Le nouveau bilan social

1. Le nouveau bilan social Des adaptations pour encore mieux renseigner vos efforts de formation Marie-France Ansieaux

2. Aperçu • Cadre général du bilan social • Importance de remplir le bilan social • Modifications • Infos pratiques pour remplir le bilan social Le nouveau bilansocial

3. Bilan social : cadre • AR du 4/08/1996 : information complémentaire aux comptes annuels • Modifications successives • Modification la plus radicale : AR 10/02/2008 Le nouveau bilansocial

4. Bilan social : cadre • Les nouvelles modifications entrent en vigueur au 1er décembre 2008 • Le nouveau bilan social doit déjà être utilisé par les entreprises qui clôturent leurs comptes annuels en décembre • Les efforts de formation 2008 doivent être rapportés Le nouveau bilansocial

5. Bilan social : cadre Quelles entreprises? • Chaque entreprise qui doit publier des comptes annuels • Toutes les personnes juridiques avec une activité commerciale, financière ou industrielle, quel que soit le nombre de travailleurs • Toutes les autres personnes de droit privé de plus de 20 travailleurs (Le bilan social fait partie du commentaire accompagnant les comptes annuels) Le nouveau bilan social

6. Publication du bilan social • Le bilan social doit être communiqué • En interne • Au conseil d’entreprise • A défaut de CE, à la délégation syndicale • A défaut de DS, mise à la disposition des travailleurs (comme le RT) • En externe : • A la Banque nationale (en même tems que les comptes annuels) Le nouveau bilan social

7. Importance de remplir le bilan social • AIP 2007-2008 - niveau intersectoriel • 1,9% de la masse salariale • Au niveau des secteurs • Efforts de formation + 0,10% par an • Augmentation du taux de participation de 5% par an • CCT formation permanente CP 118 et CP 220 • Sanctions à partir 1/01/2009 • 0,05% cotisation patronale Le nouveau bilan social

8. Bilan social : modifications • Partie I. Etat des personnes occupées • Travailleurs inscrits au registre du personnel • Intérimaires et travailleurs mis à disposition • Ventilation par sexe et niveau d’études (au lieu du sexe uniquement) • Partie II. Tableau des mouvements du personnel au cours de l’exercice • Plus de distinction selon le sexe et le niveau d’études pour le personnel entrant et sortant Le nouveau bilan social

9. Bilan social : modifications • Partie III. Etat concernant l’usage, au cours de l’exercice, des mesures en faveur de l’emploi • Supprimée • ONSS donnera cette info à l’employeur • Entre le 1er février et le 10 mars • Par un message dans la E-box ou sur papier • Communiquer dans le mois au CE/DS/trav. • Si CE/DS, donner l’info au plus tard au même moment que l’info annuelle concernant l’emploi (cfr. art. 5 CCT n°9) Le nouveau bilan social

10. Bilan social : modifications • Partie IV. Renseignements sur les formations pour les travailleurs au cours de l’exercice • Ne sont plus limitées aux formations formelles • A partir du 1er janvier 2009 : sanctions • Partie V. Renseignements sur les activités de formation, d’accompagnement ou de tutorat • Supprimée Le nouveau bilan social

11. Quelles formations et données de formation enregistrer? • Formation professionnelle continue • Formelle • Informelle • Formation professionnelle initiale Le nouveau bilan social

12. Formation professionnelle continue • Définition • Suivie par un ou plusieurs travailleurs • Planifiée à l’avance • Visant à élargir les connaissances des travailleurs ou améliorer leurs compétences • Financée intégralement ou partiellement par l’entreprise Le nouveau bilan social

13. Formation professionnelle continue formelle • Définition • Cours et stages conçus par des formateurs (internes ou externes) • Caractérisés par un haut degré d’organisation • Se déroulant dans un lieu séparé du lieu de travail • S’adressant à un groupe d’apprenants • Le cas échéant, faisant l’objet d’une attestation de suivi Le nouveau bilansocial

14. Formation professionnelle continue formelle • Nombre de travailleurs concernés • Personnel sous contrat de travail • A l’exclusion des apprentis, intérimaires, stagiaires • Nombre de travailleurs formés ayant eu accès à une ou plusieurs formations formelles • Nombre d’heures de formation suivies • Heures de travail consacrées à la formation (exclusivement durant les heures de travail) Le nouveau bilan social

15. Formation professionnelle continue formelle • Coût net pour l’entreprise? • Coûts bruts directement liés à la formation • Rémunérations des travailleurs en formation • Ev. frais de déplacement et d’hébergement • Rémunération du personnel ayant dispensé ou organisé la formation (formation interne) • Frais de fonctionnement (locaux, matériel, mobilier, logistique et fournitures pédagogiques) • Factures d’organismes de formation (formation externe) • Cotisations obligatoires et versements à des fonds collectifs • En déduction: subventions reçues des fonds collectifs ou des pouvoirs publics Le nouveau bilan social

16. Formation professionnelle continue informelle • Définition • Activités d’apprentissage autres que les formations formelles, en relation directe avec le travail • Haut degré d’auto-organisation de(s) l’apprenant(s) • Contenu déterminé en fonction des besoins de(s) l’apprenant(s) • Ex.: tutorat, coaching, formation sur le tas, participation à des cercles de qualité, autoformation, formation à distance, participation à des conférences, ateliers, foires… Le nouveau bilan social

17. Formation professionnelle continue informelle • Nombre de travailleurs concernés • Personnel sous contrat de travail • A l’exclusion des apprentis, intérimaires, stagiaires • Nombre de travailleurs formés ayant eu accès à une ou plusieurs formations informelles • Nombre d’heures de formation suivies • Heures de travail consacrées à la formation (exclusivement durant les heures de travail) Le nouveau bilan social

18. Formation professionnelle continue informelle • Coût net pour l’entreprise • Coûts bruts directement liés à la formation • Rémunérations des travailleurs en formation • Rémunérations du personnel ayant dispensé la formation • Coût des fournitures • Ev. frais de déplacement et d’hébergement • Ev. droits d’inscription à des conférences, foires, ateliers,… • En déduction: subventions reçues de fonds collectifs ou des pouvoirs publics Le nouveau bilan social

19. Formation professionnelle initiale • Définition • Formation délivrée aux personnes occupées dans le cadre de systèmes alternant formation et travail en entreprise • Ayant pour objectif l’acquisition d’un diplôme ou certificat officiel • Activité principale = la formation • Durée de la formation: minimum 6 mois • Ex: contrat d’apprentissage industriel, convention d’insertion professionnelle, formation au patronat, PFI (plan formation-insertion) Le nouveau bilansocial

20. Formation professionnelle initiale • Nombre de travailleurs concernés • Apprentis, stagiaires et autres personnes en possession d’un contrat de formation • Nombre d’heures de formation suivie • Nombre d’heures passées par les apprentis et stagiaires dans l’entreprise Le nouveau bilan social

21. Formation professionnelle initiale • Coût net pourl’entreprise? • Coûts bruts directementliés à la formation • Rémunérations, indemnitésouallocationspayéesauxpersonnessuivantuneformationprofessionnelle initiale • Rémunérations du personnelayantdispensé la formation • Frais de fonctionnement • Coût des fournitures • En déduction: subventionsreçues de fonds collectifsou des pouvoirspublics (bonus de tutoratattribué pendant max. troisannéesd’uncycle de formation en alternance) Le nouveau bilansocial

22. Infos pratiques • Qui est concerné par l’organisation pratique des formations? • Accompagnement des apprentis • Intérimaires • Calcul forfaitaire du coût des locaux • Notion de coût salarial Le nouveau bilan social