Contrat de transport et lettre de voiture ferroviaire électroniques

1. Contrat de transport et lettre de voiture ferroviaire électroniques 5ème Symposium de l’IRU Droit des transports à l’ère électronique Lisbonne, 1er octobre 2004 Henri Trolliet Suppléant du Secrétaire général du CIT www.cit-rail.org

2. Aperçu • Brève présentation du CIT • Le contrat de transport international ferroviaire des marchandises • La lettre de voiture CIM- Généralités- Version électronique • Conclusion

3. Brève présentation du CIT (1) • Comité international des transports ferroviaires (CIT) • Organisation internationale ferroviaire avec siège à Berne • Standardisation des relations juridiques entre les acteurs du trafic international ferroviaire • Représentation des intérêts des membres du CIT à l’extérieur • Fourniture d’autres prestations de service

4. Brève présentation du CIT (2) Etats OTIF / Membres CIT FI SE NO LV DK LT NL IE GB PL DE BE CZ UA SK LU AT HU CH FR SI RO HR IT BA YU BG MK AL PT ES GR TR TN SY IQ IR MA LB DZ

5. Le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (1) CIM 1980 • Contrat de transport réel • Lettre de voiture = preuve de la conclusion et du contenu du contrat de transport • Modèle de la lettre de voiture fixé par les chemins de fer • Teneur de la lettre de voiture

6. Le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (2) CIM 1999 – Entrée en vigueur probable au début 2005 • Contrat de transport consensuel • Modèles de lettre de voiture établis par les associations internationales de transporteurs • Teneur de la lettre de voiture

7. La lettre de voiture CIM • Intervenants / Fonctions • Conception • Contenu • Un nouveau document : le Guide lettre de voiture CIM

8. La lettre de voiture électronique selon la CIM 1980 (1) • Base juridique • Travaux de réalisation

9. La lettre de voiture électronique selon la CIM 1980 (2) • Réalisations « nationales »- Green Cargo- Railion Deutschland- B – Cargo- Trenitalia- CFF Cargo • Réalisations « internationales »

10. La lettre de voiture électronique selon la CIM 1999 • Base juridique • Travaux accomplis sur le plan du CIT- Catalogue des données- Modèle d’accord EDI- Exigences fonctionnelles et juridiques de la lettre de voiture électronique

11. Catalogue des données de la lettre de voiture CIM Définitions fonctionnelles des données : • Définition • Statut • Fournisseur • Format • Droits d’accès

12. Modèle d’accord EDI du CIT • Base = accord type européen pour l’EDI • Parties à l’accord EDI • Validité des contrats de transport • Admissibilité et valeur probante des messages EDI • Confidentialité et protection des données à caractère personnel • Responsabilité • Loi applicable • Annexe 1 : Spécifications fonctionnelles • Annexe 2 : Spécifications techniques

13. Exigences fonctionnelles et juridiques de la lettre de voiture électronique • Flux et contenu des messages • Système mixte • Sorties d’imprimante de la lettre de voiture électronique • Droits d’accès aux données

14. Lettre de voiture électronique - Problèmes • Annexes à la lettre de voiture • Sécurité relative des dispositions contractuelles

15. Conclusions • Base juridique • Version électronique de la lettre de voiture CIM • Législation internationale