Rappel du contexte…

1. L’exercice de la compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » par Clermont Communauté ATELIER 14 : prendre la compétence énergie dans son intercommunalité8ème Assises nationales de l’énergie – Grenoble 1er février 2007

2. Rappel du contexte… • Loi POPE du 13 juillet 2005 • Prise de compétence nouvelle : • Communauté d’agglomération… • Parce que compétence optionnelle (4ème) : « protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie » article L5216- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales) • Obligation de prise de compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » • Délibération du 21 décembre 2005 : prise de compétence par le Conseil communautaire de Clermont Communauté • La Ville de Clermont-Ferrand impliquée depuis longue date dans l’énergie durable

3. L’esprit de la loi… • Les Communautés : « nouveaux acteurs consacrés par la loi » • Nouvelle compétence : « soutien à… » • L’esprit : faire en sorte que les Communautés d’agglomération agissent dans ce domaine • Confère un rôle de premier plan à la commune • Confère un rôle d’animation, de planification, de coordination, d’impulsion à Clermont Communauté • Complémentarité entre les deux niveaux

4. Le Code général des collectivités territoriales… • ne permet pas cette organisation de cette manière • ne reconnaît que la prise de compétence exclusive au titre du principe de spécialité conféré par la loi • « en ce qui concerne les compétences optionnelles pour lesquelles une reconnaissance de l’intérêt communautaire n’est pas nécessaire (la compétence de « protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie », et de facto celle de « soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie »), le transfert de compétence est régi par le droit commun du transfert intégral édicté au § II de l’article L.5216-5 du CGCT » • Celui-ci dispose explicitement que « la communauté d’agglomération doit en outre exercer au lieu et place des communes au moins trois compétences […]. • Un paradoxe avec l’esprit de la Loi POPE

5. Précision juridique et situation actuelle… • Paradoxe entre CGCT et POPE • « Soutien à… » : notion juridique nouvelle et non exclusive • La Ville souhaite ne pas se défaire de cette compétence… • Une agglomération qui a pris la compétence parce que la loi l’y obligeait • Statu quo : attente d’une clarification juridique…

6. Une issue possible ? • Des préconisations faites par la DGCL : • Clermont Communauté : définir la nature des actions à mener • Hors champ d’actions communautaires : de la place pour les communes adhérentes • MAIS, des assouplissements nécessaires pour atténuer le principe de spécialité et donc d’exclusivité • Déterminer le bloc de compétence « environnement » d’un champ d’intérêt communautaire pour fixer assez librement le curseur entre les communes et les communautés : complémentarité