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Thème 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ?

Thème 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ?. L’exercice du pouvoir de décision est lié …. À la forme juridique de l’entreprise. À la nature des décisions. Aux règles spécifiques imposées par le droit. CHAPITRE 3 ET 4

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Thème 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ?

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Presentation Transcript

  1. Thème 2 • Comment est exercé le • pouvoir de décision dans • l’entreprise ? TSTG Droit

  2. L’exercice du pouvoir de décision • est lié … À la forme juridique de l’entreprise À la nature des décisions Aux règles spécifiques imposées par le droit TSTG Droit

  3. CHAPITRE 3 ET 4 L’EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION LIE A LA FORME JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE TSTG Droit

  4. En déterminant les critères suivants : • Pouvoir partagé ou non ? • Apport minimum exigé ou non ? • Risque limité ou illimité ? Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise • Comment choisir la forme juridique d’une entreprise ? TSTG Droit

  5. Pas d’apport minimum exigé Apport minimum exigé Risque illimité Risque limité Risque limité Entreprise individuelle Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise • Cas du pouvoir non partagé Risque illimité EURL (Aucune) SASU TSTG Droit

  6. Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise Pas d’apport minimum exigé Apport minimum exigé • Cas du pouvoir partagé Risque illimité Risque limité Risque illimité Risque limité SNC SARL (Aucune) SA SAS SE TSTG Droit

  7. Définition… Avantages et inconvénients… Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise • L’entreprise individuelle TSTG Droit

  8. Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise • Définition de l’entreprise individuelle : Entreprise exploitée par une personne physique seule qui utilise des éléments de son patrimoine pour exercer son activité professionnelle. TSTG Droit

  9. Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise Avantages Inconvénients • L’entreprise individuelle • pas de compte à rendre • pas de capital minimum de départ • un seul patrimoine pour entreprise et entrepreneur • responsable indéfiniment des dettes de l’entreprise TSTG Droit

  10. Éléments constitutifs du contrat de société… Types de société… Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise • La société TSTG Droit

  11. …communes à tous les contrats …particulières aux contrats Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise • Conditions de formation… TSTG Droit

  12. Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise • … Conditions de formation communes à tous les contrats • consentement des associés • capacité des associés • objet du contrat • cause du contrat TSTG Droit

  13. Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise • … Conditions de formation particulières aux contrats • être plusieurs associés (sauf EURL, SASU) • faire des apports • partager les bénéfices et les pertes • affectio societatis TSTG Droit

  14. Sociétés de personnes Sociétés de capitaux Sociétés mixtes Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise • Types de société TSTG Droit

  15. SNC intuitus personnae parts sociales non librement cessibles indéfinie et solidaire Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise Critère déterminant ? • Sociétés de personnes Exemple ? Contrepartie des apports ? Responsabilité des associés ? TSTG Droit

  16. SA, SAS, SASU capital actions librement cessibles limitée aux apports Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise • Sociétés de capitaux Critère déterminant ? Exemples ? Contrepartie des apports ? Responsabilité des actionnaires ? TSTG Droit

  17. SARL, EURL intuitus personnae parts sociales non librement cessibles limitée aux apports Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise Critère déterminant ? • Sociétés mixtes Exemple ? Contrepartie des apports ? Responsabilité des associés ? TSTG Droit

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