LA PENIBILITE AU TRAVAIL

1. LA PENIBILITE AU TRAVAIL Carcassonne, le 25 Septembre 2014

2. L’usure professionnelle dans la fonction publique

3. L’usure professionnelle dans la fonction publique • Pourquoi la notion de pénibilité au travail ? • Allongement de la durée d’exposition des agents au risque : recul du départ à la retraite (60 -> 62 ) / augmentation du nombre annuité (41.5 -> 43) • Vieillissement des agents dans la fonction publique • Augmentation des maladies professionnels

4. L’usure professionnelle dans la fonction publique • Des agents en difficulté sur leurs missions à cause de douleur • Incapacité de travail • Restriction médicale • Un impact dans la collectivité • Adaptation des postes • Reclassement • Une augmentation des coûts et une diminution de la disponibilité des agents

5. Les points clés de la réglementation

6. LA RÉFORME SUR LES RETRAITES La réforme des retraites prévoit un certain nombre de mesures concernant la pénibilité au travail (Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010), complétée par différents décrets Ces mesures ont pour objectifs : • de prévenir la pénibilité dans toutes les entreprises (article L. 4121-1 du Code du travail) • d’assurer une meilleure traçabilité de l’exposition professionnelle des salariés aux facteurs de pénibilité • de permettre un départ à la retraite à 60 ans pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, sous certaines conditions Ces dispositions sont codifiées dans le Code du travail et le Code de la sécurité sociale

7. Les points clés de la réglementation • Renforcement de la prise en compte de la pénibilité • Participation du CHSCT • Définition de la pénibilité • Identification de 10 facteurs de pénibilité • La fiche individuelle • Le compte pénibilité • Les sanctions • L’aménagement des fins de carrières

8. Les points clés de la réglementation Ce que demande la réglementation • La loi sur les retraites (loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites) a généralisé l’obligation de prévention de la pénibilité : • En complétant les principes généraux de prévention (article L4121-1 du CT): « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent (…) Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail » • En précisant les compétences du CHSCT (Article L4612-2 du CT) : « Le CHSCT (…) procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ».

9. Les points clés de la réglementation Le compte pénibilité • Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions définies au présent chapitre. (L4162-1 du code du Travail) • Ce compte pénibilité sera abondé en fonction du nombre de trimestre d’exposition à des facteurs de pénibilité • Le compte pénibilité permettra : • Recevoir une formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé • Aménagement des fins de carrière • Départ à la retraite avant l’âge légal • Les CARSAT assureront le suivi des comptes pénibilité • Entrée en vigueur au 1er janvier 2015

10. La réglementation Pour prétendre à un départ anticipé à la retraite il faut : • justifier d’un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % • avoir été exposé, pendant 17 ans au moins, à un ou plusieurs des facteurs de risques précités • établir que l'incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels • une commission pluridisciplinaire est chargée de valider les modes de preuve apportés par l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques. • Ne concerne pas les fonctionnaires car il existe déjà des aménagements pour certains métiers : • Catégories « actives » : Pompiers / Eboueurs / … • Métiers insalubres : égoutiers / …

11. L’objectif des textes encadrant la pénibilité au travail Les textes qui encadrent la pénibilité au travail • LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites • LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites • Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l’article L. 4121-3-1 du code du Travail • Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l’article L. 4121-3-1 du code du Travail • Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d’accord ou de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l’article L. 138-29 du code de la Sécurité sociale. • Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité. • Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels • Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l’article L. 4121-3-1 du code du Travail • Circulaire DGT n°08 du 28 octobre 2011 relative aux accords et plans d’action en faveur de la prévention de la pénibilité prévus à l’article L. 138-29 du code de Sécurité sociale • Circulaire n° DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011 relative à la mise en œuvre de la retraite à raison de la pénibilité

12. Les obligations pour l’employeur public

13. Les obligations pour l’employeur public

14. DEFINITION DE LA PENIBILITE « La pénibilité au travail est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé » (article L. 4121-3-1 du Code du Travail)

15. LES 10 FACTEURS DE PENEBILITE • (article D. 4121-5 du Code du Travail)

16. MANUTENTIONS MANUELLES DE CHARGES

17. DESCRIPTION et CARACTERISATION Toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs

18. Les facteurs de pénibilité et les seuils Proposition avancée lors de la 1er étape de concertation Les manutentions manuelles de charges : • Deux types de situation : • Levé /porté : +15 kg et 80h d’exposition • Poussé / tiré : +250 kg et 80h d’exposition • Seuils pouvant être minorés si : • Prise au sol ou en l’air • Déplacement en charge • Prise en compte si + de 7.5 t par jour sur plus de 10 jours par mois

19. Les facteurs de pénibilité et les seuils Exemple d’élément à identifier Références : norme française (NF X 35-109) annexe A et normes européennes et internationales (NF EN 1005-3,4 et NF ISO 11228-2), code du Travail : Art. R4541-2 • Les manutentions manuelles de charges : • Charges inertes / Manipulation de personnes • Le poids de la charge • La typologie de l’action de manutention : Porter/Pousser/Tirer • Le type de charge : • Encombrant • Volumineuse • Sur roue • … • La fréquence • La position de la charge • La durée de maintien de la charge à porté • La distance à parcourir • Les moyens de prévention : Formation, matériel, … • L’environnement de travail : • Les pentes • Les escaliers • L’espace de travail • …

20. POSTURES PENIBLES

21. DESCRIPTION et CARACTERISATION Les limites des postures propre à chacun en fonction : • de la durée • de la répétitivité des postures • du type d’activité Tout maintien d’une position pendant de plus de 4 secondes est considéré comme une posture • Position forcée des articulations comportant des angles extrêmes • Le maintien de position(s) articulaire(s) durant de longues périodes

22. La définition des outils • Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations • Maintien en position debout ou assise • Travail à genoux ou accroupi • La fréquence • La durée du maintien de la position • Avec ou sans charge Références - la norme NF EN 1005-4 (X 35-106-4) Sécurité des machines - Performance physique humaine - Partie 4 : Évaluation des postures et mouvements lors du travail en relation avec les machines ; - la norme NF EN ISO 11226 - Ergonomie - Évaluation des postures statiques ; - la norme NF EN ISO 14738 - Sécurité des machines - Prescriptions anthropométriques relatives à la conception des postes de travail sur les machines

23. Les facteurs de pénibilité et les seuils Proposition avancée lors de la 1er étape de concertation Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations : • Les postures prises en compte : • Accroupi, à genoux, bras au dessus des épaules, torsion du torse et torse fléchi • Pour l’ensemble des postures un temps de + 80h par mois

24. VIBRATIONS MECANIQUES

25. DESCRIPTION Deux modes d’exposition :

26. CARACTERISATION Combinaison de l’intensité et de la durée des vibrations Pour une durée de + 80h par mois

27. AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX (ACD)

28. DESCRIPTION • Substances ou produits, en l’état ou au sein d’un mélange • Ceux-ci comprennent notamment les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) • Les ACD peuvent être : • Emis au cours d’un procédé (poussières, fumées, vapeurs...) • Ou indissociables de l’activité (environnement de travail, air ambiant...)

29. CARACTERISATION • Classification européenne harmonisée, en application du règlement CLP Identification : • Etiquetage • Fiches de données de sécurité (FDS) • Tableaux de maladies professionnelles du régime général ou agricole de la Sécurité sociale • Valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP)définies pour une centaine d’ACD par le ministère chargé du travail : Expositions prolongées (VLEP [8 heures]) ou de brève durée (VLCT [15 minutes]) • Leur respect ne garantit pas contre le risque d’apparition de maladies • Recommandation : Maintenir la concentration atmosphérique en polluant la plus faible possible Recommandation de consulter régulièrement les sites des organismes de recherche et de prévention

30. ACTIVITES EN MILIEU HYPERBARE

31. DESCRIPTION et CARACTERISATION Milieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (Travaux publics sous-marins, des travaux pétroliers, le percement de tunnels, le travail en caisson hyperbare....) • Exposition à 100 hPa : la pression relative est supérieure à 100 hectopascals (pression absolue diminuée de la pression atmosphérique locale)  • Conditions particulières d’entrée et de sortie du poste de travail (habillage/déshabillage, port d’équipements lourds, douches répétitives, compression/décompression...) • Conditions environnementales d’exercice spécifiques (température, houle, vitesse de courant...) • Fréquence et temps d’exposition  • Port d’équipements de protection spécifiques (scaphandres grande profondeur...) • Conscience d’évoluer dans un périmètre de dangers (obscurité, isolement, milieu biologique hostile) : « Ressenti de l’agent »

32. TEMPERATURES EXTRÊMES

33. DESCRIPTION et CARACTERISATION Chaleur et froid extrême dans les procédés et environnements de travail • Matière(métal ou verre) en fusion • Milieu extérieur (climat, intempéries...) • Locaux spécifiques (chambre froide, atelier réfrigéré...) • Très forte humidité La température ne suffit pas à caractériser un environnement froid Des températures inférieures à 15 °C peuvent déjà, en fonction des individus et de leur activité, provoquer de la pénibilité à des postes sédentaires Aucune indication de température • Aménagement des locaux de travail • Aération des locaux de travail • Ambiances particulières de travail • Paramètres d’ambiance thermique • Rayonnement thermique • Paramètres individuels • Paramètres d’astreinte physiologique

34. Les facteurs de pénibilité et les seuils Proposition avancée lors de la 1er étape de concertation Les températures extrêmes • Les critères pris en compte : • Température inférieur à 0°C • Température supérieur à 30°C • Pour une durée 80h par mois ou plus

35. LE BRUIT

36. LE CONTEXTE Nuisance très répandue sur les lieux de travail Le bruit est également une source d’information importante pour certaines situations de travail Il peut donc être nécessaire de ne pas le supprimer complètement

37. CE QUE PREVOIT LA LOI • Engager des actions : Exposition quotidienne de plus de 80 dB(A) sur 8 heures • Actions obligatoires plus sévères (Plan de réduction du bruit, port obligatoire de protecteurs, surveillance médicale de l’audition...) :Niveaux dépassant 85 dB(A) • Emissions sonores ponctuelles mais intensives (pression acoustique de crête) : • Des actions engagées à partir de 135 dB(C) • Actions plus sévères à partir de 137 dB(C) En tout état de cause, les valeurs d’exposition qui ne peuvent être dépassées, compte tenu des protections individuelles contre le bruit, sont fixées à :

38. CARACTERISATION

39. TRAVAIL DE NUIT

40. DEFINITIONS Travail de nuit : Organisation temporelle atypique (souvent associé à d’autres postes horaires comme le travail posté en 3x8)

41. EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES

42. DESCRIPTION, CARACTERISATION etELEMENTS DE DIAGNOSTIC D’UNE SITUATION DE PENIBILITE Travail posté : Mode d’organisation du travail en équipe occupée successivement sur les mêmes postes de travail Organisations temporelles atypiques : Le travail posté (les 3x8, 2x8, 2x12), incluant souvent un poste horaire de nuit • Aménagement du temps de travail • Durée du travail • Modalités de répartition des horaires • Modalités d’aménagement des horaires • Equipes successives alternantes : Situation de pénibilité • Souvent associée à d’autres facteurs de pénibilité (port de charges, travaux répétitifs, postures contraignantes, bruit)

43. TRAVAIL REPETITIF

44. DESCRIPTION et CARACTERISATION • Répétitivité gestuelle importante : • Temps de cycle inférieur à 30 secondes • Exercice d’une activité répétitive pendant 50% du temps de travail • Risque d’atteinte musculo-squelettique aggravé : Fréquence d’actions supérieure à 40 actions techniques par minute Plusieurs caractérisations sont possibles pour l’analyse de la répétitivité dont, par exemple, la durée du cycle et le nombre d’actions techniques par minute Répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, avec un temps de cycle défini