La déclaration des pratiques à risques

1. La déclaration des pratiques à risques Que devez-vous attendre des organismes agrées en EPP ? JF. Thébaut (Sarcelles) 25ème congrès – Reims 2006

2. ACCREDITATION, EPP, FMC 1) EPP/ FMC : Double obligation s’imposant à tous • Obligation de FMC quinquennale Loi du 4 mars 2002 & Santé publique août 2004 • Trois CNFMC + Comité de Coordination • Agréent les organismes ( OA) • Trois modes de validation • FMC • EPP • Nature d’activité • Obligation d’ EPP quinquennale Loi portant réforme assurance maladie 13 août 2004 • HAS définit les modalités • HAS agrée les organismes • Les URML organisent en région 2) Accréditation : Volontaire 12 mois puis 4 ans Loi portant réforme assurance maladie 13 août 2004 • HAS définit le cadre • HAS agrée les organismes • HAS délire les attestations 25ème congrès – Reims 2006

3. Barème commun des CNFMC CNFMC 250 crédits/ 5 ans selon deux modes différents + EPP • Catégorie 1 : FMC présentielle par Organismes Agréés ( OA) 8 crédits/j 4 par demi journée ou soirée • Catégorie 2 : FMC individuelle • Revues ( abonnement) : 2 crédits/ an=maxi 10 crédits/5ans • Revues ( comité et tests de lecture) 4 c/ans maxi : 40crédits /5ans • @formation • Catégorie 3 : Nature d’activité • Groupe 1: Formation professionnelle - Staffs • Groupe 2 : Missions d’intérêt général • Groupe 3: Activité de formateur • Groupe 4 : recherche et publication • Maxi 50 crédits/ groupe et 100 crédits/5ans pour la cat 3 • Catégorie 4 :EPP obligatoire = 100 crédit si barème HAS • Validation = CRFMC ( décret 2 juin 2006) 25ème congrès – Reims 2006

4. EPP : décret 14 avril 2004remplace celui de décembre 1999 • HAS agrée les organismes • Respect du cahier des charges • Après avis des CNFMC • 25 organismes agréés à ce jour • HAS définit: • Les méthodes et procédures • Le degré suffisant pour garantir le caractère complet( Barème) après avis des CNFMC • une EPP ponctuelle (URML/ CME ) • un programme continu : réseau -groupe( pairs qualité)-registres- Protocoles ( acbus) Revue morbimortalité/ biblio ( staff protocolés) • Accréditations et Certification des établissements • Validation :Commission CRO = CRFMC décret juin 2006 • Neuf membres désignés par les CNFMC • Trois membres désignés par les CRO 25ème congrès – Reims 2006

5. Les 12 méthodes EPPmade in HAS Mises en œuvre par les organismes agréés : Revue de Pertinence des Soins Revue de Mortalié Morbidité Maitrise statistique des processus en santé Chemin Clinique Audit Clinique ( URML modèle 99) Audit Clinique Ciblé Les groupes de pairs Les réseaux de soins･ Les réunions de concertation pluridisciplinaire en cancérologie Les staffs protocolisés･les visites académiques Les suivis d'indicateurs de performance Accréditations des équipes à risque : vaut EPP Certification des établissements vaut EPP 25ème congrès – Reims 2006

6. Accréditation • L’HAS « Art. R. 161-73. … définit la procédure … d'accréditation de la pratique des médecins ou des équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissements de santé, en application de l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique ; elle délivre les accréditations » • Enfin le décret du 14 avril 2005 sur l’EPP précise «  «Les médecins accrédités en application de l’article L.4135-1 sont réputé́s avoir satisfait à l’obligation d’évaluation des pratiques professionnelles mentionnée à l’article L.4133-1-1  » • Décret «  Accréditation » le 21 juillet 2006 …..en attente de modification 25ème congrès – Reims 2006

7. Accréditation suite … • Médecins déclarent les «événements porteurs de risque » • Instance de l’établissement ( membres nommés par la CME ) • Organismes agréés par l’HAS ( ≠ EPP) • 18 spécialités chirurgicales et médicales • Plus de 50% des actes techniques • Endoscopie , proctologie • Voie vasculaire transcutanée • Echo obstértricaux • Certificats • CPAM : Prise en charge partielle de la RCP par l’AM • Seuil minimum 4000 € ( --> 0 ) • Secteur 1 - 50 % --> 66 % • Secteur 2 - 35 % --> 55 % • Une partie de cette aide est versée par la CPAM à l’OA • URML / CME ( ?) Validation de l’EPP 25ème congrès – Reims 2006

8. Qui sont les OA? Accréditation : Aucun • ARRES ( RESIRISQ ) Risk managment des anesthésistes EPP : • Associations de FMC nationales ou régionales • de verticalités : CNEPP HGE • Poly catégorielles : AFORSPE UNAFORMEC • Sociétés Savantes • MG ( SFMG …) • Spécialités - FSM • Collèges de spécialités ( FMC+SS) • CFAR, CNEPP HGE, ANAPATH • Structures Commerciales • A but Lucratif ( Arthus consulting..)-CR0- Cliniques ? • Instituts industriels ou para industriels ( …) • Groupes de presse 25ème congrès – Reims 2006

9. 25 organismes agréés par la HAS • Collège français des anesthésistes réanimateurs ( CFAR) • École européenne de chirurgie • Collège d'évaluation des pratiques professionnelles en hépato-gastro-entérologie (CNE-HGE) • AFORSPE • Union nationale de formation continue et d'évaluation en médecine cardio-vasculaire ( UFCV) • Société Française d’Urologie • Société Française de chirurgie Vasculaire • Formep's SARL (psychiatrie) • Groupement d'intérêt pour la recherche en psychiatrie • Société française de médecine générale ( SFMG) • Union nationale des associations de formation médicale continue ( UNAFORMEC) • Formation médicale continue n°1 • Arthus Consulting • Institut National de la Transfusion Sanguine (GIP) • Groupe Huveaux • IFDQS / Qualidem • 50 … 150 dont les sociétés savantes, des SA et SARL… 25ème congrès – Reims 2006

10. Missions des OA • Instruire les demandes, Évaluer les demandes, garantir la confidentialité • Recruter et former les experts • Recueillir les EPR • Analyser les EPR --> référentiels • Proposer des recommandations • Évaluer la mise en œuvres de ces recommandations • Communiquer la synthèse aux instances • Réaliser des visites sur sites 25ème congrès – Reims 2006

11. Qu’attendre des organismes? • Service rendu au praticien: Améliorer sa pratique Aider dans sa RCP Permettre de remplir ces obligations • Aujourd'hui EPP • Demain vis à vis des établissements , des assureurs voire des ARH • Service rendu à l’établissement: • Prévenir et limiter les risques d’événement • Service rendu à la collectivité ( HAS) • Élaborer les référentiels de qualité • Service rendu à la profession • Veiller à l’indépendance des professionnels • Améliorer l’exercice et prévoir ses évolutions • Rôle des représentations professionnelles ++++ 25ème congrès – Reims 2006

12. L’EPP des Spécialistes libéraux Trois moyens suivant le type d’exercice: Ambulatoire : URML • Ponctuelle URML ou Organismes • Continue OA ( Registres./observatoires / réseaux...) En établissement: URML & CME • Registres, Audit ciblés, Staff structurés • Accréditation des équipes à risque (Art 16 de la loi du 13 août) 3. Médicalisation de la certification des établissements ( ref 44, 45 et 46) Si exercice multiple :Évaluation minimale dans chaque type… en fait 1 = Tout 25ème congrès – Reims 2006

13. Certification des établissements • Chapitre 4  « ÉVALUATIONS ET DYNAMIQUES D’AMÉLIORATION », trois références concernent les équipes médicales  ( page 97 à 100 du manuel V2) • Référence 44 Les professionnels ́évaluent la pertinence de leurs pratiques. • Référence 45 Les professionnels ́évaluent le risque lié aux soins. • Référence 46 La prise en charge des pathologies et des problèmes de santé principaux fait l’objet d’une évaluation • CME participe à la certification • Transmission des attestations aux URML ? 25ème congrès – Reims 2006

14. Motif d’hospitalisation en chirurgie Fibroscopie gastrique Surveillance biologique des AVK en SSR Utilisation du mopral IV Prise en charge des MAP en obs Pertinence des césariennes Pertinence de la prescription d’anticoagulants Pertinence des examens préopératoires Evaluation de la durée d’hospitalisation d’une activité chirurgicale Pertinence d’une recherche bactériologique Proportion de malades hospitalisés en ambulatoire par rapport aux rapports de faisabilité de la CNAM Pertinence de prescription des fluoroquinolones par voie parentérale Evaluation de la pertinence du taux de réhospitalisations des patients dans un délai inférieur à un an Consommation des antalgiques Evaluation de l’impact T2a sur la durée de séjour : comparaison pour certaines pathologies de la DMS de l’ES avec la DMS nationale Ref 44 : Les professionnels évaluent la pertinence de leurs pratiques 25ème congrès – Reims 2006

15. Pose de cathéter veineux court en MCO Entretien du cathéter veineux court en MCO Escarres en SSS Prévention des légionnelles Prévention des chutes Evaluation du circuit des déchets DASRI Analyse d’un événement indésirable grave Evaluation de l’acte transfusionnel en chirurgie Analyse Amdec en stérilisation Evaluation de l’administration par l’IDE du traitement prescrit Suivi bactériologique du lavage des endoscopes, actions correctrices, amdec Ref 45 Les professionnels évaluent le risque lié aux soins 25ème congrès – Reims 2006

16. Embolie pulmonaire (médecine) Chirurgie de l’obésité (chir) Le partogramme en obstétrique Hémorragie du post partum (obst) Prise en charge de la douleur en SSS Prise en charge des patients en fin de vie Antibioprophylaxie de la prothèse de hanche Prévention de la maladie thromboembolique Prise en charge de l’hémorragie digestive Evaluation des pratiques en terme de prise en charge de la césarienne, harmonisation des pratiques et temps de maintien de la sonde urinaire Ref: 46, La prise en charge des pathologies et des problèmes de santé principaux fait l’objet d’une évaluation 25ème congrès – Reims 2006

17. Certificats Recommandations et sanctions • EPP satisfaite : • Pour les libéraux : certificat délivré par l’URML après avis du MH ou de l’organisme agréé--> CRO (= CRFMC) -> CDO ( attestation) -> CNO -> CNAM(liste) • EPP Non satisfaite • Recommandations formulées par MH et organismes agréés au médecin --> commission CRO --> Avis URML/CME--> puis sanction éventuelle et transmission au préfet de région • Obligation contractuelle vis à vis de l’établissement et de la RCP ? 25ème congrès – Reims 2006