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Dépôt des demandes. Initiative émanant de communes de particuliers Examen par le canton de Berne: analyse du besoin et critères de répartition consignes de qualité préavis favorable à une participation financière OFAS: consignes formelles octroi de l'aide financière fédérale.
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Dépôt des demandes Initiative émanant de communes de particuliers Examen par le canton de Berne: • analyse du besoin et critères de répartition • consignes de qualité • préavis favorable à une participation financière OFAS: • consignes formelles • octroi de l'aide financière fédérale
Dates de pointage pour les communes touchant déjà des subventions pour les structures d'accueil extrafamilial 31.5.2003 30.9.2003 Communes ne touchant pas de subventions Traitement des demandes en continu dès le 1er janvier 2003
Contenu des demandes:consignes • Données fondamentales • Budget sur trois ans • Attestation de financement à long terme par les pouvoirs publics et des tiers • Preuve du besoin