibles humaines sont souvent plus limités à des civils ou des non-combattants ... 29

30. III. Caractéristiques et éléments : Cibles • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion ...Cependant, de nombreuses définitions incluent également les propriétés, les infrastructures et d'autres intérêts économiques et sociaux comme des cibles reconnaissables, en particulier lorsque des attaques les visant posent de graves dangers pour les vie humaines ou l'ordre économique ou social. 30

31. III. Caractéristiques et éléments : Cibles • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion Le projet de convention générale sur le terrorisme international qui a été distribué par un comité ad hoc de l'Assemblée générale définit le terrorisme de manière très compréhensive... 31

32. III. Caractéristiques et éléments : Cibles • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion Les pertes en vies humaines ou de graves blessures corporelles causées à une personne ; ou De graves dommages à la propriété publique ou privée, y compris à un lieu public, une installation gouvernementale ou publique, un système de transport public, une infrastructure ou  un environnement ; ou 32

33. III. Caractéristiques et éléments : Cibles • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion Des dommages aux propriétés, lieux, installations ou systèmes visés au paragraphe 1 (b) du présent article, résultant ou susceptibles de produire des pertes économiques majeures... Projet de convention générale des Nations Unies sur le terrorisme international 33

34. III. Caractéristiques et éléments : Cibles • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion La Convention pour la répression du financement du terrorisme (1999) : Interdit également les activités de financement dans le cadre de « [t]out autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé ... 34

35. III. Caractéristiques et éléments : Cibles • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion ...lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque ». La Convention pour la répression du financement du terrorisme (1999) 35

36. III. Caractéristiques et éléments : Acteurs • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion Certaines définitions incluent une formulation indiquant que le terrorisme peut être commis par des individus, des groupes sous-étatiques, les États eux-mêmes, ou d'autres acteurs. D'autres ne définissent pas l'éventail des acteurs terroristes. 36

37. III. Caractéristiques et éléments : Acteurs • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion « Le terrorisme correspond à des actes de violence prémédités et à motivation politique perpétrée contre des cibles non combattantes par des groupes sous-nationaux ou des agents clandestins. » Définition légale liée aux rapports annuels du Département d'État américain sur le terrorisme 37

38. III. Caractéristiques et éléments : Acteurs • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion « [Le terrorisme] est le recours calculé à la violence illégale ou à la menace de commettre une violence illégale pour inculquer la peur, destiné à contraindre ou à intimider des gouvernements ou des sociétés dans la poursuite d'objectifs qui sont généralement politiques, religieux ou idéologiques. » Département de la Défense des États-Unis 38

39. III. Caractéristiques et éléments : Acteurs • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion En décembre 2004, le Panel de haut niveau du Secrétaire général des Nations Unies sur les menaces, les défis et le changement a publié un rapport qui portait sur la difficulté de définir le terrorisme. Le rapport a conclu que la définition de consensus devrait inclure les éléments suivants : 39

40. III. Caractéristiques et éléments : Acteurs • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • Éléments • IV. Conclusion « Affirmer... que l’usage de la force par les États contre des civils est réglementé par les Conventions de Genève et d’autres instruments, et que, s’il atteint un certain degré, il constitue un crime de guerre ou un crime contre l'humanité » ; 40

41. III. Caractéristiques et éléments : Acteurs • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • Éléments • IV. Conclusion « Réaffirmer que les actes visés par les 12 conventions précédentes contre le terrorisme relèvent du terrorisme et déclarer qu’ils constituent un crime au regard du droit international; et réaffirmer que le terrorisme en période de conflit armé est interdit par les Conventions et Protocoles de Genève ;  » 41

42. III. Caractéristiques et éléments : Acteurs • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion « Renvoyer aux définitions figurant dans la Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme et à la résolution 1566 (2004) du Conseil de sécurité  ; » et 42

43. III. Caractéristiques et éléments : Acteurs • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion Qualifier de terrorisme « tout acte, outre les actes déjà visés dans les conventions en vigueur sur les différents aspects du terrorisme, les Conventions de Genève et la résolution 1566 (2004) du Conseil de sécurité... 43

44. III. Caractéristiques et éléments : Acteurs • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion ... commis dans l’intention de causer la mort ou des blessures graves à des civils ou à des non-combattants, qui a pour objet, par sa nature ou son contexte, d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte ou à s’abstenir de le faire ». Le Panel de haut niveau de l'ONU  sur les menaces, les défis et le changement 44

45. III. Caractéristiques et éléments : Crimes de guerre ? • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion « Les actes terroristes sont l’équivalent des crimes de guerre en temps de paix. » (A.P. Schmid dans la proposition de 1992 à l'ONU) 45

46. III. Caractéristiques et éléments : La Convention de l’OUA • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion La Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme (1999) définit un acte terroriste comme : 46

47. III. Caractéristiques et éléments : La Convention de l’OUA • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion ...Tout acte en violation des lois pénales de l’État partie et susceptible de mettre en danger la vie, l’intégrité physique, les libertés d’une personne ou d’un groupe de personnes ou ... 47

48. III. Caractéristiques et éléments : La Convention de l’OUA • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion ...qui occasionne ou peut occasionner des dommages aux biens privés ou publics, aux ressources naturelles, à l’environnement ou au patrimoine culturel, et commis dans l’intention : 48

49. III. Caractéristiques et éléments : La Convention de l’OUA • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion d’intimider, provoquer une situation de terreur, forcer, exercer des pressions ou amener tout gouvernement, organisme, institution, population ou groupe de celle-ci, d’engager toute initiative ou de s’en abstenir, d’adopter, de renoncer à une position particulière ou d’agir selon certains principes ; ou… 49

50. III. Caractéristiques et éléments : La Convention de l’OUA • I. Introduction • Définir le terrorisme • Caractéristiques et • éléments • IV. Conclusion • de perturber le fonctionnement normal des services publics, la prestation de services essentiels aux populations ou de créer une situation de crise au sein des populations ; • de créer une insurrection générale dans un État Partie. 50