Prévention et lutte contre la fraude à Pole emploi

1. Document de travail Prévention et lutte contre la fraude à Pole emploi CCE du 19 septembre 2012

2. Trois grands principes • Pole emploi doit pouvoir prescrire et verser les bonnes prestations aux ayants droit, en conformité avec la législation, le droit et les procédures qui concernent les demandeurs d’emploi, les entreprises, les fournisseurs et tiers. • La prévention et la lutte contre la fraude installées à Pôle emploi sont fondées sur des principes : • d’équité vis-à-vis des contribuables et des cotisants, ainsi que des bénéficiaires respectant les règles d’attribution, • et de responsabilité de l’ensemble des collaborateurs. • Agir contre la fraude doit être au cœur des préoccupations de tous.

3. Ambitions de la DPLF Extrait de la convention tripartite 2012-2014 1.3.3. Prévenir et lutter contre les fraudes Pôle emploi élabore annuellement, après des échanges avec l’État (DGEFP et délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF)) et l’Unedic, un plan de prévention et de lutte contre la fraude. Il vise notamment à la détection précoce des fraudes et à la réparation des fraudes ayant engendré un préjudice financier. • Au sein de Pôle emploi qui a une mission de service public, la Direction de la Prévention et de la Lutte contre la Fraude (DPLF) poursuit l’ambition d’être un acteur exemplaire en matière de protection sociale dans la maitrise des risques fraude. • Que chaque conseiller ait les reflexes appropriés à chaque étape de sa mission.

4. Au niveau National, au sein de la Direction Maitrise des Risques, la DPLF: • optimise la maîtrise des risques fraudes externes et internes, • assure une présence régulière sur le terrain, apporte une référence méthodologique et une assistance. • prescrit les orientations, accompagne les services fraudes régionaux, pilote et évalue leurs résultats. • pilote ou contribue à différents projets en lien notamment avec d’autres Directions. • participe activement aux travaux organisés par la DGEFP et la DNLF et développe des liens avec les Organismes de Protection Sociale et les Services Extérieurs de l’Etat. • coordonne des affaires de fraudes externes d’ampleur particulière (100 k€, ou deux régions et plus) et traite des affaires de fraudes internes à Pôle emploi. Au niveau Régional , chaque service fraude: • décline à son niveau les orientations nationales et met en place son plan d’action régional, • gère les affaires de fraudes relevant de la région, • développe son partenariat notamment en participant au Comité Opérationnel Départemental Anti Fraude ; CODAF,pour l’échange d’informations et le montage d’opérations conjointes de prévention et lutte. Au niveau Local, le correspondant fraude : • Interface entre les collaborateurs de son Agence et le Service Fraude régional • participe à la sensibilisation de ses collègues à la maitrise des risques de fraudes • facilite la transmission des signalements de présomption de fraude au service régional. Les missions [1]DGEFP : Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle [2]DNLF : Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

5. Au niveau national 13 personnes 5 binômes d’auditeurs en charge d’une inter- région Au niveau régional 130 auditeurs dont les chefs de service Au niveau local 1 collaborateur référent fraude par agence Organisation du réseau Prévention et Lutte contre la fraude

6. La couverture des principaux risques de fraude Poids des mécanismes en 2011

7. Les signalements • Les signalements • Au-delà des dispositifs de couverture du risque fraude, les services régionaux traitent les signalements reçus des partenaires extérieurs ou des agences. Source Sillage • Depuis la création de Pôle emploi, la sensibilisation accrue de l’ensemble des * collaborateurs à la prévention des fraudes a favorisé l’augmentation des signalements de situations suspectes vers les services fraudes régionaux ainsi que le nombre de tentatives déjouées.

8. Les typologies majeures de fraude • Les cinq mécanismes les plus utilisés en 2011 : • Les périodes d’emploi non déclarées (1 116 cas soit 29,5% du total des fraudes), • Les emplois fictifs, et les fausses attestations d’employeurs (562 cas soit 14,8%), • La non déclaration de la qualité de « mandataire social » lors d’une demande d’allocation (371 cas soit 9,8%), • Les changements de situations non déclarés (257 cas soit 6,8%), • La résidence à l’étranger et allocations non exportables et fraudes transfrontalières (247 cas soit 6,5%). [1]DGEFP : Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle [2]DNLF : Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude [1]CODAF : Comité Opérationnel Départemental Anti Fraude

9. Les préjudices et sanctions pour 2011 • Les préjudices En progression de 34% par rapport à 2010. Source Sillage [1]DGEFP : Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle [2]DNLF : Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude [1]CODAF : Comité Opérationnel Départemental Anti Fraude Prévision de clôture 2012: montant total de 71 K€ dont 35 K€ de préjudices subis et 36 K€ de préjudices évités. • Les sanctions La politique de Pôle emploi vise à diversifier les sanctions. Le dépôt de plainte n’est pas systématique et, depuis quelques années, les dossiers sont aussi transmis aux juridictions civiles. • 323 saisines (181 auprès de juridictions pénales et 142 auprès de juridictions civiles) • 433 décisions prononcées par les DIRECCTE (dont 342 exclusions définitives et 84 exclusions temporaires)

10. Plan d’action 2012/2013 - 1 Deux axes majeurs : Prévenir par des détections précoces Réparer par une gestion optimisée • Poursuivre l’optimisation de la prévention • Gestion des NIR • Exploitation des alertes du dispositif Authentification des données • Contrôle de l’authenticité des titres d’identité des Demandeurs d’Emploi lors des opérations d’inscription • Mieux Détecter la Fraude • Suivi du traitement des « fondamentaux » (NIR, alertes, attentes et contrôle des titres d’identité) • Mise en place de requêtes ciblées sur des risques identifiés pour lutter contre des techniques de fraudes connues. • Extension du logiciel AD (Authentification des Données) • Renforcement des partenariats [1]DGEFP : Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle [2]DNLF : Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude [1]CODAF : Comité Opérationnel Départemental Anti Fraude Fiabilisation et sécurisation des données grâce à l’applicatif Authentification des Données (AD) Ce dispositif permet au conseiller de détecter, sur son poste de travail, des incohérences relatives aux données saisies pour tout dossier de demandeur d’emploi, au moment de l’inscription et du traitement des droits et aides. Tout rapprochement de données incohérentes fait l’objet d’une alerte à partir de règles préalablement définies ; par exemple : demandeur d’emploi ayant un numéro de téléphone identique à celui d’un employeur, ou encore : demandeur d’emploi ayant un nom approchant avec celui d’un gérant et une date de naissance identique.

11. Plan d’action 2012/2013 - 2 • Evaluer le risque de fraude • Analyse des risques de fraude dépassant les techniques déjà identifiées • Renforcement des actions de veille. • Anticipation des situations à risques pour mettre en œuvre des dispositifs de maîtrise associés • Optimiser la gestion les dossiers • Diminution des délais de traitement • Priorisation des actions à conduire • Industrialisation des corrélations des données (requêtes) • Innover pour mieux prévenir et lutter • Prise en compte des informations publiées par les internautes sur les réseaux sociaux et autres forums de discussion. [1]DGEFP : Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle [2]DNLF : Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude [1]CODAF : Comité Opérationnel Départemental Anti Fraude