INTRODUCTION AU DROIT

INTRODUCTION AU DROIT Organisation judiciaire Yrelay Introduction au droit : Organisation judiciaire

I-1 Définitions • Contentieux • Le droit objectif ne se contente pas de définir des règles : il règle également les conflits entre personnes • Conflits : désaccord important entre individus sur une question d’intérêt, d’opinion, d’idée • Litige : contestation sur une règle de droit • Contentieux : litige porté devant une juridiction • Jurisprudence : ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions. • L’organisation judiciaire sous le ministère de la Justice Yrelay- Introduction au Droit - Organisation judiciaire

I-1 Définitions • Principe de double degré • Le plaideur peut faire appel d’une décision rendue et porte son affaire devant une cour d’appel • Principes de cours suprêmes • Dans chaque ordre il existe une Cour Suprême chargée de statuer sur l’application du Droit par les juridictions du 1er et du 2nd degré : • Cour de Cassation • Conseil d’Etat • Tribunal des conflits • Il tranche les conflits de compétences entre juridictions judiciaires et juridictions administratives. Yrelay- Introduction au Droit - Organisation judiciaire

I-1 Définitions • Autorités administratives indépendantes : AAI • CNIL : Commission Nationale Informatique et libertés • CSA : Conseil Supérieur de l’Audiovisuel • Autorités des marchés financiers : AMF • Cour de justice de la République • Compétente en matière de délits commis par les membres du gouvernement • Haute Cour • Composée de tous les parlementaires : elle peut prononcer la destitution du Président de la République. • Tribunaux administratifs • Statuent sur les litiges entre particuliers et administrations : permis de construire etc… en 2 ans en moy • Sont au nombre de 33 et composés de 3 juges • Cour des comptes • Elle a pour mission de vérifier les comptes annuels des comptables publics, entreprises publiques, Sécurité Sociale, I-2 Juridictions de l’ordre administratif Yrelay- Introduction au Droit - Organisation judiciaire

I-3 Juridictions de l’ordre judiciaire • Tribunaux de grande instance • Jugements, quel que soit le montant, en matière civile, immobilière et familiale • Jugements d’affaires contentieuses d’un montant supérieur à 10 000 euros • Sont au nombre de 175 ; les jugements sont rendus en 9 mois • Trois magistrats : 1 président et 2 assesseurs • Généralement audience publique (parfois huis clos ex divorces) • Tribunaux d’instance • Jugements de litiges civils d’une valeur inférieure à 10 000 euros • Sont au nombre de 295 ; les jugements sont rendus en 5 mois • Proches du justiciables : il ne nécessite pas la représentation d’un avocat • Tribunaux de commerce • Jugements de litiges entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales • Sont composés de juges élus par les commerçants • Sont au nombre de 191 • Comporte 1 président et 2 juges • Conseils des prud’hommes • Jugements de litiges entre employeurs et salariés • Sont au nombre de 210 • Composés à égalité de juges employeurs et salariés élus pour 5 ans • Les conseillers prud’hommes salariés sont protégés : assimilé à du travail effectif • 5 sections : encadrement, industrie, commerce, agriculture, activités diverses • Chaque section comprend : 1 bureau de conciliation et 1 bureau de jugement • En cas de partage des voix : le juge du tribunal d’instance joue le rôle de « départiteur » Yrelay- Introduction au Droit - Organisation judiciaire

I-3 Juridictions de l’ordre judiciaire • Tribunaux des affaires de Sécurité Sociale -TASS (entre Sécu Soc. et assurés) • Tribunaux paritaires des baux ruraux (entre propriétaires et exploitants) • Juridictions pénales • Sanctions de 3 catégories d’infractions : contraventions, délits et crimes • Jugements par 3 juridictions : tribunaux de police, tribunaux correctionnels, assises • La comparution est précédée par une phase d’instruction • Le juge d’instruction est chargé de l’enquête préalable • Le juge des libertés et de la détention décide d’une détention provisoire • Les tribunaux de police • Ils statuent sur les infractions les moins graves : les contraventions réparties en 5 classes • Contravention de 5ème classe : ex provocations non publiques à la haine punissable de 1500 euros • Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire • Les tribunaux correctionnels • Ils statuent sur les délits : trafic de stupéfiants, escroqueries etc • 7 niveaux de peines d’emprisonnement et des amendes à partir de 3750 euros • Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire • 1 Président + 2 assesseurs + des jurés tirés au sort • Les cours d’assises • Ils statuent sur les crimes passibles d’au moins 10 ans de prison • 3 magistrats et 6 jurés tirés au sort parmi la population • Le ministère d’avocat est obligatoire • Les juridictions pour enfants • 139 tribunaux pour enfants statuent les délits commis par les mineurs Yrelay- Introduction au Droit - Organisation judiciaire

I-4 Juridictions du 2nd degré • Les cours d’appel de l’ordre judiciaire • Pour que l’affaire puisse aller en appel : le montant en jeu doit être supérieur à 4000 euros • 35 cours d’appel statuant en moyenne en 17 mois • 20% des jugements sont infirmés (modifiés) • 1 premier président, des magistrats conseillers, divisions en chambres • Pour le pénal : on parle de chambre correctionnelle • La cour d’assise statuant en appel est composée de 3 magistrats et 9 jurés • Les cours administratives d’appel • Sont au nombre de 7 et la moitié des jugements concerne le contentieux fiscal Il ne s’agit pas de juridictions de 3ème degré : elles ne statuent pas sur le fond de l’affaire mais seulement sur la bonne application du droit par les juridictions inférieures. • La Cour de Cassation • Unique en France et placée au sommet de la hiérarchie judiciaire : siège au Palais de Justice à Paris • En cas de cassation : elle renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel • 10% des arrêts de cour d’appel font l’objet d’un pourvoi en cassation • 20% sont des arrêts de cassation • Le Conseil d’Etat • Siège au Palais Royal à Paris : officiellement présidé par le 1er ministre • Organe consultatif auprès du gouvernement : donne son avis sur les projets de lois • Juridiction : juge en 1er et dernier ressort, juge en appel et en cassation I-5 Juridictions nationales suprêmes Yrelay- Introduction au Droit - Organisation judiciaire

I-6 Les juges • Les magistrats de l’ordre judiciaire • On appelle « juge » : toute personnes chargée de rendre la justice • Il y a en France 8000 magistrats de l’ordre judiciaire recrutés par Concours (Ecole Nat. Magistrature) • La magistrature d’assise • Les ¾ des magistrats sont dits du « siège » : ils bénéficient d’un statut d’inamovibilité : non mutables • Leur inamovibilité est destinée à favoriser leur indépendance et leur impartialité • La magistrature debout • Les ¼ des magistrats sont les procureurs (magistrats du parquet): ils se lèvent pour prendre la parole • Ils prononcent leur réquisitoire au nom de l’ordre public et de la sécurité • Ils ne sont pas inamovibles : leur hiérarchie peut les déplacer • Les magistrats de l’ordre administratif • 583 conseillers : magistrats « administratifs » recrutés sur Concours • Les juges élus de l’ordre judiciaire • Ce sont les juges des tribunaux de commerce et des prud’hommes. • Jugesconsulaires : commerçants depuis plus de 5 ans et âgés de plus de 30 ans • Conseillers prud’homaux : élus pour 5 ans par le collège employeur et le collège salariés • Aucun magistrat de carrière ne siège dans ces 2 tribunaux • On place également dans cette catégorie : • - citoyens assesseurs des tribunaux correctionnels • - jurés qui siègent à la cour d’assises Qui ne sont pas élus mais désignés par tirage au sort Yrelay- Introduction au Droit - Organisation judiciaire

I-7 Les auxiliaires de justice dans le cadre du procès • Les greffiers • Fonctionnaires recrutés par concours : 8000 en France • Ils veillent à la bonne gestion du procés : enregistrement, assistance aux juges etc… • Le greffier en chef est responsable du budget du tribunal • Par exception : les 265 greffiers des tribunaux de commerce ne sont pas des fonctionnaires • Les huissiers • 3230 huissiers officiers ministériels • Chargés de la transmission des actes de procédures et de l’exécution des décisions de justice • Parallèlement : ils proposent aux particuliers des services privés • L’huissier « audiencier » : assure la police des débats • Les avocats • Profession libérale : inscrit à un barreau administré par un Conseil de l’Ordre présidé par un bâtonnier • Il faut être titulaire d’une maîtrise de droit, avoir réussi l’examen d’entrée à une des Ecoles, avoir le CAPA et avoir prêté serment • 36 000 avocats inscrits en France • Accomplissent les actes de procédure nécessaires pour leur client et concluent en leurs noms • Les avoués : profession supprimée fusionnée avec les avocats • Les autres auxiliaires de justice • Conciliateur : tente de concilier les parties • Administrateur judiciaire : assiste le chef d’entreprise en cas de redressement • Mandataire judiciaire : reçoit les créances et devient liquidateur Yrelay- Introduction au Droit - Organisation judiciaire

I-8 Les auxiliaires de justice en dehors du procès • Les experts judiciaires • La fonction d’expert auprès des tribunaux n’est pas une profession • Des professionnels figurent sur une liste établie par spécialité • L’expert qui accepte la mission prête serment, doit déposer un rapport dans les délais fixés et doit respecter le secret professionnel. • Ses honoraires sont fixés par le juge en fonction de l’importance et de la difficulté du travail • Les commissaires aux comptes • C’est une profession libérale • Ils ont pour mission de contrôler la situation financière et comptable. • Les notaires • Comme les huissiers : ce sont des officiers ministériels titulaires d’une charge. • Nommés par le gouvernement : ils remplissent de nombreuses missions dans le domaine juridique. • Les commissaires-priseurs • Officiers ministériels chargés d’estimer la valeur, le prix des meubles corporels et d’organiser leur vente • La police • Police administrative : rôle préventif chargée du maintien de l’Ordre Public • Police judiciaire : rôle répressif : recherche et livre à la justice les auteurs d’infractions Yrelay- Introduction au Droit - Organisation judiciaire

I-9 Les juridictions européennes • La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) • Siège à Luxembourg : 27 juges pour 6 ans et 1 président pour 3 ans • Elle veille à la conformité des actes des institutions européennes • Elle est en même temps : • Juge international : tranche les litiges entre Etats membres • Juge constitutionnel : statue sur les contestations de pouvoir entre institutions communautaires • Juge administratif : compétent en matière de contentieux communautaire • Jude de cassation : des jugements prononcés par le tribunal • Sa jurisprudence a fondé trois principes : • Primauté du droit communautaire sur les droits nationaux • Possibilité pour les particuliers de s’en prévaloir devant les juridictions nationales • Droit pour eux, dans le cas contraire, de porter l’affaire devant une juridiction européenne • Les recours directs • Recours en manquement : lorsqu'un état membre ne se conforme pas aux règles européennes • Recours en annulation : recours pour excès de pouvoir • Recours en carence : inaction du conseil ou commission • Recours en responsabilité : dommages causés en matière de responsabilité extra contractuelle par les agents de l’union • Recours des fonctionnaires : litiges entre l’Union en qualité d’employeur et ses agents • Les recours indirects ou renvois préjudiciels • Demande d’interprétation du droit communautaire Yrelay- Introduction au Droit - Organisation judiciaire

I-9 Les juridictions européennes • La procédure de recours • La CJUE statue en premier et dernier ressort • Elle statue sur les pourvois formés à l’encontre des décisions rendues par le tribunal européen • La procédure comprend trois phases : • Requête écrite adressée au greffier • Date d’audience orale • Arrêt rendu l’audience suivante et publié au journal officiel de l’Union Européenne • Exécution réalisée par l’Etat membre concerné • Le tribunal • Il a été créé pour décharger la CJUE • Le tribunal est compétent au 1er degré et uniquement pour les recours directs formés par les ressortissants (et non les états membres) • Un médiateur européen siège à Strasbourg Yrelay- Introduction au Droit - Organisation judiciaire

I-10 Droit commun du procès européen • Les grands principes • Droit d’être entendu • Principe de confidentialité entre avocat et client • Interdiction de double sanction • Egalité de traitement … • Droit à un procès équitable • Obligation, pour chaque partie, de communiquer ses pièces et arguments à la partie adverse • Obligation pour les juridictions de motiver leurs décisions • Droit à un procès public • Exception lorsque le respect de la vie privée ou l’intérêt de mineurs le nécessite • Droit à un procès d’une durée raisonnable • Chaque justiciable peut demander à ce que soit sanctionnée une durée excessive Yrelay- Introduction au Droit - Organisation judiciaire

I-11 Droit commun du procès en droit français • Principe de gratuité • L’aide juridictionnelle permet à chacun d’avoir accès à la justice quels que soient ses moyens financiers • Depuis le 1er Oct 2011 : contribution de 35 euros • Principe de neutralité du juge • Un juge ou un expert peut être écarté s’il a des liens de parenté ou d’intérêt avec les parties • « Requête en suspicion légitime » : demande que la juridiction soit dessaisie • Principe de présomption d’innocence • Tout personne est innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable • Principe d’impulsion • Les plaideurs restent les maîtres de leur procès : ils avancent à leur rythme. • Au civil : le juge a cependant le pouvoir d’impartir les délais • Principe dispositif • Le juge ne peut se prononcer sur d’autres questions que celles qui lui sont soumises • « Principe d’immutabilité » de la demande : les parties ne peuvent modifier leur demande initiale • Principe du contradictoire • Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée • Obligation pour chacune des parties de communiquer à l’autre, et au juge, les documents et pièces • Obligation pour les juges qui ont tranché de donner leur raison • Principe de l’oralité et publicité des débats • Principe de double degré de juridiction Yrelay- Introduction au Droit - Organisation judiciaire

I-12 Principes de compétence en raison de la matière • Les actes mixtes : contrats entre particuliers et commerçants • Le commerçant doit attaquer son client devant un TI ou TGI • Le client a le choix entre TI/TGI ou Tribunal de commerce • Compétence du tribunal de Grande Instance (TGI) • Compétence exclusive pour toute question relative à l’état des personnes : • Nationalité, filiation, mariage etc… • Compétence pour litige en matière contractuelle : • Contrats d’assurances, travaux mal effectués, dettes impayées etc… • Compétence pour litige en matière extra contractuelle pour des sommes en jeu > 10 000 euros • Compétence en matière de propriété immobilière, copropriété, expropriation • Compétence du tribunal d’Instance (TI) dit « d’exception » • Litiges sur contrat < 10 000 euros • Émancipation des mineurs, tutelle, curatelle • Procédure d’injonction de payer des dettes • Bornage, mitoyenneté • Saisie-arrêt des rémunérations • Loyers, charges locatives • Compétence en matière « gracieuse » : non contentieuse : déclarations de nationalité, consentements d’adoption etc… Yrelay- Introduction au Droit - Organisation judiciaire

I-12 Principes de compétence en raison de la matière Yrelay- Introduction au Droit - Organisation judiciaire

I-13 Principes de compétence en raison du lieu • Le domicile du défendeur • En justice : on attaque son adversaire chez lui • Les exceptions • Contrat de vente à un particulier : succursale du vendeur ou lieu de commande ou de livraison • Vente immobilière : lieu où est situé l’immeuble • Droit du travail : lieu de l’établissement où s’effectue le travail • Entre commerçants : il peut exister une clause attributive de juridiction • En matière pénale : lieu de l’infraction • En matière administrative : lieu où l’administration a signé un contrat litigieux Yrelay- Introduction au Droit - Organisation judiciaire

I-14 Principes de l’action en justice • Les différents types d’actions • Les actions personnelles ont trait à la personne / Les actions réelles : protection d’un droit réel • Les actions mobilières concernent un meuble / Les actions immobilières ont trait à un immeuble • Avant le procès • Mise en demeure : infructueuse de la part du demandeur à l’encontre du défendeur • Intérêt à agir : le demandeur doit avoir un intérêt personnel, direct et légitime à agir Le litige doit être « né et actuel » • Qualité pour agir : nul ne plaide par procureur et le plaideur doit être « capable » • Délai de prescription : en matière contractuelle civile et commerciale : 5 ans sinon 10 ans • Pendant le procès • Lien juridique d’instance : demande initiale • Demandes incidentes : • Demande additionnelle : à condition qu’elle se rapporte à la demande initiale • Demande reconventionnelle : le défendeur demande à son tour un avantage • Fin de non-recevoir : peut être opposée par le défendeur • Défense au fond : le plus généralement le demandeur vise à faire rejeter l’attaque • Incidents de procédure : • Disjonction ou jonction d’instance : s’il y a lien de connexité entre deux affaires • Désistement d’instance : le demandeur renonce à sa demande • Acquiescement : une des parties reconnaît le bien fondé de la position de son adversaire • Transaction : les parties se mettent d’accord sur des concessions réciproques • Péremption d’instance : aucune des parties n’accomplit de diligences pendant 2 ans Yrelay- Introduction au Droit - Organisation judiciaire

I-14 Principes de l’action en justice • Le référé : procédure d’urgence • Prescription de mesures conservatoires ou de remises en état nécessaires • Prévention d’un dommage imminent • Faire cesser un trouble manifestement illicite • Conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige • Le procès devant le TGI • Le ministère d’avocat étant obligatoire : la saisine se fait par assignation • L’assignation à comparaître : comprend les fondements de la demande et les pièces justificatives ; L’affaire est aussi inscrite au tribunal • L’échange des conclusions : les avocats des parties échangent leurs conclusions • Le délibéré et jugement : les juges se concertent avant l’audience de jugement • Le procès devant les autres juridictions • Les justiciables n’ont pas obligation de recourir à un avocat. • Aux prud’hommes : on peut se faire assister par son conjoint, un collègue etc… • Les procédures sont simplifiées : déclaration au greffe • La procédure commence devant le juge par la tentative préalable de conciliation • « Injonction de payer » : sous conditions de justificatifs : le créancier peut obtenir un titre exécutoire • « Injonction de faire » : idem pour l’exécution d’un engagement Yrelay- Introduction au Droit - Organisation judiciaire

I-14 Principes de l’action en justice • Les recours par voies ordinaires • L’opposition (voie de rétractation) : demande de rétractation d’un jugement par défaut • L’appel (voie de réformation) : possibilité du plaideur de réformer ou annuler le jugement Il doit être formé dans le mois qui suit la notification de jugement L’appel produit 3 effets : - effet suspensif : le 1er jugement n’est plus exécutoire - effet dévolutif : nouvel examen du fond sans soulever de questions nouvelles - effet d’évocation : jugement d’une affaire pour laquelle la juridiction du 1er degré s’est estimée incompétente • Les recours par voies extraordinaires • La tierce opposition : un tiers non-partie demande que le jugement qui lui porte tort soit modifié • Le recours en révision : demande de statuer à nouveau car il y a eu erreur judiciaire (fraude) • Le pourvoi en cassation : au pire renvoi de l’affaire à une autre cour d’appel Si la 2ème cour d’appel refuse « de s’incliner » : l’affaire se termine devant l’assemblée plénière de la Cour de Cassation • Les principes concernant les décisions de justice • Jugement : décision d’un tribunal • Arrêt : décision d’une cour • Jugement avant dire droit : ordonne une mesure provisoire • Jugement au fond : tranche la contestation et en dessaisit le juge • Jugement déclaratif : existence d’une situation juridique préexistante • Jugement constitutif : crée une situation juridique nouvelle Yrelay- Introduction au Droit - Organisation judiciaire

I-14 Principes de l’action en justice • Les principes de l’exécution des décisions de justice • Minute : original signé du Président et du Greffier • Grosse : copie délivrée aux parties contenant la formule exécutoire • Signification : expédition par huissier • Exécution : quand les délais de recours sont écoulés : le jugement devient exécutoire Le perdant doit payer le principal et éventuellement des dommages-intérêts Les frais de justice sont mis à la charge du perdant ainsi que les frais d’avocats de la partie gagnante (si elle l’a demandé au titre de l’article 700 du CPC) • Exécution forcée : saisie des biens du débiteur • Saisie-Vente : l’huissier pénétre chez le débiteur, au besoin aidé d’un serrurier et d’un officier de police. Le débiteur peut vendre lui-même ou ce sera aux enchères publiques • Saisie-Attribution : avis à un tiers détenteur (la banque par ex) de payer le gagnant • Saisie Des Rémunérations : saisie du salaire du débiteur après tentative de conciliation • Autres saisies : véhicule, récoltes sur pied, etc… Yrelay- Introduction au Droit - Organisation judiciaire

I-15 Les règlements amiables « Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ». Il entre dans la mission du juge de concilier les parties. MARC : Modes Alternatifs de Règlements des Conflits. Le règlement amiable d’un litige est la solution apportée à un litige par voie d’accord entre les parties. • La transaction • Convention par laquelle les adversaires terminent une contestation en renonçant à une partie de leurs prétentions. • La convention de procédure participative • C’est la possibilité pour les parties, à un différend qui n’a pas donné lieu à la saisine d’un juge, de convenir d’œuvrer conjointement à la résolution amiable de leur différend. • Si à la suite de cette convention écrite avec l’aide d’un avocat les parties parviennent à un accord : elles peuvent le soumettre au juge pour homologation. Dans le cas contraire : elles saisissent le juge pour jugement. • La conciliation • Conciliation extra judiciaire : les parties font appel à un conciliateur d’une liste officielle bénévole. • En cas d’accord : elles signent un procès verbal de conciliation qui les lie. • En cas d’échec : on nomme un « conciliateur judiciaire ». • La médiation • Etape précédent la conciliation elle-même : ces deux MARC sont très proches. • Le tiers médiateur favorise le dialogue entre les parties et essaie de parvenir à une entente. • En matière pénale : un tiers essaie d’amener l’auteur à proposer une indemnisation des dommages qu’il a causés. Yrelay- Introduction au Droit - Organisation judiciaire

I-16 Les règlements juridictionnels : l’arbitrage L’arbitrage est un mode de résolution des conflits par lequel les parties décident de recourir aux services d’un arbitre : simple particulier choisi par elles et dont elles s’engagent à respecter la décision. Il s’agit d’éviter le procès. L’arbitrage est autorisé dans le plupart des domaines sauf ceux qui intéressent l’ordre public : état civil, capacité des personnes, divorces etc… • La clause compromissoire • Clause portée au contrat lui-même avant la naissance du litige par laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. • C’est une renonciation par avance de faire appel à un juge en cas de litige • La clause doit désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de désignation. • La convention d’arbitrage ou « compromis » • Le compromis est signé après la naissance du litige. • L’instance arbitrale • Le tribunal arbitral est constitué d’un seul arbitre ou de plusieurs arbitres en nombre impair. • La sentence arbitrale • La décision est rendue à la majorité des voix après délibération secrète des arbitres. • Elle doit être écrite, motivée et signée par les arbitres. • Le gagnant doit obtenir une ordonnance d’exequatur du président du TGI • Les voies de recours • Les parties peuvent toujours faire appel. • L’arbitrage international • Il est plus libre que l’arbitrage interne Yrelay- Introduction au Droit - Organisation judiciaire

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