La peine de mort et le droit international: trois études de cas

1. La peine de mort et le droit international: trois études de cas Érik Burgos, Mélanie Caron-Brassard, Youssef Hamdan, Matthew McCracken, Mickey Mouse, Martin Sperano et Maryse Tremblay

2. Intro • Moratoire de l’Assemblée Générale de l’ONU 18 décembre 2007 • Force morale

4. Bélarus: dernier bastion de la peine de mort en Europe • 3 nouvelles exécutions le 5 février suivent celles du 28 novembre 2007 • Sergueï Marozaw, Igor Dantchanka et Valeri Gorbati : • Coupables de crimes graves commis dans la province de Gomel entre 1990 et 2004 • La date et le lieu d'inhumation des trois condamnés à mort ne seront pas communiqués aux familles

5. Les crimes capitaux • La haute trahison • La conspiration visant à s'emparer du pouvoir • Le terrorisme • Les actes terroristes contre un étranger • Le sabotage • Le banditisme • Les actions visant à troubler l'ordre dans les prisons • L’homicide prémédité avec circonstances aggravantes • Le viol accompli par une personne déjà condamnée pour le même délit ou ayant induit de graves complications ou bien commis sur un mineur • La tentative d’homicide d'un policier, d'un militaire ou de leurs parents proches • Le détournement aérien qui a causé la mort ou d’autres conséquences graves • Plusieurs délits relatifs au service militaire en temps de guerre

6. KАHСТЫТУЦЫЯРЭСПУБЛИКИБЕЛАРУСЬ-----------------------------------------CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉLARUS • Артыкул 24 – Article 24 • « Смяротная кара да яе адмены можа прымяняцца ў адпаведнасцi з законам як выключная мера пакарання за асаблiва цяжкiя злачынствы i толькi згодна з прыгаворам суда ». • « Jusqu’à son abolition, la sentence de mort peut être appliquée en conformité avec la loi comme une peine exceptionnelle, plus spécialement pour les crimes graves, et ce, seulement si elle est en conformité avec le verdict d’une cour de justice ».

7. La peine de mort en chiffres • Exemption de la peine de mort: • Enfants (- de 18 ans) • Personnes âgés (+ de 65 ans) • Femmes • Individus mentalement défaillants • Sommaire des exécutions selon le Ministère des Affaires intérieures (MAI) biélorusse : • 1990: 20 • 1991: 14 • 1993: 20 • 1994: 24 • 1995: 46 • 1997: 46 • 1998: 47 • 1999: 13 • 2000: 4 • 2001: 7 • 30 exécutions en 1999 (AI) vs 13 exécutions (MAI)

8. Méthode • Transfert du condamné à mort au Centre de Détention no. 1 de Minsk (SIZO 1) • Mort du condamné par une balle derrière la tête tirée par un membre du « Comité pour l’exécution des sentences » qui choisit le lieu de l’exécution en question • Certification du décès par un « docteur de prison » • Émission d’un certificat de décès remis à la famille • Enterrement « top secret » de la dépouille

9. Statistiques pour 2007: 2e rang mondial pour le nombre d’exécutions, après la Chine et suivi du Vietnam Environ 300 personnes au total (selon les sources) 75 en attente 6 mineurs exécutés 1 personne lapidée Crimes passibles de la peine capitale : Homicide Vol à main armée Viol Adultère Homosexualité Blasphème Apostasie Sédition Prostitution Délit de drogue (plus de 30 grammes d’héroïne ou plus de 5 kilos d’opium) La peine de mort en Iran

10. Encadrement juridique • Droit international : • Pacte sur les droits civils et politiques • Convention sur les droits de l’enfant • Droit interne : • Jurisprudence islamique (Fiqh) • Sécurisation de la société

11. Encadrement juridique • Instruments juridiques non-contraignants: • Déclaration universelle des droits de l’Homme (art. 3 à 12) • Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (art. 37) • Instruments juridiques contraignants: • Pacte international relatif aux droits politiques et civils (art. 6 et 7) • Convention sur les droits de l’enfant (art. 37)

12. Apostasie • Interdiction de renoncer publiquement a une doctrine ou une religion de Loi « universelle » • Retour en arrière… • Violation de des articles 6 et 18 du Pacte sur les droits civils relatifs la liberté de pensée, de conscience  et de religion

13. Congo-Brazzaville, Nigéria, Pakistan, Arabie Saoudite, Yémen…et Iran 6 mineurs exécutés en 2007 Le cas de Makwan Mouladzadeh « Connaissance des faits » Violation de l’article 14 du pacte sur le droit à un procès juste et équitable Violation de l’article 37 de la Convention sur les droits de l’enfant Les mineurs et la peine capitale

14. La lapidation • Contre art. 9 de la résolution de l'ECOSOC • Fatwa du Grand Ayatollah s’y opposant • Moratoire de Téhéran • 9 femmes et 2 hommes en attente de leur peine • Violation de l’article 7 du Pacte sur les droits civils et relatifs à l’interdiction des traitements cruels, inhumains et dégradants

15. La situation des femmes • « Le prix du sang » • Violation de l’article 14 du Pacte sur les droits civils relatif à l’égalité devant les tribunaux • Femme considérée majeure à neuf ans, homme à quinze • Cas de l’aldutère • Défendre la pureté de la femme musulmane

16. Conclusion • Iran n’est pas partie au protocole facultatif II au Pacte sur les droits civils • Non au vote de l‘Assemblée générale de décembre 2007 pour un moratoire sur la peine de mort. • Remise en cause de l’universalisme des droits de l’Homme par les principes de la loi islamique

17. Vidéo • http://www.dailymotion.com/video/xdxsc_clip-contre-la-peine-de-mort-en-chi http://www.dailymotion.com/video/xdxsc_clip-contre-la-peine-de-mort-en-chi

18. Position chinoise sur peine de mort • Conception du système mondial • Réticente à s’adapter aux nouvelles règles que le système international voudrait lui imposer. • 中国 Chugokû (« Pays du milieu »)

19. Tentative du Roi Georges III forcer l’ouverture de la Chine au système-monde1793: réponse l’empereur Ch’ien Lung • « O vous, Roi, incité par votre humble désir de partager les bénéfices de notre civilisation… ;« la vénération que vous ressentez pour notrecéleste dynastie vous remplit du désir d’acquérir notre civilisation, mais nos cérémonies et le code de nos lois diffèrent tellement des vôtres que, vous n’auriez la possibilité d’en comprendre les rudiments.

20. « Influençant le vaste monde, je n’ai qu’un seul but en vue : maintenir un gouvernement parfait et satisfaire aux devoirs de l’État. Les objets étrangers et coûteux ne m’intéressent pas. J’ai ordonné que vos présents soient acceptés, seulement en considération de l’esprit qui vous a dicté de payer votre tribut à la dynastie céleste. Comme votre ambassadeur a pu le voir par lui-même, nous possédons tout …»

21. La fin justifie les moyens • La Chine a toujours cherché à avoir un État -économiquement fort => -doté d’une armée puissante=> • + 4000 ans d’histoire • Peu de considérations de recommandations de l’ONU en raison de sa courte existence d’un demi-siècle. • Seul les intérêts économiques actuels du système mondial l’incitent à se prêter au jeu. • Agenda bien précis

22. Influence du confucianisme • Parents longtemps facturés pour exécution du condamné • Aucune motivation économique • En raison du coût social engendré par l’enfant

23. Évolution de la peine de mort • 811 infractions susceptibles de la peine capitale à la fin de la dynastie Qing • 30 sous Chiang Kai-Shek • Mao relance les exécutions massives pour des raisons aléatoires: manque de clarté pour cette période. • 68 aujourd’hui.

24. De différentes conceptions • Peine de mort est normalement appliquée que pour les pires crimes dans les pays rétentionistes. • Pas cette distinction en Chine : exécution pour « crimes économiques ». • Dans un esprit maoïste, si quelqu’un crée un coût social ou économique à la société, celui-ci est contraint de payer avec sa vie.

25. Corruption Fraude Évasion de taxes Braconnage Vol Sédition Possession de drogues Trafic de drogues Planification d’un crime capital 68 infractions susceptibles de la peine capitale, notamment :

26. Traduction de ces chiffres • 1010 personnes exécutées et 2700 personnes condamnées à mort en 2006, selon les rapports publics. • En réalité, le chiffre serait entre 7 000 et 10 000 par année. Le vrai nombre d’exécutions est un secret d’État. • De plus, 1 010 est rien comparé aux autres années: en 2005 1 700 ont été mis à mort

27. Nécessité de la peine de mort pour Beijing • Manque de transparence favorise la corruption. • Tout officiel corrompu finissant par disparaître, aucune nécessité de transparence. • Légitimation du gouvernement aux yeux des chinois par la peine de mort. • Dans les mots de Staline : « La mort résout tous les problèmes- aucune personne, aucun problème! »

28. La Chine est accusée depuis longtemps de vendre les organes des condamnés sur le marché noir. Aujourd’hui, elle ne les donne qu’aux hôpitaux, au écoles médicales et aux centres de recherche. Des pratiques médicales peu scrupuleuses

29. Injections seraient plus: -civilisées -efficaces -propres -discrètes -rapides: moins de dix minutes après le verdict -sécuritaires… Chambre d’exécution mobile Le passage aux injections constitue selon la Chine un pas en avant pour la promotion des droits fondamentaux.

30. Autres normes applicables à la peine de mort en Chine • Officiels corrompus sont dispensés de la peine de mort une fois qu’ils sont à l’étranger pour des raisons d’extradition. • Les mineurs, femmes enceintes et vieillards ne sont pas mis à mort. • Respect de l’article 37 de la Convention sur les droits del'enfant • Même si le nombre de 1010 exécutions par année semble énorme, c’est beaucoup moins que les années antérieures. • De plus, depuis 2006 la loi exige que toute peine capitale soit approuvée par la Cour Suprême.

31. De l’avenir sous le soleil… Du soleil à l’horizon… Mobilisation: artistes, ONGs, communauté internationale et olympiques http://www.dailymotion.com/related/xdxsc_clip-contre-la-peine-de-mort-en-chi/video/x2vifs_bullet_ads?from=rss