DROIT MEDICAL

1. DROIT MEDICAL • TROIS COURS DE UNE HEURE ET DEMIE • 1 et 2 avril 2004 • L’ORGANISATION DE LA JUSTICE • LA JUSTICE CIVILE • 8 et 9 avril 2004 • LA JUSTICE PENALE • 29 et 30 avril 2004 • LA JUSTICE ADMINISTRATIVE • Les droits des malades et la loi KOUCHNER • Professeur Christine GRAPINChirurgien - Docteur en Droit Médical

2. Qu’est ce que le droit ?survol historique • DROIT • = ENSEMBLE DES REGLES JURIDIQUES DE LA SOCIETE • L ’ANCIEN REGIME : INEGALITES • nombreuses juridictions • royales, religieuses, seigneuriales…. • absence de centralisation • REVOLUTION FRANCAISE : GRANDS PRINCIPES DU DROIT ACTUEL • séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) • égalité devant la justice • gratuité de la justice • RECOURS POSSIBLE • appel • Cassation

3. Survol historique • XIXème • CODES NAPOLEONIENS (1804) • CODE CIVIL • CODE PENAL • organisation en JURIDICTIONS • CREATION DU DROIT ADMINISTRATIF • arrêt BLANCO (1873)

4. survol historique • XXème siècle: • CONSTITUTION DE 1958 • DE GAULLE, Michel DEBRE, Georges POMPIDOU • DEVELOPPEMENT DE LA NOTION D ’EUROPE et du droit communautaire

5. ORGANISATION DU DROIT

6. ORGANISATION DES JURIDICTIONS JURIDICTIONS : DISENT LE DROIT

7. ORGANISATION DES JURIDICTIONS • Double sens d ’organisation • horizontal : • suivant la nature des affaires jugées • vertical: • hiérarchie des juridictions :1er degré, appel, cassation • PYRAMIDE

8. Organisation des juridictions du premier degré En fonction de la nature et de la gravité du litige

9. Organisation des juridictions Cour de Cassation Conseil d ’Etat Appel: 2ème instance Cours tribunaux 1ère instance

10. COUR DE CASSATION CONSEIL D ’ETAT • LA Cour de Cassation: ORDRE JUDICIAIRE • LE Conseil d ’Etat: ORDRE ADMINISTRATIF • UNIQUES EN FRANCE • vérifient les décisions des autres juridictions • JUGENT LE DROIT ET NON LES FAITS • unifient la jurisprudence • décisions ont valeur de lois

11. PRINCIPE DE LEGALITE1. LA HIERARCHIE DES LOIS • Il existe une hiérarchie des normes reproduisant la hiérarchie des auteurs des normes • 1. CONSTITUTION • Valeur suprême : traduction du pacte social • la première date de 1789 • la dernière date de 1958 (DE GAULLE. M. DEBRE) • élaborée de façon collective (commissions) • Surveillance: CONSEIL CONSTITUTIONNEL • garantit les libertés du citoyen face aux lois • contrôle l ’harmonie des lois entre elles et avec la Constitution

12. PRINCIPE DE LEGALITE 1. LA HIERARCHIE DES LOIS • 2. LOIS • votées par le PARLEMENT (chambre des députés, puis examinées par le Sénat) • POUVOIR LEGISLATIF: expression de la démocratie • CODES: ensemble de LOIS • code civil • code pénal • code de la Santé Publique • ...

13. PRINCIPE DE LEGALITE 1. LA HIERARCHIE DES LOIS • 3. ORDONNANCES • prises par le GOUVERNEMENT • ont force de lois • 4. DECRETS • pris par le Président de la République ou par le Premier Ministre • 5. ARRETES MINISTERIELS • pris par les ministres • 6. AUTRES ARRETES (préfets, maires, recteurs…)

14. PRINCIPE DE LEGALITE 2. LA CONFORMITE DES ACTES INFERIEURS • L ’acte inférieur doit être conforme à l ’acte supérieur • La légalité est une obligation générale dans un état de droit • elle s ’impose à tous : • autorités publiques • individus • contrats: les contrats ne peuvent déroger aux règles publiques • La légalité vise à assurer le respect des lois par tous

15. PRINCIPE DE RESPONSABILITE • LA RESPONSABILITE: LA REPONSE A UN DOMMAGE • 1: L ’OBLIGATION DE REPONDRE • faute • absence de faute (accidents) • coupable inconnu • responsabilité  culpabilité • 2: LE DOMMAGE • = situation nocive • responsabilité  préjudice • le dommage peut être virtuel: atteinte aux règles de la société

16. PRINCIPE DE RESPONSABILITE • 3: LE LIEN DE CAUSALITE • le responsable doit avoir un lien avec le dommage ou avec la faute • sinon: simple obligation de réparer  responsabilité • exemple: les assureurs, l ’Etat

17. PRINCIPE DE RESPONSABILITE • FONCTIONS DE LA RESPONSABILITE • REPARATION • responsabilité civile • responsabilité administrative • SANCTION • judiciaire: responsabilité pénale • (non judiciaire: disciplinaire, politique) • PREVENTION • effet dissuasif

18. PRINCIPAUX TYPES DE RESPONSABILITE 1 REPARATION

19. PRINCIPAUX TYPES DE RESPONSABILITE 2 SANCTION • RESPONSABILITE PENALE • Violation du Code Pénal • principe de la légalité des délits et des peines = principe fondamental d ’un état de droit • = tous les délits sont inscrits dans le Code • = toutes les peines sont inscrites dans le Code • oppose le citoyen aux règles coercitives de la Société • SANCTION DES FAUTES (DELITS) PAR LA SOCIETE

20. PRINCIPAUX TYPES DE RESPONSABILITE SANCTION PROFESSIONNELLE • RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE • instances professionnelles et non juridiques • violation de règles déontologiques concerne: • professions libérales organisées en Ordres (médecins, avocats, architectes, comptables…) • fonctionnaires • dans l ’exercice de leurs fonctions • SANCTION DES FAUTES (DELITS) PAR UNE INSTANCE PROFESSIONNELLE

21. LA RESPONSABILITE CIVILE

22. RESPONSABILITE CIVILE • Procès: entre individu (s) en présence : LES PARTIES • demandeur: celui qui se plaint, qui demande • défendeur : celui qui se défend • initiative d'une partie • délivre une assignation au défendeur • lui même , ou avocat • “ le principe du contradictoire ” • éléments (pièces) apportées par les parties • concerne tous les actes • Condition : dommage (intérêt à agir)

23. RESPONSABILITE CIVILE (DEUX TYPES/ R. POUR FAUTE, R. SANS FAUTE) • RESPONSABILITE POUR FAUTE • « FAUTE » = ? • Pas de définition précise • « violation d ’une obligation préexistante » • PREUVE DE LA FAUTE • « charge de la preuve » • revient au demandeur • sinon: « renversement de la charge de la preuve »: présomption de faute • deux types de fautes: • Contractuelle: dans le cadre d’un contrat • Délictuelle: en l’absence de contrat

24. RESPONSABILITE POUR FAUTEDEUX TYPES: CONTRACTUELLE / DELICTUELLE • RESPONSABILITE CONTRACTUELLE • obligations contractuelles exposées dans le CONTRAT • conditions • contrat valablement formé • cause licite • consentement • obligations du contrat • principale • Ex : transport, soigner un malade • accessoire • Ex : devoir d ’information, de sécurité

25. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE • Obligation de répondre de l ’inobservation d ’une obligation contractuelle: CODE CIVIL (art.1137, 1147) • DEUX TYPES • obligation de moyens • obligation de résultat • a. obligation de moyens (art. 1147) • ne pas avoir mis les moyens nécessaires pour parvenir au résultat • la victime doit prouver la FAUTE du responsable • exemple typique: l ’obligation du médecin

26. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE • b. Obligation de résultat • mauvais résultat  faute : présomption de faute • la victime n ’a pas à prouver la faute • le défendeur doit apporter la preuve qu ’il n ’a pas commis de faute: • renversement de la charge de la preuve • SAUF si : force majeure • exemples: transports, fabrications, ... • distinction entre les deux: • existence d ’un ALEA • Aléa: obligation de MOYENS • Pas d’aléa: obligation de RESULTAT

27. RESPONSABILITE DELICTUELLE • Mise en jeu • 1. absence de contrat • délits • dommages accidentels • 2. tiers étranger au contrat • tiers victime: préjudice par ricochet • tiers responsable • par exemple : membre du personnel n ’ayant pas contracté avec le malade • 3. contrat illicite • exemple: absence de consentement

28. RESPONSABILITE DELICTUELLE • FAUTE DELICTUELLE • définition vague : • « tout fait quelconque de l ’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » art. 1382 C.Civ. • Notions subjectives: imprudence, inattention, négligence • fautes d ’omission ou de commission • large part à l ’interprétation du juge • risque d ’arbitraire (domaines techniques)

29. RESPONSABILITE SANS FAUTE • IL EXISTE UNE FAUTE MAIS ELLE N’EST PAS CELLE DU RESPONSABLE • Du fait des choses • Du fait d’autrui • Du fait des animaux • IL N’EXISTE PAS DE FAUTE • RESPONSABILITE POUR RISQUE • Celui qui créé le risque doit en supporter les conséquences

30. RESPONSABILITE CIVILE CADRE PRIVE cabinets privés, cliniques privées, pratique privée à l ’hôpital: consultation, interventions RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE CADRE PUBLIC hôpital public établissements publics EN MEDECINE

31. RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE • le principe: une responsabilité contractuelle reposant sur une obligation de moyens arrêt MERCIER 1936 • existence d ’un CONTRAT tacite • obligation de moyens • existence d ’un aléa: l ’aléa thérapeutique • avant arrêt MERCIER: responsabilité délictuelle • obligation principale: les soins au malade • obligations accessoires • sécurité • information • Faute = « manquement à l ’obligation de moyens » • la preuve de la faute est à la charge du malade

32. RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE • l ’exception : responsabilité délictuelle • absence de contrat: • absence de consentement du patient • acte illicite • intervention dépourvue d ’intérêt thérapeutique • ou interdite par la loi • tiers au contrat • préjudice par ricochet • R. du fait d ’un tiers • plainte au pénal avec constitution de partie civile

33. RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE • En cas de responsabilité délictuelle • définition de la faute: • très incertaine: « tout fait quelconque », très subjective • renversement de la charge de la preuve • le médecin doit prouver l ’absence de faute: preuve négative difficile

34. RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE • EVOLUTIONS ACTUELLES • aggravation de la responsabilité médicale • évolution vers l ’obligation de résultat • faute incertaine: • fautes « virtuelles », présomption de faute • causalité incertaine: • notion de « perte de chance » •  renversement de la charge de la preuve • obligation d’information « extensive » • infections nosocomiales

35. RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE • LOI KOUCHNER (mars 2002) • réaffirme la seule responsabilité pour faute • obligation d ’information « extensive » • communication directe du dossier médical • création d ’un système d ’indemnisation sans faute pour les accidents les plus graves • Cf. dernier cours