Utilisation de l information comptable 31-902-02

1. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 1 Utilisation de l’information comptable31-902-02 Sixième séance Rôle de l’expert comptable et rapports Notes aux EF Conventions comptables Modifications comptables Engagements contractuels

2. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 2 Rôle de l’expert-comptableLa déclaration porte sur... La déclaration de l ’expert-comptable porte sur les états financiers comprenant généralement: le bilan l ’état des résultats l ’état des bénéfices non répartis l ’état des flux de trésorerie les notes et tableaux auxquels renvoient les états financiers

3. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 3 Le rôle de l’expert-comptableLes différents rapports - Sommaire MISSION : Vérification PROCÉDÉS : Inspection, observation, prise de renseignements, confirmation, calculs, procédés analytiques RAPPORT : Rapport de vérificateur ASSURANCE: Niveau élevé d ’assurance que les EF ne contiennent pas d ’inexactitudes importantes (obligatoire pour les sociétés ouvertes)

4. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 4 Rôle de l’expert-comptableVérification - Pourquoi ? Pour donner plus de crédibilité aux EF Pour satisfaire aux exigences d ’autorités en valeurs mobilières Pour satisfaire aux exigences de prêteurs

5. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 5 Rôle de l ’expert-comptable et rapports Rapport type du vteur sur EF à vocation générale (5400) Rapport du vérificateur Aux actionnaires de …… J ’ai vérifié le bilan de ………… au ………. 19… et les états des résultats, des bénéfices non répartis et des flux de trésorerie de l ’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la société. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification. Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l ’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d ’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l ’appui des montants et des autres éléments d ’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l ’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d ’ensemble des états financiers. À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la société au ………. 19 … ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l ’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. (signature)………………., comptable agréé Lieu Date Source : Manuel de l ’ICCA

6. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 6 Le rôle de l’expert-comptableLes différents rapports - Sommaire MISSION : Examen PROCÉDÉS : Prise de renseignements, discussions, procédés analytiques RAPPORT : Rapport de mission d ’examen ASSURANCE: Niveau modéré d ’assurance que les EF ne contiennent pas d ’inexactitudes importantes (plutôt la plausibilité des EF qui est ici en cause)

7. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 7 Rôle de l’expert-comptableMission d ’examen - Pourquoi ? Entreprise familiale, avec peu d ’actionnaires Parfois jugé suffisant par les prêteurs Moins coûteux qu ’une mission de vérification

8. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 8 Rôle de l ’expert-comptable et rapports RAPPORT DE MISSION D ’EXAMEN J ’ai procédé à l ’examen du bilan de Client Ltée au ainsi que des états des résultats, des bénéfices non répartis et des flux de trésorerie de l ’exercice terminé à cette date. Mon examen a été effectué conformément aux normes d ’examen généralement reconnues du Canada et a donc consisté essentiellement en prises de renseignements, procédés analytiques et discussions portant sur les renseignements qui m ’ont été fournis par la société. Un examen ne constitue pas une vérification et, par conséquent, je n ’exprime pas une opinion de vérificateur sur ces états financiers. Au cours de mon examen, je n ’ai rien relevé qui me porte à croire que ces états financiers ne sont pas conformes, à tous les égards importants, aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Signature Lieu Date Source : Manuel de l ’ICCA

9. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 9 Le rôle de l’expert-comptableLes différents rapports - Sommaire MISSION : Compilation PROCÉDÉS : Prise de renseignements, discussions RAPPORT : Avis au lecteur ASSURANCE: Aucune assurance quant à l ’absence d ’inexactitudes importantes dans les EF et quant à la plausibilité des EF

10. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 10 Rôle de l’expert-comptableMission de compilationPourquoi ? Très petites entreprises ne requérant pas d ’EF vérifiés ou d ’EF ayant fait l ’objet d ’une mission d ’examen Peut accompagner les déclarations de revenus

11. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 11 Rôle de l ’expert-comptable et rapports AVIS AU LECTEUR J ’ai compilé le bilan de Client Ltée au 31 décembre 1999, ainsi que les états des résultats, des bénéfices non répartis et des flux de trésorerie de la période terminée à cette date à partir des renseignements fournis par la direction. Je n ’ai procédé ni à une vérification ni à un examen et je n ’ai pris aucune autre mesure pour m ’assurer de l ’exactitude et de l ’intégralité de ces renseignements. Le lecteur doit garder à l ’esprit que ces états risquent de ne pas convenir à ses fins. (signature) Comptable agréé Lieu Date Source : Manuel de l ’ICCA

12. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 12 NOTES AUX EF Les notes et les tableaux auxquels renvoient les EF font partie intégrante des EF Les notes servent à expliquer les postes et à compléter l’information contenue dans les EF Les plus importantes : celles décrivant les conventions comptables et les méthodes utilisées par l’entreprise pour mesurer les éléments aux états financiers Source : Manuel de l ’ICCA

13. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 13 Modifications comptables Pourquoi une société voudrait-elle bien changer les règles du jeu comptable ????

14. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 14 Conventions comptables Définition Principes, méthodes d’application de ces principes, choisis par l’entreprise comme étant les mieux adaptés aux circonstances Lesquelles doit-on présenter ? Celles ayant un effet important sur les EF Celles où il y a une possibilité de choix Celles particulières à un domaine d’activité Forme et emplacement Soit dans la première note aux EF Soit dans un sommaire spécial auquel renverront les EF Titres à utiliser : Énoncé des conventions comptables ou Conventions comptables Source : Manuel de l ’ICCA

15. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 15 Modifications comptables Trois catégories : Modifications de conventions comptables Révisions d’estimations comptables Corrections d’erreurs dans les EF antérieurs Source : Manuel de l ’ICCA

16. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 16 Modifications de conventions comptables On s’attend à ce que les conventions comptables suivies par l’entreprise soient les mêmes pendant tout l’exercice et ne changent pas d’un exercice à l’autre Raisons pour modifier conventions existantes : nouvelles recommandations du Manuel de l ’ICCA nécessaires pour aboutir à une meilleure présentation des événements et des opérations dans les EF nouvelles exigences de la loi Source : Manuel de l ’ICCA

17. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 17 Modifications de conventions comptables Inclus dans les modifications de conventions comptables changement de la méthode de détermination du coût des stocks changement de la méthode d’amortissement des immob sous certaines conditions Non inclus dans les modifications de conventions comptables à l’égard d’événements qui se distinguent nettement des événements antérieurs à l ’égard d’opérations se présentant pour la première fois reclassement d’un élément aux EF antérieurs Source : Manuel de l ’ICCA

18. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 18 MODIFICATIONS DE CONVENTIONS CTABLES oui non OU

19. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 19 Modifications de conventions comptables Présentation aux EF Pour chaque modification de convention comptable effectuée au cours de l ’exercice, on doit fournir les renseignements suivants : une description de la modification l ’incidence de la modification sur les EF de l ’exercice Si modification appliquée rétroactivement avec redressement : on doit indiquer que les EF antérieurs sont redressés et préciser l ’incidence de la modification sur les chiffres Si modification appliquée rétroactivement sans redressement : on doit indiquer que les EF antérieurs ne sont pas redressés et indiquer le montant de redressement cumulatif apporté au solde d’ouverture des BNR Si modification non appliquée rétroactivement, cela doit être indiqué aux lecteurs Pas de compensation possible entre chaque modification comptable On doit fournir renseignements pour toute modif dont effet est négligeable pour exercice courant mais qui est susceptible d ’avoir une incidence importante au cours des exercices futurs Source : Manuel de l ’ICCA

20. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 20 Modifications de conventions comptables Exemple A - Stocks 1999 1998 Ventes 200 000 180 000 CMV 100 000 90 000 _______ _______ 100 000 90 000 Frais de vente, adm, fin. 50 000 45 000 _______ _______ Bénéfice net 50 000 45 000 BNR début 95 000 50 000 Bénéfice net 50 000 45 000 ________ ________ BNR fin 145 000 95 000 CHANGEMENT DE MÉTHODE D ’ÉVALUATION DES STOCKS : PASSAGE DE LIFO À FIFO Stocks (fin) 1999 : + 10 000 $ Stocks (fin) 1998 : +12 000 $

21. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 21 Modifications de conventions comptables Application prospective (changements en rouge) (exemple A) 1999 1998 Ventes 200 000 180 000 CMV 90 000 90 000 _______ État des résultats 110 000 90 000 Frais de vente, adm, fin. 50 000 45 000 _______ _______ Bénéfice net 60 000 45 000 BNR début 95 000 50 000 Bénéfice net 60 000 45 000 État des BNR ________ ________ BNR fin 155 000 95 000 BILAN Stocks fin +10 000 Bilan

22. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 22 Modifications de conventions comptables Application rétroactive sans redressement des EF antérieurs (exemple A) 1999 1998 Ventes 200 000 180 000 CMV 102 000 90 000 _______ _______ 98 000 90 000 Frais de vente, État des résultats adm, fin. 50 000 45 000 _______ _______ Bénéfice net 48 000 45 000 Solde BNR début 95 000 50 000 Redressement dû à un changement de la État des BNR méthode d’éval. des stks 12 000 _______ Solde des BNR redr. 107 000 Bénéfice net 48 000 45 000 ________ ________ BNR fin 155 000 95 000 BILAN Stocks +10 000 Bilan

23. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 23 Modifications de conventions comptables Application rétroactive avec redressement des EF antérieurs (exemple A) 1999 1998 Ventes 200 000 180 000 CMV 102 000 78 000 _______ _______ 98 000 102 000 Frais de vente, État des résultats adm, fin. 50 000 45 000 _______ _______ Bénéfice net 48 000 57 000 BNR début 95 000 50 000 Redressement dû à un changement de la méthode d’éval. des stks 12 000 _______ État des BNR Solde des BNR redr. 107 000 Bénéfice net 48 000 57 000 ________ ________ BNR fin 155 000 107 000 BILAN Stocks +10 000 + 12 000 Bilan

24. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 24 RÉVISIONS D’ESTIMATIONS COMPTABLES

25. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 25 Correction d’erreurs dans les EF antérieurs Inclus dans corrections d ’erreurs : Calcul erroné dû à une mauvaise interprétation de certains renseignements ou à une omission de prendre en considération des renseignements Corrections d ’erreurs -vs- Révisions d ’estimations comptables Source : Manuel de l ’ICCA

26. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 26 CORRECTION D’ERREURSDANS LES ÉF ANTÉRIEURS

27. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 27 Correction d’erreurs dans les EF antérieurs Présentation aux EF On doit fournir : une description de l ’erreur l ’incidence de la correction de l ’erreur sur les EF de l ’exercice courant et des exercices antérieurs l ’indication que les EF des exercices antérieurs ont été redressés Source : Manuel de l ’ICCA

28. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 28 ENGAGEMENTS CONTRACTUELS

29. Utilisation de l'information comptable (3190202) - Danielle Morin MAJ Hicham Bennani H-2005 29 ENGAGEMENTS CONTRACTUELS