Conseiller municipal intéressé et prise illégale d’intérêt

1. 20 mars 2013 Nicolas MARCHETTO Conseiller municipal intéressé et prise illégale d’intérêt

2. Ce sont deux notions à la fois proches et indépendantes Deux juges compétents différents Conséquences différentes

3. Le conseiller municipal intéressé

4. Principe Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires sont illégales (article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales)

5. Tous les domaines sont concernés, cependant certains sont plus sensibles Urbanisme (modification documents) Marchés publics Personnel communal Cessions de biens Subventions aux associations

6. Deux conditions doivent être remplies le conseiller doit avoir un intérêt personnel à l’affaire ET - la participation du conseiller intéressé doit avoir une influence effective sur le résultat du vote

7. L’intérêt personnel à l’affaire

8. L’intérêt du conseiller doit être un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune Cet intérêt doit être suffisant

9. Il est apprécié au niveau individuel OU - A raison des mandats exercés au sein d’une personne morale (association, entreprise, etc.)

10. Au niveau individuel, la jurisprudence n’admet qu’un intérêt personnel caractérisé, c’est-à-dire différent de celui de la population

11. Intérêt à raison des mandats au sein d’une personne morale - nature des fonctions exercées au sein de la personne morale - risque de conflit d’intérêts - but lucratif ou non de la personne morale

12. L’influence effective sur le résultat du vote

13. L’influence effective se caractérise par différents éléments la participation au vote la participation aux débats la participation à la préparation de la décision, c’est-à-dire aux travaux préparatoires

14. La présence d’un élu intéressé ne sera sanctionnée par l’annulation des délibérations litigieuses que si sa participation à la séance a eu une influence décisive sur le résultat du vote

15. Un vote à l’unanimité ne suffit pas à affirmer que l’influence du conseiller n’a pas été décisive sur le résultat du vote

16. Cas des procurations En cas de procuration, ne pas prendre part au vote si personnellement intéressé Ne pas voter au nom d’un conseiller intéressé qui a donné procuration

17. Conseils pratiques pour éviter l’annulation Inviter les conseillers municipaux à s’absenter le temps de la discussion de l’affaire en cause Attention à l’impact sur le quorum

18. Conseils pratiques pour éviter l’annulation Ne pas prendre une part active aux réunions préparatoires

19. Conseils pratiques pour éviter l’annulation Ne pas être rapporteur du projet soumis à délibération

20. La prise illégale d’intérêt

21. Définition La prise illégale d’intérêts est le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement(article 432-12 du code pénal)

22. Le délit de prise illégale d’intérêts sanctionne la confusion entre les intérêts privés et les intérêts de la commune L’intérêt peut être pécuniaire, moral, honorifique, symbolique ou politique

23. L'élément intentionnel du délit de prise illégale d'intérêt est caractérisé dès lors que l'auteur a accompli sciemment l'élément matériel du délit

24. L'élément matériel du délit l'intérêt pris par le prévenu peut ne pas être en contradiction avec l'intérêt général (différence avec conseiller intéressé) l’intérêt peut ne pas se traduire par un enrichissement personnel

25. Le délit existe dès lors que la personne a eu, au temps de l'acte, l'administration ou la surveillance de l'affaire dans laquelle il a pris intérêt, même s’il n’avait que de simples pouvoirs de préparation de décisions prises par d'autres

26. Le fait de ne pas prendre part au vote de la décision litigieuse ne fait pas disparaître le délit Tout comme la gratuité de l’opération

27. Les personnes susceptibles d’être concernées

28. Le maire est chargé de la surveillance de toutes les affaires de la commune En pratique, il ne doit jamais avoir de rapport personnel d’affaires, ni de rapport contractuel avec la commune qu’il administre De même pour le président d’un EPCI

29. Les autres membres sont concernés par la prise illégale d’intérêts lorsqu’ils agissent en tant que délégataire, suppléant, mandataire spécial du conseil ou membre d’une commission chargée de suivre l’exécution de décisions

30. Les fonctionnaires peuvent être concernés par le délit dès lors qu’ils participent à la préparation des actes (secrétaires généraux, directeurs généraux des services techniques, mais également tout autre fonctionnaire disposant de responsabilités)

31. La prise d’intérêt pouvant intervenir directement ou indirectement, les proches et les membres de la famille des élus sont eux aussi concernés Un acte de la commune répondant à leur intérêt constitue une prise illégale d’intérêts pour l’élu

32. Les dérogations Uniquement dans les communes de moins de 3 500 habitants

33. Il est possible de traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16000 €

34. Acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d’habitation avec la commune pour leur propre logement Conditionnée par l’estimation de France Domaine et une délibération motivée

35. Acquérir un bien communal pour la création ou le développement de leur activité professionnelle Conditionnée par l’estimation de France Domaine et une délibération motivée

36. Ces dérogations n’ont aucune incidence sur le respect les règles relatives au conseiller municipal intéressé

37. Les sanctions

38. Peines principales - 5 ans d’emprisonnement - 75000 € d’amende

39. Peines complémentaires - interdiction des droits civils, civiques et de famille

40. Peines complémentaires - interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise

41. Peines complémentaires - confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution

42. Sanctions « électorales » Impossible d’être inscrit sur une liste électorale automatiquement pendant 5 ans Disposition déclarée non conforme par le Conseil Constitutionnel donc abrogée

43. Le délai de prescription est de 3 ans Point de départ : date du jour où se réalise l’élément matériel du délit

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