DRT 3805

1. DRT 3805 Droit de l’information et de la communication

2. Les mutations des rationalités et des techniques de régulation dans l’univers des « nouveaux médias » DRT 3805

3. Un monde de réseaux convergents

4. Face au phénomène de la convergence: trois grands types d’approches • description de l’existant et fascination béate de la technique • discuter de la raison d’être de la réglementation • examiner les changements dans les moyens de réglementer les médias: les changements de paradigmes

5. Media et régulation MÉDIA DOMINANT RÉGULATION DOMINANTE Logique d’édition Logique de répartition des droits d’utiliser des ressources publiques Logique de gestion de risques • Dans un univers d’édition • Dans un univers de radiodiffusion • Dans un univers de réseaux

6. Réglementation dans un univers convergent • Loi (législation) • réglementation • régulation • gouvernance…. • Crée des risques que les acteurs vont chercher à relayer

7. La convergence • Le phénomène de numérisation redéfinit le contexte de la diffusion et des échanges d’information. • Contribue à la mutation des raisons pour lesquelles on trouve nécessaire d’édicter du droit.

8. Mutations des « rationalités » • Numérisation • Convergence • Doutes à l’égard de l’efficacité de la réglementation • Mutations des espaces • Capacité accrue des auditeurs • Avènements de nouveaux intermédiaires

9. Des contextes qui posent des défis • « Technological convergence, privatization and increased competition have led to new challenges for communications law in the last decade »  • Melanie J. MORTENSEN, « Beyond Convergence and the New Media Decision : Regulatory Models in Communications Law, » [2003] 2 Canadian Journal of Law and Technology, en ligne : < http://cjlt.dal.ca/vol2_no2/index.html >.

10. Numérisation • donne naissance à de nouvelles plateformes • (les services audiovisuels sur l’internet, la télévision numérique par voie terrestre ou spatiale, câble, satellite. • Les réseaux à haut débit, peuvent concurrencer les services traditionnellement offerts par les industries de la radiodiffusion • ex : diffusion des films et télévision en ligne • le public aura accès à un éventail de nouveaux services • chaque auditeur ou téléspectateur dispose potentiellement d’une nouvelle liberté de choix. 

11. convergence • Le traitement distinct des industries de télécommunications et de la radiodiffusion qui justifiait une réglementation distincte de ces deux industries … • est remis en question au nom de la numérisation et de la convergence qui en découle

12. La convergence et ses enjeux juridiques Mutations des rationalités

13. Mutations des espaces • Disparition des frontières • Nationales • Espaces d’écoute de moins en moins distincts • Contenu généré par l’usager • Les états • Forums internationaux • Normativités techniques • Recherche des synergies optimales entre les normativités Les lieux d’élaboration de la normativité changent

14. Plus grande maîtrise de l’usager • L’usager dispose de récepteurs personnels • Peut choisir • Zapper • « repackager »

15. Anciens et nouveaux intermédiaires • Sites internet • portails • Fournisseurs d’accès internet • Hébergeurs • Anciens acteurs qui basculent sur internet • Nouveaux acteurs • Individus • Entreprises

16. Réglementer la radiodiffusion sur Internet? IMPOSSIBLE POSSIBLE Géolocalisation Systèmes de gestion par zones-pays les pratiques commerciales démontrent qu’il est possible de réglementer • Internet et les réseaux de télécoms dépassent les frontières • Sont régis par des « commandes personnelles » • Possibilités infinies de « contournement »

17. techniques de réglementation: les moyens d’énoncer la normativité • L’encadrement via le droit commun • Législations d’équivalence fonctionnelle • Neutralité technologique • Réglementation spécialisée • Approche fondée sur la compatibilité avec les objectifs visés. • Celle découlant de la Loi sur la radiodiffusion • Réglementations sur les crédits fiscaux etc.

18. Le modèle du réseau • Constitué de strates • « Content layer » • « Application layer » • « Operational Layer » • « Physical layer » La normativité se présente en NOEUDS de normativité • et en relais

19. Couches de réseau

20. Régulation des réseaux • Vise des réseaux • Vise des « nœuds »: entreprises, acteurs etc. • Ces acteurs relaient les risques que la régulation leur impose • S’applique en réseaux • S’exprime et s’élabore dans des noeuds de normativité • Et se relaie

21. Approches, méthodes de réglementation Les paradigmes, c ’est-à-dire les idées de base sur lesquelles elle se fonde logique de risques persistance des valeurs « sociétales » • logique de responsabilité éditoriale • logique de rareté - caractère public

22. Constat des mutations des modes d’expression de la réglementation • Les réglementations s’expriment de plus en plus en forme de processus continus • de négociation • ajustements • « Guidage » • Droit managérial

23. « Private gatekeepers » et « network nodes » • Dans un modèle où le réseau est constitué de noeuds et de relais • dont les « gatekeepers » • Chaque lieu capable d’imposer sa volonté est un noeud: selon sa capacité d’obtenir que des partenaires se conforment à une règle, le noeud est un régulateur • Donc… tous ont vocation à réguler dans un environnement-réseau • Le régulateur peut accroître ou limiter les RISQUES

24. La gestion réseautique des risques • L’encadrement normatif d’Internet peut s’envisager dans le contexte des risques que la technologie paraît induire. • La régulation d’Internet se présente comme un ensemble de décisions de gestion des risques qui sont perçus par les acteurs au sein du réseau.

25. Typologie des risques par type de normativité • Risques découlant de la technique • Configuration « par défaut » ou s’imposant sans recours • Risques découlant des règles de droit • Loi • Réglementation • Contrat • Norme volontaire • Risques « de réputation »

26. Principes de la politique CDN de radiodiffusion • Maintien d’un marché canadien distinct pour les droits d’auteur • Les notions : • Émission • Radiodiffusion • Entreprise

27. Application de la politique de radiodiffusion aux « nouveaux médias » • 1999: Ordonnance d’exemption • Inclusion dans l’exemption de la TV par téléphone mobile • 2008: processus de révision de la politique relative à la radiodiffusion par internet

28. Avis d’audience publique 2008-11 la définition de la radiodiffusion au sein des nouveaux médias • l'importance de la radiodiffusion au sein des nouveaux médias et son incidence sur le système traditionnel de radiodiffusion les mesures de nature incitative ou réglementaire afin de favoriser la création et la promotion du contenu canadien de radiodiffusion au sein des nouveaux médias • l'accès au contenu de radiodiffusion au sein des nouveaux médias • d'autres objectifs en matière de radiodiffusion ou de politique • la pertinence des ordonnances d'exemption publiées par le Conseil pour les services de radiodiffusion au sein des nouveaux médias et afférents aux appareils mobiles.

29. Pour répondre aux questions posées par le CRTC Identification des enjeux (et risques) posés par a radiodiffusion par les nouveaux médias Identification des objectifs pertinents Identification des stratégies et techniques de réglementation

30. Risques et enjeux • Manque d’équité: un secteur demeure réglementé, l’autre y échappe… • Pressions pour supprimer les règles visant le secteur traditionnel • Disparition du marché canadien distinct des droits • « Les nouveaux médias fonctionnent à l'extérieur des voies d'accès réglementées du système de communications; ils sont ainsi libres d'exigences réglementaires, de restrictions et d'attributions de licence. Mais un fait est indiscutable : ils livrent du contenu de radiodiffusion. » • président du CRTC, allocution au congrès de l’Association canadienne des radiodiffuseurs, 3 novembre 2008

31. Opportunités

32. Comment définir la radiodiffusion par les nouveaux médias? • « entreprises » • une activité organisée en vue de générer des profits • Fournissant des « services de radiodiffusion » • Donc des « émissions » au sens de la Loi • Distribués et accessibles par Internet ou • Reçus sur des appareils mobiles grâce à la technologie point à point

33. la définition de la radiodiffusion au sein des nouveaux médias

34. Sites de partage de contenus ?

35. Objectifs pertinents facilite complique Recours prédominant aux ressources canadiennes La capacité d’exploiter les œuvres sur une base territoriale, une composante centrale du système canadien de réglementation de la radiodiffusion • Diversité d’émissions • Barrières à l’entrée très basses • Très grande variété d’émissions possible

36. Stratégie de réglementation Créer des conditions Imposer des exigences pour offrir de la radiodiffusion via internet, il faut détenir les droits pour le territoire canadien • favoriser l’émergence d’une industrie de la radio et de la télévision sur internet pour les canadiens et par des entreprises canadiennes

37. l'importance de la radiodiffusion au sein des nouveaux médias et son incidence sur le système traditionnel de radiodiffusion • Quel serait le rôle futur de la radiodiffusion néomédiatique dans le cadre du système canadien de radiodiffusion? • Les modèles de gestion font-ils obstacle à la création et à la distribution de contenu canadien de radiodiffusion néomédiatique?

38. Les enjeux de la « radiodiffusion par internet » • Incapacité de rentabiliser la diffusion • Disparition de la succession des « fenêtres de diffusion » • Disparition d’un marché canadien distincts des droits de diffusion

39. Définir la radiodiffusion néo médiatique • Typologie des services de radiodiffusion sur Internet • « webcasting » • Par les radiodiffuseurs existants • Par des diffuserus exclusifs au web • « simulcasting »téléchargement • contenu généré par les usagers « Entreprise » de radiodiffusion, non activités des individus

40. Le « webcasting » • mode de transmission numérique via internet. Il concerne le codage, la compression et la transmission d’émissions sonores ou visuelles. Lors de la réception chez l’usager final, ces contenus sont décodés par un logiciel (le « player ») « qui permet d’avoir effectivement accès au son ou aux images ainsi distribués » • (Loïc BODSON, « Droit de communication et webcasting : droit de mise à disposition du public face à l’interactivité », [2005] 21 R.D.T.I, 7, p. 8 et 9.) • Bodson ajoute que « le trait marquant du webcasting est qu’il s’agit de lecture en transit en temps réel ou « streaming » : L’utilisateur reçoit le contenu transmis au fur et à mesure, sans en conserver de copie durable. »

41. La réglementation du CRTC doit: a) tenir compte des caractéristiques de la radiodiffusion dans les langues française et anglaise et des conditions différentes d'exploitation auxquelles sont soumises les entreprises de radiodiffusion qui diffusent la programmation dans l'une ou l'autre langue; b) tenir compte des préoccupations et des besoins régionaux; c) pouvoir aisément s'adapter aux progrès scientifiques et techniques; . d) favoriser la radiodiffusion à l'intention des Canadiens; e) favoriser la présentation d'émissions canadiennes aux Canadiens; f) permettre la mise au point de techniques d'information et leur application ainsi que la fourniture aux Canadiens des services qui en découlent; g) tenir compte du fardeau administratif qu'elles sont susceptibles d'imposer aux exploitants d'entreprises de radiodiffusion

42. Mesures pour favoriser la création et la promotion du contenu canadien de radiodiffusion au sein des nouveaux médias • Comment définir le contenu canadien sous l'angle de la radiodiffusion néomédiatique? • Le contenu de radiodiffusion néomédiatique tient-il compte de la dualité linguistique, de la nature multiculturelle et de la place des peuples autochtones au sein de la société canadienne, ainsi que des objectifs de politique en radiodiffusion énoncés dans la Loi?

43. l'accès au contenu de radiodiffusion au sein des nouveaux médias • Existe-t-il des pratiques qui limitent ou favorisent la distribution du contenu canadien de radiodiffusion et l'accès à ce contenu sur Internet et sur des appareils mobiles? Dans l'affirmative, quelles sont leur nature et leur incidence? Des mesures correctives sont-elles nécessaires et, si oui, comment les mettre en ouvre?

44. d'autres objectifs en matière de radiodiffusion ou de politique • Comment et jusqu'à quel point l'environnement de la radiodiffusion par les nouveaux médias affecte-t-il la diversité des voix au sein du système de radiodiffusion? • Le Conseil n'a aucune politique relative à la propriété mixte d'entreprises de radiodiffusion autorisées et d'entreprises de nouveaux médias. L'adoption d'une telle politique est-elle nécessaire ou pertinente? Pour quelles raisons?

45. l’exemption conditionnelle de se conformer aux exigences de la Loi, art 9(4) • outil réglementaire offrant la possibilité de surveiller le développement de types d’entreprises qui ne soulèvent pas encore d’enjeux manifestes au regard des objectifs poursuivis par la Loi. • (4) Le Conseil soustrait, par ordonnance et aux conditions qu'il juge indiquées, les exploitants d'entreprise de radiodiffusion de la catégorie qu'il précise à toute obligation découlant soit de la présente partie, soit de ses règlements d'application, dont il estime l'exécution sans conséquence majeure sur la mise en oeuvre de la politique canadienne de radiodiffusion.

46. la pertinence des ordonnances d'exemption • Les ordonnances d'exemption relatives aux entreprises de radiodiffusion par les nouveaux médias et aux entreprises de télédiffusion mobile sont-elles toujours pertinentes? Pour quelles raisons? • Quelles mesures ou modifications à la réglementation, le cas échéant, sont nécessaires en vue de garantir que l'environnement de la radiodiffusion néomédiatique contribue de façon appropriée à l'atteinte des objectifs de politique en radiodiffusion énoncés dans la Loi? Dans l'affirmative, décrivez ces mesures ou modifications.

47. La régulation accroît ou diminue les risques • Des entreprises • en leur imposant • des précautions • des exigences à relayer à leurs partenaires • Des usagers • Exigences de divulgation des risques • Instauration de systèmes d’aide aux décisions

48. La normativité en réseau La technique Les pratiques des usagers Les lois des États • Créé des risques • que les acteurs cherchent à réduire ou relayer… aux autres acteurs

49. Une normativité en réseau • Chaque règle doit être renforcée par les autres • …Être relayée le + efficacement possible • Augmenter les risques découlant des activités jugées illicites

50. les « nœuds » de normativité • Lois d’application générale • Maintien du marché distincts pour les droits • Obligations en matière de programmation • Normes sur les émissions • contenus fautifs • Violation du principe d’équilibre • « haute qualité » • Normativité technique conséquente • Mécanismes à la disposition du CRTC • Ordonnances conditionnelles d’exemption • Licences • Règlements • politiques