Les biens publics comme instrument de dérégulation: le cas de la Politique Agricole Commune

1. Les biens publics comme instrument de dérégulation: le cas de la Politique Agricole Commune Marielle Berriet Solliec, François Gaël LATASTE, Aurélie Trouvé UMR AgrosupDijon-INRA CESAER

2. Introduction • Contexte de l’étude • Remise en cause de la Politique Agricole Commune (PAC) dans les années 80/90. • Dérégulation progressive des marchés agricoles. • Interventions publiques de moins en moins légitimes. • Recours de plus en plus fréquent à la notion de bien public dans les débats scientifiques et politiques pour justifier l’intervention publique, notamment dans le secteur agricole. Hypothèse: Il existe un lien entre ces tendances: La notion de bien public permet de remettre en question la PAC en tant que politique européenne de régulation de l’agriculture.

3. Introduction • Ce travail vise à souligner: • La prédominance de l’approche néoclassique des biens publics dans la littérature académique malgré l’existence d’approches alternatives. • / Etat de l’art sur la notion de bien public • La prédominance de cette approche dans les débats sur la PAC, • et ses conséquences. • / Revue de la littérature approfondi sur la notion de bien public en lien avec l’agriculture + interviews • L’influence de certains acteurs avec des intérêts différents dans ces débats • / Interviews à Bruxelles et au Royaume Uni

4. Partie 1 La prédominance de l’approche néoclassique des biens publics en sciences économiques

5. Introduction • Un notion ancienne, au cœur de l’économie publique • Curiosité principale de la théorie normative de l’action publique: • Pour quelle bonne raison faudrait-il que les pouvoirs publics interviennent dans l’économie… et comment doivent-ils s’y prendre? • Réponse apporté par l’économie néoclassique: • L’intervention de l’Etat dans la sphère économique est légitime • en cas de défaillance de marché (théorie du bien-être) • Qu’est-ce qui provoque ces défaillances? • Critère de non-rivalité(Samuelson, 1954) • Critère de non-exclusion(Musgrave, 1959; Olson, 1954; Hardin, 1968) …etc. • = Restriction de l’intervention publique

6. Approches alternatives Quelles approches alternatives? Une définition sociale et institutionnelle des biens publics « Le caractère public d’un bien est avant tout un construit social en fonction de ce qui est perçu ou non comme devant relever du domaine public » (Ballet, 2008 citant Wuyts 1992, et Gasper2002; Harribey, 2011 ;Dardot, Laval, 2010; Beitone, 2010; Doering, 2007) Le terme public renvoie à une thématique de l’équité et non de la production du bien.  Conception plus proche du droit Cette approche est développée: - dans un cadre théorique peu influent - dans d’autres champs disciplinaires des sciences sociales - sous la notion de « communs » en économie hétérodoxe

7. Conclusion Approche économique dominante d’inspiration néoclassique Approche économique alternative Approche du droit Objectif de rendre certains biens et services accessibles et disponibles pour tous Biens collectifs préexistants, définis par leurs caractéristiques de non-rivalité / non exclusion Appropriation par l’Etat et mis au service du public= Biens publics Défaillances de marché provoquées par la non-rivalité et l’impossibilité d’exclure Biens retirés de l’appropriation individuelle et mis à dispo--sition du plus grand nombre Intervention légitime de l’Etat= Biens publics

8. Partie 2 Rôles et impacts de l’approche néoclassique des biens publics dans la PAC:

9. Bibliométrie Une notion liée à l’histoire de la PAC La notion de « bien public » n’est pas nouvelle dans les débats relatifs à la réforme de la politique agricole commune 325 références biblio recensées sous la recherche «public good*» AND « agricultural polic* » Compilation des bases WOS, CAB abstract, ECONLIT, Francis, ProdINRA (extraction du 09/06/2011) Réalisation d’entretiens auprès des acteurs institutionnels participant aux débats sur la PAC pour en savoir plus sur l’émergence de cette notion dans la politique agricole commune

10. Origines des BP • Une origine incertaine au regard des institutions •  Émergence progressive en plusieurs temps des BP dans la PAC • Principalement associé à deux temps forts de la PAC: • -Fin 80’s/début 90’s: Crise de légitimité de la PAC • Monté en puissance des lobbies environnementaux auprès de l’opinion publique • Contexte de négociations internationales au GATT/OMC et dérégulation de la PAC • -2003/2006: Découplage des aides directes du premier pilier

11. Conclusion Une notion qui n’est pas nouvelle dans le débat sur la PAC - Déjà présente en 1992 lors de la réforme Mac Sharry (Agricultural policyreform and public goods, J. Marsh, 1992, OCDE) - Toujours présente dans les années 90’s mais au second plan / la MFA Une notion identifiée comme venant d’Angleterre, - Soutenue par les ONGs environnementales à travers le mentra : « Public money for public goods » Un retour en force de cette notion avec le découplage des aides et la remise en question du budget de la PAC après 2013 - Une nouvelle justification pour maintenir le budget de la PAC après le découplage des aides directes du 1ier pilier

12. Comparaison Comparaison des listes d’éléments multifonctionnels de l’agriculture et des biens publics agricoles

13. Partie 3 Quels enjeux autour des biens publics dans la PAC ? Le cas de l’Angleterre:

14. Royaume-Uni Etude du cas Anglais: Volonté d’avoir une agriculture compétitive sur le marché mondial NFU contre des normes environnementales supplémentaires Des espaces ruraux produisant des biens publics que la PAC doit soutenir car non rémunérés par le marché Une alimentation à moindre coût Des espaces ruraux récréatifs  Deux systèmes disjoints avec des objectifs contradictoires? Conclusion: Utilisation quasi unanime de la notion de bien public néoclassique mais avec des intérêts et des enjeux parfois très différents selon les acteurs  Obtention d’un compromis original entre différents groupes

15. Groupes d’intérêts Propriétaires (ELO/CLA) Objectif: Maintenir la rente dont ils bénéficient à travers les payements publics de la PAC Environnementalistes Objectif: Réorienter les dépenses de la PAC vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement VS • Compromis: • Rémunérer les biens publics fournis par les « Land managers » à travers des MAE et un transfert de fonds du 1ier vers le 2nd pilier. • « Public goodsfromprivate land » • Position anglaise défavorable au plafonnement des aides Gouvernement Objectif: Réduire les dépenses européennes jugées inefficaces, notamment les payements directs du 1ier pilier de la PAC

16. Groupes d’intérêts Propriétaires (ELO/CLA) Objectif: Maintenir la rente dont ils bénéficient à travers les payements publics de la PAC Environnementalistes Objectif: Réorienter les dépenses de la PAC vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement VS Gouvernement Objectif: Réduire les dépenses européennes jugées inefficaces, notamment les payements directs du 1ier pilier de la PAC Agriculteurs (NFU) Objectif: Vivre de leurs activités agricoles limiter les contraintes environnementales qui leurs sont imposées

17. Conclusion R-U Une approche Anglaise développée par quelques institutions ayant un impact fort à l’échelle du Royaume-Uni mais aussi de l’UE Un compromis original en Angleterre autour de la notion de bien public néoclassique appuyé par les propriétaires fonciers Des biens publics servant: - d’outil de dérégulation des marchés agricoles - de nouvelle justification aux rentes foncières - de support politique et financier aux ONG environnementales  Des enjeux importants relatifs à la propriété foncière, supportée par de puissants lobbies

18. Conclusion • Conclusion générale: • L’approche néoclassique des biens publics reste dominante dans la théorie économique malgré l’existence d’approches alternatives. • Les biens publics, une notion stabilisée ? • Une approche qui s’est aussi imposée dans les débats sur la PAC dans un contexte néolibéral de dérégulation publique, • qui limite l’intervention publique à la prise en compte d’une liste réduite de biens, principalement environnementaux • qui ne tient pas compte de la régulation des marchés • La stabilisation des marchés: un bien public? • Une notion qui a émergé en Angleterre d’un compromis nouveau entre propriétaires fonciers, environnementalistes et néolibéraux, • Mais pour quel résultat aujourd’hui?

19. « Tout exercice de la force s’accompagne d’un discours visant à légitimer la force de celui qui l’exerce ; on peut même dire que le propre de tout rapport de force, c’est de n’avoir toute sa force que dans la mesure où il se dissimule comme tel ». P. Bourdieux, 1973, L’opinion publique n’existe pas

20. Merci de votre attention