8 avril 2011

1. DREAL Poitou-Charentes Projet d’actualisation de l’Arrêté préfectoral régional relatif aux contrats N 2000 forestiers du 16 septembre 2008 8 avril 2011 Yann Rolland, chargé de mission Natura 2000 www.poitou-charentes.equipement.gouv.fr

2. 1- Rappels sur l’arrêté préfectoral régional du 16 septembre 2008 2- Proposition d’évolution de l’action F 27012 : dispositif relatif aux bois sénescents 3- Proposition d’évolution de l’action F 2705 : coupes et abattages d’arbres sans enjeux de production

3. Arrêté préfectoral régional relatif aux contrats N 2000 forestiers • - Fruit d’un groupe de travail régional rassemblant forestiers et naturalistes réuni 2 fois en 2008 • - Présenté au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel le 4 juillet 2008 • Validé par la Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers le 13 juin 2008 • Fixe pour chaque type de contrat N 2000 forestier les conditions d’engagement, les dépenses éligibles et les plafonds de subvention. • - Fixe le cas échéant des barèmes pour certaines actions forestières : bois sénescents. 1- Rappels sur l’arrêté préfectoral régional

4. 1- Rappels sur l’arrêté préfectoral régional Actions des Contrats N2000 forestiers

5. Action F 27012 : « Dispositif Bois Sénescent » 2- Action F 27012 : bois sénescents 1- Modalités prévues par l’arrêté préfectoral régional du 16 septembre 2008 2- Évolutions liées à la circulaire du 16 novembre 2010 modifiant la circulaire de gestion N 2000 du 21 novembre 2007 3- Projet d’actualisation de l’arrêté préfectoral régional du 16 septembre 2008

6. 2-1- Dispositif actuel Objectifs :favoriser le développement de bois sénescents en forêt dans le but d’améliorer le statut de conservation des espèces des directives communautaires, ou la représentativité et la naturalité des habitats de la directive. Actions : engagements de maintien sur pied d’arbres “BIO” pendant 30 ans.

7. 2-1- Dispositif actuel Conditions particulières d’éligibilité  - Surfaces se trouvant dans une situation d’absence de sylviculture, par choix ou par défaut, inéligibles. - Volume à l’hectare d’au moins 5 m3 bois fort (7 cm fin bout). - Arbres disséminés ou groupes d’arbres dits îlots de sénescence.

8. 2-1- Dispositif actuel Conditions particulières d’éligibilité - Houppier de forte dimension, être déjà sénescents, ou présenter des fissures, des branches mortes ou des cavités. - Intérêt des arbres choisis validé par une expertise écologique en accord avec le propriétaire ou son gestionnaire. - Renouvellement du contrat possible. - Ne peut être contractualisée qu’accompagnée d’autres actions de gestion des milieux forestiers.

9. 1- Dispositif actuel Dispositions financières : 2-1- Dispositif actuel • Aides forfaitaires par essence et par arbre. - Plafond d’éligibilité 2000 €/ha.

10. 2-2- Évolutions Additif du 16 novembre 2010 : des évolutions majeures ! 1- Suppression de l’obligation d’engager d’autres actions en accompagnement de l’action F27012 2- Modification des modalités de calcul des forfaits de compensation par arbre : prise en compte d’un facteur p « perte de bois » à fixer par essence

11. 2-2- Évolutions Additif du 16 novembre 2010 : des évolutions majeures ! 3- Création d’une sous action « Îlot N 2000 » Surface minimale : 0,5 ha Nombre minimal d’arbres « BIO » : 10 arbres/ha Absence d’interventions sylvicoles sur l’îlot pendant 30 ans Majoration de la compensation : forfait de 2000 euros/ha pour l’espace interstitiel + forfaits par arbre « BIO »

12. 2-2- Évolutions Additif du 16 novembre 2010 : des évolutions majeures ! 4- Précisions relatives aux règles de sécurité Distance entre Arbres Bio/Îlots N2000 et chemins ouverts au public > 30 m Plan de localisation des arbres à contractualiser et des limites des îlots de sénescence avec mention des accès et sites qualifiés de fréquentés Note descriptive des mesures de sécurité prises

13. 2-2- Évolutions Additif du 16 novembre 2010 : des évolutions majeures ! 5- Suppression de l’obligation d’engager 5 m3 minimum

14. Détermination du facteur de perte « p »/essence 2-3- Projet d’actualisation Critères pris en compte : Longévité forestière ; Durabilité naturelle du bois ; Sensibilité pathogènes ; Apparition de défauts de qualité des bois avec l’âge 50<p<80 Hiérarchisation des essences : valeurs relatives de p

15. Diamètre des arbres contractualisables 2-3- Projet d’actualisation Références prises en compte : DRA/SRA ; SRGS

16. Forfaits unitaires de compensation par essence 2-3- Projet d’actualisation

17. Arbres « BIO » disséminés 2-3- Projet d’actualisation Forfait par arbre avec un plafond de 2 000 euros/ha Surface de référence = surface constituée par les arbres contractualisés les plus extérieurs Îlots N2000 Forfait par arbre avec un plafond de 2 000 euros/ha Forfait de 2 000 euros/ha pour l'indemnisation du fonds (autre que le fonds correspondant aux tiges sélectionnées) et l'absence d'intervention sylvicole pendant 30 ans Surface de référence = surface de l’îlot

18. Action F 2705 : « Travaux d’abattage, de marquage ou de taille sans enjeu de production» « Engagements non rémunérés du bénéficiaire spécifiques à l’action : Dans le cas de la restauration de vieux têtards, le propriétaire s'engage à former 3 jeunes sujets en têtard : coupe à la tronçonneuse en biseau sur des arbres de 8 à 12 cm de diamètre à 1,50 à 2 m de haut et sur des essences supportant ce type d'opération (Frêne, Saule, Peuplier, Chêne, Châtaignier, etc.). » 3- Action F 2705 : coupes et abattages d’arbres Proposition : suppression de cette obligation

19. Merci de votre attention