Cadre réglementaire et pratique de la plongée

1. Cadre réglementaire et pratique de la plongée L. Raisin-Dadre 5 Novembre 2009

2. Réglementation et positionnement du N.4 • Passage de la « posture » de plongeur à celle d’encadrant. Spécificité de la pratique sur la base de vos prérogatives (cf. prérogatives du N4) • Encadrant donc responsable (sécurité, respect de la faune et la flore...) et respect des contraintes réglementaires • Encadrant donc porteur de l’image de la FFESSM • Au menu de ce soir • Cadre réglementaire de la pratique de la plongée en France • Notions de responsabilité civile et pénale • La législation sur les blocs • Base de vos cours suivants • Encadrer et conduire une palanquée… les risques... l’orientation... (10 Nov.) • Bateau - matelotage, aider à l’organisation d’une plongée (19 Nov.) • Notions sur la FFESSM, les organismes internationaux, la licence et les certificats médicaux (26 Nov. )

3. Qu’est ce que « Le Droit » • Des textes • Textes cadres (écriture de la loi) : constitution, droit international, lois, • Textes d’application (explication de la loi): décrets, arrêtés, actes administratifs et municipaux. • Textes d’interprétation (lecture de la loi) : jurisprudence, instruction, notes, circulaires.

4. Quelques notions de base • Droit Public : régit les relations entre l’Etat et les individus (droit administratif, constitutionnel), • Droit Pénal : fixe le cadre pour le traitement judiciaire des infractions commises au dépend des individus ou de la société, • Droit Privé : concerne les relations entre individus (droit civil, droit commercial, droit social, droit maritime…) Il n’existe pas « de droit de la plongée » mais l’application de diverses législations.

5. Plongée subaquatique et droit • Législation sur le sport en général : Loi cadre (loi du 16/07/1984) • Législation spécifique à la plongée loisir : normes à l’air (arrêté du 22/06/1998) et aux mélanges (arrêté du 28/08/2000), formation. Intégré au code du sport (J.O. du 23 Juillet 2009) : articles 322-71 à 322- 115 • Législation maritime : armement des navires, homologation, navigation, statuts, règles de navigation, pêche sous-marine • Législation du travail : code général, législation hyperbare • Législation sur le matériel : entretien bouteilles, appareils à pression, norme CEE • Législation sur l’archéologie : protection des épaves, fouilles • Autres législations : Plein air, accueil des mineurs, secours, Handicapés, affichage et publicité, prix, fiscalités

6. Réglementation spécifique à la plongée : code du sport (322-71 à 322- 115) • Les différents niveaux d’encadrement • Les différents niveaux de plongée • Les espaces de plongée • Le directeur de plongée • La palanquée / l’équipe • Le guide de palanquée • Les prérogatives du N.4

7. Les niveaux d’encadrement

8. Les niveaux de plongeursrappel sommaire • P.1 : autonomie encadrée (0-20 M) • P.2 : 1er niveau d’autonomie (0-40 M s/s réserve encadrement) Autonomie relative • P.3 :autonome absolue • P.4: autonome et encadrant plongée d’exploration • P.5: qualification de directeur de plongée pour exploration.

9. Les autres organismes français

10. Les espaces de plongéeRappel (Art. A. 322-81) • Les plongeurs accèdent, selon leur compétence, à différents espaces d'évolution : • Espace proche: de 0 à 6 mètres ; • Espace médian: de 6 à 20 mètres ; • Espace lointain: de 20 à 40 mètres. • Dans des conditions matérielles et techniques favorables, l'espace médian et l'espace lointain peuvent être étendus dans la limite de 5 mètres. • La plongée subaquatique autonome à l'air est limitée à 60 mètres. Un dépassement accidentel de cette profondeur de 60 mètres est autorisé dans la limite de 5 mètres..

11. Enseignement en milieu naturel

12. Exploration en milieu naturel

13. N.1 Situation particulière • A l'issue d'une formation adaptée, le directeur de plongée peut autoriser les plongeurs majeurs de niveau 1 à plonger en équipe dans une zone n'excédant pas 10 mètres, dans les conditions suivantes : • Cette zone de plongée dépourvue de courant et présente une visibilité verticale égale à la profondeur • Aucun point de cette zone éloigné de plus de 30 mètres d'un point fixe d'appui • zone surveillée, en surface, par deux personnes possédant au minimum E 3 t et, l'autre, le N.4 • Pouvant intervenir à tout moment à l'aide d'une embarcation • L’un étant équipé pour intervenir • L'obligation d'embarcation n'est pas applicable aux fosses de plongée • Un même groupe de deux surveillants ne peut prendre en charge plus de cinq équipes.

14. Le directeur de plongée • La pratique de la plongée est placée sous responsabilité d’un directeur de plongée présent sur site • Il s’assure que les conditions de plongée (caractéristiques) sont réunies • Il engage sa responsabilité puisqu’il organise l’activité (définition des palanquées) en fonction des règles définies par le Code du sport et les obligations de prudence (avis CTN) • Compétences • Milieu naturel : Obligatoirement E3 (MF1/Bees1) • Milieu artificiel (Fosse de moins de 6 M) : E1 ( P. 2 initiateur)

15. La palanquée • Une palanquée est constituée de plusieurs plongeurs (voir caractéristiques) qui effectuent ensemble une immersion avec les mes caractéristiques de profondeur, de durée et de trajet… • Une équipe est une palanquée réduite à deux plongeurs

16. Le guide de palanquée • Le guide de palanquée dirige la palanquée en immersion (respect des consignes du DP) . Il est responsable du déroulement de la plongée et s'assure que les caractéristiques de celle-ci sont adaptées aux circonstances et aux compétences des participants. • Le guide palanquée doit adapter sa plongée à sa palanquée : Son attention sera portée sur les points suivants : • L ’équilibre de ses plongeurs • La surveillance de ses plongeurs • Forme physique , essoufflement , froid… • les conditions du milieu : • météo, courant, froid , visibilité … • Sa responsabilité pénale peut être engagée • Qualifications : L'encadrement de la palanquée est assuré par un guide de palanquée titulaire des qualifications N4, E2, E3… etc

17. Palanquée en autonomie ou équipe • Les plongeurs majeurs de niveau égal ou supérieur au niveau 2 peuvent évoluer en palanquée sans guide .Il n’y a pas alors de responsabilité pénale spécifique ( notion de co-responsabilité d’équipier) : Nombre limité à 3 • l’autonomie du niveau 2 de plongée n’est acquise qu’à partir de la majorité. Un niveau 2 mineur, même accompagné de son tuteur légal ne peut plonger en autonomie. • En l’absence d’un DP, les plongeurs N.3 et + peuvent choisir le lieu, l'organisation et les paramètres de leur plongée.

18. Les prérogatives du N. 4

19. Equipements des plongeurs • Les plongeurs évoluant en autonomie et les guides de palanquée sont équipés chacun d'un système gonflable (gilet, stab) au moyen de gaz comprimé leur permettant de regagner la surface et de s'y maintenir. • Des moyens de contrôler personnellement les caractéristiques de la plongée ( durée et profondeur) et de la remontée de leur palanquée (montre ordinateur, tables) • Le guide de palanquée est équipé d'un équipement de plongée muni de deux sorties indépendantes et de deux détendeurs complets.(détendeur de secours) • Les plongeurs en autonomie sont munis d'un équipement de plongée permettant d'alimenter en gaz respirable un équipier sans partage d’embout (« octopus ») • Equipements recommandés : • Boussole • Parachute de palier • Tables en sus de l’ordinateur • Lampes Flash (eaux troubles…)) • Couteau, cisailles… • Lampe ou phare de plongée (Visibilité)

20. Notions générales de responsabilité « être responsable signifie assumer la conséquence de ses actes » • Tout organisme et tout individu, professionnel ou bénévole,qui organise et/ou encadre une plongée de quelque nature (milieu artificiel, milieu naturel) s’oblige à une obligation de prudence dont la défaillance entraîne sa responsabilité… • La pratique de la plongée comporte des risques: le plongeur recourt aux services d'un moniteur ou adhère à un club.(notion de confiance au regard de l’expérience et des connaissances techniques) • La défaillance de l’encadrant engage sa responsabilité si un préjudice a été causé à un élève ou à un participants • La responsabilité civile ou pénale du cadre est indissociablement et exclusivement liée à la notion de faute, au plan du droit, lorsqu’il y a obligation de moyen.

21. Sommaire Au menu ! • Notions de faute et d’obligations de moyens • Notions de responsabilité civile • Notions de responsabilité pénale

22. La notion de faute • Responsabilité pour faute : s’appuie sur la notion de faute au regard d’une obligation de moyens (définie par la loi, les règlements, les usages…etc). C’est au plaignant d’apporter la preuve de la faute: par ex :bon état du matériel mis à disposition ? • Responsabilité sans faute (ou responsabilité de plein droit) qui s’appuie sur la notion d’obligation de résultat. (par ex : naufrage d’un bateau de plongée - par ex. les accidents thérapeutiques )C’est au propriétaire de « la chose » d’apporter la preuve qu’il n’a pas commis de faute sur les arguments tels que. la force majeur, cause fortuite, cause étrangère… • Les juges intègrent aussi la notion de risque calculé : par ex: Cour de Cassation (1988) : rejet de la demande d’indemnité d’une cavalière tombée de son cheval au galop, au motif qu’aucune faute n’avait pu être relevée à l’encontre des organisateurs d’une promenade équestre encadrée

23. Responsabilité ; éléments d’appréciations.L’obligation de moyens • Obligation par laquelle le débiteur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour parvenir au résultat. • La responsabilité du débiteur ne pourra être engagée que si on démontre que les moyens promis n’ont pas été mis en œuvre • En plongée subaquatique, le guide de palanquée est tenu par l’obligation de moyens. Il est responsable de la mise en œuvre de tous ce qui est nécessaire pour conduire sa palanquée en sécurité : le strict respect (au minimum) de l’arrêté de 1998. • Exemple : un moniteur ne peut s’obliger à conduire son élève à la réussite de l’examen, mais doit mettre tout en œuvre pour qu’il y parvienne • Dans tous les cas l’obligation de moyens doit être respectée, ce qui suppose de pouvoir prouver que tous les moyens nécessaires pour éviter un incident ou accident ont été mis en œuvre.

24. L’obligation de résultats • Il s'agit de l'accomplissement d'un fait déterminé. En cas d'inexécution, une présomption de faute pèse sur le débiteur de l'obligation qui doit prouver qu'il n'a lui-même commis aucune faute et que l'inexécution du contrat provient d'une cause étrangère. • Le baptême d’enfants est soumis à une obligation de résultat

25. La responsabilité civile • La responsabilité civile se définit comme l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. • Nécessité d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.. • Versement de dommages et intérêtsà ceux qui sont victimes d'une action. (ou inaction) quelconque, même si cette action (ou inaction) ne constitue pas, à proprement parler, un délit, une infraction, ou même une imprudence au sens pénal du terme. • Si la responsabilité civile est engagée, l’auteur du dommage doit indemniser financièrement la victime. • La faute et ses conséquences seront appréciés par un juge (tribunal de grande instance en première instance) qui fixera le montant le montant des dommages et intérêts. Possibilités d’appel • Les sommes peuvent être considérables notamment en présence de dommages corporels. • La R.C est assurable

26. Les articles de base du code Civil

27. Responsabilité civile issue du contrat. R.C. Contractuelle • Responsabilité qui apparaît chaque fois que l’on peut démontrer le non respect d’un contrat explicite ou implicite : achat, • Le seul fait de créer une relation de dépendance entre : - Organisateur et membre ou client - Moniteur et élève - Guide et plongeur • Du seul fait de leur statut au sein de l’activité ils sont soumis au respect d’un contrat implicite.

28. La Responsabilité civile délictuelle.. • Elle consiste à nuire à autrui en commettant un délit, ce qui sous-entend qu’il y a une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. • Ce type de R.C. est souvent associée à une responsabilité pénale.

29. Responsabilité pénale • La responsabilité pénale est la conséquence d’une infraction (non respect de la loi). • «Faire ce qui est interdit ou ne pas faire ce qui est obligatoire » • Cette violation de la loi oblige l’auteur à répondre de ses actes délictueux et à subir la peine prévue par la loi. • Les tribunaux compétents en première instance : tribunal de simple police ( contraventions), tribunal correctionnel ( délits), cour d’assises (crimes) • En seconde instance ; Cour d’appel, Cour de cassation. • Alors que la responsabilité civile est couverte par une assurance la responsabilité pénale ne peut être assurée.

30. Responsabilité pénale et notions d’infractions. • Classification des bases des infractions: • Maladresse → Manque d’habileté. • Imprudence → Conduite imprévoyante. • Inattention → Omission résultant d’une légèreté ou d’une distraction. • Négligence → Absence de précaution. • Inobservation des règlements • Manquement délibéré → Manquement conscient, en toute connaissance de cause constitue une circonstance aggravante. • Constituent un délit pénal La victime pourra alors s’adresser au juge répressif plutôt qu’au juge civil . Le procureur de la république pourra ordonner une enquête préliminaire et/ou une information judiciaire • Exemple : Décès d’un plongeur : condamnation avec sursis d’un moniteur n’ayant pas vérifié le matériel, pas pris en compte la fatigue des élèves, ni les conditions météo • Exemple: mise en examen d’un président ( DP) ayant choisi un site de plongée à proximité d’un bateau de pêche relevant ses filets.

31. Responsabilité pénale : la mise en danger d’autrui • Evolution du domaine de la responsabilité avec l’évolution sociétale (nouveau code pénal en 1994 : impact des accidents de la route ) • Mise en danger : La mise en danger délibérée d’autrui résulte de la violation d’une obligation de sécurité ou de prudence, alors même que la personne fautive connaissait cette obligation et quelle à délibérément décidé de ne pas la respecter. • Ce délit peut être sanctionné sans qu’aucun préjudice n’ait été constaté. • Exemple activité en société; excès de vitesse (appréciation de l’état de la route et du comportement) : Cour d’appel de Douai • Exemple : un guide de palanquée plongeant à 40 M avec un N.1. Ce dernier (mais aussi la gendarmerie maritime) pourrait engager une action en justice (mise en danger de la vie d’autrui).

32. Quelques éléments de synthèse • C’est au plaignant qu’il appartient de démontrer la faute ou au Parquet chargé d’instruire l’affaire - ou éventuellement à l’Expert Judiciaire. • Si la preuve de la faute n’est pas apportée, pas de sanctions, ni civiles, ni pénales. • Ceci concerne aussi bien le vérificateur de TIV que les moniteurs, les secouristes. • La charge de la preuve est inversée, lorsqu’il y a obligation de résultat, ou " Responsabilité de plein droit ".

33. Eléments de synthèse : suite • Chaque cas d’espèce est particulier : donc il y a de grandes règles et des jugements (assez peu nombreux) • L’application est soumise à l’appréciation souveraine du juge: dépend des circonstances de fait, qui sont ou semblent déterminantes dans l’avènement du sinistre. • Cela est vrai pour toutes les opérations à risque – par exemple conduire une voiture • Les activités et les fonctions sportives ne sont pas des sources de responsabilité différentes de celles que nous assumons quotidiennement dans notre vie professionnelle et civile.

34. Exemples de jugements Il appartient de rechercher si les manquements d'un club de plongée, qui avait autorisé un plongeur à participer à une plongée sous- marine en méconnaissance de la réglementation en vigueur et des règles élémentaires de prudence, n'étaient pas en lien de causalité avec son décès au cours d'une plongée sous-marine. Cas. Civ. I, 22 Mai 2008, 07-10903 ; RC et Ass. 20008, 267

35. Exemple de décision de justice ( suite) • HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES :Faute - Faute délibérée - Plongée sous-marine - Directeur de plongée et guide de palanquée • Se rendent coupables d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, pour avoir commis des fautes graves ayant contribué à un accident de surpression pulmonaire survenu à un élève, le directeur de plongée qui, en méconnaissance des consignes de la Fédération française d'études et de sports sous-marins, a imposé à la victime un exercice de remontée de 10 mètres sans embout respiratoire dépassant largement ses capacités et son niveau, et le guide de palanquée, en ne se souciant pas de connaître la progression de l'élève jusqu'alors et son comportement en milieu naturel en se mettant dans l'impossibilité de s'assurer de la bonne exécution de la remontée jusqu'à la sortie de la tête hors de l'eau et en déclenchant l'alerte tardivement à la suite de la disparition de la victime. • T.G.I. Mulhouse (T. corr.), 14 février 2002.

36. Législation sur les blocs ; généralités Plusieurs arrêtés ont été mis en œuvre pour définir ce cadre législatif : arrêté du 6 avril 1998, décret du 13 décembre 1999, arrêté du 15 mars 2000, arrêté du 3 mai 2004 et du 30 mars 2005… Inspection Visuelle • Toutes le bouteilles doivent être inspectées aussi souvent que nécessaire et au minimum 1 fois par an, par un technicien d’inspection visuelle (TIV), • Cela consiste en un examen méticuleux des parois par une personne compétente, et formée. • Le TIV est une formation proposée par la FFESSM

37. Législation sur les blocs : Requalification • Toutes les bouteilles doivent subir une requalification périodique et l’intervalle maximum entre deux requalifications est de 2 ans. • Cette opération consiste en : • Une inspection visuelle, • Une épreuve hydraulique ( remplie d’eau, la bouteille est soumise à un pression d’Epreuve (PE) de 1,5 fois sa pression de service (PS). • Ces contrôles sont effectués par des organismes agréés (APAVE, VERITAS,ASAP) sous contrôle de la DRIRE. • Si la bouteille est jugée conforme, la date de l’épreuve est gravée sur le fût.

38. Législation sur les blocs : Requalification(2) Pour être requalifiée, la bouteille doit être démontée (préférable de confier cela à un spécialiste ou au TIV). • Au démontage : • S’assurer que le bloc est vide, • Démonter la robinetterie et l’identifier si plusieurs blocs en requalification. • Au remontage: • Changement du joint torique, • Vérifier état du filetage et sa propreté, graissez-le (graisse constructeur), • Ne jamais forcer.

39. Législation sur les blocs

40. En pratique…..

41. Législation sur les blocs (3) • L’arrêté du 18 Novembre 86 permet à la FFESSM de bénéficier d’un régime dérogatoire portant sur l’intervalle des requalifications allongé jusqu’à 5 ans. • Pour cela les blocs doivent être : • Inscrits sur le registre du club, • Inspectés au moins une fois tous les 12 mois par un Technicien d’Inspection Visuelle. • Un autocollant est alors apposé sur le bloc et un certificat de visite atteste de ce contrôle.

42. Législation sur les blocs... en pratique Rafaël Auger MF1 N°15765 - Olivier Kergall MF1 N°16728

43. Législation sur les blocs : Les Mentions obligatoires Pour être mise sur le marché les bouteilles doivent porter certaines mentions. • Marques d’identité : • Nom du constructeur, • Lieu et année de fabrication, • Pression d’épreuve (PE), • Volume Intérieur, • Marque Nationale ou Européenne, • Etc… • Marques de service : • Nature du gaz, • Pression max. d’utilisation ou pression de service (PS), • Date de la dernière épreuve, • Etc…

44. Quelques précautions… Quelques conseils… • Evitez les chocs, • Evitez l’exposition au soleil et les gonflages trop rapides, • Toute suspicion d’entrée d’eau doit conduire à une Inspection visuelle, • Evitez la corrosion extérieure

45. En guise de conclusion provisoire • Encadrant… mais responsable en tenant compte des risques et en connaissant les règles de pratique. • Sans pour autant être paralysé par la perspective des risques et des risques de mise en examen.. • Entant que Guide de Palanquée, il vous est toujours possible de refuser d’encadrer des plongeurs si vous estimez qu’il y a un risque ou une mise en danger. • Et à rester « humble » quelque soit votre expérience et vos compétences. La mer est toujours la plus forte…