DROIT 1ère STG

1. DROIT 1ère STG Révision

2. Liens vers les étapes La procédure – La qualification juridique Lire et comprendre un jugement ou un arrêt Les étapes d'une analyse d'une décision de justice Exemple – unArrêt d'une Cour de cassation

3. STG Programme de Droit Classe de 1° Une « nouvelle » compétence méthodologique !?! La qualification juridique • formuler une problématique juridique à partir d’une situation • ou d’une décision de justice (c’est l’exercice de la « qualification »). décision de justice qualification cas pratique argumentation juridique rédaction d’actes Révision STG - droit

4. STG Programme de Droit Classe de 1° La qualification • La notion de • qualification 1.1 La règle de droit La règle de droit est générale mais s’applique à des cas prédéterminés Le syllogisme permet l’application de la règle de droit aux situations sociales qu’elle vise 1.2 Le syllogisme juridique 1.3 La nécessaire qualification La qualification est une étape nécessaire et essentielle du syllogisme juridique Révision STG - droit

5. STG Programme de Droit Classe de 1° La qualification • La notion de • qualification • 1.1 La règle • de droit • 1.2 Le syllogisme • juridique • 1.3 La nécessaire • qualification Le droit est un instrument de régulation sociale Le droit est composé des règles générales et impersonnelles Mais une seule règle de droit ne peut pas régir toutes les situations Une règle de droit Il existe plusieurs règles de droit chacune indiquant les critères conditionnant son application syllogisme Situation sociale A régulée Situation Sociale A Situation sociale B Révision STG - droit

6. STG Programme de Droit Classe de 1° La qualification • La notion de • qualification • 1.1 La règle • de droit • 1.2 Le syllogisme • juridique • 1.3 La nécessaire • qualification Le syllogisme est un mode de raisonnement logique déductif. • Il comprend 3 propositions • Enoncé de la Majeure • Enoncé de la mineure • Enoncé de la Conclusion • Exemple • Les hommes sont mortels • Socrate est un homme • Socrate est mortel Le syllogisme juridique reprend cette structure en l’adaptant au domaine spécifique du Droit Majeure = indication de la règle de droit mineure = analyse de la situation soumise à la règle Conclusion = énoncé de la solution juridique. Une règle de droit Exemple M: Tout fait quelconque de l’homme…. m: X a commis une faute créant un dommage à Y C: X doit réparer le dommage subi par Y Situation sociale régulée Situation Sociale Révision STG - droit

7. STG Programme de Droit Classe de 1° La qualification Le syllogisme juridique suppose autant d’activités intellectuelles qu’il contient de propositions • La notion de • qualification • 1.1 La règle • de droit • 1.2 Le syllogisme • juridique • 1.3 La nécessaire • qualification L’énoncé de la Majeure = exercice d’interprétation Exemple : l’article 1384 alinéa 1 énonce un principe général de responsabilité du fait des choses dont on a la garde. L’énoncé de la mineure = exercice de qualification Exemple :Kevin a blessé un ami (dommage) avec le boomerang (chose) qu’il venait de lancer (le boomerang est sous sa garde). L’énoncé de la conclusion = exercice de déduction Exemple : Kevin doit indemniser son ami pour le dommage causé par le boomerang. • Qualifier consiste donc • à traduire en termes juridiques une situation • sociale régie par le droit • afin de déterminer la règle applicable (majeure) • et d’en tirer les conséquences (conclusion). Révision STG - droit

8. STG Programme de Droit Classe de 1° La qualification L’existence de cette compétence méthodologique est indispensable pour la compréhension du droit 2. La préparation à la qualification Toute présentation de classification est justifiée par les différences des règles (= sens de la classification). Exemple : …différencier les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux qui se distinguent dans leurs caractères et leur régime. L’étude de toute règle de droit doit préciser les cas d’application de cette règle (= critères d’application) Exemple : … la distinction entre la responsabilité contractuelle résultant de l’inexécution du contrat et la responsabilité délictuelle issue d’unfait dommageable est à opérer. Révision STG - droit

9. STG Programme de Droit Classe de 1° La qualification Retour vers les liens Application Bernard a garé sa voiture sur un parking municipal qui indique "tout stationnement interdit au-delà de 2 heures". Ayant roulé plus de 8 heures depuis le début de la journée, Bernard allonge son siège conducteur et s'endort vers 13 h 30.Quand il se réveille à 14 h 30, il voit sur son pare-brise un papillon de contravention pour "stationnement interdit au-delà de 14 h". Bernard souhaite développer une argumentation juridique pour contester la contravention. L'arrêté municipal qui indique "tout stationnement interdit au-delà de 2 heures". Majeure = Mineure = L'arrêté municipal n'interdit pas le stationnement après 14 h, mais simplement les stationnements de plus de 120 minutes ; et comme Bernard n'est resté qu'une heure sur le parking. Conclusion = La contravention n'a pas lieu d'exister (l'arrêté municipal ne lui est donc pas applicable). Révision STG - droit

10. STG Programme de Droit Quelque chose d'indispensable !!! Lire et comprendre un jugement ou un arrêt • Les décisions des juges de fond (tribunaux et cour d'appel) exposent, en général, assez longuement l'argumentation des parties et du juge et sont plus faciles à lire et à comprendre que les arrêts de la Cour de cassation. Ces derniers se caractérisent par leur concision. • Les décisions de la Cour de cassation se contente de dire l'essentiel, ce qui rend parfois leur lecture difficile. Il est donc nécessaire de rechercher attentivement le plan suivi pour leur rédaction. Dans la rédaction de son jugement ou de son arrêt, le juge suit un raisonnement syllogistique (Majeure, Mineure, Conclusion). Révision STG - droit

11. STG Programme de Droit Retour vers les liens Lire et comprendre un jugement ou un arrêt Référence de l'arrêt Il s'agit d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 juin 1995. Demandeur en cassation = Mme Bourgeois. Parties au procès Défendeur en cassation = Mme Aussanaire. Nombre de moyens Nombre de moyens invoqués par le demandeur. Texte de loi sur lequel s'appuie la décision de la Cour de Cassation. Visa (Majeure) Exposé des faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond. 1er attendu 2e attendu Rappel de la procédure antérieure. Rappel des motifs de l'arrêt attaqué (arrêt de la cour d'appel). Motifs de la Cour de cassation Introduit par l'expression "Qu'en statuant ainsi". Raisons pour lesquelles la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel La cour de cassation commence également l'exposé de ses motifs par : "Mais attendu que…". Décision d'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel. Dispositif (solution) Révision STG - droit

12. Retour vers les liens STG Programme de Droit Favoriser l'analyse !!! Analyser un jugement ou un arrêt En introduction de l'analyse il faut tout d'abord identifier : • La juridiction qui statue • Un tribunal : lequel ? • Une cour : cour d'appel ou Cour de cassation • Les parties au procès (dans le jugement ou l'arrêt) et les qualifier Devant la cour d'appel, ils sont appelés appelant et intimé. • Demandeur : celui qui intente l'action. • Défendeur : celui contre qui l'action est intentée. Puis, il est, de manière générale, souhaitable de suivre le plan suivant : La qualification juridique des faits Résumé des événements antérieurs au litige et dont il est né, c'est-à-dire ce qui s'est passé avant que ne commence la procédure devant les tribunaux. La procédure antérieure Décrire la procédure préalable (lorsque le texte de l'arrêt est imprécis sur certains points, pas la peine d'inventer). Il est fréquent que le demandeur change avec le degré de juridiction. Il est évident que l'analyse d'un jugement rendu en première instance ne permet de décrire la procédure préalable. Les prétentions et les moyens des parties • Les prétentions des parties : ce qu'elles demandent. • Les moyens des parties : leurs arguments juridiques. Le (ou les) problème(s) juridique(s) posé(s) Question de droit à laquelle doit répondre le tribunal ou la cour. La solution du tribunal ou de la cour (ou dispositif) Les motifs du tribunal ou de la cour Arguments juridiques sur lesquels ils appuient leur décision. Révision STG - droit

13. STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision Introduction Identifiez la juridiction. • Cette décision est rendue par la Cour de cassation, première chambre civile.

14. STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision Introduction Identifiez les parties. • Le demandeur à la cassation : M. Richard X…. • Le défendeur à la cassation : la société Fabrica Riopele SA. • Remarque : le demandeur au pourvoi conteste les arguments de la Cour d'appel.

15. STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision Introduction Mettez en valeur le rôle de chacune des parties. • Le demandeur intente une action afin que la cour de cassation vérifie que la règle de droit a été correctement appliquée. • Le défendeur à la cassation n'intervient pas.

16. STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision Point 1 Résumez les faits (Qualification juridique des faits). • M. Richard X…, est agent commercial en France pour le compte d'une société portugaise. Suite à la rupture de son contrat de travail, il réclame le paiement d'indemnités de clientèle et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat.

17. STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision Point 2 Retracez la procédure (Procédure antérieure). • M. X…, demandeur, intente une action contre la société Fabrica Textil Riopele SA, le défendeur (pas d'indication sur la décision du Tribunal de commerce). Une des parties fait appel. La Cour d'appel se déclare incompétente pour statuer sur l'indemnité de clientèle au motif que la juridiction compétente est celle du lieu où doit s'exécuter l'obligation, c'est-à-dire le Portugal. • M. Richard X… se pourvoit en cassation.

18. STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision Point 3 Repérez les prétentions du demandeur (ce qu'il demande). • Le demandeur intente une action afin que la cour de cassation vérifie que la règle de droit a été correctement appliquée.

19. STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision Point 4 Précisez le problème juridique. • Selon l'article 5-1 du règlement communautaire, qu'elle est la juridiction compétente en matière de prestation de service entre personnes domiciliées dans différents états membres ?

20. STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision Point 5 Mettez en valeur la décision retenue (dispositif). • La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel du 17 mars 2004).

21. STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision Point 6 Expliquez-en les motifs (retenus par la cour). • La Cour de cassation considère que, dans un contrat mettant en cause des parties situées dans deux états membres différents, la juridiction compétente est celle où la prestation de service est réalisée, dans notre cas, en France.

22. STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision Souvenir !!! Rappelez le rôle de cette juridiction. • La Cour de cassation vérifie que les règles de droit ont été correctement appliquées par les juridictions antérieures, ici une cour d'appel. Retour vers les liens

23. Terminale STG Droit Sources : Éditions Bertrand Lacoste Editions Delagrave … Diaporama adapté et automatisé par M. Grard (enseignant) Retour vers les liens