LA COMMANDE PUBLIQUE EN EPLE

1. LA COMMANDE PUBLIQUE EN EPLE Code des marchés publics et Etat prévisionnel de la commande publique

2. Le fonctionnement quotidien des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement (EPLE) nécessite la maîtrise de l’achat public dans un environnement rendu plus complexe par l ’évolution du cadre réglementaire Nous aborderons successivement le Code des Marchés Publics(CMP) et son application dans les EPLE

3. La définition d ’un marché public C ’est un contrat passé a titre onéreux Entre le pouvoir adjudicateur(PA) et des opérateurs économiques publics ou privés Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services

4. La durée du marché et de ses reconductions éventuelles sont fixées en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d ’une remise en cause périodique. Les prix du marché sont unitaires ou forfaitaires. La forme du prix peut être ferme, actualisable ou révisable. Un avenant ne peut modifier l ’économie du marché ou en modifier l ’objet.

5. Le code des marchés publics Le décret fondateur 2001-210 du 7 mars 2001 est modifié, adapté et assoupli par les décrets 2004-15 du 7 janvier 2004 et 2006-975 du 1 août 2006. Ces textes adaptent le droit français au droit européen. Avant 2001Nous distinguions marchés publics et achats « hors marchés ». Des seuils déterminaient la nature des procédures à utiliser.

6. Au dessus des seuils les procédures sont formalisées, en dessous les achats sont fait par bon de commande. Le CMP est un code de procédures applicables aux seuls marchés formalisés. En 2001Le nouveau CMP, d ’inspiration communautaire, modifie la culture de l ’achat public. Le code de 2004 et le dernier en vigueur de 2006 confirment les nouvelles orientations. Dorénavant il n ’existe plus d ’achats « hors marché ».Les principes du CMP s ’appliquent à tous les achats dès le 1 euro.Le formalisme varie en fonction de seuils.

7. Le CMP du 1 août 2006 Il concerne les pouvoirs adjudicateurs suivants :- L ’état et ses établissements publics autres que les EPIC.- Les collectivités locales et leurs établissements publics. Les EPLE sont soumis au code à ce titre.- Il est entré en vigueur le 1/09 /2006

8. Principes, buts et exigences du CMP Les marchés doivent respecter 3 principes :- liberté d ’accès à la commande publique.- égalité de traitement des candidats.- transparence des procédures.

9. Pour atteindre 2 buts :- l ’efficacité de la commande publique.- la bonne utilisation des deniers publics. Cela nécessite :- une définition préalable des besoins- le respect des obligations de publicité- le respect des obligations de mise en concurrence- le choix de l ’offre économiquement la plus avantageuse

10. La définition des besoins C ’est un impératif pour que l ’achat soit réalisé dans les meilleures conditions économiques. L ’ expression des besoins nécessite : - l ’analyse des besoins fonctionnels des service- la connaissance des marchés fournisseurs- la distinction entre achats standards et achats spécifiques- l ’adoption d ’une démarche de coût global Elle permet d ’élaborer le cahier des charges.

11. Détermination des montants à comparer aux seuils Fournitures et services :C ’est la valeur totale des prestations de caractère homogène par leur nature ou constituant une unité fonctionnelle. Les acheteurs définissent leur propre typologie en cohérence avec leur activité. Le choix entre les 2 formules ne doit en aucun cas être effectué pour permettre de se soustraire aux procédures fixées par le code.

12. L ’obligation de publicité Le CMP définit des seuils réglementaires :- moins de 4 000 € pas d ’obligation de publicité ou de mise en concurrence.- de 4 000 € à 90 000 € support et modalités de publicité adaptés au montant et à la nature des prestations.- de 90 000 € à 210 000 € : publication AAPC dans un JAL ou au BOAMP+ publication spécialisée si nécessaire.- plus de 210 000 € : publication de l ’AAPC au BOAMP et au JOUE

13. L ’obligation de mise en concurrence

14. Marché à procédure adaptée En dessous des seuils le pouvoir adjudicateur définie les modalités de la procédure adaptée en respectant les règles de base du CMP.Il peut négocier avec les fournisseurs.

15. Le PA fixe des règles pour chaque consultation Le PA respecte les 3 principes du CMP Le PA doit assurer la traçabilité de la procédure, rendre compte des démarches effectuées et justifier de ses choix.

16. L ’égalité de traitement des candidats Sélection des candidatures en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières. Attribution des marchés en fonction de critères non discriminatoires et liés à l ’objet du marché. Ils sont définis avant le lancement du marché et rendus publics.

17. Attribution du marché Procédure formalisée :L ’acheteur informe les candidats non retenus et peut notifier le marché 10 jours après. MAPA :En fonction du marché il est recommandé de prévoir un délai raisonnable entre l ’information des candidats évincés et la signature du marché.

18. Centrales d ’achat Le PA respecte ses obligations de publicité et de mise en concurrence s ’il recourt à une centrale d ’achat pour la réalisation de travaux ou pour l ’acquisition de fournitures ou de services dès lors que la centrale d ’achat est soumise au CMP. L ’exemple de l ’UGAP.

19. Les marchés dans les EPLE I La règle de droit commun :Le chef d ’établissement (CE) signe les marchés après autorisation expresse du conseil d ’administration.Ils deviennent exécutoires après transmission au contrôle de légalité Pour lever l ’insécurité juridique née de l ’impossibilité d ’appliquer le droit commun les pouvoirs publics ont élaboré une nouvelle procédure d ’exécution des marchés

20. Les marchés dans les EPLE II L ’ordonnateur peut signer tout marché sans l ’autorisation préalable du CA si l ’une des trois conditions suivantes est respectée :- le marché figure sur l ’EPCP annexé au budget- le marché est financé par des ressources affectées- en cas d ’urgence, pour les opérations de gestions courantes inférieures à 5 000 € HT et les travaux et équipements d ’un montant inférieur à 15 000 € HT.

22. Les marchés dans les EPLE III Les marchés inférieurs aux seuils sont immédiatement exécutoires. Les marchés supérieurs aux seuils sont exécutoires dès transmission au contrôle de légalité. Il existe une obligation de publier au cours du 1 ° trimestre de l ’année, une liste des marchés passés l ’année précédente .

23. La coordination des achats Le recours à l ’UGAP L ’achat par le Conseil Régional ou l ’Etat et mise à disposition des matériels aux établissements Le groupement de commande- convention constitutive- fonctionnement