et COLLECTIF DES SYNDICATS DE PRATICIENS HOSPITALIERS

1. et COLLECTIF DES SYNDICATS DE PRATICIENS HOSPITALIERS Demain, il sera trop tard ! CHG et Collectif des syndicats de PH

2. Qui sommes-nous ? • CHG : Confédération des Hôpitaux Généraux - Dr Pierre Faraggi • FNAP – Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux - Dr G. Eschemann • SNBH – Syndicat Nat. des biologistes des hôpitaux - Dr Ch. Linget • SNMARHNU – Syndicat Nat. des méd. anesthésistes réanimateurs des hôpitaux non universitaires - Dr M. Vignier • SPH – Syndicat des psychiatres des hôpitaux - Dr P. Faraggi • SYNGOF – Syndicat Nat. des gynécologues et obsté. de F. - Dr G-M. Cousin • S.P.F. – Syndicat des psychiatres français - Dr P. Stael • AMUHF : Asso. des Médecins Urgentistes Hospitaliers de F. - Dr P. Pelloux • SNPH-CHG : Syndicat National des Praticiens Hospitaliers des Hôpitaux Généraux - Dr B. Devergie • UPHP : Union Nationale des Syndicats de Médecins des Hôpitaux Publics : Dr F. Douchain • CFE-CGC : Union Syndicale CFE-CGC des Médecins Hospitaliers et Hospitalo-Universitaires : Dr G. Dauptain • USP : Union Syndicale de la Psychiatrie - Dr A. Chabert CHG et Collectif des syndicats de PH

3. Pourquoi légiférer par ordonnance ? • Permettre au gouvernement : • d’aller plus vite et plus loin dans la mise en œuvre de sa politique • d’éviter les amendements des parlementaires • Prendre de court les acteurs concernés • mettre devant le fait accompli CHG et Collectif des syndicats de PH

4. Quelles ordonnances ? • Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé • Indices, carte sanitaire, régime des autorisation • Projet d'ordonnancesur la réforme des procédures budgétaires et comptables des établissements publics de santé • Projet d'ordonnance (Version du 7 septembre 2004) • sur la gouvernance hospitalière (modif CSP) • Par notre action nous avons évité que la carrière des PH soit légiférée par ordonnance ! CHG et Collectif des syndicats de PH

5. Ce qui nous attend … • Vote de la loi de simplification du droit par le Sénat en octobre • autorisera le gouvernement à promulguer le projet nouvelle gouvernance dans son état actuel • Dans la foulée ce sera l’attaque de notre statut vers une contractualisation et une précarisation Il est urgent de manifester fortement notre opposition ! CHG et Collectif des syndicats de PH

6. Réforme budgétaire et comptable « Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses » • Suppression du phénomène de reports de charges • Augmentation du risque financier +++ • Seules recettes = • T2A = Tarification à l’activité • Enveloppe MIGAC pour les « missions de service public » • Non définies • Leur existence est mise en question • Pression sur l’activité et précarisation des emplois • Instauration de la contractualisation interne • Et d’un « exécutif fort » CHG et Collectif des syndicats de PH

7. Gouvernance Hospitalière « Les hôpitaux doivent être managés et non plus administrés » • Objectifs de ce concept idéologique • vider de leur substance les principes du service public, au profit de critères économiques • disculper nos tutelles de leur responsabilité dans la crise morale et économique des hôpitaux • transmettre les contraintes budgétaires au niveau des effecteurs du soin CHG et Collectif des syndicats de PH

8. Les Conseillers généraux • Nouveau corps de « syndic de faillite » • L’ARH suspend le CA et le directeur en cas de déficit important => pression mise sur les directeurs • Les Conseillers Généraux des Hôpitaux dirigeront les restructurations les plus douloureuses • => Alignement sur les méthodes de gestion du secteur privé CHG et Collectif des syndicats de PH

9. CME et CTE • N’ont plus à approuver les budgets • La CME n’émet plus d’avis sur les nominations de praticiens • Rôle de plus en plus limité : • Formation continue ? • Projet médical ? S’il est conforme aux vues de l ’ARH et du directeur... • Nouvelle composition inconnue (propositions …) !!! • Objectif avouée : fusion CME / CTE CHG et Collectif des syndicats de PH

10. Le Conseil Exécutif • Détient toutes les manettes de l’hôpital • Parité médecin - direction => le directeur aura toujours la majorité • Au moins la moitié des médecins sont des responsables de pôle • Est le maître d’œuvre du projet médical • Objectifs principaux : • donner une caution médicale aux décisions du directeur • effectuer les recrutements des personnels médicaux CHG et Collectif des syndicats de PH

11. Découpage en pôles • Obligatoire => mais pas forcément pertinent selon les disciplines, la taille des établissements... • Va de pair avec la condamnation des services • Responsables nommés localement => en fonction de leur allégeance aux directeurs • Liste d’habilitation ministérielle • Acceptable si avis local et commission statutaire • Non garantie actuellement • Mais c’est le directeur qui recrute pour son établissement !!! CHG et Collectif des syndicats de PH

12. Les Responsables de pôle • Gestion médico-administrative • Nécessiterait une compétence en la matière ! • Flanqués d’un cadre de santé et d’un cadre administratif • Sur lesquels il n’a aucune autorité hiérarchique • Mi-temps minimum en théorie • Aucune compensation en temps médical prévue • = OTAGE OU POTICHE ??? CHG et Collectif des syndicats de PH

13. Les Responsables de pôle • Inscrits sur une liste d’habilitation ministérielle • Nommés conjointement par le Directeur et le Président de la CME sur avis • du Conseil de Pôle • Dont la composition n’est pas fixée • Qui comporte les représentants des personnels • De la CME en formation restreinte aux PH titulaires • Par le CA en cas de désaccord • Ils sont révocables dans les mêmes conditions • Ils désignent les responsables d’UF après avis du chef de service CHG et Collectif des syndicats de PH

14. Les Chefs de service • Inscrits sur une liste nationale d’aptitude après habilitation ministérielle • Critères non définis : commission statutaire ? • Affectés par décision conjointe du Directeur et du Président de la CME • Sans autres avis … • Ils sont révocables dans les mêmes conditions • Fonctions : • Mise en œuvre des missions … • Coordination de l’équipe … CHG et Collectif des syndicats de PH

15. CONCLUSION • Réforme d’inspiration ultra-libérale • Transformation de l’hôpital public en hôpital entreprise • Perte de l’indépendance professionnelle des praticiens et précarisation • Intériorisation des contraintes financières • Sujétion du médical à l’administratif • Marginalisation des missions de service public CHG et Collectif des syndicats de PH

16. Les propositions

17. Propositions : sur le Conseil exécutif • Conserver le rôle actuel des instances pour préserver la démocratie à l’hôpital • Composition du Conseil exécutif : • 1/2 comité de direction • 1/2 bureau CME • + représentants du personnel ? • Rôle du Conseil exécutif • Elabore les propositions destinées à être présentées aux instances (CME, CTE, CA) CHG et Collectif des syndicats de PH

18. Propositions : sur les pôles • Liberté de créer ou de ne pas créer des pôles • Mais avec l’aval formel de la CME • Maintien des prérogatives des services et des attributions des chefs de service • Nomination nationale ministérielle des responsables (chef de service, de département, de pôles…) • Sur avis local CME et CA mais sans recrutement local • Avec l’avis des pH du pôle pour les responsables de pôle • Renouvellement par l’ARH sur avis CME et CA • Mise en place des centres de responsabilité avec une comptabilité analytique à la hauteur CHG et Collectif des syndicats de PH

19. Rappel : les modifications instaurées par l’ordonnance du 4 septembre 2003 CHG et Collectif des syndicats de PH

20. Ordonnance 4 septembre 2003 : transfert du Ministre vers le Directeur de l’ARH • Détermination de la liste des établissements dotés de SAMU : • Admission à participer au service public hospitalier : • Autorisation des centres de lutte contre le cancer : • Contrôle du fonctionnement des établissements de santé : CHG et Collectif des syndicats de PH

21. Ordonnance 4 septembre 2003 : transfert du Préfet vers le Directeur de l’ARH • Contrôle de l'exécution des lois et règlements à l'intérieur des établissements de santé (sécurité sanitaire) • Suspension des praticiens exerçant dans les établissements de santé • Pouvoir de déférer les praticiens exerçant dans un EPS devant la chambre disciplinaire • Autorisation et suspension de l'activité libérale d'un praticien hospitalier • Autorisation et suspension des pharmacies à usage intérieur des EPS • Arrêté de la dotation globale des institutions qui, sans être des établissements de santé, participent à la lutte contre les maladies mentales CHG et Collectif des syndicats de PH

22. Ordonnance 4 septembre 2003 : pouvoirs concentrés et contractualisation • Les directeurs d’ARH disposent désormais d’un pouvoir considérable sur le fonctionnement des hôpitaux publics, renforcé par la suppression de la carte sanitaire : • ARH seule compétente pour délivrer ou refuser les autorisations • Calendriers harmonisés : toutes les autorisations sont de 5 ans • Une contractualisation accompagne chaque autorisation CHG et Collectif des syndicats de PH

23. Ordonnance 4 septembre 2003 Groupements de coopération sanitaire • Se substituent à TOUTES les formes de coopération entre établissements de santé • Objectif avoué : ouvrir les EPS au privé • Distorsion entre rémunération des personnels médicaux et non médicaux : risque de conflit et d’éclatement des statuts • Possibilité de rémunération hors grille statutaire, inscrite dans la LFSS 2004 (article 36) • A terme, risque majeur de privatisation des structures et des personnels CHG et Collectif des syndicats de PH

24. Ordonnance 4 septembre 2003 Baux emphytéotiques • Confier à de nouveaux intervenants (opérateurs privés, collectivités territoriales, sociétés d'économie mixte locales) la maîtrise d'ouvrage complète de travaux dans les EPS • Financement par crédit-bail • Risques majeurs : • Coûts augmentant avec le temps • Durée très longue des baux, pouvant dépasser la durée des activités concernées • Perte de la maîtrise des bâtiments publics et de leur propriété durant le bail CHG et Collectif des syndicats de PH