Forum pour le développement en Afrique du nord Session : La gouvernance des banques : implications pratiques de Bâle II

1. Forum pour le développement en Afrique du nordSession : La gouvernance des banques : implications pratiques de Bâle IILA GESTION DES RISQUES BANCAIRES M. EL IDRISSI SLITINE : Responsable Cellule Bâle II Marrakech 19-20 février 2007

2. Sommaire • Rappel sur le dispositif de Bâle II • Mise en œuvre de Bâle II au Maroc • Les travaux menés par Bank Al – Mghrib (BAM) pour le renforcement du dispositif de gestion des risques dans le cadre de la mise en œuvre de Bâle II. • Bâle II et la bonne gouvernance • La gouvernance et la réforme au sein de Bank Al-Maghrib.

3. I- Rappel sur le dispositif de Bâle II

4. I- RAPPEL SUR LE DISPOSITIF DE BALE II1)Objectifs de Bâle II • Inciter les établissements à recourir aux méthodes les plus avancées de gestion des risques de crédit, marché et opérationnels, en les faisant bénéficier d’exigences de fonds propres moins importantes; • Définir des règles d’exigences minimales de fonds propres plus sensibles aux risques réels ; • Rapprocher les notions de capital réglementaire et de capital économique ; • Inciter les établissements à améliorer leur gouvernance ainsi que leurs dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques ; • Maintenir le niveau global de capital des banques internationales.

5. I- RAPPEL SUR LE DISPOSITIF DE BALE II2)les trois piliers de Bâle II

6. Trois Piliers Exigences minimales Processus de surveillance Discipline en fonds propres prudentielle de marché Risques Définition des pondérés fonds propres Risque de Risque Risques de crédit opérationnel marché Approche Approches standard internes I- RAPPEL SUR LE DISPOSITIF DE BALE II2)les trois piliers de Bâle II

7. I- RAPPEL SUR LE DISPOSITIF DE BALE II2)les trois piliers de Bâle II Les trois piliers doivent ENSEMBLE permettre d’obtenir une adéquation des fonds propres au profil de risque global de la banque

8. II- Mise en œuvre de Bâle II au Maroc

9. II- MISE EN ŒUVRE DE BALE II AU MAROC 1) Un contexte favorable Adoption d’une nouvelle loi bancaire et d’un nouveau statut de Bank Al-Maghrib • Renforcement du respect des 25 principes du comité de Bâle. • Confèrent à BAM l’autonomie en matière de supervision bancaire. • Élargissement du champ de contrôle de BAM à de nouvelles entités bancaires : (Compagnies financières, Banques offshore,caisse des dépôts et gestion, caisse centrale de garantie,service financiers de la poste, associations de Micro-Crédit, intermédiaires en transfert de fonds). • Possibilité de mettre en place des exigences en fonds propres en fonction du profil de risque de chaque établissement. • Renforcement du rôle de BAM dans l’appréciation des instances dirigeantes des établissements de crédit :expérience professionnelle et compétence des dirigeants, capacité à respecter les dispositions légales et réglementaires régissant la profession, transparence de la structure de l’actionnariat qui ne doit pas entraver la supervision bancaire. Renforcement de la bonne gouvernance.

10. Calendrier fixé par le comité de Bâle Contraintes locales Calendrier de mise en œuvre de Bâle II au Maroc juin 2007 Pilier 1 : Approches Standard Vers 2009-2010 Pilier 2 Pilier 3 Risque Opérationnel Passage aux méthodes avancées Risque de Crédit Risque de marché II- MISE EN ŒUVRE DE BALE II AU MAROC 2) Calendrier de mise en œuvre L’application des approches standard dans un premier temps laisse la possibilité aux banque pour une mise à niveau complète avant d’adopter les approches avancées. Pionnier en Afrique et MENA

11. II- MISE EN ŒUVRE DE BALE II AU MAROC 3) Démarche suivie : progressivité Pôle des banques privées à capital marocain Tient compte de la réalité et de la structure du système bancaire Marocain qui est constitué de 3 pôles: Démarche progressive Pôle des banques publiques Pôle des banques à capital étranger C’est une démarche incitatrice à adopter les meilleures pratiques en matière de gestion des risques et ouverte sur les différentes approches de calcul des fonds propres réglementaires prévues par le comité de Bâle.

12. Les travaux sont structurés dans le cadre de commissions mixtes BAM/GPBM avec la présence d’un représentant du ministère des finances II- MISE EN ŒUVRE DE BALE II AU MAROC 3) Démarche suivie : Concertation Plus de 50 ( 25 jours pleins) réunions des commissions mixtes ont été tenues pour examiner les projets de textes de BAM et expliquer le dispositif bâlois ainsi que son apport en matière de gestion des risques. Constitué des DG des banques de la DSB :valide les propositions des commissions Textes adoptés par le Comité des établissements de crédit du 13 novembre 2006

13. III- Les travaux menés par BAM pour le renforcement du dispositif de gestion des risques dans le cadre de la mise en œuvre de Bâle II

14. III - Renforcement du dispositif de gestion des risques dans le cadre de Bâle II 1 Actions d’accompagnement La révision de la circulaire relative à la classification et le provisionnement des créances en souffrance (9 décembre 2004) Définition de la notion de défaut harmonisée avec les normes Bâloises 1.1 Améliorer la fiabilité des informations financières. 1.2 Plan d’action national pour adopter les normes comptables et d’audit les plus récentes à l’échelle internationale Mesures pour renforcer les bases de données sur la clientèle de banques Publication, le 1 avril 2005, de la directive relative aux éléments d’information minimums devant être requis par les établissements de crédit dans le cadre de l’instruction des dossiers de crédit

15. III - Renforcement du dispositif de gestion des risques dans le cadre de Bâle II 1 Actions d’accompagnement Publication de recommandations générales relatives au système de notation interne (7décembre 2004) Diagnostics préliminaires et missions surplace 1.3 • Conception d’un système de notation interne à la banque qui permet d’apprécier les risques des clients sur la base de critères objectifs (variables discriminantes d’un point de vue risque). • Utiliser le système de notation dans la sélection des risques, la tarification, l’allocation des fonds propres, la délégation... • Rôle des instances dirigeantes et leur responsabilisation dans la compréhension et l’appropriation de ces systèmes Respect des 25 principes du comité de Bâle impact positif sur la relation banque / clientèle

16. III - Renforcement du dispositif de gestion des risques dans le cadre de Bâle II 2 Mise en place du Pilier I • Les modalités de calcul des actifs pondérés au titre du risque de crédit sont fixées conformément à la méthode standard préconisée par le Nouvel accord, en vue notamment d’augmenter la sensibilité des pondérations applicables aux risques, en rapport avec les notations externes attribuées aux contreparties et leurs profils de risque. • Des règles uniformes pour la segmentation de la clientèle : une meilleure connaissance de la clientèle et une condition sine qua non pour une gestion efficiente du risque. • Un traitement plus précis des engagements de hors – bilan • Le dispositif intègre également de nouveaux aspects ayant trait aux techniques d'atténuation du risque de crédit (ARC), à travers l’élargissement de l’éventail des sûretés et des garanties éligibles Dispositif relatif au risque de crédit 2.1

17. III - Renforcement du dispositif de gestion des risques dans le cadre de Bâle II 2 Mise en place du Pilier I • Bank Al-Maghrib a pris en compte les nouveautés apportés par le Comité de Bâle en 2005 en complément de l’Amendement de 1996 : • Amélioration de la méthode de calcul du risque spécifique en tenant compte de la notation externe de l’émission. • La délimitation du portefeuille de négociation par rapport au portefeuille bancaire. • Calcul des exigences en fonds propres pour le risque de taux (portefeuille de négociation), le risque sur titre de propriété, le risque de change, le risques sur le produits de base et le risques sur options. Dispositif relatif au risque de marché 2.2

18. III - Renforcement du dispositif de gestion des risques dans le cadre de Bâle II 2 Mise en place du Pilier I Dispositif relatif aux risques opérationnels 2.3 Trois approches proposées Définition des catégories et des événements de risques Envoi d’un questionnaire aux banques Recommandations de BAM sur les RO • Etat des lieux des dispositifs des banques pour la surveillance et la mesure du RO. • Approche indicateurs de base. • Approche standard • Approche standard alternative: sous réserve de l’accord de BAM

19. III - Renforcement du dispositif de gestion des risques dans le cadre de Bâle II 3 Mise en place du Pilier I En plus du calcul des actifs pondérés des risques le nouveau cadre prudentiel insiste sur la nécessité de mettre en place des dispositifs adéquats en matière de gestion des risques et des cartographies précises pour la reconnaissance, la classification et le suivi des risques BAM insiste également sur la nécessité d’adapter les systèmes d’information pour le suivi, le traitement et la couverture des risques d’une manière systématisée.

20. III - Renforcement du dispositif de gestion des risques dans le cadre de Bâle II 4 Mise en place du Pilier II : 4 principes Principe 1: « obligation de disposer de procédures d’évaluation de l’adéquation des fonds propres au profil de risques ainsi que d’une stratégie permettant de maintenir cette adéquation. » Principe 2:« Les autorités de contrôle doivent examiner et évaluer les mécanismes internes d’évaluation des fonds propres des banques ainsi que leurs stratégies et leur capacité à suivre et à garantir leur conformité avec les ratios de fonds propres réglementaires. » Principe 3:« Les autorités de contrôle s’attendent à ce que les banques disposent de fonds propres supérieurs au minimum et doivent être habilitées à obliger un établissement donné à détenir des fonds propres supérieurs aux exigences minimales.  » Principe 4:«  Les autorités de contrôle doivent s’efforcer d’intervenir rapidement afin d’empêcher que les fonds propres ne descendent en deçà des niveaux prudentiels minimum exigés au regard des caractéristiques de risque de la banque et doivent exiger des mesures correctrices rapides si le niveau des fonds propres n’est pas suffisant.  »

21. III - Renforcement du dispositif de gestion des risques dans le cadre de Bâle II 4 Mise en place du Pilier II : dispositif global pour une gestion exhaustive des risques • Effectuer des stress test pour les risques du pilier I (crédit, marché et opérationnels) • Prend en charge l’ensemble des risques qui ne sont pas traités dans le cadre du pilier I ( risque de taux global, risque de liquidité, risque de concentration ….) • Insiste sur la mise en place d’une bonne gouvernance au sein des banques pour une meilleure connaissance et gestion des risques. • Mise en place d’ICAAP ( procédure interne d’évaluation de l’adéquation du capital : la banque doit estimer ses besoins internes de fonds propres pour la couverture de l’ensemble des risques : d’où la nécessité de mettre en place un environnement et un dispositif complet et intégré pour une gestion globale et exhaustive des risques.

22. III - Renforcement du dispositif de gestion des risques dans le cadre de Bâle II Mise en place du Pilier II: recommandations pour la gestion des risques de taux et de liquidité. 4 Questionnaire destiné aux banques concernant la gestion du risque de taux bancaire et de liquidité Diagnostic de l’état des lieux Hétérogénéité des pratiques en la matière Émissions de recommandation relatives à la gestion du risque de taux d’intérêt global et de liquidité 3 Actions Elaboration de reporting prudentiels Lancement d’études d’impact

23. III - Renforcement du dispositif de gestion des risques dans le cadre de Bâle II 4 Mise en place du Pilier II: d’autres recommandations vont suivre Recommandations sur les ICAAP, le risque de concentration, la mise en place de plan de continuité d’activité et la fonction de conformité. Saines pratiques au niveau international et benchmarking Diagnostics préliminaires et états des lieux Recommandations du comité de Bâle Recommandations de BAM Compléter le dispositif de contrôle interne

24. III - Renforcement du dispositif de gestion des risques dans le cadre de Bâle II Circulaire sur le contrôle interne publiée en 2001 • a fixé les règles minimales de saine gestion des risques et précise le rôle et les responsabilités des organes d’administration et de gestion à cet égard. • a défini les grands principes qui doivent guider l’organisation des systèmes de contrôle interne (séparation des fonctions, exhaustivité du périmètre de contrôle, adaptation des moyens, etc.) • Depuis, les comités d’audit ont été généralisés au niveau de l’ensemble des banques • L’organisation de la gestion des risques bancaires s’est améliorée et semble plus transparente.

25. III - Renforcement du dispositif de gestion des risques dans le cadre de Bâle II 5 Mise en place du Pilier III Exigences de communication sur le risques bancaires • Fournir aux différents détenteurs d’intérêts une information de qualité sur les risques de la banque et les dispositifs mis en place pour les gérer. • Permet d’effectuer des analyses comparatives plus fines entre les Banques. Renforcer la transparence et la bonne gouvernance

26. VI- Bâle II et la bonne gouvernance

27. IV- BALE II ET LA BONNE GOUVERNANCE Le point commun des trois piliers de Bâle II Une plus grande responsabilisation des instances dirigeantes Connaissance et compréhension des modèles internes Validation de la communication sur les risques Organes d’administration & de direction Définition des stratégies et politiques formalisées en matière de gestion des risques Une meilleure connaissance des structures et activités de la banque : know your structure ICAAP et politique globaled’allocation des fonds propres Renforcement du rôle de l’audit interne

28. IV- BALE II ET LA BONNE GOUVERNANCE Une plan grande responsabilisation des OA & OD Renforcement de la bonne gouvernance Dans le cadre de sa mise en œuvre du pilier II de Bâle II, Bank Al-Maghrib prévoit de conduire des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance au sein des banques: • Un questionnaire a été élaboré dans l’objectif d’effectuer un état des lieux préliminaire des pratiques existantes et dresser un diagnostic des insuffisances en matière de gouvernance. • l’élaboration de recommandations sur les saines pratiques de gouvernance s’inspirant des références internationales en la matière (Comité de Bâle, OCDE.). • La refonte de la circulaire sur le contrôle interne conduira à mettre davantage l’accent sur les problématiques relatives à la gouvernance et le renforcement du rôle de l’audit interne.

29. V- La gouvernance et la réforme au sein de Bank Al-Maghrib

30. V- La Gouvernance et la réforme au sein Bank Al-Maghrib La promotion d’une saine gouvernance a constitué une préoccupation majeure pour la réforme des statuts de la BAM et de la loi bancaire: Le rôle de la Banque Centrale est devenu clairement défini et son autonomie consacrée par le texte de loi . Responsabilité de la conduite de la politique monétaire et de veiller au bon fonctionnement du système bancaire (autonomie explicitée dans le nouveau texte de la loi bancaire) et renforcement du rôle de la Banque Centrale dans le développement et la modernisation des systèmes de paiement. La composition du Conseil de la Banque a été revue afin d’éviter les conflits d’intérêt et d’améliorer son fonctionnement : Le ministère des Finances n’est représenté que par un membre et sans voix délibérative. Les responsabilités du Conseil ont été accrues : détermination des objectifs quantitatifs de la politique monétaire (fixation des taux d’intérêt de la Banque, rémunération de la réserve monétaire, émission de titres d’emprunt). Suppression des concours et interdiction de garantir les engagements au profit du Trésor Public (exceptée une facilité de caisse encadrée) et des entités publiques.

31. V- La Gouvernance et la réforme au sein Bank Al-Maghrib Le mode de gouvernance de Bank Al-Maghrib s’aligne sur les saines pratiques en la matière: Responsabilités accrues et exigences renforcées en matière de Gouvernance et de Communication . Le Conseil de la Banque, qui se réunit au moins une fois par trimestre, s’appuie sur les travaux des comités internes dont les membres assistent aux réunions ; Les membres du Conseil de la Banque ne peuvent être récusés avant le terme légal de leur mandat fixé à 6 ans renouvelable; Un comité de direction assiste le Gouverneur dans la gestion de la Banque ; Les membre du Conseil de la Banque et de Direction ne peuvent exercer d’autres fonctions qui soient incompatibles avec leur mission dans la Banque (fonctions dans des entités à caractère commercial, fonctions gouvernementales) ; Publication des décisions de politique monétaire ; Audit externe des comptes.

32. V- La Gouvernance et la réforme au sein Bank Al-Maghrib Le mode de gouvernance de Bank Al-Maghrib s’aligne sur les saines pratiques en la matière: Responsabilités accrues et exigences renforcées en matière de Gouvernance et de Communication . Un commissaire du gouvernement contrôle les activités de BAM et assiste, avec une voix consultative, aux réunions du Conseil et, le cas échéant, aux délibérations des comités ; La cour des comptes contrôle la comptabilité et la gestion de BAM ; La comptabilité de BAM est tenue conformément aux disposition du Plan Comptable spécifique approuvé par le Conseil National de la Comptabilité ; Un rapport de gestion est établi à la fin de chaque exercice comptable à destination des membres du Conseil ; Un rapport annuel sur la situation économique, monétaire et financière du pays ainsi que sur les activités de la Banque est présenté à Sa Majesté le Roi et publié au BO ; Développement de la capacité d’étude et d’analyse de la Banque Centrale en matière économique, monétaire et financière ; Une plus grande présence de la place et communication auprès des opérateurs et du public.

33. Mes remerciements Forum pour le développement en Afrique du nordSession : La gouvernance des banques : implications pratiques de Bâle IIA GESTION DES RISQUES BANCAIRES M. EL IDRISSI SLITINE : Responsable Cellule Bâle II Marrakech 19-20 février 2007