Projet FIDES F acturation I ndividuelle D es E tablissements de S anté

1. Projet FIDES FacturationIndividuelleDesEtablissements de Santé Réunion de présentation du projet 13 septembre 2010

2. Rappel: modalités de facturation T2A • Actuellement, 2 systèmes de facturation déconnectés • Part Assurance Maladie (Titre 1) : • Calculée sur la base des GHS pour les séjours • Transmise mensuellement sur le site de l’ATIH (plateforme e-PMSI) • Depuis le 1er janvier 2007, suppression du « taux de conversion » (taux global de PEC) et appariement des données administratives et médicales de manière à valoriser chaque prestation à son taux réel de PEC. • Part patients et mutuelles (Titre 2): • calculée sur la base des tarifs journaliers fixés par l’établissement pour les séjours • Facturée aux patients et aux organismes complémentaires au fil de l’eau • Dernière étape T2A: mise en place de la facturation directe et individuelle, au fil de l’eau aux organismes d’assurance maladie obligatoire

3. Enjeux et objectifs du projet • Objet du projet: expérimenter la facturation individuelle et directe des consultations et des séjours aux caisses d’assurance maladie, dans le but d’une généralisation • Contexte: une expérimentation inscrite dans la loi dans la continuité de la mise en place de la T2A: article 54 LFSS pour 2009 • Enjeux de la facturation individuelle : contribuer à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé • Objectifs du projet au niveau national: • Mettre à disposition de l’AMO les données individuelles et détaillées des EPS • Contribuer à faire converger les dispositifs hospitaliers publics et privés de facturation • Permettre un contrôle a priori • Intégrer directement les informations dans le SI de l’AMO pour permettre une gestion du risque renouvelée • Limiter la complexité pour l’ensemble des acteurs : établissements de santé, réseau DGFIP, organismes d’assurance maladie et assurés

4. Objectifs de l’expérimentation • Objectifs de l’expérimentation • Déterminer les meilleures conditions de mise en œuvre en termes de fiabilité, de qualité, de délais et d’exhaustivité de la facturation et des paiements, dans le but d’une généralisation • Déterminer le système d’avance de trésorerie aux établissements de santé le mieux adapté à ce mode de facturation. • Intérêts pour le CHUG : • Préparer le plus en amont possible le passage à la facturation individuelle • Anticiper les questions soulevées et les changements techniques et organisationnels Bénéficier de la participation à l’expérimentation en termes d’accompagnement et de benchmark

5. Structuration du projet au niveau national • Projet piloté par le Ministère de la santé et des sports: • Chef de projet : Mme Myriam REYNAUD • Projet interministériel : • Direction générale de l’offre de soins - DGOS • Direction se la sécurité sociale – DSS • Direction générale des finances publiques – DGFIP • Union nationale des caisses d’assurance maladie - UNCAM

6. Gouvernance du projet au niveau national • Groupe des éditeurs : • Les éditeurs volontaires • Un représentant du Syntec – LEM • ATIH • UNCAM • DGFIP • Groupe des représentants hospitaliers : • Fédérations hospitalières • Présidents des conférencesou délégués généraux Comité de pilotage Comité projet • Groupe de travail sur les processus hospitaliers • Des DAF hospitaliers • Des DSI hospitaliers • Des DIM • Des responsables de services facturiers • Des membres du réseau DGFIP • Des caisses CPU et des liquidateurs AMO • L’ANAP Groupe AMO : Interventions bimestrielles au Comité national de coordination inter régimes du programme hôpital, à l’issue de chaque Comité de pilotage • Groupe AMC : • SG de l’UNOCAM • Les trois fédérations Extrait PPT Ministère de la santé Fréquence des réunions : en fonction des besoins

7. Calendrier général de l’expérimentation • Une expérimentation en 5 phases, sur 3 ans

8. Calendrier de l’expérimentation pour les établissements de santé • Lancement de l’appel à candidature en mai 2010 • Candidature du CHUG retenue parmi les 55 établissements pilotes de l’expérimentation, sur 105 candidats : 22 juillet 2010 • Réunion de lancement au ministère: 20 septembre 2010 • Autres CHU retenus:

9. Calendrier de l’expérimentation pour les établissements de santé • Volet 1 : juillet 2010 – avril 2011: préparation à la facturation individuelle • Adaptation des organisations et des processus pour être en mesure de facturer au fil de l’eau • Fiabilisation de la facturation des actes et consultations externes (ACE) et des séjours en vue de maîtriser les taux de rejet des factures transmises • Intégration des évolutions logicielles liées au projet et tests à blanc • Volet 2 ou 3: avril 2011 – avril 2012: expérimentation en réel • Les établissements dont les taux de rejet ACE et / ou séjours sont inférieurs à 10% des factures transmises pourront basculer en réel leur facturation individuelle • Les autres établissements continuent la phase de préparation jusqu’à atteindre ce taux • Les établissements pilotes qui sont prêts expérimentent la facturation individuelle des ACE (volet 2) ou des séjours (volet 3) • Volet 2 ou 3: avril 2012 à fin 2010: expérimentation en réel • Les établissements expérimentent le volet manquant (2 ou 3)

10. Organisation de l’expérimentationUne expérimentation en trois volets Avril 2012 Avril 2011 Avril 2010 Tests à blanc Volet 3 – Facturation individuelle de l’ensemble des séjours T2A en réel • Volet 2 – Facturation • individuelle • de l’ensemble des actes • et consultations externes (ACE) • et séjours hors T2A • en réel • Volet 1 – • Fiabilisation de l’ensemble des données • hospitalières Taux de rejet ACE< 10% Volet 3 – Facturation individuelle de l’ensemble des séjours T2A en réel • Volet 2 – Facturation • individuelle • de l’ensemble des actes • et consultations externes (ACE) • et séjours hors T2A • en réel Taux de rejet séjours < 10%

11. Périmètre de l’expérimentation • Etablissements : tous les établissements de santé concernés par la T2A • Professionnels de santé: tous les professionnels de santé réalisant des prestations de santé à l’hôpital • Assurés sociaux : tous les assurés sociaux de l’assurance maladie français, y compris CMU / CMUC • Non assurés sociaux: bénéficiaires d’un régime étranger de sécurité sociale et bénéficiaires de l’AME • Régime d’assurance maladie: tous les régimes d’assurance maladie traitant de la part AMO • La part complémentaire est incluse dans le périmètre lorsque la part complémentaire est traitée par le même organisme gestionnaire que la part obligatoire (calendrier à définir) • Comptables hospitaliers de la DGFIP • Il rapproche le virement bancaire reçu avec le flux d’information de paiement télétransmis par la CPU selon la norme NOEMIE 578 à partir du libellé du virement • Il rapproche le flux d’information de paiement ave le titre de recette correspondant à partir de l’identifiant du titre de recette (15 caractères)

12. Règles de facturation individuelle ACE • Le cahier des charges informatiques à l’attention des éditeurs a été publié • Prestations hospitalières concernées : • Actes CCAM, NGAP et NABM • Application des coefficients correcteurs (coefficients de transition CT ou coefficient géographique CG) sur les tarifs nationaux sauf pour les actes en B et examens de Laboratoire. • Imagerie médicale • Facturation du Forfait Technique définis par les caractéristiques et la zone d’implantation de l’appareil et par seuils d’activité • Facturation des forfaits liés aux actes CCAM • Forfait Vidéocapsule (VDE), forfait sécurité dermatologie (FSD), forfait urgence, sécurité et environnement (ATU, SE1,SE2,..), forfait petit matériel (FFM) • Rétrocession des médicaments • Les Transports • Transports « primaires », du lieu de résidence ou de détresse vers l’établissement • Hors champ • L’activité libérale ne rentre pas dans le périmètre de la facturation individuelle • Les transports SMUR/SAMU sont inclus dans l’enveloppe MIGAC NB: les prestations déjà en facturation individuelle (AME, CMUC, migrants, rétrocession des médicaments, etc.) sont inchangées.

13. Règles de facturation des séjours • En attente de la publication du cahier des charges informatiques • Prestations concernées: • GHS • Séjours extrêmes • Réanimation / soins intensifs / surveillance continue • Dialyse / soins palliatifs / radiothérapie • IVG • Médicaments coûteux • DMI • HAD • Prélèvements d’organes • Exclusions: activité libérale des PH et parcours de soins coordonné en hospitalisation

14. Règles de facturation des séjours • Principales évolutions par rapport aux règles existantes : • Nouveaux nés : alignement sur les règles applicables aux cliniques privées • Prélèvements d’organes : ajout d’une variable dan le RSS et création d’un séjour pour le patient prélevé, porteur d’un forfait PO • Séances : modification des pratiques hospitalières avec l’envoi de chaque séance et non plus d’un ensemble de séances • Les facturations complémentaires à une première facture déjà traitée par l’assurance maladie obligatoire ne sera plus autorisée • Cela nécessite un appariement systématique des données des DMI et MO aux séjours avant le premier envoi de facture à l’assurance maladie • Les évolutions induites sont traitées dans le volet 1 de l’expérimentation (préparation organisationnelle des établissements de santé)

15. La gestion des numéro FINESS • Evolution des pratiques de saisie du n° FINESS par le DIM en entrée du groupeur pour chaque RUM: • En phase d’expérimentation; du N° FINESS géographique et du N° FINESS juridique • En phase de généralisation: du N° FINESS géographique • Le PMSI sera généré par FINESS juridique • Les factures B2 par FINESS géographique de sortie

16. Le dispositif de facturation individuelle - ACE • Par mesure de simplicité, les dispositifs retenue s’appuient sur ceux déjà en fonctionnement • Généralisation à l’ensemble des ACE du dispositif existant pour le paiement par l’AMO des prestations AME, CMUC, migrants, rétrocessions de médicaments : • Valorisation dans le logiciel de l’éditeur pour facturation (base et taux de remboursement) • Émission du titre de recette par les services financiers de l’hôpital et prise en charge dans la comptabilité par le comptable • Contrôles a priori et paiement des factures par l’AMO • À l’issue de la généralisation, suppression de la valorisation avec le logiciel Préface de l’ATIH

18. Le dispositif de facturation individuelle - séjours • Pour les séjours, génération comme aujourd’hui des factures T2A à partir du module GENRSA de l’ATIH qui est en cours d’évolution: • Ce module sera renommé DEFIS et permettra la valorisation financière des séjours et la génération de factures individuelles en norme B2 • Envoi unique par l’hôpital de données scindées en 2 flux à partir de ce module : • Flux médico-économique à l’identique du flux ATIH actuel (PMSI) • Flux de facturation individuelle (B2) • Émission du titre de recette par les services financiers de l’hôpital et prise en charge dans la comptabilité par le comptable • Contrôles a priori et paiement des factures par l’AMO • À l’issue de la généralisation, suppression de la valorisation des GHS effectuée par l’ATIH en aval d’e-PMSI

19. Assuré ES public Schéma de fonctionnement de la facturation Production de soinsActes (CCAM)DiagnosticsMédicamentsDMI (en GHS) Gestion administrative des patients Gestionmédicale Détermination du GHM Réconciliation des données médicales et administratives Bouquet de services enrichi Dossierpatientadministratif Arrivée du patient CCAM Informationsmédicales DMI + méd Certification du flux Certification du flux Sortie du patient Valorisation du reste à charge des séjours (TJP) Détermination du GHS Valorisation financière + + génération de la facture en flux B2+ Anonymisation + chaînage DEFIS Génération des titres de recettesAMO et AMC Gestion économiqueet financière Flux quotidien e-PMSI Facture AMOSéjours T2A (Flux B2) Légende : En noir : inchangé En rouge : changements BasePMSI Caisse de paiement unique (CPU) ATIH

20. Dispositif d’ordonnancement des factures • Ordonnancement a priori, en cohérence avec la comptabilisation des factures individuelles actuelles (AME, CMUC, etc.): • Génération du titre de recette dès génération de la facture • Comptabilisation de toutes les factures, payées ou non

21. Dispositif de paiement des factures individuelles • Mise en place d’un interlocuteur financier unique ; la caisse de paiement unique (CPU) • C’est l’unique interlocuteur de l’EPS, pour toutes les factures télétransmises et tous les régimes • Circuit d’échange: • EPS émet facture en B2 vers CPU et un titre de recette vers TP • CPU accuse réception de la facture en émettant un ARL positif ou négatif vers le Site national Noémie et l’EPS • Si l’ARL est positif, le lot est transmis vers la caisse gestionnaire concernée par la CPU • Si la facture est jugée conforme, la caisse gestionnaire envoie un retour Noémie de paiement à la CPU (Réf. 578) Sinon rejet (Réf. 908) • La CPU renvoie les RSP de paiement ou rejet vers le SNN • Le SNN retransmet aux comptables et EPS

23. Dispositif de traitement des rejets et anomalies de facturation • Le dispositif devra pouvoir s’appuyer sur des référents établissements (DAF/DIM), CPU et TP, en lien avec la DSIO • Instruments nécessaires: instancier de gestion des flux de facturation, tableau de bord de pilotage des flux de facturation, outil de gestion des rejets … • Automatiser l’intégration de l’ensmeble des flux retours Noémie (ARL, N578 et N 908) dabs ke SIH • Fonctionnalité intégrée dans le cahier des charges des éditeurs • Mise en place d’outils de gestion des rejets et anomalies • Fonctionnalité intégrée dans le cahier des charges des éditeurs et prévue dans Hélios • Elle permettra de connaître la typologie des anomalies de traitement, le satut de l’anomalie, dates associées, indicateurs de suivi / alerte, … • Mise en place d’un processus standardisé et instrumenté de gestion des rejets et anomalies • réception de l’anomalie par le service DAF dans l’outil de traitement des rejets • Analyse de l’anomalie • Transmission à l’acteur concerné selon le type d’anomalie • Actualisation du statut de l’anomalie (traité, en cours…) • Annulation et réémission de la facture le cas échéant NB: nécessité de chaîner les factures d’un même dossier pour le logiciel

24. Dispositif de traitement des rejets et anomalies de facturation • La cahier des charges à destination des hospitaliers devra également intégrer la mise à disposition de tableaux de bord de pilotage du traitement des rejets et anomalies : • Nombre de titres non réglés depuis plus de 6 mois, • Délai d’annulation des créances non payées • Délai de traitement des anomalies par famille d’anomalies • Suivi du délai d’annulation des factures dont le rejet par l’assurance maladie est justifié • Liste des anomalies non réglées depuis plus de 6 mois pour analyse • Tableau de bord de suivi pour le DIM • Tableau de bord pour le TP: nombre de titres non règles depuis plus de 6 mois et délai d’annulation des créances non payées a minima • Mise en place d’une réunion mensuelle de revue des éléments de facturation non réglés

25. Eléments en cours de finalisation au niveau national • Dispositif d’avance de trésorerie aux EPS permettant de basculer à la facturation individuelle • Plan d’accompagnement des organismes pilotes • Cahier des charges informatiques à destination des éditeurs pour les séjours