Introduction au système de santé vaudois et au système de garde médicale

1. Introduction au système de santé vaudoiset au système de garde médicale Placement à des fins d’assistance PLAFA http://www.vd.ch/themes/sante/professionnels/plafa/

2. Bases légales • Code civil suisse (CC) • Art. 426-439 • Loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) • Art. 9; 23-30 • Loi sur la santé publique (LSP) • Art. 56-58

3. Mineurs LVPAE art. 32 • Obligation de signaler à l’ Autorité de protection et au Service de protection de la jeunesse «…toute situation d’un mineur semblant avoir besoin d’aide. …», • Sont astreints à cette obligation : «… les professionnels de la santé ….»

4. Code civil • Placements à des fins d’assistance ou de ttt (art426) • Trble psychique, déficience mentale, grave état abandon • Assistance/ttt ne peuvent être fournis d’une autre manière • Tenir compte de la charge pour proche/tiers • Libération dès que conditions ne sont plus remplies • La personne ou proches peut demander libération en tout temps • Maintien d’une personne entrée de son plein gré (art.427) • Possibilité retenir pdt 3 jours/décision médecin chef institution (Si danger pour vie ou intégrité corporelle de la personne ou d’autrui) • Délai échu -> sortie ou décision exécutoire de placement • Personne informée par écrit de son droit d’en appeler au juge

5. Code civil Y compris les dépendances (drogues, OH, médicaments) • Placements à des fins d’assistance ou de ttt (art426) • Trble psychique, déficience mentale, grave état abandon • Assistance/ttt ne peuvent être fournis d’une autre manière • Tenir compte de la charge pour proche/tiers • Libération dès que conditions ne sont plus remplies • La personne ou proches peut demander libération en tout temps • Maintien d’une personne entrée de son plein gré (art.427) • Possibilité retenir pdt 3 jours/décision médecin chef institution (Si danger pour vie ou intégrité corporelle de la personne ou d’autrui) • Délai échu -> sortie ou décision exécutoire de placement • Personne informée par écrit de son droit d’en appeler au juge

6. Code civil suisse • Médecins : Compétences (art.429) • Cantons peuvent désigner des médecins habilités à prononcer des placements => PLAFA médicaux • Durée fixée par droit cantonal, mais max 6 semaines • Décision libérer personne placée appartient à institution • Prolongation par Autorité protection Adulte (APA) = Juges de paix • Examen périodique(art.431) - A 6 mois et 12 mois puis toutes les années

7. Code civil Garanties de procédure pour le patient Appel au juge dans les 10 jours dès notification de la décision (art.439) Recours n’a pas besoin d’être motivé (art.450e) Juge statue , en règle générale, dans les 5 jours ouvrables (art.450e) Rapport expertise si troubles psychiques (art.450e) Droit d’être entendu (art.450e) Assistance par curateur expérimenté (art.450e) Possibilité de demander libération en tout temps (art.426) Droit de faire appel à une personne de confiance pendant PLAFA (art.432)

8. Décision de PLAFA par un médecinDirectives du Médecin cantonal(1)http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/PLAFA/PLAFA_DIRECTIVE_MEDECIN.pdf Médecins désignés par DSAS (LSP art. 57) : Médecins de 1er recours, médecins de garde, urgentistes, Pédiatres Psychiatres, pédopsychiatres, Médecins délégués* Relais du médecin cantonal et des autorités de santé publique dans son district Habilités à répondre aux questionsdes confrères, des représentants des autorités locales ou des habitants, concernant des sujets de santé publique. Médecin doit avoir examiné le patient (CC Art. 430) Médecins ayant terminés formation post graduée (≠ Méd.assitant) *http://www.vd.ch/autorites/departements/dsas/sante-publique/medecin-cantonal/medecins-delegues/

9. Placement indiqué mais… …examen médical pas réalisable (patient ne vient pas aux rendez-vous) et que la situation impose des mesures de protection : Possible de demander à la Justice de Paix • Mesures d’urgences (mesures provisionnelles) (CC art. 445) • Confirmation/infirmation par JdP, dans 20 j. (LVPAE art.22)

10. Décision de PLAFA par un médecinDirectives du Médecin cantonal (2)http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/PLAFA/PLAFA_DIRECTIVE_MEDECIN.pdf • Médecin : • informe des voies de recours • communique, dans la mesure du possible, la décision + voies recours à entourage • désigne l’établissement de placement • Peut demander aide de la police (préfet) • Formulaire : • numéroté - usage unique – à commander au SSP Tél. 021.316.42.50 ou mcpc.santepublique@vd.ch • 1 feuillet faxé au SSP (registre), 1 feuillet remis au patient,1 pour institution

11. 1er formulaire (numéroté, usage unique, 3 feuillets) 1er feuillet SSP 48 h (registre) 2èmeremis au patient 3ème pour Médecin institution Eléments de l’anamnèse justifiant PLAFA Lieu du PLAFA Lieu du PLAFA Lieu date Signature Timbre du médecin

12. Décision de PLAFA par un médecinDirectives du Médecin cantonal Médecin de l’institution : • A l’entrée :confirmer le bien fondé du placement à des fins d’assistance + rappeler les voies de recours • Pendant séjour : garantir - Accès à une personne de confiance (CC Art.432) - Plan traitement (Trbl psy CC Art 433) - Organisation/Entretien sortie (Trbl psy CC art.436) • Possibilité de lever le placement • Signalement à JdP en cas nécessité de poursuivre le placement après 6 sem. (déliement secret médical avant écrire) • Formulaire : faxé au SSP (registre) à entrée, si appel JdP, à issue 6 sem.

13. 2eme formulaire 2 pages, 3 utilisations possibles : 1ère page à l’admission (24h) Selon le médecin responsable, l’état de santé de la personne requiert le maintien du PLAFA

14. Décision de PLAFA par un médecindans la pratique…. • Médecins désignés : Examen clinique (évaluation du patient, de la situation globale + avis entourage) • Placement confirmé par médecin institution 1er formulaire (numéroté, usage unique, 3 feuillets) A commander au SSP SSP Registre Suivi PLAFA médical  2eme formulaire (2 pages, 3 envois SSP possibles) A télécharger sur vd.ch RMP Registre des Mesures de protection Ordre judiciaire

15. PLAFA médicaux du 1.1 au 31.12.2013 * (88%) Répartition des 240 encore ouverts ! Durée moyenne séjour : 26.8 j (1- 330) * dont 63 PLAFA chez des mineurs

16. PLAFA médicaux du 1.1 au 31.12.2013 Répartition des patients hospitalisés en psychiatrie selon l’âge

17. PLAFA médicaux du 1.1 au 31.12.2013Répartition des patients selon les institutions *Divers : Hôpitaux somatiques (CHUV, Morges, Nyon, Samaritain, St-Loup, Inselspital) Malévoz, Belle-Idée, MünsingenBE, EMS

18. PLAFA médicaux • Informations générales : http://www.vd.ch/themes/sante/professionnels/plafa/ • Demandes particulières : - Mme Arianne Masson, gestionnaire registre Arianne.Masson@vd.ch 021.316.47.78 - Dr Martine Monnat, médecin cantonal adjoint Martine.Monnat@vd.ch 021.316.44.54

19. ToxicodépendanceTraitements substitution - VD • ~2’000 ttt. substitution (~2/3 chez praticiens) • Soumis à autorisation (LStup) renouvellement annuel • Idem pour prescriptions complémentaires de BZD, antalgiques opiacés, stimulants • Informations + Formulaire nouveau traitement http://www.vd.ch/themes/sante/dependances/drogues-illegales/ • Dès Juillet 2014 : Gestion patients en ligne (demande + renouvellement)