La contrefaçon de brevet: comparaison des systèmes français et allemand

1. La contrefaçon de brevet: comparaison des systèmes français et allemand Le statut des inventions des salariés en Allemagne: Actualité, évolution et perspectives Dr. Florian Bertsch F. Bertsch

2. Le droit sur les inventions des salariés • Une loi avec 49 articles (1957) + directives équilibre entre • le résultat du travail appartient à l’employeur • l’invention appartient à l’inventeur

3. salarié (contrat de travail) stagiaire apprenti étudiant en thèse free lance conseil d’administration P.D.G Champ d’application I

4. Champ d’application II • invention susceptible d‘être protégée sous forme d‘un brevet ou modèle d’utilité § 22 Inaliénabilité Les dispositions de cette loi sont supplétives: donc accord possible après que les inventions ont été déclarées et après qu’elles ont été communiquées § 23 Iniquité Les accords sont nuls dans la mesure où ils sont substantiellement inéquitable

5. Invention liée, invention de service =>pendant la durée du contrat de travail - Inventions faites dans le cours de l’exécution des ses fonctions ou - qui sont basées surtout sur des connaissances de l’entreprise • Invention libre

6. Déclaration d‘une invention de service salarié déclare une invention de service par écrit t = 0 employeur accuse réception renvoi, correction par le salarié non Déclaration o.k.? tmax = 2 mois oui non Invention devenue libre revendi-cation tmax = 4 mois oui Dépôt d‘une demande de brevet

7. BGH: « Haftetikett » (2006) • déclaration par écrit non existante • dépôt d’une demande par l’employeur • utilisation par l’employeur • pas de revendication de l’invention par l’employeur Décision • demande de brevet = déclaration • pas de revendication dans les 4 mois après le dépôt • invention est devenue libre • transfert de droit • paiement des dommages-intérêts

8. Déclaration d‘une invention libre salarié déclare une invention libre t = 0 employeur accuse réception non renvoi, correction par le salarié Déclaration o.k.? oui employeur affirme Invention libre? tmax = 3 mois Invention libre employeur conteste revendication comme invention de service

9. Obligation de l‘employeur après revendication • rémunération • déposer une demande en Allemagne ou à l’étranger ou permettre au salarié de déposer en cas d’abandon • permettre au salarié de reprendre le titre à ses frais

10. Pratique • contrat: paiement d’une prime dégagement de ses obligations mais: l’obligation de rémunération reste • Transfert de l’invention après ou avant revendication à la société mère à l’étranger

11. l’ obligation de rémunération équitable est née après la revendication • exigible après que l’employeur a commencé l’utilisation de l’invention • prescription: • peut être nulle si le brevet n’est pas délivré avant 2002: 30 ans après 2002: 3 ans après connaissance

12. BGH: « Abwasserbehandlung » (2003) l‘employeur doit également rémunérer le salarié pour l’utilisation de l’invention dans la période avant déclaration et revendication

13. Directives relatives à la rémunération Calcul de la rémunération V étant la rémunération à verser E étant la valeur de l’invention et A étant le facteur de participation du salarié (pourcentage) V = E · A

14. Valeur de l‘invention (E) E étant la valeur de l’invention B étant l’unité de référence (par exemple nombre de pièces x prix unitaire) et L étant le taux de licence exprimé en pourcentage V = E · A E = B · L V = B · L · A

15. Facteur de participation du salarié (A) V = B · L · A a représentant le chiffre qui résulte de l‘exposé du problème  contribution du salarié (1-6) b représentant le chiffre qui résulte de la solution du problème  contribution de l’entreprise (1-6) c représentant le chiffre qui résulte des tâches et de la position du salarié dans l’entreprise (1-8) A = f (a + b + c) V = B · L · f (a + b + c)

16. Rémunération Inventeur: - directeur technique 1988-2001 - le directeur général d’une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) 2001-2006 Inventeur: 320.000 € Rémunération: 11.000 € pour l’inventeur comme directeur 27.000 € tout ensemble

17. Qui peut utiliser une invention? • utilisation de l‘invention par l‘employeur • utilisation par une société du même groupe • utilisation par un partenaire d’une coopération

18. Utilisation de l‘invention par l‘employeur: valeur de l’invention • analogue à une licence • bénéfice cernable de l’entreprise • estimation

19. Utilisation par une société du groupe • débiteur est l’employeur • ne peut pas demander une rémunération de l’autre société • cependant participation aux soultes

20. Coopération de plusieurs sociétés • société selon propriété des fractions (§§ 741 BGB: Bruchteilsgemeinschaft) b) société du code civil, Consortium (§§ 705 BGB: BGB Gesellschaft)

21. a) Société selon propriété des fractions (BGB) • chaque employeur peut utiliser l‘invention • employeur ne change pas • déclaration envers son employeur • employeur est débiteur de la rémunération • ne peut pas demander une rémunération de l’autre société

22. b) Consortium, société du code civil • consortium est l‘employeur  rémunération du salarié • déclaration envers consortium • chaque membre de la société peut revendiquer l’invention • si un des membres du consortium utilise l’invention, l’invention est utilisé par le consortium/ employeur

23. Évolution et Prospectus • refonte de la loi échoué en 2005 • revendication automatique après la déclaration?

24. Questions ?Bertsch@kraus-weisert.de