Service de la gestion fiscale Sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement

1. Mise en œuvre de la Directive 2008/8/CE du 12 février 2008 Les nouvelles règles de territorialité des servicesLes obligations en matière d’identification des assujettisLes obligations déclaratives en matière de TVA Service de la gestion fiscale Sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement Bureau GF-2A

2. L’identification des assujettis Les obligations en matière d’identification à la TVA des assujettis A compter du 1er janvier 2010, tout assujetti à la TVA en France devra être doté d’un numéro d’identification à la TVA : Lorsqu’il est preneur d’une prestation de services rendue par un prestataire établi dans un autre Etat membre ou en dehors de l’UE et lorsque cette prestation n’est pas visée par une mesure d’exonération ; Lorsqu’il réalise des prestations de services pour lesquelles le preneur établi dans un autre Etat membre est redevable de la TVA. Les assujettis exonérés ou dispensés du paiement de la TVA (petites entreprises soumises à la franchise, exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole), qui doivent être identifiés à la TVA dans ce cadre, seront invités à se rapprocher de leur service des impôts des entreprises pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

3. Les obligations déclaratives en matière de TVA L’aménagement des déclarations de TVA Tout assujetti qui acquiert des prestations de services pour lesquelles il doit autoliquider la TVA sera tenu, à compter du 1er janvier 2010, de déclarer : sur la ligne 2A de la déclaration CA3, le montant des services intracommunautaires acquis auprès d'un assujetti établi dans un autre Etat membre ; sur la ligne 02 « Autres opérations imposables », le montant des services acquis auprès d'un assujetti non établi dans l'Union européenne Maquette de la déclaration CA3 de janvier 2010

4. Les obligations déclaratives en matière de TVA Les obligations déclaratives des assujettis non redevables • Les assujettis non redevables continuent de bénéficier, lorsqu’ils remplissent les conditions, du régime dérogatoire qui leur permet de ne pas soumettre à la TVA les acquisitions intracommunautaires de biens autres que des moyens de transport neufs et des produits soumis à droits d’accises. • L’assujetti non redevable opte ou dépasse le seuil de 10 000 € d’acquisitions intracommunautaires de biens (AIC) ; • Si l’assujetti réalise des AIC, il est redevable de la TVA et doit déposer une déclaration de TVA le 24 du mois qui suit celui de l’exigibilité ; • Si l’assujetti est preneur d’une prestation de services au titre de laquelle, il doit autoliquider la TVA, il doit déposer une déclaration CA3 au plus tard le 24 du mois qui suit celui de l’exigibilité de TVA ; • Si l’assujetti est prestataire de services intracommunautaires, il n’a aucune obligation déclarative en matière de TVA mais il doit déposer une déclaration européenne de services (DES).

5. Les obligations déclaratives en matière de TVA Les obligations déclaratives des assujettis non redevables • L’assujetti non redevable n’opte pas pour le paiement de la TVA sur ses AIC : • Si l’assujetti réalise des acquisitions intracommunautaires de biens, il n’est pas redevable de la TVA ; celle-ci doit être facturée et payée par le fournisseur établi dans un autre Etat membre ; • Si l’assujetti est preneur d’une prestation de services au titre de laquelle il doit autoliquider la TVA, il doit déposer une déclaration CA3 au plus tard le 24 du mois qui suit celui de l’exigibilité de TVA ; • Si l’assujetti est prestataire de services intracommunautaires, il n’a aucune obligation déclarative en matière de TVA mais il doit déposer une déclaration européenne de services (DES).