La commission des recours des militaires

1. La commission des recours des militaires

2. Les fondements des recours des militaires (1/3) • Article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : • « Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l’exception de ceux concernant leur recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d’un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

3. Les fondements des recours des militaires (2/3) • Article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des militaires : • « Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d’examiner les recours formés par les militaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 23 de la loi du 30 juin susvisée. »

4. Les fondements des recours des militaires (3/3) • Article R.4125-1 du code de la défense : • « I.-Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. • Ce recours est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. • La saisine de la commission est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision prévue à l’article R. 4125-10 (décision du ministre compétent). • II.- Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes ou de décisions :… »

5. Bilan global depuis 2002

6. Recours reçus en 2009, par armée…pour mille militaires en service

7. Taux d’agrément interne global en 2009 : 14,2% % agrément interne par armée

8. Recours reçus en 2009 par catégorie hiérarchique 9,1 pour mille 7,1 pour mille 16,4 pour mille

9. Suivi ministériel des 2023 avis donnés par la commission en 2009