Les juridictions administratives

1. Les juridictions administratives

2. Section 1 – Le développement de la juridiction administrative • Sous-section 1 – Les origines sous l’Ancien régime • Edit de Saint Germain, 1641. • Sous-section 2 – L’exclusion de la compétence judiciaire • Loi des 6, 7/11 septembre 1790 • Loi des 16/24 août 1790 • Décret du 16 fructidor an III • « Juger l’administration, c’est encore administrer » (Henrion de Pansey, De l’autorité judiciaire en France, 1818)

3. Sous-section 3Le développement • A – Les réformes du Consulat • Article 52 de la Constitution de l’an VIII : « Un Conseil d’Etat est chargé de rédiger les projets de lois et de règlements d’administration publique et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative». • Loi du 28 pluviôse an VIII • Arrêté des consuls du 9 avril 1803 • Décret du 11 juin 1806

4. B – La consécration • Loi du 24 mai 1872 • CE 13 décembre 1889, Cadot, p. 1148 • CC 22 juillet 1980, Validation d’actes administratifs • CC 22 et 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

5. Section 2 – L’organisation actuelle • Sous-section 1 – Structures générales • Décret du 30 septembre 1953 • Loi du 31 décembre 1987 • Code de justice administrative, 4 mai 2000 • Arrêtés

6. Sous-section 1Structures générales Conseil d’Etat Cassation 8 cours administratives d’appel JAS Appel 42 tribunaux administratifs Juridictions spécialisées

7. Activité contentieusedu Conseil d’Etat en 2006 11% 22% 10% 3% 22% 32% Ensemble cassation 64%

8. Sous-section 2 – Les juridictions administratives de droit commun • A – Les tribunaux administratifs • B – Les cours administratives d’appel • C – Le Conseil d’Etat

9. C – Le Conseil d’Etat • 1 – Les membres du Conseil d’Etat • 2 – La double fonction • CE Ass. 23 février 2000, Sté Labor Metal,n° 195715 • CE Ass. 6 décembre 2002, Trognon,n° 240028 • CEDH 28 septembre 1995, Procola • CEDH 6 mai 2003, Kleyn c/ Pays-Bas • CEDH, 9 novembre 2006, Sacilor Lormines

10. 3 – Le déroulement de l’instance • a – Description • b – Impartialité • CE, 10 juillet 1957, Gervaise • CEDH, 31 mars 1998, Slimane Kaïd • CE 29 juillet 1998, Mme Esclatine • CJCE, 4 février 2000, Emesa Sugar • CEDH 7 juin 2001, Kress • Décret du 19 décembre 2005 • CEDH 12 avril 2006, Martinie • Décret du 1er août 2006 • Décret du 7 janvier 2009 • CEDH 15 septembre 2009, Etienne c/ France

11. c - Efficacité • CE Ass. 28 juin 2002, Garde des sceaux c/ Magiera, n° 239575 • 10 250 affaires enregistrées en 2008 • 10 304 affaires jugées en 2008 • 8 149 dossiers en stock le 1er janvier 2009 • Délais moyens de jugement en 2008 • CE : 9,5 mois/18 mois et 18 jours (aff. ordinaires) • CAA : 1 an et 21 jours/1 an 4 mois et 25 jours • TA : 12 mois et 29 jours/2 ans et 2 mois

12. Conseil supérieur de la magistrature Sections disciplinaires des ordres professionnels Commissions d’aide sociale Cour nationale du droit d’asile Cour des comptes Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers Sous-section 3 – Les juridictions administratives spécialisées

13. Sous-section 4Le tribunal des conflits • A – Organisation • ordonnance royale du 1er juin 1828 • loi du 24 mai 1872 • B – Les conflits • § 1 – Conflits positifs • § 2 – Conflits négatifs • Prévention • décret du 25 juillet 1960 • Règlement

14. Sous-section 4Le tribunal des conflits • C - Les divergences d’appréciation entre les deux ordres de juridiction • TC 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance n° 3506 • D – Le règlement des dénis de justice • CE 23 juillet 1857, Houllebrèque, p. 570 • Cass. 11 août 1858, D. 1858.I.566 • TC 8 mai 1933, Rosay, p. 1236 • loi du 20 avril 1932