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1. POLITIQUE INTERMINISTERIELLEDES DROITS DES FEMMES ET DE L’EGALITEDANS LA VIE PROFESSIONNELLE ET ECONOMIQUE • L’égalité femmes/hommes est un principe constitutionnel qui s’inscrit dans les engagements internationaux et européens. Dans l’Union européenne, les traités qui ponctuent la construction européenne fixent des orientations aux Etats membres. La politique française en la matière repose sur une double approche : d’une part des actions spécifiques, qui visent à réduire les inégalités constatées, et d’autre part des actions qui intègrent l’égalité dans toutes les politiques publiques selon la démarche intégrée ou gender mainstreaming. • L’intégration du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes est donc une préoccupation permanente et un enjeu majeur pour le développement de la société. Si d’indéniables progrès ont vu le jour, il n’en demeure pas moins que les inégalités de genre persistent. • L’égalité professionnelle, dans le cadre de la politique interministérielle des droits des femmes et de l’égalité, tend donc à : • Améliorer l’orientation scolaire et professionnelle des filles et des garçons par : la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons auprès de l’ensemble des acteurs du système éducatif, la diversification des choix d’orientation, l’adaptation de l’offre de formation initiale aux perspectives d’emploi. • Faire progresser les trajectoires professionnelles des femmes et accroitre leur participation au développement économique par : l’accès ou le retour à l’emploi, la mixité des emplois, la promotion de l’égalité professionnelle et salariale dans les entreprises et les branches, l’appui à la création d’entreprises. • Cette politique ne saurait se confondre, dans son principe comme dans son pilotage, avec d’autres politiques transversales (lutte contre les discriminations, égalité des chances/diversité…) qui traduisent la volonté des pouvoirs publics de lutter contre les discriminations dont sont victimes certaines catégories de population. AGIR POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LES HAUTS-DE-SEINE

2. ACCES DES FEMMESAUX POSTES Á RESPONSABILITÉ • Plafond de verre évoque le processus par lequel les femmes sont exclut des postes à haute responsabilité. Il désigne les barrières invisibles créées par des stéréotypes, des préjugés et par le mode de fonctionnement des organisations que les femmes doivent affronter pour accéder aux fonctions les plus hautes dans leurs organisations et traverser ainsi le « plafond de verre ». Les québécois parlent aussi du « plancher collant » pour illustrer l’inertie qui empêche les femmes d’atteindre les niveaux élevés de la pyramide organisationnelle. • Parois de verre désigne le processus selon lequel les femmes, à haut niveau, se retrouvent dans des filières moins stratégiques (RH, administration). Il devient plus difficile pour elles d’accéder à des postes de management opérationnelles et plus stratégiques (développement, produits, finances). • 17,1% des dirigeants salariés d’entreprise sont des femmes (7,2% dans la • construction, 21,3% dans le commerce) • 39,2% de femmes parmi les cadres de direction et dirigeants d’entreprise • Sous l’effet d la loi Copé-Zimmermann, le taux de féminisation des CA du Cac40 a fait • un bond en avant, passant de 10,5% en 2009 à 20,8% en 2011. La proportion des • entreprises qui comptent plus de 20% de femmes dans leurs CA est passé de 13% en • 2009 à 30% en 2010. • Parité signifie la répartition égale entre deux groupes. Ce terme est davantage utilisé dans le domaine politique en désignant l’égale représentation des deux sexes dans les différentes instances d’élu-es. • - les femmes représentent 18,5% des députés • 14% des conseillers généraux et 48% des conseillers régionaux sont des femmes • 13,8% des maires et 35% des conseillers municipaux sont des femmes • Fonction publique • Les femmes représentent plus de la moitié des effectifs des trois fonctions publiques. Ce taux atteint 60% pour les enseignants et les personnels des ministères sociaux. Il est de 80% pour les emplois administratifs de la fonction hospitalière. Cependant, dans la fonction publique d’Etat les femmes ne représentent que 20,3% des emplois de direction. En 2008, elles sont 9,9% des préfets (19 femmes sur 192) et 11,2% des ambassadeurs (17 femmes sur 152) et aucune dans les pays du G8. Les femmes représentent 30,4% des sous-directeurs et 33,6% des chefs de service d’administration centrale. AGIR POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LES HAUTS-DE-SEINE

3. ACCES DES FEMMESAUX POSTES Á RESPONSABILITÉ • Quelques textes de loi en matière de parité : Politique: • Réforme constitutionnelle du 28 juin 1999 • Loi sur la parité en politique du 6 juin 2000 • Loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonction électives. Elle vise à atteindre une parité qualitative et non plus seulement quantitative et impose, entre autres, une obligation de parité dans les exécutifs régionaux. Economique: • Loi du 13 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, qui consacre le principe d'un quota minimum de personne de chaque sexe au sein d'un certain nombre de sociétés privées, d'entreprises publiques et d'établissements publics de l'État. Le seuil de 40 % dans les conseils d’administrations et de surveillance devra être atteint au 1er janvier 2017 avec une étape intermédiaire au 1er janvier 2014 à 20%. Petit-déjeuner débat sur le thème « Comment avez-vous brisé le plafond de verre ? ». Création d’un réseau de femmes autour du programme de mentoring pour les femmes cheffes d'entreprise et femmes cadres et dirigeantes dans les Hauts-de-Seine. AGIR POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LES HAUTS-DE-SEINE

4. EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LES BRANCHES PROFESSIONNELLES ET LES ENTREPRISES Le taux d’activité des alto-séquanaises est de 74,5% contre 80,1% pour les hommes. C’est un taux supérieur à la moyenne francilienne (71,3%). Le taux d’emploi des femmes est de 67,2%contre 72,4% pour les hommes. Le taux d’activité des franciliennes chute à partir de 3 enfants : il passe de 86,4% pour les femmes qui ont 1 ou 2 enfants à 71% pour les femmes qui ont 3 enfants ou plus. 19,7 % des alto-séquanaises occupe un emploi à temps partiel (contre 6,7 % des hommes). Ce taux n’a guère évolué entre 1999 et 2008. L’écart de salaire entre femmes et hommes est de 24,1 % . Ce différentiel atteint 35,1% pour les 50 ans et plus. • La législation du travail en matière d’égalité professionnelle : • Loi Roudy de 1983 • Loi Génisson de 2001 • Accord national interprofessionnel de 2004 • Loi Ameline relative à l’égalité salariale de 2006 • Loi du 9 novembre 2010, art. 99 intègre pour la première fois une sanction financière pour les entreprises d’au moins 50 salariés n’étant pas couvertes par un accord d’entreprise ou à défaut d’un plan d’action. Label égalitée a été mis en place par l’Etat en 2004. Décerné à toute entreprise, association ou administration, quelle que soit sa taille ou son activité, il est la véritable marque d’organismes novateurs dans leur approche. Le dossier de labellisation est instruit par l’Afnor Certification sur 3 critères : les actions menées dans l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle ; la gestion des ressources humaines et le management ; l’accompagnement de la parentalité dans le cadre professionnel. A ce jour, près de 750 000 salarié-es sont concerné-es et bénéficient de cette démarche d’égalité. La 1ère rencontre intersyndicale pour l’égalité professionnelle dans les Hauts-de-Seine s’est tenue sur le thèmede l’articulation des temps de vie. Comité départemental pour l’égalité professionnelle F/H. AGIR POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LES HAUTS-DE-SEINE

5. CREATION / REPRISE D’ENTREPRISE La création d’entreprise par les femmesest source d’emplois, mais seulement 28 % des entrepreneurs sont des femmes. l’enjeu est d’augmenter le nombre de femmes créatrices. Grâce au Fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF), 30 garanties bancaires (25% du total octroyé au niveau régional) ont été accordées aux femmes créatrices ou repreneuses d’entreprises dans les Hauts-de-Seine. Le FGIF (Fonds de Garantie à l’initiative des femmes) est un fonds de garantie d’Etat doté par le Fonds de cohésion sociale et géré par France Active Garantie. Il a été créé en 1989 avec pour objectif de faciliter l’accès au financement bancaire par les femmes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise et de leur apporter un soutien personnalisé dans leur démarche financière. Au niveau national, 1506 garanties bancaires, mobilisées dans le cadre du FGIF et accordées à des créatrices ou repreneuses d’entreprise, ont ainsi soutenu la création de 1961 emplois en 2011. Le premier concours régional « Créatrices d’avenir » a été organisé par Ile-de-France Active, en partenariat avec l’Etat, le Conseil Régional et la Caisse des dépôts et consignations. Près de 300 candidatures ont été reçues dont 18% des Hauts-de-Seine. Une lauréate alto-séquanaise a été récompensée dans la catégorie « Métiers non traditionnellement féminin ». Campagne de promotion du FGIF auprès des banques et des réseaux d’orientation, d’information et d’accompagnement à la création d’entreprise. AGIR POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LES HAUTS-DE-SEINE

6. ELARGISSEMENT DES CHOIX D’ORIENTATIONET MIXITE DES METIERS Les jeunes filles connaissent une meilleure réussite scolaire que les garçons, mais n’en tirent pas parti : dans l’académie de Versailles, en 2011, le taux de réussite des filles au bac (toutes spécialités confondues) est de 86,7% contre 82% pour les garçons. Pour le bac S : 90,9% pour les filles contre 86,09% pour les garçons. En 2010-2011, les franciliennes forment 30,9 % des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques, en baisse par rapport à 2009-2010. En STS, le taux de féminisation des filières de la production préparant au BTS en 2011-2012 est de 21 %. Il est de + de50 % dans la spécialité des services (secteur tertiaire). L’activité féminine au niveau régional est concentré sur un nombre retreint de professions : 9 sur 31 contre 15 pour les hommes . 80% des emplois de santé/action sociale sont occupés pas les femmes. 7 femmes sur 10 sont dans les services. L’enjeu des différents dispositifs spécifiques existants est d’améliorer l’orientation scolaire et professionnelle en diversifiant les choix et en favorisant un égal accès aux différentes formations pour une meilleure insertion dans l’emploi. Le PVST (Prix de la Vocation scientifique et technique) est organisé tous les ans dans toutes les régions. Un jury décerne les prix à des bachelières qui font le choix de s’orienter vers des filières scientifiques ou technologiques de l’enseignement supérieur peu féminisées. La Convention régionale pour l’égalité filles/garçons, femmes/hommes dans le système éducatif a entre autres pour objectif d’améliorer l’orientation des filles et des garçons pour une meilleure insertion professionnelle. Elle repose sur un partenariat fort entre les trois rectorats franciliens, les services déconcentrés des droits des femmes et de l’égalité et les services du Conseil Régional. Le Contrat pour la mixité des emplois est un dispositif d’aide financière de l’Etat visant l’accès des femmes à des métiers majoritairement occupées par les hommes. L’Etat prend en charge une partie des coût des investissements matériels liés à la modification des conditions de travail, des dépenses de rémunération pendant la formation, de la formation et des actions de sensibilisation en entreprise. Dans les Hauts-de-Seine, 12 lauréates ont reçu le Prix de vocation scientifique et technique des filles en 2011. De nombreux-ses lycéen-ne-s, collégien-ne-s et professionnel-les alto-séquanais-es ont été sensibilisé-es à l’égalité filles-garçons. Des actions d’éducation à l’égalité dès le plus jeune âge sont expérimentées sur le département depuis 2011. De nouvelles actions ont lieu pour promouvoir l'apprentissagedes filles, notamment dans le bâtiment, et la création d'entreprise par les femmes dans les secteurs de l'artisanat peu féminisés. AGIR POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LES HAUTS-DE-SEINE

7. Ce dossier a été élaboré par la Mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité / Direction départementale de la cohésion sociale à l’occasion du Petit-déjeuner débat sur le thème « Comment avez-vous brisé le plafond de verre ? » le 15 mars 2012.Sources :INSEE / Recensement de la population, 2008Ministère de l’Education nationale / DEPP, 2011Les chiffres clés pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2011 du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale / SDFEDIRECCTE/UT 92, 2010Rapport annuel sur l’état de la fonction publique – faits et chiffres, 2007-2008Défenseur des droitsLe P’tit abécédaire de l’égalité des femmes et des hommes, 2009Rapport de François Guegot sur l’égalité professionnelle hommes-femmes dans la fonction publique, 2011.Contact :Joanna KOCIMSKAChargée de mission départementale aux droits des femmeset à l’égalité des Hauts-de-Seinejoanna.kocimska@hauts-de-seine.gouv.frddcs@hauts-de-seine.gouv.fr AGIR POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LES HAUTS-DE-SEINE