Droit commercial comparé

1. Droit commercial comparé Natalia Kapetanaki Unité de droit économique, ULB natalia.kapetanaki@ulb.ac.be Année académique 2010-2011

2. Informations utiles • 8 séances en total • Syllabus d’Andrée Puttemans + cours oral • Site internet: www.droit-eco-ulb.be/index.php?id=71 • Cours interactif, participation souhaitée • Sujets de réflexion, discussion lors du cours • Examen écrit • Questions théoriques et questions d’esprit critique

3. Plan général du cours • L’autonomie du droit commercial en droit comparé • Les recours collectifs ou class actions • Approche comparée des principes de libre circulation des marchandises et des services (UE, ALENA, OMC) • Comparaison entre le droit anti-trust et le droit européen de la concurrence • Approche comparée (Etats Unis/Belgique) du droit de la réorganisation des entreprises en difficulté

4. 2 axes d’analyse du Droit commercial comparé • Droit comparé : méthode comparative des régimes juridiques • Droit commercial : droit des affaires But du cours : Comparaison des régimes juridiques sur le droit des affaires : importance vu la globalisation de l’économie.

5. a. Le droit comparé • Nature : Problème d’identité -branche du droit? -ensemble de règles? • Terme ‘droit comparé’: considéré abus de langage car s’attache à l’idée de l’existence d’une discipline du droit séparée, comme droit pénal, droit civil • Autres noms proposés: comparaison du droit, méthode comparative, histoire comparative du droit, etc.

6. Définitions provisoires • Droit comparé a. l’étude des droits étrangers b. et l’étude comparative de certains domaines de droit (px. droit commercial) ou des certaines questions juridiques précises • Définition provisoire de Zweigert et Kotz activité intellectuelle dont la loi fait l’objet et la comparaison est le procédé 2 étapes de comparaison : dans le temps et parmi les systèmes

7. Etudes comparatives • Les études comparatives des systèmes étrangers avec le système interne d’un pays afin de détecter les différences et les similitudes • Les études qui font une analyse objective et systématique des solutions offertes par les régimes juridiques différents • Les études qui cherchent à circonscrire la relation causale parmi les systèmes juridiques existants • Les études qui font la comparaison de différentes phases de l’évolution des systèmes juridiques et visent à découvrir l’évolution juridique dans le temps et parmi les systèmes.

8. Notions de base (1/3) • Système juridique stricto sensu Les règles juridiques et les institutions d’un pays, px. système juridique français • Système juridique lato sensu ou Famille de droit La philosophie juridique et les techniques communes d’un nombre des nations ayant de régimes juridiques similaires, px commonlawlegalfamily, civil lawlegalfamily (Winterton)

9. Notions de base (2/3) • Caractéristiques distinctives pour mettre un système dans une famille de droit spécifique (Zweigert et Kotz) • Le background historique • Le mode de pensée juridique prédominant • Ses institutions particulières • Les sources du droit • Son idéologie générale

10. Notions de base (3/3) • Tradition juridique Système juridique combiné avec la culture dont celui-ci s’est inspiré. La tradition juridique met le système juridique dans une optique culturelle (Merryman) – 1 systèmes peut avoir plusieurs traditions juridiques • Culture juridique Idées, valeurs, comportements du public ou d’une partie du public vers la loi et vers les institutions juridiques

11. Caractéristiques des études comparées • Plusieurs systèmes juridiques et 3 grandes familles de droit (celle de commonlaw, de civil law et la socialiste)  Eurocentrisme du droit comparé, étude plutôt de 3 familles • Famille de droit s’attache plutôt au concept d’état c. tradition juridique s’attache plutôt au concept de culture Droit comparé s’est focalisé plutôt sur la notion de l’état • Evolution: de la macro-procédé de taxonomie vers la comparaison des questions spécifiques + de la notion d’état vers la notion de la culture

12. Définition finale • Redéfinition: L’étude systématique de traditions légales spécifiques et des règles juridiques sous l’optique comparative • Et si on ajoute l’ élément du temps: L’étude de la relation entre les systèmes juridiques ou les règles de ces systèmes, dans le contexte historique, leur nature et leur évolution.

13. Application de la méthode comparative – blueprint (1/2) • Type de système juridique, px. commonlaw • Branche du droit national, px. droit commercial • Questions choisies: comment une règle concernant le sujet X peut s’appliquer dans les régimes A et B? • Eléments historiques: formulation du régime juridique actuel • Facteurssociopolitiques, économiques et culturels • Sources: législation (constitutions, codes, traités, règlements /directives de l’UE), doctrine (œuvres, articles etc), jurisprudence • Versions linguistiques

14. Application de la méthode comparative - blueprint (2/2) • Analyse de systèmes comparés • Synthèse • Critique: quel sera le développement futur sur cette branche du droit en raison de l’ évolution de ce sujet spécifique au sein de ce système spécifique? • Conclusions: toujours dans une perspective comparative • Ouverture de la pensée et esprit critique

15. Importance du droit comparé (1/2) Importance du droit comparé et particulièrement du droit comparé commercial • Pour l’amélioration du droit interne • sur la base des expériences acquises dans d’autres pays mais non de copier-coller, • utilisation aussi comme moyen d’interprétation du droit interne • Pour l’intégration européenne  Droit comparé démarche préalable pour l’harmonisation des différents législation sur la matière commerciale ou, au moins, pour leur convergence

16. Importance du droit comparé (2/2) • Pour la globalisation de l’économie: Droit comparé démarche essentielle parce que: • nombreux litiges transfrontalières, cas où la loi belge s’applique en dehors de la Belgique et cas où la loi d’un autre pays s’applique en Belgique • Certaine harmonisation au niveau des droits a-nationaux matériels, comme la lexmercatoria, sur base des principes communs • droit comparé outil pour la détermination de ces principes communs • Pour la recherche académique: Droit comparé utilisé par les chercheurs, il est partie essentielle de la formation juridique.Yntema ‘droit comparé’: autre terme pour la recherche juridique

17. b. Le droit commercial • Tradition: trois systèmes stricto sensu considérés comme originaux le français, l’allemand et l’anglais • Intéressants aussi le droit italien, suisse et néerlandais • Inspiré du droit anglais mais évolué de manière originale: les droits des Etats-Unis (federallaw et state law)

18. Existe-t-il un droit commercial dans ces pays? 2 catégories des régimes a. Les droits à système dualiste, Code de commerce distinct du Code civil, px. droits français, belge et allemand b. Les droits à système unifié, règles du droit civil et commercial fusionnées en un seul corps de texte, px. droits suisse, néerlandais, des Etats-Unis

19. a. Le système dualiste 1. France, Code Napoléon de 1807 • La première codification du droit commercial obligatoire en Belgique • Manque de rigueur par rapport au Code civil • Question non répondue: conception subjective ou conception objective? • Inexistence de définition légale de l’acte de commerce • Commerçant: celui qui accomplit des actes de commerce par profession • Profession libérales exclues de la commercialité

20. Conception subjective c. conception objective • Conception subjective : le droit commercial est le droit des commerçants • Conception objective : le droit commercial est le droit des actes de commerce

21. Tribunaux de commerce • France: juges consulaires. • Belgique: soit un juge nécessairement magistrat professionnel, soit trois juges, un magistrat professionnel et deux juges consulaires. • Code de commerce de 1807: les tribunaux de commerce traitent les litiges entre commerçants.

22. Maintenant • France: en 2000, codification à droit constant mais aucune nouveauté • Belgique: Code de commerce de 1807 mais aucune disposition d’origine, substance changée et quelques domaines séparés px. Loi de 1997 sur la faillite et Code des sociétés (en vigueur depuis le 6 février 2001)

23. Code de droit économique • Travaux pour la codification de la législation économique • Projet présenté à l’automne 2009- Matières: concurrence stricto sensu (loi sur la protection de la concurrence économique), concurrence déloyale et protection du consommateur (loi 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur qui a remplacé la LPCC), contrats commerciaux, IP, nouvelles technologies

24. Différences entre la France et la Belgique • Commercialité: FR personnes morales commerçantes si forme commerciale, BE personnes morales commerçantes si objet commercial. • Droit de la faillite: BEne s’applique qu’aux commerçants, FR aussi aux sociétés civiles à forme commerciale (sauf professions libérales)

25. Raisons de la codification séparée • France, Belgique: Droit romain, idée de virilité et de propriété immobilière, le marchand considéré comme personne de peu de valeur. • Pays-Bas et pays où le commerce faisait partie importante de la vie sociale: droit privé considéré comme un ensemble, inutile de codifier séparément le droit commercial

26. Le système dualiste (suite) 2. Allemagne, Code de commerce, 1.1.1900 • Influence de la codification française • mais Originalité • Conception subjective: pas de liste d’actes de commerce par nature, pas de présomption de commercialité pour les actes des commerçants • Activité professionnelle indépendante • Faillite (Konkurs): à toute personne insolvable • Chambres spécialisées dans les litiges commerciaux • Problème: nombreuses catégories de commerçants

27. Définition du commerçant – loi de 1998 • Istkaufmann: commerçant ordinaire qui exerce une activité lucrative autre que libérale ou agricole • Kannkaufmann: agriculteurs et professionnels dont l’entreprise n’exige pas une gestion commerciale • Formkaufmann: sociétés commerciales par leur forme (droit français, non en droit belge)

28. Pourquoi l’autonomie du droit commercial? • Recherche du profit du secteur commercial, seul objectif • Rapidité tant à la conclusion des accords qu’à la résolution des litiges • Importance du crédit et sécurité du crédit • Globalisation des échanges  exigence d’un droit particulier

29. b. Les systèmes juridiques unifiés1.Suisse • Code fédéral des obligations: droit civil et commercial • Influence européenne: interprétation conforme du droit national au droit de l’Union européenne et respect des directives européennes

30. 2.Pays-Bas • 1838: Code de commerce Napoléon remplacé par Code de commerce néerlandais • Code civil applicable si le Code de commerce n’y déroge pas: Caractère résiduaire du droit civil en droit commercial

31. 2.Pays-Bas (suite) Assimilation complète en 3 phases • Willem Molengraaf inutilité de la séparation, droit de la faillite tant aux commerçants qu’aux non commerçants • Trois ans après sa mort  Notions de commerçant et d’actes de commerce disparaissent + notion de bedrijf et onderneming • Eduard Meijers: Nouveau Code civil, intégration complète du droit commercial dans le droit civil (NieuweBurgerlijkWetboek, N.B.W)

32. 2.Pays-Bas (suite) Caractéristiques • Professorenrecht: plus proche au code civil allemand (BurgerlichesGesetzbuch) • Approche fonctionnelle: partie spéciale du droit privé, sa particularité ne se trouve pas dans son autonomie • Notion du Droit économique: le droit commercial comprend toutes les règles relatives à l’organisation et au mécanisme de l’activité économique, au sein de laquelle l’entreprise occupe une place centrale • Existence du cours du droit commercial, des traités du droit commercial et des spécialistes du droit commercial • Non existence des tribunaux spécialisés

33. 3. Angleterre • Common Law, réticence de codification • Toutefois, éléments d’autonomie du droit commercial • Lexmercatoria • Lois commerciales particulières • Enseignement distinct du droit commercial • Chambres spécialisées

34. 4.USA • Common Law, +de codification qu’au RU • Relation federallaw et state law • Lois particulières du droit économique: Commerce Clause, qui habilite le Congrès à adopter des lois pour favoriser les relations économiques entre les States • Uniform Law Commission – Uniform Commercial Code (U.C.C.), 1952

35. 4. USA (suite) U.C.C. • Règles principales en matière du droit commercial qui ont été adoptées par les états fédérés dans leurs Codes (exception) • Divers aspects de transactions dans la vie des affaires: vente commerciale, effet de commerce, droit bancaire, sûretés, paiement, etc (sauf droit des assurances et des sociétés). • Champ d’application délimité par la notion de merchant, proche de la notion du professionnel dans le régime européen

36. CONCLUSIONS Tant pour les pays du système dualiste que pour ceux du système unitaire • Tendance commune vers un droit économique : Notion • Commercialisation du droit civil par l’intégration en droit civil des mécanismes du droit commercial, px. Copropriété immobilière sur le modèle de la société commerciale • Développement du lien entre le droit civil et le droit commercial: droit de la consommation qui déroge à grands principes du droit civil (autonomie de la volonté), introduit nouveaux concepts (px la renonciation aux contrats à distance) et est en grande partie harmonisé au niveau européen (directives).

37. Références • Syllabus d’Andrée Puttemans, Droit commercial comparé • Peter DE CRUZ, Comparative Law in a changing World, New York, 2007, Routledge/Cavendish, 3ème éd. • Jean François GERKENS, Droit privé comparé, Collection de la Faculté de droit de l’Université de Liège, Bruxelles, 2007, Larcier. • Mary Ann GLENDON, Paolo G.CAROZZA et Colin B.PICKER, Comparative Legal Traditions, St. Paul, Etats-Unis, 1999, Thomson West Publishing. • Mathias REIMANN et Reinhard ZIMMERMANN (éds), The Oxford Handbook of Comparative Law, Oxford – New York, 2006, Oxford UniversityPress.

38. Références • J.VAN RYN et J.HEENEN, Principes de droit commercial, Bruxelles, 1976, Emile Bruylant. • Philip JAMES, Introduction to English Law, Londres, 1989, Butterworths. Droit anglais, sous la direction de J.A.JOLOWICZ, 1986, Paris, Précis Dalloz. • F. DESSEMONTET et T.ANSAY (éds), Introduction to Swiss Law, 1983, Deventer, Pays-Bas, Kluwer.