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REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT4 - AIRE 4 MAI 2012

REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT4 - AIRE 4 MAI 2012. Données générales. Comité Territorial AIRE. Domaines de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif. INVESTISSEMENTS. Principales réalisations 2011. Tableau 1. Programme de travaux en cours.

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Presentation Transcript

  1. REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT4 - AIRE 4 MAI 2012

  2. Données générales

  3. Comité Territorial AIRE

  4. Domaines de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif

  5. INVESTISSEMENTS

  6. Principales réalisations 2011 Tableau 1

  7. Programme de travaux en cours Tableau 2

  8. Programme prévisionnel 2013 Tableau 3

  9. Récapitulatif des investissements depuis l’adhésion au SYDEC

  10. Prospective sur l’évolution tarifaire pour 2013

  11. ETAT DES CONTACTS AVEC LES ABONNES

  12. Etat des contacts (hors mouvements d’abonnés) 40.2% des abonnés du CT ayant contacté le SYDEC en 2011.

  13. Etat des contacts EAU 262 contacts (7.6% des abonnés) dont : - 245 réclamations (*) : 7.1% des abonnés - 17 demandes de renseignements : 0.5% des abonnés

  14. Etat des contacts ASST 253 contacts (8.1% des abonnés) dont : - 211 réclamations (*) : 6.7% des abonnés - 42 demandes de renseignements : 1.4% des abonnés

  15. Etat des contacts FACTURATION 878 contacts (25.4% des abonnés)

  16. Mouvements d’abonnés du 1er janvier au 31 décembre 2011

  17. Synthèse CRT 2011

  18. Chiffres clés E AU POTABLE

  19. Chiffres clés ASSAINISSEMENT

  20. Quelques indicateurs de performance SYDEC CT4 – AIRE • EAU • - 100%de conformité des analyses bactériologiques • - 99.7%de conformité des analyses physico chimiques • - 82.6% rendement des réseaux • - 3.2 réclamations écrites pour 1 000 abonnés • ASSAINISSEMENT COLLECTIF • - 100% de conformité d’élimination et de valorisation des boues • - 100% de conformité des performances d’épuration • - 0.5 réclamation écrite pour 1 000 abonnés • ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF • -92.12% de conformité des installations neuves • - 90.4% de conformité des dispositifs • EAU • 100% de conformité des analyses bactériologiques • 100%de conformité des analyses physico chimiques • 55.9% de rendement des réseaux • 2.7 réclamations écrites pour 1 000 abonnés • ASSAINISSEMENT COLLECTIF • 100% de conformité d’élimination et de valorisation des boues • 100% de conformité des performances d’épuration • 3.4 réclamation écrite pour 1 000 abonnés • ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF • - 100% de conformité des installations neuves • - 90.4% de conformité des dispositifs

  21. Évolution moyenne du prix de l’eau potable pour une consommation de 120 m3 Inflation sur la période 7.3%

  22. Evolution moyenne du prix de l’eau assainie pour une consommation de 120 m3 Inflation sur la période 7.3%

  23. Procédure gestion des impayés

  24. Envoi facture lettre de relance du SYDEC (2 mois après facture) Transmission des factures impayées au percepteur (6 mois après facture) Transmission en MAIRIE de la liste des impayés pour identifier les personnes en difficultés (retour info vers le SYDEC) Lettre de rappel (trésor public) (2ème relance pour l’abonné) Information par le SYDEC des abonnés identifiés par la commune pour les orienter vers les services sociaux (FSL ou étalement de la dette) Mise en demeure (trésor public) Autorisation de poursuite donnée par le SYDEC OUI NON Huissier, saisie sur salaire Admission en non valeur

  25. La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) • La loi de finance rectificative du 14 mars 2012 supprime la Participation de Raccordement à l’Egout (PRE) à partir du 1er juillet 2012 pour la remplacer par la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) • Quelles différences entre la PRE et la PFAC ? • Le montant de la PRE, fixé par chaque collectivité, ne pouvait excéder 80% du coût d’un assainissement non collectif. Pour la PFAC ce montant maximum doit être diminué du coût du branchement payé par le propriétaire de l’immeuble. • Le fait générateur de la PFAC n’est pas la délivrance du permis de construire ou d’aménager (cas de la PRE) mais la date du raccordement au réseau public d’assainissement • - Le champ d’application de la PFAC est élargi par rapport à la PRE. Ainsi tous les propriétaires d’immeubles neufs ou existants lors de la construction ou d’une extension d’un réseau d’assainissement peuvent être redevables.

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