Accès à la nationalité et son impacte sur l’intégration (ACIT) Loi, démarche, et résultats

1. Accès à la nationalité et son impacte sur l’intégration (ACIT) • Loi, démarche, et résultats • au Luxembourg • Luxembourg, 6 November 2012 • Thomas Huddleston • Analyste politique • Migration Policy Group Co-financed by the European Fund for the Integration of Third-Country Nationals

2. Accès à la nationalité et son impacte sur l’intégration (ACIT) • http://eudo-citizenship.eu Conclusion du projet: 31/03/2013 • Objectif: Chercheurs et acteurs politiques comprennent mieux les facteurs qui déterminent l’acquisition de la nationalité et son impacte sur les processus d’intégration • Objectif: Les décideurs politiques et la société civile utilisent cette base de donnée afin d’adopter des lois et mesures plus efficaces • Consolider des indicateurs politiques • Piloter des indicateurs administratifs • Elargir des indicateurs dits des ‘résultats’ • Evaluer les facteurs déterminants de la naturalisation d’une manière comparative • Evaluer l’impacte de la nationalité sur les processus d’intégration • 10 dialogues et manuels nationaux • A l’échelle européenne: recommandations, débat, et module

3. Indicateurspolitiques(CITLAW) • 57 indicateurs comparent les aspects des régimes de nationalité d’une manière comparative et longitudinale • Indicateurs «de base» (e.g. ius soli pour la 2ème génération) • Indicateurs «composés» (e.g. ius soli à naissance) • Six indicateurs «combinés»: iussanguinis vs. soli, naturalisation ordinaire vs. spéciale, renonciation, perte involontaire • Indicateurs mesurent l’intensité de l’objectif ou principe derrière un aspect de la loi sur la nationalité • Scores varient entre 0 et 1 0 = objectif/principe n’est pas présent 1 = objectif/principe est fortement présent

4. Résultats CITLAW Luxembourg

5. Naturalisation ordinaire

6. Naturalisation ordinaire opportunités • Double nationalité • Condition civique inclusive • Absence de condition économique (comme la moitié des pays de l’UE) obstacles • Langue et niveau requis (0.25) • Cassier judiciaire exigeant (0.25) • Période de résidence: • France 0.74 • UE 15 0.61 • Luxembourg 0.56

7. Naturalisation spéciale

8. Naturalisation spéciale obstacles • Naturalisation basée sur la famille, en-dessous pas de transfère par conjoint pas de transfère par enfants pas d’extension au conjoint • Ius soli à naissance limité (au 3èmegén); pas de voie basée sur socialisation pour la 2ème • Pas de voie privilégiée pour les apatrides opportunités • Adoption: provision inclusive • Extension aux enfants: provision inclusive • réfugiésLU 0.69, au-dessous du moyen du UE-15 • re-acquisition, au-dessousLU 0.69

9. Indicateurs administratifs (CITIMP) • 38 indicateurs comparent les aspects formels de la procédure ordinaire de naturalisation. Les indicateurs couvrent tous les étapes, des efforts publiques à encourager les demandes aux options des demandeurs en cas du rejet. • 5 dimensions couvrent la procédure administrative: • Promotion: est-ce que les autorités encouragent les immigrés à demander la naturalisation? • Documentation: est-ce facile pour un demandeur de prouver qu’il entre dans les conditions légales? • Discrétion: est-ce que la marge de manœuvre est limitée pour les autorités d’interpréter les conditions légales? • Bureaucratie: est-ce facile pour les autorités d’arriver à une décision finale? • Revue: la justice a-t-elle un rôle forte dans la procédure?

10. Résultats CITIMPLuxembourg Lien positif entre la loi (CITLAW) & la procédure (CITIMP) Le Luxembourg facilite « légèrement » la mise en œuvre de la loi, avec un moyen global de .62/1.00

11. La procédure au Luxembourg est plus proche de celles en Allemagne • Discrétion limitée • Un peu moins bureaucratique qu’ailleurs • Revue « basique » de la procédure • Promotion importante, plus qu’ailleurs • Documentation un peu plus défavorable et plus qu’ailleurs

12. Promotion Le Luxembourg fait plus que la majorité des pays de l’UE-15 Opp Procédure « gratuite », service info & matériaux publiés Obs Pas de campagne, service de « revue », demande par web

13. Documentation Documentation un peu plus exigeant que la majorité des pays de l’UE-15 Documentation des pays tiers (y compris cassier judiciaire) Moyen limité pour prouver connaissance civique et linguistique Pas d’exemption pour raisons humanitaires et de vulnérabilité

14. Indicateurs des résultats(CITACQ) • Taux de naturalisation calculé par Eurostat (Indicateur européen de l’intégration, dit « Zaragoza ») • Nouveaux indicateurs comparent le niveau d’acquisition de la nationalité parmi la population née à l’étranger • Données de l’Enquête Européen du Travail(LFS), module ad hoc (2008) qui ciblent immigrés et leurs descendants, âgés de 15 à 67 ans • Focus sur la 1ère génération(né à l’étranger) facilite les comparaisons de l’acquisition de la nationalité en 25 pays européens

15. Indicateurs des résultats(CITACQ) Niveau de naturalisation, désagrégé selon: • TOTAL • GENRE (hommes vs. femmes) • ORIGINE (EU vs. non-UE) • AGE A MIGRATION (âge à laquelle l’enquêtée est arrivé dans le pays d’accueil) • DUREE DE RESIDENCE (total) • DUREE DE RESIDENCE (nombre minimum d’années) • TEMPS A NATURALISER (nombre d’année entre l’arrivée sur le territoire national et la naturalisation)

16. Résultats CITACQLuxembourg • Au moyen, environ un tiers de la 1ère génération est devenu citoyen de son pays d’accueil dans l’UE-15. • Au sein de l’UE-15, les niveaux varient entre le Luxembourg (10%) et la Suède (67%). • En générale, les citoyens non-UE (42%) demandent la nationalité plus souvent que les citoyens de l’UE (20%). • Au moyen, une personne naturalisée a pris 10 ans avant de naturaliser dans l’UE-15 • Au Luxembourg elle prend presque 15 ans (au moyen), comparé au Suède où elle prend moins que 8 ans.

17. Niveau de naturalisation UE-15 (+CH, NO) Luxembourg

18. Temps à naturaliser Luxembourg

19. Le Luxembourg en comparaison(% personnes nées à l’étranger ayant été naturalisées)

20. Le Luxembourg en comparaison(% personnes nées à l’étranger ayant été naturalisées)

21. Analyse des niveaux de naturalisation Le niveau/temps de naturalisation sont principalement déterminés par: • Le pays d’origine (niveau de développement) • Les lois de nationalité(s) (voire graphique) Variation en terme de niveau sont déterminés par: • Mariage (les personnes mariées naturalise plus) • Statu socio-économique (les personnes avec un emploi) • Genre (les femmes) • Langue parlée à la maison (la langue du pays d’accueil)

22. Probabilité statistique de naturaliserMIPEX Accès à la nationalité 2007, 2010(par années de résidence dans le pays) Lux ‘07 Lux ‘10 Lux ‘07 Lux ‘10

23. Nationalité et Intégration (CITINT) • 18 indicateurs mesurent l’impacte « potentiel » du changement de nationalité sur l’intégration • Trois catégories d’indicateurs: • Participation économique (2008 Eurostat LFS module ad hoc) • Inclusion sociale (2008 EU-SILC) • Attitudes de la société d’accueil (ESS rounds 1-5) • Pays: EU-27, Island, Norvège, Suisse • Comme anticipés, les immigrés naturalisés sont souvent dans une position plus favorable comparée aux immigrés étrangers. • Résultats descriptifs sont confirmés par des études longitudinales nationales plus conclusives (OCDE 2010)

24. Participation économique UNEMPLOYMENT RATE ECONOMIC ACTIVITY RATE MEAN LEVEL OF EDUCATION OVERQUALIFICATION RATE La différence en terme de chômage entre les Luxembourgeois de naissance et les immigrés non-naturalisés est plus petite que dans la majorité des pays de l’UE-15

25. Participation économique UNEMPLOYMENT RATE ECONOMIC ACTIVITY RATE MEAN LEVEL OF EDUCATION OVERQUALIFICATION RATE Le taux de chômage est moins élevés chez les naturalisés que chez les étrangers Source: 2008 EU Labour Force Survey Ad Hoc Module

26. Inclusion sociale DWELLING QUALITY AREA QUALITY DWELLING TYPE TENURE STATUS SOCIAL HOUSING OCCUPATION LENGTH OF RESIDENCE HOUSING COST BURDEN RECEIPT OF SOCIAL BENEFITS DIFFICULTY MAKING ENDS MEET ARREARS UNMET HEALTHCARE NEEDS La différence entre les naturalisés et les étrangers est plus grande au Luxembourg qu’au moyen dans l’UE et UE-15 quant aux indicateurs de l’inclusion sociale (par exemple, difficulté économique, qualité et cout relatif du logement, paiements sociaux) Source: 2008 EU-SILC Survey

27. Conclusions Opportunités légales majeures • Double nationalité • pas de condition écon. • condition civique inclusive Opportunités administratives majeures • Procédure globalement facilitée • couts & promotion • discrétion limitée Obstacles légales majeures • Pas de transfères par conjoint/enfant • ius soli limité • langue/niveau requis Major administrative obstacles • Exemptions légales aux conditions • Flexibilité en terme de documentation • En 2008, le Luxembourg avait le niveau de naturalisation le plus bas et le temps le plus long, parmi les pays de l’UE-15 • Les lois ont un impact majeur et mesurable sur le taux de naturalisation, au Luxembourg aussi que dans d’autres pays réformateurs • Les naturalisés ont une situation économique et sociale plus favorable: la nationalité fonctionne comme un outil d’intégration parmi d’autres