INTRODUCTION AU DROIT

INTRODUCTION AU DROIT III- Les preuves du droit Yrelay Introduction au droit : les preuves

III-1 L’objet de la preuve : QUE faut-il prouver ? • Objet de la preuve • Pas de droit sans preuve : art 1315 : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » • Le droit objectif n’a pas à être prouvé : « nul n’est sensé ignorer la loi » • Les droits subjectifs doivent être prouvés par la personne qui les réclame Que faut-il prouver ? Il faut prouver l’existence d’un droit subjectif • Les faits juridiques • Ce sont des circonstances entraînant des conséquences juridiques • Les faits naturels : il faut apporter la preuve de la réalité vécue (inondation, naissance etc…) • Les quasi-délits et les délits civils : un accident qui cause dommage à autrui • Les infractions : contravention, le délit pénal et le crime • Les actes juridiques • Volonté de personnes de créer des effets de droit • Unilatéraux : testament • Plurilatéraux : contrats passés devant notaire • Conservatoires : réparer et entretenir un bien • Administration : assurer, louer • Disposition : vendre Yrelay Introduction au droit : les preuves

III-2 La charge de la preuve : QUI doit prouver ? • Charge de la preuve des faits juridiques • C’est la personne concernée par le fait qui doit apporter la preuve de ce fait • Charge de la preuve des actes juridiques • Toute personne qui se réclame d’un acte juridique doit apporter la preuve de son existence • L’établissement des preuves • Procédure accusatoire : les parties doivent apporter la preuve de ce qu’elles avancent et doivent communiquer à la partie adverse leurs preuves ainsi que leurs arguments • Procédure inquisitoire : le juge enquête en recherchant des preuves, demande à la partie en cause de fournir un alibi • Le renversement de la charge de la preuve • Ex : En cas d’infection nosocomiale : il appartient à l’hôpital d’établir qu’il n’est pas à l’origine de cela Yrelay Introduction au droit : les preuves

III-3 Les moyens de preuve : COMMENT prouver ? • Moyens permettant de prouver des faits juridiques • La preuve est « libre » : établie par tous les moyens pertinents et concluants • L’aveu : reconnaissance volontaire devant un juge, par la personne mise en cause, du droit de son adversaire • Le témoignage : déclaration faite par une tierce personne qui a vu ou entendu des faits ayant un rapport avec l’obligation du débiteur • Les présomptions : indices, déductions logiques à partir de faits précis et concordants Ce sont les conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu • présomptions de l’homme : mise en œuvre par le juge • présomptions légales : ex responsabilité de l’employeur en cas d’accident causé par son salarié • présomption légale « irréfragable » (absolue) : elle ne peut être contestée • présomption légale « réfragable » (simple) : elle peut tomber devant la preuve contraire • Le serment : au cours d’un procés : le demandeur (créancier) peut sommer le défenseur (débiteur) de jurer qu’il ne lui doit rien (très peut utilisé de nos jours) Yrelay Introduction au droit : les preuves

III-3 Les moyens de preuve : COMMENT prouver ? • Moyens permettant de prouver des actes juridiques • La preuve doit être parfaite : l’écrit, appelé acte ou contrat, est obligatoire • Inciter les cocontractants à bien réfléchir • Conservation de la trace de l’engagement dans le temps • Une fois l’acte signé : on ne peut pas modifier son contenu • Acte sous seing privé (ou ssp) : • Autant d’exemplaires que de cocontractants • Sur papier libre, daté et signé de la main des parties, sommes mentionnées en lettres • Acte sous seing privé contresigné par un avocat : même foi que l’acte authentique • Acte authentique : rédaction par un notaire, enregistrement à la Conservation des hypothèques • Ecrit électronique : nécessité d’une signature électronique et identité du signataire assurée • Pour les actes < 1500 euros : l’écrit n’est pas obligatoire (utilisation de témoignages) • 5 exceptions pour les actes > 1500 euros : • 1- l’écrit original a été détruit : ex incendie • 2- la reproduction a détruit l’original • 3- cas d’impossibilité morale : ex un prêt à un oncle ; pas osé lui faire une reconnaissance de dette • 4- un commencement de preuve par écrit : enregistrement tel, correspondance • 5- l’acte concerne des commerçants : les achats et les ventes se constatent par factures Yrelay Introduction au droit : les preuves

III-4 Schéma général Yrelay Introduction au droit : les preuves

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