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Maribel Social Evolution du dispositif

Maribel Social Evolution du dispositif. Rombeaux Jean-Marc Fédération "CPAS » mars 200 4. Avertissement. Maribel public (<> privé ) Exposé centré sur: - CPAS; - engagement contractuel. Menu. 1. Notions 2. Ancien régime - Rappel 3. Nouveau régime 4. Questions pratiques

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Maribel Social Evolution du dispositif

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Presentation Transcript

  1. Maribel SocialEvolution du dispositif Rombeaux Jean-Marc Fédération "CPAS » mars 2004

  2. Avertissement Maribel public (<> privé ) Exposé centré sur: - CPAS; - engagement contractuel.

  3. Menu • 1. Notions • 2. Ancien régime - Rappel • 3. Nouveau régime • 4. Questions pratiques • 5. Comment entrer dans le maribel social? (Critères nouveaux moyens)

  4. 1. Notions

  5. Le maribel social, c ’est quoi? • Mesure fédérale de création d ’emploi • pour les secteur de la santé de l ’action sociale du socio-culturel

  6. Communes et cpas sont-ils concernés? • Cpas: action sociale et santé • Communes : socio-culturel • Au 1.7.2004 : nouveaux moyens • Au 1.7.2005 : nouveaux moyens • principe simple • recrutement: pas de condition de profil • pas de limite dans le temps

  7. Aujourd ’hui, avec le maribel, les pouvoirs locaux ont créé 940 emplois ETP en Wallonie

  8. Codes NACE • Codes économiques demandé par l ’ONSS - APL dans la déclaration • identifient les agents visés par le maribel social Essentiel pour le contrôle ! Code NACE erroné => risque récupération erronnée

  9. Code NACE 85323 Autres activités d’action sociale sans hébergement => Missions obligatoires (Circ. ONSS-APL 98/5)

  10. Codes NACE et art. 60 par. 7 Nombre art. 60 par. 7 fluctue Art. 60 par. 7 = aide sociale pas emploi structurel => NACE hors maribel : 75.115

  11. 2. Ancien régime(pour mémoire) 2.1. Adhésion à l’accord cadre 2.2. Intervention du Fonds

  12. 2.1. Adhésion accord cadre Une RÉDUCTION DE COTISATIONS patronalesde 288,18 € par trimestre(1152,72 €/an) et par travailleurOCCUPÉ est accordée à des employeurs du secteur non-marchand public, qui exercent une activité concernant l’action sociale, la santé ou une activité socio-culturelledans certains secteurs, si la réduction sert à financer des EMPLOIS NOUVEAUX

  13. Incitant CPAS si adhésion était 1152,72 € X • nombre travailleurs occupés au moins à mi-temps • pour lesquels des cotisations patronales sont payées • avec un CODE NACE pour l’ONSS-APL du secteur santé, action sociale (851.. à 853…) CPAS : Si code ok : tous les travailleurs

  14. Emplois à créér avec adhésion était • Objectif en volume de travail (ETP) • Objectif en nombre de travailleurs • Par rapport à l ’année précédant l ’adhésion (ex.: 1999 si on adhère en 2000)

  15. Objectif volume travail était HAUSSE Réduction de cotisation patronales Coût salarial forfaitaire (salarié = 26.772,5 €) Arrondi au 1/3 inférieur

  16. Objectif emploi était • Objectif en volume de travail (ETP) • avec 25 % de temps partiel

  17. Progressivité La création d ’emploi devait être réalisée en 2 trimestres

  18. 2.2. Fonds sectoriel Fonds = crédits non utilisés via le mécanisme d’adhésion Intervention: - mi-temps - 10 % en plus de l ’adhésion - sur base d’une demande (first in)

  19. 3. Nouveau régime

  20. Changement • Un fonds (adhésion : fini) • Intervention plafonnée au coût salarial • Objectif : volume travail • Année référence : 2002 « corrigé » • Contrôle : au niveau du secteur au besoin au niveau individuel

  21. 3.1. Un fonds • Alimenté avec toutes les réductions CSS • Comité Gestion ONSS-APL • Intervention 26.772,5/ETP (contractuel) • Emploi créé avec adhésion: Réduction cotisation remplacée par intervention par ETP

  22. 3.2. Intervention plafonnée : a)coût réel • Coût salarial brut = salaires + avantages légaux/réglementaires - réductions CSS (connu par ONSS-APL) • Subvention payée par avance trimestrielle • Fin année: une correction si somme salaires < somme subventions

  23. Exemple: • 2 ETP subventionnés • 2 coût salariaux : 25.000 (< 26.772,5) 30.000 (> 26.772,5) = 55.000 € • Avances = 2 * 26.772,5 € 53.545 € (< 55.000 €) pas de récupération En pratique: correction peu probable

  24. 3.2. Intervention plafonnée : b)fin de carrière • Coût salarial fins de carrière: Maximum = 64.937,84 € (gradué) Sauf pour les personnes déjà engagées

  25. 3.3. Objectif: volume travail Par trimestre / pour personnel code NACE Prestations déclarées l'ONSSAPL (sansjours (heures)sanspaiement employeur) Jours(heures)/semaine du régime de travail *13

  26. 3.4. Contrôle : a) Au niveau du secteur: Au moins niveau 2002 « corrigé » b) Sinon Au niveau employeur « corrigé » Au moins niveau 2002 Sinon : récupération

  27. Volume emploi corrigé pour • Mesures politiques générales (ex. non remplacement agent fins de carrière) • Variation part du fonds maribel social dans l'ensemble du secteur (ex. privatisations) • Hausses subsides (ex.: maribel) • Dérogations individuelles à l'obligation d'emploi obtenues par certains employeurs

  28. Dérogation employeur Si réduction volume Alors maintien avantage si: Employeur - se voit obligé de réduire volume de l'emploi - demande dérogation Comité de gestion

  29. 4. Questions pratiques

  30. 4.1. Profil de la personne engagée • Durée chômage, âge,?..NON: Souplesse! • Mais pour un agent, le maribel pas cumulable avec système - forfait MR-MRS INAMI (sauf 3ème volet) - subside aide familiale (RW) - titres-services (sauf encadrement)

  31. 4.2.Compléter un horaire? • OUI (Objectif = hausse volume emploi)

  32. 4.3 Changement cadre (CPAS) • Un an avant de modifier le cadre

  33. 4.4. Comptabilité (CPAS)Recettes Fonction: selon l’affectation des agents-maribel social Code économique 485-02.

  34. 4.5. Code ONSS-APL • M • Code « Statut de fonction » spécifique dans les déclarations à l’ONSS-APL.

  35. 5. Comment entrer dans le maribel social?

  36. 5.1. Acte candidature fonds • Individuel (plus d’adhésion) • Formulaire-type (Circ. 2004/1 ONSS-APL) • Visa syndical • Examen Comité de gestion • Approbation ou non approbation notifiées • Effet accod: 1er jour mois après approbation

  37. Quid si cofinancement? Si Cout salarial > 26.772,5 € Alors: - le signaler à l’ONSS-APL lors de la demande montrer que coût fin de carrière <64.937,84 € - donner nom et N° RN le plus tôt possible - Au 30.4, montrer que le plafond est respecté

  38. 5.2. Critère fonds 1.7.2004 • Demandes introduite avant 1.5.2004 (ancienne demandes « en suspsens » = 0) • Disponibilité :+/- 200 ETP • Si ∑ demandes < Disponibilité = > demandes satisfaites Sinon : priorité

  39. Priorité (si demandes > disponibilité) Anciennes demandes réintroduites 1 ETP par employeur En commençant par les plus petits employeurs (critère : ETP code NACE) Si solde : 1 ETP par employeur En commençant par les plus petits employeurs (éventuellement plusieurs tours)

  40. 5.3. Délai création nouveaux emplois • Circ. ONSS-APL : dans les 3 mois suivant le 1.7.2004 Sinon : récupération • (Accord cadre: 6 mois après mois décision) => réaction Fédération

  41. 5.4. Information syndicats • Décision Comité de gestion • Nom, fonction et régimes de travail de la personne engagée

  42. 5.5. Renonciation fonds • lettre recommandée • 1er jour du trimestre qui suit l'envoi

  43. Bases légales AR 18.7.2002 Circ. ONSS-APL 2002/16 Circ. ONSS-APL 2004/1 Circ. RW 11.2.1998

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